1 CLASSEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE

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1 PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 18/11/2011 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par la subdivision Nice 2 Tél : Fax : Le Directeur à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes A l attention de Monsieur le Secrétaire Général Référence : DR/DR/ GIDIC : P2 RAPPORT DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES OBJET : EXPRESSIONS PARFUMEES Grasse / Parfumeur Inspection du 27/10/2011. p. j: 1 Projet d'arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD) 2 Projet de courrier à l exploitant L établissement a fait l objet d une visite d'inspection non exhaustive le 27/10/2011.Le présent rapport rend compte des suites qui ont été effectivement données à cette affaire. 1 CLASSEMENT SITUATION ADMINISTRATIVE DU SITE La société EXPRESSIONS PARFUMEES est située sur la commune de Grasse (06) au 136 chemin Saint Marc. L activité s oriente dans 5 domaines de la parfumerie : Alcoolique Cosmétique Savonnerie (liquide ou solide) Détergence Couverture de mauvaises odeurs

2 Les activités sujettes à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement sont les suivantes : Désignation des installations rubriques Régime Situation administrative des installations Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) : stockage de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m a A Capacité équivalente : 168 m3 Liquides inflammables (installations de mélange ou d emploi de) : A. installations de simple mélange à froid : Lorsque la quantité totale équivalente de liquides inflammables de la catégorie de référence (coefficient 1 visé par la rubrique 1430) susceptible d être présente est : 1433 A a A Capacité de mélange à froid : 61 m3 61 tonnes a) supérieure à 50 t Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution) : 2. Installations de chargement ou de déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables soumis à autorisation A Poste de dépotage et de chargement des produits en vrac 2

3 2 Objet de la visite d inspection : La visite d inspection du 27/10/2011 était axée autour des thèmes suivants : thème n 1 : récolement des prescriptions de l APMD du 26/07/2008 ; thème n 2 : récolement de certaines des prescriptions générales concernant la lutte contre l incendie définies dans l arrêté préfectoral d autorisation d exploitation du 21/07/ Résultats de la visite d inspection Les résultats de la visite d inspection sont présentés suivant les thèmes précités dans le paragraphe Récolement des prescriptions de l APMD du 26/07/2008 Pour mémoire, lors de l inspection du 19 février 2008, nous avions procédé au récolement de certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral n du 21 juillet Dans ce contexte, 4 écarts à la réglementation avaient été constatés et 2 écarts avaient donné lieu à une réponse satisfaisante au cours de la démarche contradictoire. Les fiches suivantes n avaient pas fait l objet d une réponse satisfaisante : fiche n 2 : vérification du matériel électrique (31/03/1980), fiche n 4 : caractère incombustible de la couverture Ces écarts à la réglementation relevant des sanctions administratives prévues à l'article L du Code de l'environnement, l exploitant a fait l objet d une mise en demeure notifiée par un arrêté préfectoral en date du 26/07/ Constats de l inspection concernant les suites de la fiche n 2 : vérification du matériel électrique (31/03/1980) suite à la visite du 19/02/2008 Lors de notre visite du 27/10/2011, nous avons effectué une analyse des documents disponibles sur site. Concernant l article de l'arrêté préfectoral n du 21 juillet 2004, nous avons demandé si un contrôle des installations par un organisme avait été effectué. L exploitant nous a alors présenté le rapport de l APAVE n du 14/10/2008 basé sur le référentiel du 31 mars A la lecture de ce document, l organisme de contrôle a identifié un écart aux prescriptions de l arrêté du 31 mars Cet écart portait sur «l absence de plan des zones à risque d explosion». L exploitant nous a alors présenté le zonage ATEX (atmosphère Explosive) de son établissement. Concernant l adéquation matériel ou annexe «matériels» qui consiste à évaluer la conformité réglementaire au regard des zones ATEX identifiées, l organisme de contrôle a identifié 6 écarts concernant pour l essentiel des défauts de signalétique, des vérifications impossibles de protection de surcharges de moteur et une mise en place du matériel parfois inadéquate (branchement gerbeur, câble dans cuve). En conclusion, la réalisation par un organisme de contrôle d une vérification des installations électriques de l exploitant selon le référentiel du 31 mars 1980 constitue une conformité partielle à l article de l arrêté préfectoral n du 21 juillet 2004 pour lequel il a été mis en demeure. Cependant, la levée des écarts n a pu être établie pour l annexe «matériels», l inspection demande donc une mise à jour du rapport pour s assurer de la conformité totale de l installation. 3

