VOTRE DECLARATION DE REVENUS 2008 LES REGIMES D IMPOSITION

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1 VOTRE DECLARATION DE REVENUS 2008 En tant que membre d une profession libérale, les revenus professionnels perçus en 2007 sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Mais doivent être également déclarés dans la catégorie des BNC, les revenus qui ne relèvent d aucune catégorie particulière (salaires, bénéfices commerciaux, revenus fonciers ) Désormais, vous pouvez demander le plafonnement de vos impôts directs à 60% de vos revenus. Si vous avez payé en 2007 un total d impôt supérieur à 60% des revenus perçus en 2006, vous pouvez obtenir le remboursement de la part d impôt excédent cette limite. ********************************************************************************************************** LES REGIMES D IMPOSITION Il existe deux régimes d imposition des BNC : Le régime déclaratif spécial (appelé micro-bnc) La déclaration contrôlée (imposition du bénéfice réel) ********************************************************************************************************** LE REGIME MICRO-BNC Vous relevez automatiquement, sauf cas particulier, du régime micro-bnc si votre activité non commerciale vous a procuré au plus hors taxes de recettes en LA LIMITE DE Les recettes à retenir dans la limite de sont les recettes brutes encaissées au cours de l année d imposition, y compris les recettes commerciales accessoires. Les recettes exceptionnelles (générées par les ventes d éléments d actif ou un transfert de clientèle, imposée en plus-values), les rétrocessions d honoraires à des confrères et les rémunérations sous forme de salaires ne sont pas à inclure dans la limite de Lorsque vous avez débuté ou cessé votre activité en cours d année, la limite de doit être appréciée en ramenant les recettes de l année sur douze mois. Si vous exercez une activité à titre individuel, et une autre dans une société en tant qu'associé, le régime d'imposition de l'activité exercée à titre individuel dépend de la somme de vos recettes personnelles et de celles vous revenant en tant qu'associé. Si l'ensemble

2 excède 27000, l'activité individuelle est exclue du régime micro-bnc, même si les recettes tirées de cette seule activité sont inférieures à Le régime micro-bnc reste applicable la première année de dépassement des (si l activité est exonérée de TVA). Si le dépassement suit un changement d'activité, l'exclusion du régime micro-bnc s'applique dès la première année. La 2ème année de dépassement, le régime micro-bnc cesse de s'appliquer dans tous les cas. L EXCLUSION DU REGIME MICRO-BNC Vous ne bénéficiez pas de ce régime : Si vous relevez de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ; Si vous êtes membre d une société ou d un groupement (société civile, SCM, SCP) ; Si vous optez pour le régime de la déclaration contrôlée. LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE Votre bénéfice imposable de 2007 va être calculé de manière forfaitaire par le FISC qui appliquera sur le montant des recettes déclarées, un abattement de 34 %, avec un minimum de 305. Cet abattement forfaitaire tient compte de tous les frais professionnels, y compris les cotisations sociales, qui ne peuvent être déduites pour leur montant réel et de la part de CSG normalement déductible sur les revenus d activité au taux de 5,1%. Les plus-values, ou moins values, provenant de la cession des biens affectés à l exploitation sont prises en compte distinctement. Vous ne pouvez pas non plus bénéficier des avantages accordés aux adhérents d une AGA. LA DECLARATION DES MICRO BNC Votre déclaration doit être adressée au Centre des Impôts avant le 30 mai 2008 (avec votre déclaration n 2042 ou n 2042 S). Attention, la date doit être confirmée et un report n est pas à exclure. ********************************************************************************************************** LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE Vous pouvez être soumis à la déclaration contrôlée à titre obligatoire, ou sur option. LA DECLARATION CONTROLEE OBLIGATOIRE Le régime de la déclaration contrôlée s applique systématiquement dans les cas suivants : Vos recettes annuelles dépassent hors taxes ; Vous souhaitez que vos revenus, provenant d une activité littéraire, scientifique soient imposés à partir d un bénéfice moyen ; Vous êtes associé d une société de personnes exerçant une activité non commerciale ou d une SCM dont les droits sociaux sont affectés à l exercice de l activité non commerciale, quel que soit le montant des recettes réalisées.

