FORMULAIRE DE CANDIDATURE Identification du prestataire de services 1

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1 FORMULAIRE DE CANDIDATURE Madame, Monsieur, Veuillez trouver ci-joint la candidature de [nom du prestataire de services] en réponse à l appel de manifestations d intérêt destiné aux fournisseurs de données dans le domaine des services financiers. POINT 1.- IDENTIFICATION Identification du prestataire de services 1 Les candidats sont priés de remplir le formulaire adéquat des entités juridiques qu ils trouveront à l une des deux adresses internet suivantes: ou (lien) Coordonnées des intervenants Personne habilitée à signer le contrat au nom du candidat TITRE M./M me /Dr/autre (biffer les mentions inutiles ou compléter si nécessaire) NOM Nom (en lettres majuscules):... Prénom:... FONCTION ADRESSE COORDONNEES Téléphone (ligne directe):... Télécopieur (ligne directe):... Adresse électronique: Personne de contact (si différente de la personne susmentionnée) TITRE M./M me /Dr/autre (biffer les mentions inutiles ou compléter si nécessaire) NOM Nom (en lettres majuscules):... Prénom:... FONCTION ADRESSE POSTALE 1 Si l offre émane d un consortium, les informations demandées sous ce point doivent être indiquées pour chacun des membres du consortium. 2 Pour les consortiums, une seule personne est autorisée à signer.

2 COORDONNEES Téléphone (ligne directe):... Télécopieur (ligne directe):... Adresse électronique: Coordonnées du sous-traitant 3 NOM ADRESSE COORDONNEES FORME JURIDIQUE INFORMATIONS CONCERNANT L IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, ETC. POUR LES PERSONNES PHYSIQUES TVA BREVE DESCRIPTION DE LA PARTIE DES TRAVAUX SOUS-TRAITEE Téléphone:.... Télécopieur:... Adresse électronique:... Dénomination du registre: Date d enregistrement:... Pays d enregistrement:.... Numéro d enregistrement: Carte d identité [n + date d expiration]. ou Passeport ou autre [n + date d expiration]. Numéro d enregistrement: ou Attestation d exonération délivrée par l administration nationale de la TVA datée du jointe sous la référence... Délivrée par.. SECTION 2. - QUESTIONS RELATIVES AUX CRITÈRES D EXCLUSION Par le présent formulaire, la personne soussignée certifie que le candidat ne se trouve dans aucune des situations suivantes: a) est en état ou fait l objet d une procédure de faillite, de liquidation, de règlement 3 S il est fait appel à un ou plusieurs sous-traitants, les informations demandées sous ce point doivent être indiquées pour chacun des sous-traitants prévus.

3 judiciaire ou de concordat préventif, de cessation d activité, ou est dans toute situation analogue résultant d une procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; b) a fait l objet d une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle; c) en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée par tout moyen que le pouvoir adjudicateur peut justifier; d) n a pas rempli ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou ses obligations relatives au paiement de ses impôts selon les dispositions légales du pays où il est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur ou encore celles du pays où le marché doit s exécuter; e) a fait l objet d un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; f) a été déclaré, dans le cadre de la procédure de passation d un autre marché ou de la procédure d octroi d une subvention financés par le budget communautaire, en défaut grave d exécution en raison du non-respect de ses obligations contractuelles. Le candidat s engage à fournir les justificatifs correspondants à la demande de la Commission au cas où il serait invité à soumettre une offre. SECTION 3. QUESTIONS POUR LA SELECTION DU PRESTATAIRE DE SERVICES Capacité financière Éléments fournis pour attester de la capacité économique et financière: 1) 2) Annexe / Page n Capacité technique en termes de couverture Segments du marché couverts, avec l'indication des séries de données et de la couverture (période et pays), des capacités particulières dans ce segment du marché et des services susceptibles d être fournis. Le candidat doit prouver qu'il peut assurer la couverture et la fréquence nécessaires en termes de séries de données. DOMAINES COUVERTS 1. Marchés des valeurs mobilières Marchés obligataires Marchés des actions Marchés des mises en pension Marchés des bons du Trésor Marchés des billets de trésorerie DETAIL (notamment séries de données, couverture temporelle, fréquence et couverture géographique)

4 2. Marchés des produits dérivés Produits de base Produits en devises Produits de taux d'intérêt Dérivés de crédit 3. Les fonds OPCVM Autres fonds d'investissement (notamment fonds alternatifs, fonds de capital investissement et fonds de placement immobilier) 4. Services de paiements 5. Secteur bancaire Banque de gros Banque de détail (notamment hypothèques, crédit à la consommation, comptes bancaires, etc.) Services bancaires d'investissement Services des négociateurs courtiers Services de monnaie électronique 6. Assurance Vie Non-vie Réassurance Intermédiaires d'assurances Données relatives à Solvabilité II (dispositions techniques, exigences en matière de capital et portefeuille d'investissement) Données relatives aux mécanismes de garantie 7. IRP (institutions de retraite professionnelle) 8. Conglomérats financiers POINT 4.- COORDONNÉES BANCAIRES Les candidats sont priés de remplir la fiche financière qu ils trouveront à l une des deux adresses internet suivantes: ou (lien)...