4 3 1 2 Constats de l inspection concernant les suites de la fiche n 4 : caractère incombustible de la couverture suite à la visite du 19/02/2008 L exploitant nous a remis un avis technique de la société APAVE concernant le respect de la prescription concernant le caractère incombustible (M0) de la couverture de l atelier prévue dans l article l'arrêté préfectoral n du 21 juillet C e document précise la nature acier du bac en toiture et donc son caractère incombustible. En conclusion, les prescriptions concernant le caractère incombustible de la toiture de l atelier sont respectées Synthèse des constats et conclusions du récolement aux prescriptions de l APMD du 26/07/2008 Nous avons constaté que l exploitant s était conformé aux prescriptions visées par la mise en demeure. Le tableau suivant présente les dites prescriptions et les constats correspondants. Prescriptions de l arrêté préfectoral n du 21 juillet 2004 Résumé des Constatations Article (pour mémoire : «Le matériel électrique des installations dans lesquelles une atmosphère explosible est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances mises en œuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 relatif aux installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation des installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.») Article (pour mémoire : «Les éléments de construction de l'atelier présenteront les caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes : - parois incombustibles (M.O), - couverture incombustible ou plancher haut coupe-feu de degré 2 heures. Les portes donnant vers l'intérieur seront coupe-feu de degré une demi-heure, celles donnant vers l'extérieur seront pare flammes de degré une demi-heure.») Rapport de vérification des installations électriques APAVE référentiel réglementaire 31/03/1980 rapport n du 14/10/2008. Réalisation d une vérification mais absence de justificatifs concernant les écarts à l annexe «matériels». Courrier APAVE N 2046/08/JPL du 29/07/2008. Caractère incombustible du plancher haut de l atelier. L exploitant s est conformé partiellement aux prescriptions de son arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 27/10/2007. Pour avérer les travaux entrepris concernant l adéquation du matériel avec le zonage ATEX et donc assurer la suppression des écarts constatés dans le rapport de l APAVE n du 14/10/2008, nous demandons à l exploitant une mise à jour de ce rapport. 4

5 3 2 Ecarts relevés lors de la visite du 27/10/2011 Outre le récolement aux prescriptions de l APMD du 26/07/2008, nous avons procédé au récolement de certaines des prescriptions générales concernant la lutte contre l incendie définies dans l arrêté préfectoral d autorisation d exploitation du 21/07/2004. Nous avons pu alors notamment identifier : la vérification annuelle des matériels des secours (extincteurs et Robinets Incendie Armés) (Art.1.7.c.5, Art 1.7.b.4, Art 1.7.a.11), nous a été présentée dans le rapport annuel de vérification des extincteurs et des RIA, l existence de consignes et d un Plan d urgence Interne établi sous la forme d un Plan d Opération Interne (Art.1.7.c.6), la présence de détecteurs d incendie et d explosimètre dans les ateliers de production et les stockages de produits inflammables (Art1.7.c.7), la mise en place du permis de feu (Art 1.7.a.10) dont un exemple a été présenté à l inspection. Lors de notre entretien avec l exploitant, il nous a informé de la construction prochaine d un stockage d environ 6 mètres de large pour 20 mètres de long permettant le stockage de substances. Cette construction a fait l objet d un permis de construire et à l heure de notre visite des sondages étaient en cours de réalisation pour tester la capacité du sol à porter la structure. La figure suivante présente l implantation du stockage projeté. 5

6 La nature de ce stockage et des emballages associés (palettes, etc.) peut constituer une augmentation notable de la charge calorifique à moins de quinze mètres des limites de propriété. Cet aménagement est une modification de l installation par rapport aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé en Préfecture des Alpes Maritimes par l exploitant le 28 avril et complété le 2 juin Le projet de cet aménagement doit respecter l article R du code de l'environnement :" Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation." En conclusion, pour appréhender les risques supplémentaires associés et appréhender la légalité du stockage, Il convient donc de requérir un porter à connaissance permettant d identifier les modifications réalisées sur l aménagement et l exploitation par rapport au dossier du 26/07/2003 modifié. 6

7 Ce document intégrera sous la forme d une notice de dangers : Evolution de l implantation et de la situation administrative : la présentation, l implantation et la nature du stockage (plan, ), l impact du stockage sur le classement de l établissement, description de l aménagement et notamment les dispositions constructives retenues. Les spécifications de comportement au feu des parois donnant vers l extérieur, des planchers bas et haut de chaque niveau. Les aménagements retenus pour détecter et combattre un départ de feu). Impacts de l aménagement sur l Environnement : l identification clairement établie des risques accidentels liés à ce stockage, une étude intégrant la modélisation des phénomènes dangereux identifiés, une représentation des zones d effets associées aux valeurs réglementaire des phénomènes dangereux (circulaire du 10 mai 2010), une présentation des moyens de préventions et de lutte contre les sinistres susceptibles de s y déployer. Cette étude se voudra proportionnelle au risque identifié pour ce stockage et aux intérêts des tiers menacés. 7