3 LA DECLARATION CONTROLEE SUR OPTION Si vous relevez de plein droit du régime micro-bnc, vous pouvez opter pour le régime de la déclaration contrôlée. Vous y avez intérêt toutes les fois où vos charges et dépenses professionnelles déductibles excèdent 34 % de vos recettes ou si vous êtes déficitaire pour pouvoir déduire le déficit. Cette option est globale pour toutes vos recettes de l année. Elle n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration de résultat n L'option pour le régime de la déclaration contrôlée est possible tant que vous remplissez les conditions du régime micro-bnc (recettes inférieures à ). Mais si vous sortez du champ d application d une période couverte par l option pour la déclaration contrôlée, alors celleci est applicable de plein droit. Elle est reconductible tacitement par période de 2 ans. LA DECLARATION Vous devez adresser, au plus tard le 30 mai 2008, la déclaration n 2042 et la déclaration n 2035, avec ses annexes 2035 A et 2035 B. Ces déclarations doivent comporter, outre les recettes et dépenses professionnelles exprimées en euros, un tableau des immobilisations et des amortissements, également libellés en euros. LE BENEFICE IMPOSABLE Le bénéfice imposable est constitué par la différence entre vos recettes encaissées et vos dépenses payées en Les amortissements viennent également en déduction. Lorsque vous relevez du régime déclaratif spécial (" micro-bnc"), le bénéfice imposable est automatiquement déterminé en appliquant aux recettes l'abattement de 34 %. Dans les deux régimes d'imposition, vous devez ajouter les plus ou moins -values provenant de la vente d'éléments affectés à votre profession (page 3 de la déclaration 2042 C dans le cadre D). LES RECETTES IMPOSABLES Les recettes professionnelles imposables sont les sommes effectivement encaissées ou mises à disposition du contribuable au cours de l'année d'imposition. Les créances simplement acquises et non encore recouvrées au 31 décembre 2007 ne sont donc pas à retenir sauf si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale (créances acquises et dépenses engagées). A noter que cette option s'applique tant que vous ne la dénoncez pas et suppose un changement de mode de comptabilisation, et donc des régularisations comptables. Les médecins conventionnés - secteur 1, non adhérents d'une AGA, peuvent retenir le relevé des Caisses (SNIR) auquel ils ajoutent les recettes non conventionnelles comptabilisées. Pour les praticiens exerçant en clinique, c'est la date d'encaissement par la clinique qui compte, même si vous n'avez pas encore reçu les sommes correspondantes. Tenir la comptabilité des recettes est utile, même si on déclare le chiffre du SNIR : elle permet un contrôle plus aisé des relevés des Caisses. Une comptabilisation des recettes bien tenue permet de faire échec à la prétention de l'administration à retenir les chiffres du SNIR dans le cas où ils seraient supérieurs. Mais pour cela, il faut que la comptabilité ne puisse pas faire l'objet d'un rejet par d'administration, c'est-à-dire être probante.

4 Quel que soit leur mode de comptabilisation, vous devez, en revanche, déclarer : Toutes les sommes perçues de vos patients ; Les honoraires rétrocédés par vos confrères ; Les indemnités destinées à compenser la perte de recettes ou à réparer un préjudice professionnel (et non un préjudice personnel, moral ou matériel) ; Les prestations de maternité : l indemnité de remplacement et l allocation forfaitaire de repos maternel) ; Les prestations versées dans le cadre des régimes facultatifs de prévoyance et des contrats d assurance (Loi Madelin) sous forme de forme de revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie) ; Les dégrèvements d impôts ou de taxes ; Les sommes perçues des Caisses pour la télétransmission des feuilles de soins ; Les subventions d équipement : elles peuvent être imposées en une fois ou échelonnées. A noter que le FISC considère que les sommes reçues par les médecins malades ou accidentés dans le cadre d un contrat d entraide avec un autre médecin, dont la perception relève d un régime facultatif de prévoyance au titre duquel les cotisations ne sont pas déductibles, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du revenu professionnel et, de façon plus générale, sont exclues de l assiette de l impôt sur le revenu. Enfin, la rémunération perçue au titre de la permanence des sons exercée par les médecins ou leurs remplaçants, installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, est exonérée d impôt à hauteur de 60 jours de permanence par an. A noter que la Direction Générale des Impôts fait une interprétation large des dispositions légales. Elle admet, notamment pour faire bénéficier de l exonération les médecins des associations de permanence des soins, que la condition d exercice en zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une zone urbaine ou rurale déficitaire. (Bulletin Officiel des Impôt n 60 du 25 avril 2007, 5 G-2-07) LES DEPENSES Vous pouvez déduire de vos recettes toutes les dépenses nécessaires à votre activité professionnelle, dès lors qu'elles ont été payées dans l'année. Les dépenses simplement engagées et non encore payées ne sont pas déductibles, sauf en cas de cessation d'activité ou de décès, ou si vous avez opté pour les règles de la comptabilité commerciale. Les dépenses sont retenues pour leur montant réel et justifié. Vous devez être en mesure d'en fournir les justificatifs. Des exceptions : frais de blanchissage, frais de transport, 2 % des médecins conventionnés (voir plus loin). Les dépenses non déductibles : Ne sont pas déductibles les dépenses personnelles : frais de vêtements, de voyages à l étranger en, l absence de justification de l intérêt pour l exercice de la profession. Vous ne pouvez pas non plus déduire : Les dépenses liées à une activité bénévole au sein d organismes professionnels ou syndicaux ; par tolérance, le FISC admet néanmoins leur déduction si elles sont justifiées et non excessives. Les dépenses exposées alors que vous n exercez pas encore votre profession (frais d études universitaires supportées par une