5 (Signature du représentant autorisé 4 ) Prénom:... Nom:... Fonction: Date:... 4 La présente lettre doit aussi être paraphée à chaque page par le représentant autorisé.

6 ANNEXE CONTENU DES CANDIDATURES Les candidats fourniront l'ensemble des justificatifs indiqués ci-après. Si l offre émane d un consortium, tous les membres qui le composent doivent soumettre ces justificatifs. REMARQUES GENERALES Les candidatures peuvent être rédigées dans n importe quelle langue officielle de l Union européenne. Les candidats sont tenus de remplir correctement le formulaire de candidature qui précède, en y indiquant toutes les informations demandées. Les candidatures doivent en outre comprendre au moins tous les documents mentionnés ci-dessous. Autres informations à faire figurer dans la candidature: o les pièces justificatives normalement acceptables conformément à la législation du pays des soumissionnaires pour prouver qu ils sont enregistrés à leur siège social; ces preuves ne sont pas nécessaires pour les sous-traitants; o si le candidat est une personne physique: une copie de la carte d identité, du passeport, du permis de conduire ou de tout autre document pouvant être utilisé à des fins d identification officielle. Les candidatures de consortiums doivent en outre: o indiquer clairement le rôle, les qualifications et l expérience de chacun des membres du consortium proposé; o comprendre une lettre, signée par les représentants habilités de chacune des autres parties, désignant la société et/ou la personne qui représentera le consortium pour la signature éventuelle de contrats avec la Commission pendant toute la durée de validité du présent appel de manifestations d intérêt. ACCES AU MARCHE: Les candidatures comprendront les documents suivants: déclaration d absence de conflit d intérêts; le candidat doit signer une déclaration indiquant qu il n a aucun lien avec les parties prenantes et les acteurs des domaines concernés par le présent appel de manifestations d intérêt; preuve attestant que le candidat est autorisé à exécuter le marché aux termes de la loi de son pays: inscription au registre du commerce ou de la profession ou déclaration sous serment ou certificat, appartenance à une organisation spécifique ou autorisation expresse; inscription au registre de la TVA (c est-à-dire numéro de TVA) ou document officiel d exonération.

7 CRITERES DE SELECTION Capacité économique et financière Capacité technique Documents à fournir La justification de la capacité économique et financière peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants: 1) pour les personnes morales, et pour chacune d entre elles lorsqu elles sont plusieurs: des déclarations appropriées de banques ou la preuve d une assurance des risques professionnels; la présentation des bilans ou d extraits des bilans des deux derniers exercices clos au moins, dans les cas où la publication des bilans est prescrite par la législation sur les sociétés du pays où l opérateur économique est établi; une déclaration relative au chiffre d affaires global et au chiffre d affaires concernant les services auxquels se réfère l appel de manifestations d intérêt et qui ont été réalisés au cours d une période pouvant porter sur les trois derniers exercices au plus. 2) pour les personnes physiques: des attestations bancaires ou un justificatif d assurance couvrant les risques professionnels. Tous les justificatifs suivants seront fournis: 1) une présentation détaillée du candidat indiquant plus précisément son expérience dans les domaines couverts par le présent appel de manifestations d intérêt; 2) le candidat doit pouvoir prouver qu'il: 2.1 dispose d'un niveau attesté et, d'une expérience avérée en matière de connaissances et de compétences en termes de fourniture de données; 2.2 peut fournir une assistance technique et des solutions en cas de difficultés lors de l'utilisation des données; 3) capacité technique et professionnelle avérée: le candidat devra fournir une attestation relative à sa procédure interne de gestion de la qualité ou une liste de ses principaux clients. CRITERES D EXCLUSION Le candidat s engage en outre à fournir les documents mentionnés ci-dessous à la demande de la Commission au cas où il serait invité à soumettre une offre.

8 Preuves que le candidat ne se trouve dans aucune des situations mentionnées aux points a), b) et e) du point 2 du formulaire de candidature Preuves que le candidat ne se trouve dans aucune des situations mentionnées au point d) du point 2 du formulaire de candidature Documents à fournir Un extrait récent du casier judiciaire est requis ou, à défaut, un document équivalent récent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine ou de provenance faisant apparaître que ces exigences sont satisfaites. Si le candidat est une personne morale et si le droit national du pays où il est établi ne prévoit pas la fourniture de tels justificatifs pour les personnes morales, ces documents seront demandés pour des personnes physiques comme les chefs d entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat. Des courriers ou certificats récents émis par les autorités compétentes de l État concerné sont requis. Ces documents doivent prouver que le candidat a rempli ses obligations en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, les impôts et les taxes auxquels il est assujetti, notamment la TVA, l impôt sur le revenu (personnes physiques uniquement), l impôt sur les sociétés (personnes morales uniquement) et les cotisations de sécurité sociale. Si aucun de ces documents ou certificats n est délivré par le pays concerné, il est possible de le remplacer par une déclaration sous serment ou, à défaut, solennelle faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance.

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