8 4 Conclusions et Propositions Les résultats de la visite d inspection sont présentés suivant les thèmes précités dans le paragraphe Conclusions et propositions concernant l APMD du 26/07/2008 Les éléments développés au paragraphe 3 1 indiquent que l exploitant s est conformé partiellement aux dispositions de l arrêté de mise en demeure pris le 26/07/2008. Pour avérer les travaux entrepris concernant l adéquation matériel avec le zonage ATEX et donc assurer la suppression des écarts constatés dans le rapport de l APAVE n du 14/10/2008, nous demandons à l exploitant une mise à jour de cette étude. 4 2 Conclusions et propositions concernant la visite du 27/10/2011 Compte tenu des informations fournies dans le paragraphe 3.2, nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions de l article L du Code de l Environnement, de mettre l exploitant en demeure de déposer sous 3 mois, le dossier de porter à connaissance requis par l article R du code de l environnement pour le nouveau hangar cité au paragraphe 3.2. Conformément à l article L514 5 du Code de l environnement, le présent rapport et le projet d Arrêté Préfectoral de Mise En Demeure (APMD) ci joint ont été adressés à l exploitant qui dispose de huit jours pour faire valoir ses objections à M Le Préfet concernant le présent envoi et ses pièces jointes. 8

9 Annexe 1 Projet d arrêté préfectoral de mise en demeure Article L du code de l environnement Vu le Rapport de l Inspecteur des Installations Classées référencé DR/DR/ en date du 18/11/2011, suite à la visite d inspection du 27/10/2011. Vu l article R du Code de l Environnement Vu l arrêté préfectoral du 21/07/2011, fixant les prescriptions imposées à la société EXPRESSIONS PARFUMEES pour la protection de l Environnement. Constatant que l exploitant n a pas produit de dossier portant à la connaissance du préfet son projet de stockage extérieur, destiné selon lui à l accueil de matières notamment combustibles et qu ainsi le préfet ne dispose pas des éléments permettant d apprécier la pertinence des dispositions des apprécier la pertinence des dispositions retenues de défense des intérêts de l article L511 1 du code précité. Article 1 : La société EXPRESSIONS PARFUMEES, dont le siège social est situé chemin Saint Marc à GRASSE, est mise en demeure, pour la poursuite d'exploitation de son établissement sis à la même adresse, de se conformer aux prescriptions selon détails et délais fixés ci après. Article 2 : Chapitre Prescription délai Article R du Code de l Environnement «II. Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation» 3 mois Les délais mentionnés sont à compter du jour où le présent arrêté est notifié à l exploitant. 9

10 Article 3 : Délais et voies de recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nice : par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée ; par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L du code de l'environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation. 10

11 Projet de lettre de notification de l'arrêté de mise en demeure LRAR Monsieur le directeur, Le 27/102011, la DREAL a procédé à une visite d inspection basée sur le récolement des prescriptions de votre mise en demeure notifié par un arrêté préfectoral en date du 26/07/2008 et le récolement de certaines des prescriptions générales concernant la lutte contre l incendie définies dans l arrêté préfectoral d autorisation d exploitation du 21/07/2004. A l issue de cette visite, il apparaît que vous vous êtes conformé partiellement aux prescriptions de l arrêté préfectoral de mise en demeure daté du 27/10/2007. Pour solder l écart restant et assurer votre totale conformité à l arrêté précité, nous vous demandons une mise à jour du rapport de contrôle de vos installations électriques selon le référentiel du 31 mars Vous veillerez à me transmettre ce rapport dans un délai de 3 mois. Par ailleurs, la mise en place d un stockage nouveau constitue une modification de l installation dont il convient de m informer avant sa réalisation. Cette absence relève des dispositions de l'article L514 2 du code de l'environnement. Cet article me conduit à prononcer à votre encontre une mise en demeure de déposer dans un délai de trois mois, un dossier de porter à connaissance requis par l article R du code de l environnement. Vous trouverez joint à la présente la décision prise à cet effet. Je vous prie de croire, monsieur le directeur, en l'assurance de ma considération distinguée. Le préfet 11