5 personne n ayant perçu aucun revenu imposable au titre des BNC au cours de l année de sa scolarité) ; Les dépenses de reconversion professionnelle ; Les prix d acquisition d immobilisations (voiture, local professionnel ), qui font l objet d un amortissement ; Les dépenses liées à l acquisition d un élément d actif, clientèle par exemple qui n est pas amortissable par ailleurs ; Les sommes dont vous n êtes pas dessaisi que provisoirement, par exemple les loyers versés comme dépôt de garantie. Les dépenses mixtes : Elles sont partiellement déductibles. Par exemple, pour un immeuble affecté pour partie à un usage professionnel et pour partie à l'habitation, seules les dépenses se rapportant à l'exercice professionnel sont déductibles- à la condition que vous puissiez les justifier -, même si la totalité du local est inscrite au registre des immobilisations et des amortissements. Vous devez justifier par tous moyens de la part professionnelle des dépenses mixtes. Le mieux est de joindre à votre déclaration de revenus une note détaillée. Vous pouvez utiliser des critères différents selon la nature des dépenses

6 LES ACHATS Ce sont les achats de fournitures à usage unique, consommées au premier usage, (en aucun cas des achats de matériel non amortissable et mobilier de faible valeur qui doivent figurer à la ligne petit outillage), de fournitures diverses : produits servant à l'utilisation du matériel, médicaments, frais spécifiques de la spécialité (films, produits à développer, etc). Ils comportent les salaires nets et avantages en nature, y compris les primes et indemnités de congés payés, de départ à la retraite, de licenciement de vos salariés et les charges sociales sur salaire (parts patronale et salariale) Personnel mixte : Procéder à la ventilation de la part professionnelle seule déductible. Salaire du conjoint : Si vous êtes adhérent d une AGA, vous pouvez déduire la totalité des salaires que vous lui avait versés en 2007, quel que soit votre régime matrimonial. LES FRAIS DE PERSONNEL Si vous n êtes pas adhérent d une AGA, la déduction intégrale des salaires du conjoint est également admise, sauf si vous êtes mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Dans ce cas, la déduction est limitée à Attention : le salaire doit correspondre à un travail effectif, être d'un montant normal (convention collective), et donner lieu au versement des charges sociales et fiscales sur la totalité du salaire. Quelle que soit la part déductible du salaire les charges sont déductibles intégralement. RAPPEL : Conjoint collaborateur Votre conjoint peut participer à votre activité sans être rémunéré. Sont déductibles des cotisations d'assurance volontaire vieillesse, le rachat de points, même si votre conjoint travaille par ailleurs à temps partiel, les cotisations Loi Madelin dans la limite des plafonds applicables au professionnel.

