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1 Enquête sur les allégations visant la Première Nation de Key 2012

2 Enquête sur les allégations visant la Première Nation de Key Nom : Bande de Key (site Web non disponible en français) Population : 280 personnes dans la réserve; total de personnes inscrites Lieu : Saskatchewan Chef actuel : Rodney Clarence Papequash Période visée par l enquête : Du 1er avril 2008 au 31 mars

3 Contexte La Direction générale des services d examen et d enquête du Ministère a reçu des allégations au sujet d irrégularités i é financières iè et d actes répréhensibles éh à la Première Nation de Key de la part du Chef et du Conseil ainsi que des membres de la collectivité. On a retenu les services du cabinet d audit Deloitte et Touche pour effectuer une vérification juricomptable de certaines allégations. Les transactions financières de la période allant du 1 er avril 2008 au 31 mars 2011 ont été examinées. 3

4 Allégations visées par l enquête 1. Mauvais usage présumé des fonds du compte de la bande de la Première Nation de Key ainsi que réacheminement de certains fonds de règlement - Paiement d une prime de départ inappropriée à l ancien Chef - Boni de Noël inappropriés versés aux membres de la bande 2. Mauvais usage présumé du financement destiné à l éducation depuis Prêts étudiants payés à des étudiants qui recevaient du financement dans le cadre du programme d éducation postsecondaire - Financement destiné à l éducation postsecondaire fourni à des personnes qui ne sont pas membres de la bande 3. Mauvais usage présumé du financement destiné à l aide sociale depuis Financement de l aide sociale fourni à des personnes non admissibles - Financement de l aide sociale utilisé pour payer des dépenses personnelles - Financement de l aide sociale utilisé pour payer des amendes et des dépenses connexes, par exemple, les cours à suivre en raison de condamnations au criminel ou d autres délits 4. Mauvais usage présumé du financement pour l événement annuel du camp culturel - Le financement destiné au camp culturel n a pas été utilisé aux fins prévues 4

5 Constatations Réacheminement présumé des fonds de règlement Prime de départ à l ancien Chef Une résolution du Conseil de bande datée du 16 décembre 2008 prévoyait la mise en œuvre d une prime de départ de dollars par année de service à tous les employés, membres du Conseil et au Chef à compter du 16 décembre 2008 juste avant l élection du 18 décembre 2008 du Chef et du Conseil. Le 16 décembre 2008, un paiement de dollars a été versé à l ancien Chef à titre de paiement de départ pour ses vingt ans de service à la Première Nation. Les fonds de la fiducie Pelly Haylands, déboursés en vertu d une disposition existante relative au remboursement d une créance, ont été la seule source de financement du paiement de cette prime de départ. Le déboursement de ces fonds en fiducie i a été approuvé par l ancien Chef qui a reçu le paiement et le Conseil de l époque. La prime de départ datée du 16 décembre 2008 ne constituait pas une créance existante de la Première Nation au moment de conclure le contrat de fiducie le 5 septembre 2008, et par conséquent, était inappropriée. Les fonds du règlement de Pelly Haylands ont été redirigés de façon inappropriée pour financer la prime de départ versée à l ancien Chef. Aucune autre prime de départ destinée aux employés ou aux membres du Conseil de la Première Nation de Key n a été relevée. 5

6 Constatations - Réacheminement présumé des fonds de règlement Boni de Noël versés aux membres de la Première Nation de Key Les vérificateurs ont confirmé que les fonds du règlement de Pelly Haylands ont été redirigés de manière inappropriée dans différents comptes de la bande pour verser des boni de Noël aux membres de la bande de la Première Nation de Key. En 2008, le paiement de boni du Noël aurait été versé à des membres de la Première Nation, totalisant dollars (soit une distribution de 200 dollars à chaque membre de la bande). Des fonds totalisant dollars ont été distribués à partir du fonds de fiducie de Pelly Haylands par le truchement de six comptes bancaires de la Première Nation entre le 19 décembre 2008 et le 15 janvier Six cent-trois chèques de 200 dollars chacun ont été émis aux membres de la bande pour un total de dollars sur les dollars. Les dollars restants des fonds de fiducie regroupés transférés auraient été utilisés à des fins autres que le paiement de boni de Noël. 6