7 Taxe professionnelle : Elle concerne les médecins installés qui exercent à titre habituel une activité non salariée et les remplaçants dans la mesure où leur activité libérale revêt un caractère habituel. Le Conseil d'etat a jugé qu'un remplaçant ayant exercé pendant moins de deux mois au cours d'une année et ayant perçu des revenus bruts limités, compris entre 3800 et 4800, n'exerçait pas à titre habituel. IMPOTS ET TAXE Autres impôts : Vous pouvez déduire la part de CSG déductible (5,1 %), la taxe sur les salaires, la taxe foncière et les taxes annexes si vous êtes propriétaire et que votre local est inscrit au registre des immobilisations ou si vous êtes locataire et que votre contrat de bail stipule expressément que vous devez acquitter cette taxe, la contribution sur les revenus locatifs, - la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS). - la contribution obligatoire à la formation continue. Selon l'administration, la taxe d'habitation n'est pas déductible. Toutefois, le Conseil d'etat a admis la déduction de la part de la taxe d'habitation qui correspond aux locaux professionnels (CE ). Ne sont plus déductibles les pénalités de recouvrement d'impôts eux-mêmes déductibles. Ne sont pas non plus déductibles, la CRDS que vous avez payée en Sont déductibles le loyer et les charges des locaux professionnels, les redevances versées aux cliniques, aux hôpitaux. Si vous êtes propriétaire de votre local professionnel : 1. Ou bien vous avez choisi de l'inscrire au registre des immobilisations : vous pouvez l'amortir, ainsi que les travaux d'agencement, d'amélioration et d'embellissement. Vous pouvez déduire : les travaux d'entretien et de petites réparations, la taxe foncière et les taxes annexes, les dépenses de chauffage, eau, gaz, électricité, les charges de copropriété, les intérêts des emprunts relatifs à l'acquisition ou aux travaux. FRAIS DES LOCAUX PROFESSIONNELS 2. Ou bien vous avez choisi de le conserver dans votre patrimoine privé : vous ne pouvez pas l'amortir. Vous ne pouvez pas déduire les intérêts d'emprunts ; vous ne pouvez déduire que les dépenses d'utilisation (chauffage, eau, électricité etc...) et la quote-part des charges de copropriété à la charge des locataires. Si vous êtes locataire : Vous pouvez déduire les loyers, les charges locatives, les dépenses d'utilisation (entretien, réparations). Vous ne pouvez pas déduire le dépôt de garantie versé en début de bail mais vous pouvez, en fin de bail, déduire la partie du dépôt conservée par le bailleur. La commission d'agence est déductible. Vous pouvez amortir les travaux d'aménagement, d'amélioration, d'embellissement. Local mixte : les dépenses ne sont admises qu'au prorata de l'utilisation professionnelle (rapport des surfaces) conformément à

8 celle prise en compte pour l'établissement de la taxe professionnelle. LOCATION DE MATERIEL ET DE MOBILIER Sont déductibles les dépenses de locations simples ou de leasing (sauf pour celles du véhicule qui doivent être portées en frais de voiture). Le dépôt de garantie n'est pas déductible pas plus que le premier loyer majoré. ENTRETIEN, REPARATIONS PETIT OUTILLAGE Ce sont les dépenses réglées pour maintenir en état un ou des éléments de l'actif professionnel (locaux, matériel, mobilier). Ne sont pas déductibles les dépenses qui servent à prolonger la durée de vie du bien : elles doivent être portées en immobilisation. Cette rubrique comporte aussi les dépenses de produits d'entretien, appareils ménagers, ainsi que les frais de blanchissage du linge professionnel. Attention : ces derniers sont couverts par la déduction forfaitaire de 2% des médecins conventionnés du secteur 1. Les frais de blanchissage peuvent, pour les médecins qui n'utilisent pas le 2%, faire l'objet d'une évaluation forfaitaire mensuelle selon le nombre de pièces blanchies et le prix unitaire évalué en janvier des tarifs pratiqués par les blanchisseurs moins 30%. Ce sont les dépenses de matériel médical, de matériel de bureau, logiciels, dont le prix unitaire est inférieur à 500 hors taxes. Sont admis les meubles meublants d'une valeur inférieure à 500 HT, à condition qu'il s'agisse d'un renouvellement partiel de mobilier (tables, chaises, meubles de classement...). La déduction est admise en une seule fois et ces biens doivent être portés à un compte de frais généraux (DA 4 C-221).

9 CHAUFFAGE, EAU, GAZ, ELECTRICITE En cas de local mixte, n'est déductible que la quote-part professionnelle : le pourcentage professionnel peut être différent de celui retenu pour le local. HONORAIRES NE CONSTITUANT PAS DES RETROCESSIONS PRIMES D ASSURANCE Sont déductibles les sommes versées à votre comptable, un avocat, un conseil fiscal... Elles doivent correspondre aux montants déclarés sur l'imprimé DAS 2 qui est à retourner chaque année au FISC. Sont déductibles les primes d'assurance responsabilité civile professionnelle, incendie, dégâts des eaux, multirisques cabinet, matériel professionnel et les assurances maladies et accidents professionnels. L'assurance du véhicule est à porter dans les frais de voiture. Vous pouvez choisir d'affecter ou non votre ou vos véhicules à votre patrimoine professionnel. Dans les 2 cas, la déduction de vos frais peut être opérée de manière réelle ou de manière forfaitaire en appliquant le barème des frais kilométriques publié chaque année par l'administration. Ce choix résulte de la comptabilisation ou non des frais : il est donc fait au 1er janvier de l'année. L'option s'applique pour l'année entière, même en cas de changement de voiture en cours d'année, et pour l'ensemble des véhicules utilisés professionnellement. Le barème kilométrique 2008 couvre tous les frais (amortissement, réparations, entretien, pneus, vignette, essence, assurance, loyer de crédit-bail) à l'exception des frais de garage. Vous devez porter sur la déclaration le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel, le tarif correspondant à la puissance de votre voiture et le produit des deux dans la colonne des dépenses. Attention : le barème kilométrique ne peut pas être appliqué aux véhicules utilitaires. FRAIS DE VOITURE Calcul des frais kilométriques Déduction des frais réels : peuvent être déduites les dépenses de carburant, d'entretien et réparation à l'exception des grosses réparations qui ont pour effet de prolonger la durée d'utilisation de la voiture, les primes d'assurance, la carte grise, la vignette, les frais de stationnement, de parking, de garage (attention, les parcmètres sont compris dans le 2% des médecins conventionnés secteur 1), les frais de location et les loyers de leasing. Pour les véhicules loués ou pris en crédit-bail, il est possible d'utiliser le barème carburant. Sont déductibles également les intérêts d'emprunt. Barème frais de carburant Ne sont pas déductibles : Le prix d'acquisition (il doit faire l'objet d'un amortissement), les contraventions, les frais de mise à disposition et de transport liés à l'acquisition (ils sont inclus dans la base d'amortissement), les équipements radio des véhicules inclus

10 dans la base amortissable. (Ceci ne concerne pas les postes de radiotéléphone qui peuvent être amortis séparément). La déduction des frais réels suppose qu'ont été gardés tous les justificatifs et qu'ils ont été comptabilisés. Par ailleurs, les charges de propriété ne sont déductibles que si le véhicule est inscrit à l'actif. Véhicules mixtes : en cas de déduction des frais réels, vous ne pouvez déduire que la quote-part professionnelle de l'ensemble des frais (frais fixes et frais variables). L'utilisation professionnelle se justifie par le kilométrage. Frais de déplacement domicile-cabinet : ils sont déductibles intégralement désormais sans justificatifs si la distance qui sépare le domicile au cabinet ne dépasse pas 40 kilomètres, que le praticien ait installé son domicile à plus ou moins de 40 kilomètres de son cabinet. Au delà, vous devez justifier de circonstances particulières pour pouvoir les déduire intégralement. En dehors de ce trajet, vous pouvez déduire les frais correspondants à vos déplacements professionnels. Mais le kilométrage doit pouvoir être justifié et indiqué sur la déclaration 2035 le nombre de km et le prix du km correspondant à votre véhicule. AUTRES FRAIS DE DEPLACEMENT CHARGES SOCIALES PERSONNELLES Ce sont les frais de voyages engagés pour des séances d'epu, journées scientifiques, réunions syndicales ou ordinales... (train, avions, taxis...). Ils sont déductibles s ils sont justifiés. Sont déductibles les cotisations du praticien : assurance vieillesse (régime de base, régime complémentaire, ASV, y compris les rachats de cotisations), invalidité-décès CARMF, MICA, assurance maladie (et éventuellement assurance accident du travail, souscrite volontairement à la caisse de Sécurité sociale),

11 allocations familiales, contribution aux Unions, à la FMC. Cotisations facultatives : à condition d'être à jour du paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, il est possible de déduire, dans certaines limites, les cotisations et primes dans le cadre de contrats d'assurance de groupe ou de régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale. La déductibilité est étendue aux cotisations et primes versées par le conjoint de l'exploitant qui a la qualité de conjoint collaborateur et qui est affilié aux régimes obligatoires de base et complémentaire. Les cotisations dues par le conjoint sont soumises au mécanisme de plafonnement. Le plafond de déduction est commun à l'exploitant et à son conjoint, tant pour les cotisations du régime obligatoire que pour celles versées dans le cadre des régimes facultatifs. Sont visés pour l'assurance vieillesse, les régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire (de base ou complémentaire) en matière de retraite : seules les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère peuvent bénéficier d'une déduction, à l'exclusion du versement d'un capital. Pour la prévoyance complémentaire sont concernés les contrats d'assurance souscrits dans le but de garantir des revenus de remplacement (paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou à une maternité par exemple), soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire (complément de remboursement d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires...), soit le versement d'une rente décès ou invalidité permanente, à l'exclusion du versement d'un capital. Plafonnement de la déduction des cotisations Pour l assurance vieillesse : 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale auxquels s ajoutent 25% du bénéfice imposable compris entre une et huit ce même plafond, soit une déduction maximale de pour Pour la prévoyance : 7% du plafond annuel de la sécurité sociale plus 3,75% du bénéfice imposable, mais limité à 3% de huit fois le plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale pour 2007 de L administration vous autorise également à déduire de vos recettes, en plus des cotisations visées ci-dessus, les cotisations facultatives versées à l assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (RM JOAN ,n 10540).