7 Constatations Mauvais usage présumé du financement destiné à l éducation depuis Prêts étudiants et éducation postsecondaire Un total de dollars aurait été versé de façon inappropriée à deux étudiants pour leurs études postsecondaires. En 2010, des prêts étudiants ont été versés à deux étudiants qui recevaient aussi du financement dans le cadre du programme d éducation postsecondaire. Au total, dollars en paiement de prêts pour les droits de scolarité ont été versés aux deux étudiants, des paiements qui sont autorisés en vertu des lignes directrices sur le programme d éducation postsecondaire du Ministère. Tous les autres paiements versés à ces deux personnes semblent en lien avec des allocations pour livres et de subsistance. Les deux étudiants t auraient été inadmissibles i ibl à recevoir le financement du programme d éducation postsecondaire étant donné qu ils ne résidaient pas au Canada pendant douze mois consécutifs avant la date de leur demande de financement initiale. 7

8 Constatations Mauvais usage présumé du financement destiné à l éducation depuis Prêts étudiants et éducation postsecondaire Tous les paiements versés aux établissements d enseignement pour le comte des étudiants d avril 2009 jusqu à mars 2011 ont été examinés : 197 décaissements ont été répertoriés totalisant dollars. Sur ceux-ci, des décaissements totalisant dollars contreviennent aux lignes directrices du programme du Ministère : Des frais pour des livres (1 155 dollars) ont été versés à un établissement d enseignement même si l étudiant avait reçu une allocation pour livres totalisant dollars au cours de la même période. Vingt-six décaissements versés à différents établissements d enseignement constituaient des dépenses non admissibles, notamment dollars de frais de laissez-passer pour le transport en commun. Ces frais ne sont pas considérés comme partie intégrante des droits de scolarité et n auraient pas dû être imputés aux fonds du programme d éducation postsecondaire. 8

9 Constatations Mauvais usage présumé du financement destiné à l éducation depuis Éducation postsecondaire pour des personnes non membres de la bande Il a été allégué qu en 2010, les fonds du programme d éducation postsecondaire auraient été versés à une personne qui n était pas membre de la Première Nation de Key. Il a été constaté que même si cette personne semble avoir été inscrite comme membre de la Première Nation de Key, elle était aussi inscrite comme membre de la Nation de Navajo. En outre, il semble que cette personne n ait pas résidé au Canada pendant les douze mois consécutifs précédant la date de la demande de financement. Au total, t un montant t de dollars du financement du programme d éducation postsecondaire a été versé à cette personne. En juillet 2011, celle-ci a été informée par la Première Nation de Key que le financement pour l automne 2011 n était pas approuvé. Le cabinet a examiné le statut de membre de tous les étudiants pour lesquels des droits de scolarité ont été versés par la Première Nation d avril 2009 jusqu à mars Sur les 96 étudiants, seulement un semble ne pas avoir été un membre de la bande au moment du paiement. En 2009, une somme de 1 132,50 dollars aurait été versée erronément à un établissement d enseignement au nom de cette personne. 9

10 Constatations Mauvais usage présumé du financement destiné à l éducation depuis Personnes non qualifiées Les vérificateurs ont constaté un roulement très élevé des titulaires du poste d administrateur de l aide au revenu au cours de la période en cause. Les dossiers d aide daide au revenu n ont pas été correctement structurés et tenus à jour, certains dossiers étant stockés en différents endroits, plusieurs clients ayant plusieurs dossiers et plusieurs dossiers de clients étant regroupés avec les dossiers d autres clients. Dans bien des cas, les dossiers étaient incomplets. Sur les 314 dossiers d aide au revenu examinés : seulement 44 étaient des dossiers complets de clients en ; un dossier était complet en et aucun dossier n était complet en En s appuyant sur des vérifications de conformité, le Ministère examine l admissibilité des clients à l aide au revenu. Cet examen a permis de repérer une somme d environ dollars (7 %) de dépenses non remboursables au cours de la période en cause pour laquelle la Première Nation n avait pas reçu de financement. En décembre 2011, par exemple, la vérification de conformité a relevé une somme d environ dollars en dépenses non remboursables qui avaient été réclamées par la Première Nation. 10

11 Constatations Mauvais usage présumé du financement destiné à l aide sociale depuis Personnes non qualifiées Les dossiers d aide au revenu n ont pas été tenus à jour de manière appropriée pour étayer l admissibilité ibilité des clients à l aide au revenu. Un niveau élevé de paiements d aide au revenu ont été jugés non admissibles par le Ministère. Cette situation peut être en partie attribuable au roulement élevé des titulaires du poste d administrateur de l aide laide au revenu, de l absence d un dun programme de formation formelle et de l absence de surveillance de la Direction. Paiements de dépenses personnelles Les vérificateurs n ont relevé aucun élément probant indiquant que le programme d aide au revenu a été utilisé pour payer des dépenses personnelles qui ne sont pas des dépenses admissibles dans le cadre du programme du Ministère. Décaissements liés à des amendes Les vérificateurs ont recensé quatre paiements qui semblent liés à des cours qu auraient dû suivre certaines personnes en raison de condamnations au criminel ou d autres délits (programme de sobriété au volant, programme de prévention à la violence). Dans un cas, le paiement de 150 dollars a été financé au moyen des fonds du programme d aide au revenu des personnes ayant des besoins spéciaux. D autres sources de financement ont été utilisées dans les trois autres cas. 11

12 Constatations Mauvais usage présumé du financement pour l événement annuel du camp culturel Le Ministère finance l événement annuel du camp culturel pour les jeunes dans le cadre de l Initiative de réinvestissement de la Prestation nationale pour enfants développement social. En , le Ministère a attribué dollars pour ce projet. Le financement e destiné au camp culturel est remis au Chef, et n est pas géré é par la Première e Nation. Les exigences en matière de rapport de cette Initiative ne prévoient pas que les bénéficiaires du financement fournissent des budgets détaillés, une ventilation détaillée des dépenses réelles ou documentent la source afin de déterminer si le financement a été dépensé comme prévu. Il n y a aucun contrôle de gestion ou financier en place à la Première Nation permettant d empêcher ou de détecter le mauvais usage de ces fonds. Compte tenu du manque de documents financiers, les vérificateurs ont été incapables de s assurer de manière indépendante que les fonds reçus pour le camp culturel des jeunes ont été utilisés aux fins prévues. 12

13 Recommandations Il est recommandé que la Première Nation effectue un audit juricomptable de tous les décaissements imputés au fond de fiducie de Pelly Haylands. Il est recommandé que le directeur du programme d éducation de la bande veille à ce que les bénéficiaires du financement du programme d éducation postsecondaire soient admissibles, plus particulièrement, en s assurant qu ils répondent aux exigences relatives à la résidence. En ce qui a trait à l aide au revenu, il est recommandé que la Première Nation : élabore et mette en œuvre un programme de formation officiel pour les administrateurs de l aide au revenu; élabore et mette en œuvre un système normalisé de tenue des dossiers des clients de l aide au revenu; effectue un examen et un classement des dossiers des clients de l aide au revenu actuels pour s assurer qu ils sont complets et bien classés; effectue sur une base régulière des examens de la gestion interne des dossiers des clients de l aide au revenu et produise des rapports, afin de réduire les cas de dépenses non remboursables. Il est recommandé que la Première Nation demeure responsable du financement pour le camp culturel qu elle reçoit du Ministère. La Première Nation devrait suivre les processus de paiement standards de la bande lorsqu elle verse le financement destiné au camp culturel. 13

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