12 FRAIS DE RECEPTION, DE REPRSENTATION DE CONGRES Ce sont les dépenses engagées pour des invitations de confrères ou relations professionnelles, repas d'affaires, et pour l'assistance à des congrès. Attention : les médecins conventionnés - secteur 1 bénéficient de la possibilité de ne pas comptabiliser certains frais et de les déduire forfaitairement : 2 % des honoraires. Le 2% ne peut être déduit que si les frais correspondants n'ont pas été comptabilisés (réceptions, représentation, prospection, cadeaux, petits déplacements, travaux de recherche, blanchissage) : les petits déplacements ne concernent que les dépenses exposées par l'usage à l'intérieur de l'agglomération d'un moyen de transport autre qu'un véhicule professionnel. Frais de repas professionnels: : Les frais de repas ne sont déductibles que pour la fraction qui excède le coût d un repas pris à domicile. Ce dernier étant fixé à 4,20 en 2007, seul ce qui dépasse ce montant peut être déduit. D autre part, la dépense doit être raisonnable et ne pas dépasser 16,10 par repas en Par conséquent, pour 2007 le maximum déductible par repas est de 11,90 (BOI 5G-1-07). FOURNITURES DE BUREAU, DOCUMENTATION, PTT Sont déductibles les livres comptables, les frais de papeterie, d'ordonnances, disquettes, abonnements à des revues médicales, livres scientifiques ou professionnels, petit matériel de bureau (moins de 500 HT). COTISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES Seules sont déductibles les cotisations versées dans le cadre de votre activité libérale : Ordre, syndicat, AGA, sociétés savantes. AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION On portera notamment ici les frais de port, frais de thèse, plus généralement les frais professionnels pour lesquels il n'existe pas de rubrique sur la 2035 (frais de traitement informatique par exemple que nous conseillons par ailleurs de reporter également sur la DAS 2). FRAIS FINANCIERS La part de capital comprise dans l'échéance mensuelle n'est pas déductible. Les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de parts de clinique sont désormais déductibles, à condition que leur acquisition résulte d'une obligation statutaire liant le praticien et la clinique, ou que le praticien ait choisi de porter les parts acquises dans l'actif professionnel. Les agios ne sont pas déductibles s'ils proviennent de prélèvement effectués à des fins personnelles.

13 PERTES DIVERSES PROVISIONS FRAIS D ETABLISSEMENT Certaines sont déductibles, chèques impayés, vols, hormis ceux d'espèces qui ne sont pas admis en déduction. Elles ne sont pas déductibles. Si vous optez pour les règles de la comptabilité commerciale, seules les provisions pour créances douteuses sont admises. II s'agit des frais engagés lors de l'installation. Ils comprennent les frais d'acquisition des éléments faisant partie de l'actif professionnel (commissions, honoraires droits de mutation), des frais de premier établissement (recherches, études de publicité), des frais de constitution de société. Ces frais peuvent être déduits intégralement l'année de leur paiement ou sur demande expresse jointe à la déclaration de manière échelonnée par fractions égales sur une période maximale de cinq ans. LES DEFICITS Lorsqu'un déficit provient de votre activité professionnelle, il s'impute sur les B. N. C. professionnels du foyer fiscal, ou si ceux-ci sont d'un montant insuffisant sur le revenu global. Lorsque le revenu global de l'année ne suffit pas absorber le déficit, le solde peut-être reporté sur votre revenu global des 6 années suivantes. LES AMORTISSEMENTS Le prix d'acquisition des immobilisations ( matériel, mobilier, immeubles) est déductible sous forme d'amortissements, échelonnés sur la durée probable d'utilisation des biens. C'est à vous de fixer cette durée selon la durée normale d utilisation et des usages. L'Administration ne la remet pas en cause si elle ne s'écarte pas de plus de 20 % des usages professionnels. Lorsqu'il s'agit de matériels nouveaux, pour lesquels il n'existe pas d'usage établi, la durée retenue pour l'amortissement est fixée à leur durée normale d'utilisation. Vous pouvez exclure de votre patrimoine professionnel des biens servant à l'exercice de votre profession, mais susceptibles d'être utilisés pour un autre usage (immeuble ou véhicules de tourisme). Il suffit de ne pas les inscrire sur le registre des immobilisations; ils ne pourront pas être alors amortis. Il existe deux modes d'amortissement distincts : l'amortissement linéaire où chaque annuité est de montant égal ( sauf la première et la dernière fraction d'année si les biens ont été acquis en cours d'année), l'amortissement dégressif (annuité décroissante) : il n'est possible que pour certains matériels, notamment ceux dont la dépréciation est plus importante les premières années. Sont notamment visés certains matériels de bureau ( équipement informatique, télécopieur, standard téléphonique), les installations productrices de chaleur et d'énergie, les installations de sécurité ( alarme, équipement d'extinction et de détection d'incendie), certains équipements utilisés par les médecins (endoscopes, échocardiographes et échographes ) dès lors qu'ils sont nécessaires au diagnostic, certains équipements utilisés par les médecins électroradiologistes dès lors qu'ils sont identiques à ceux utilisés par les hôpitaux et les centres médico-sociaux.

14 L'amortissement dégressif n'est possible que dans le cadre de la déclaration contrôlée car dans le cadre du régime des micros B. N. C. l'abattement forfaitaire de 34 % est réputé tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. Pour l'achat des logiciels vous pouvez choisir un amortissement accéléré sur un an mais vous ne pouvez pas cumuler cet amortissement et la déduction immédiate des logiciels de moins de 500. ************************************************************************************* DEDUCTIONS SUPPLEMENTAIRES DES MEDECINS CONVENTIONNES Les médecins conventionnés secteur 1 à la déclaration contrôlée peuvent déduire certaines dépenses forfaitairement : Il s'agit d'une facilité comptable : déduction de 2 % des recettes brutes représentant les frais de représentation, réception, prospection, cadeaux, petits déplacements, travaux de recherches, blanchissage à condition de ne pas comptabiliser ces frais. Il est impératif qu'ils ne figurent pas dans le livre des dépenses. Les médecins secteur 1 adhérents à une AGA en bénéficient. Les médecins conventionnés secteur 1 bénéficient en outre, de deux déductions supplémentaires correspondant aux sujétions conventionnelles : le 3 % et le groupe 3. Calcul du 3 % et du groupe 3 : Le 3 % et le groupe 3 se calculent sur les recettes " conventionnelles " à l'exclusion du montant des dépassements. Sont donc exclus les honoraires libres. Toutefois, peuvent être compris les honoraires pour soins aux pupilles de la nation. En cas d'activité salariée prépondérante (plus de la moitié de votre temps) vous devez appliquer une réduction proportionnelle. Pour les médecins qui n'ont pas exercé l'année entière le groupe 3 est calculé sur le chiffre des recettes ramené à 12 mois, puis réduit prorata temporis. Les médecins conventionnés peuvent perdre le bénéfice des abattements en cas de déclaration tardive et d'évaluation d'office. Ils sont maintenus en cas de redressement selon la procédure contradictoire. Attention : Les médecins conventionnés pratiquant les honoraires conventionnels qui adhérent à une AGA bénéficient, au choix, de l absence de majoration de 25% de leurs recettes ou de l application des déduction qui leurs sont propres (déduction dite «du groupe 3 et déduction complémentaire de 3% (BOI 5 G-3-07). AVANTAGES LIES A L ADHESION A UNE AGA : Réduction d impôt pour frais de comptabilité et d adhésion égale au plus à 915, si vous avez opté pour la déclaration contrôlée alors que vous relevez du régime micro- BNC ou si vous êtes soumis à la déclaration contrôlée. Déduction intégrale des salaires versés à votre conjoint, quelque soit votre régime matrimonial ; Exemption de toute pénalité fiscale, si vous révélez spontanément les insuffisances de vos précédentes déclarations professionnelles (TVA, IR ) dans les 3 mois suivant votre adhésion.

15 ************************************************************************* LES PLUS ET MOINS-VALUES Vous pouvez réaliser une plus ou moins-value lors de la cession, de la donation ou de l'apport d'un élément d'actif professionnel ou lors du transfert d'un bien issu de votre patrimoine professionnel vers votre patrimoine privé. LES ELEMENTS D'ACTIFS : Il y a trois catégories de biens : les biens affectés par nature à l'exercice de la profession qui doivent être inscrits obligatoirement sur le registre des immobilisations (clientèle, parts de SCM, matériels et outillages spécifiques) ; Les biens non affectés par nature mais utilisés dans le cadre de la profession que vous pouvez choisir d'inscrire ou non sur le registre des immobilisations (immeuble utilisé pour la profession, véhicules) ; les biens non utilisés pour l'exercice de la profession et qui ne peuvent donc pas faire partie du patrimoine professionnel. La plus ou moins-value est égale à la différence entre le prix net de cession ou la valeur au jour du transfert dans le patrimoine privé de cet élément et le prix d'achat ou de revient diminué des amortissements pratiqués. Dans le cadre du régime déclaratif spécial, les plus-values des biens affectés à l'exercice professionnel sont traitées comme des plus-values professionnelles, la détermination de la plus-value pour les éléments d'actifs amortissables est effectuée en retenant la valeur d'origine des biens diminuée du montant de l'amortissement calculé selon le mode linéaire. Pour les véhicules de tourisme dont l'amortissement déductible est plafonné, la plus-value est calculée à partir de l'amortissement comptable sans tenir compte du plafonnement de l'amortissement déductible. Les indemnités de clientèle sont soumises au régime des plus ou moins-values professionnelles. La plus ou moins-value est calculée par différence entre l'indemnité ou le prix de cession perçus et l'indemnité ou le prix payé lors de l'acquisition. Dans le cas où la clientèle a été créée le prix d'acquisition à retenir est nul. LES REGIMES D'IMPOSITION DES PLUS-VALUES : Deux régimes : plus-values à court terme, plus-values à long terme. Les plus-values à court terme résultent de la cession d'éléments d'actifs acquis ou créés depuis moins de deux ans ou de la cession de biens acquis ou créés depuis plus de 2 ans pour la fraction correspondant au montant des amortissements pratiqués. Les moins-values à court terme sont celles supportées lors de la cession des biens amortissables et des biens non amortissables détenus depuis moins de 2 ans. Les autres plus-values et moins-values sont à long terme. La plus-value nette à court terme est ajoutée au bénéfice de l'année et imposée comme lui : vous pouvez demander qu'elle soit répartie sur 3 ans. La taxation des plus-values résultant de l'indemnisation d'une expropriation ou d'un sinistre peut être étalée sur une période égale

16 à celle correspondant aux amortissements déjà pratiqués sans que l'étalement excède 15 ans. La plus-value nette à long terme est taxable à 16 % auxquels s'ajoutent 11% de prélèvements sociaux, soit 27% en tout. En cas de moins -value nette à court terme : elle est déductible du bénéfice. En cas de moins-value nette à long terme, elle compensera les plus-values à long terme des dix années suivantes. En cas de cessation d'activité vous pouvez imputer 16/ 34 de cette moins-value à long terme sur les bénéfices de l'année. Vous pouvez bénéficier dans certains cas d'un sursis d'imposition : exemple lors d'un apport à une société de l'ensemble des éléments d'actifs affectés à l'exercice de votre profession. LES REGIMES D'EXONERATION DES PLUS-VALUES : Les plus-values réalisées peuvent être exonérées dans certaines conditions. S'il s'agit de la cession d'un élément d'actif en cours d'activité: l'exonération est soumise à deux conditions : 1) le chiffre d affaire de l année civile de réalisation de la plus-value ne doit pas excéder L exonération est totale lorsqu il ne dépasse pas et partielle lorsqu il est compris entre et ; 2) l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moins à titre individuel ou au sein d'une société de personnes. En cas de départ à la retraite, les plus values réalisées suite à la vente de votre activité libérale ou des parts de la société de personnes dont vous êtes membres en raison de votre départ e retraite est exonérée. Les conditions à remplir sont les suivantes : 1) l activité a été exercée pendant au moins 5 ans ; 2) vous cessez toute fonction et ne détenez pas le contrôle de la société cessionnaire ; 3) vous faites valoir vos droits à la retraite dans l année qui suit la cession (ou dans l année qui la précède pour une cessation d activité et une liquidation de la retraite à compter de 2006).

17 ************************************************************************* LE CREDIT D IMPÔT POUR FORMATION PROFESSIONNELLE Pour en bénéficier, il faut remplir la déclaration 2079-FCE-SD (formulaire CERFA N 12635*01) qui doit être jointe à la prochaine 2035 avec mention page 1 rubrique 4 et report aussi sur la 2042 paragraphe 8 ligne WD. Ce crédit d'impôt est égal au nombre d'heures passées en formation (plafonné à 40 heures par an) multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année de la formation (8,27 euros) soit un montant maximal du crédit d'impôt pour 2006 de 40 h 8,27 = 330,80 euros.