Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)"

Transcription

1 Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des fonds d investissement alternatifs (FIA) 2 sont soumises à des obligations nouvelles d information des autorités compétentes 3 sur leurs investissements, telles que rappelées par le règlement général de l Autorité des marchés financiers et conformément au dernier alinéa de l article L II du code monétaire et financier. Ces obligations d information - dites obligations de «reporting» : 1) Sont applicables, aux gestionnaires dès lors qu ils gèrent un ou plusieurs Fonds d Investissement Alternatifs (FIA), à savoir : les sociétés de gestion de portefeuille, les véhicules autogérés 4. 2) Et incombent tant : aux gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est au-dessus des seuils de 100 millions ou de 500 millions d euros 5 et aux gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà de ces seuils mais ayant opté pour l application du régime intégral d AIFM 6 ; lesquels gestionnaires sont agréés au titre de la Directive AIFM et ainsi soumis intégralement aux dispositions de la Directive ; qu aux gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà de ces seuils et ne souhaitant pas se placer sous le régime intégral d AIFM ; lesquels gestionnaires ne sont pas agréés au titre de la Directive AIFM mais néanmoins soumis à certaines de ses dispositions, en particulier les obligations de reporting. Ainsi, tout gestionnaire gérant des FIA, qu il soit ou non agréé au titre de la Directive AIFM, est soumis aux obligations de reporting, telles que détaillées ci-après. 1. Typologie des obligations de reporting sur les investissements (dit reporting «simplifié/ complet») Les articles L II et III et L du code monétaire et financier prévoient la transmission obligatoire à l Autorité des marchés financiers des reportings suivants : 1) Au niveau de chacun des FIA français et étrangers gérés : Un reporting périodique sur la composition de l actif, sur un rythme trimestriel, semestriel ou annuel - conformément aux articles 3 (3) (d), 24 (1) et 24 (2) de la Directive 2011/61/UE du 8 juin ) Au niveau des gestionnaires : Un reporting sur les principaux marchés et instruments sur lesquels ils négocient pour le compte des FIA qu ils gèrent, sur un rythme trimestriel, semestriel ou annuel - conformément aux articles 3 (3) (d) et 24 (1) de la Directive. Par ailleurs, les articles précités prévoient également la simple mise à disposition des reportings suivants : 1) Au niveau de chacun des FIA français et étrangers gérés : Un reporting en cas de recours à l effet de levier de manière substantielle 7, sur un rythme trimestriel ou semestriel - conformément aux articles 24 (4), 24 (5), 25, 50 et 53 de la Directive AIFM. 1 Et Véhicules autogérés 2 Conformément à son article 2, la Directive 2011/61/UE du 8 juin dite Directive AIFM - s applique : a) aux gestionnaires établis dans l Union qui gèrent un ou plusieurs FIA indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA de l Union ou des FIA de pays tiers ; b) aux gestionnaires établis dans un pays tiers, qui gèrent un ou plusieurs FIA de l Union ; et c) aux gestionnaires établis dans un pays tiers qui commercialisent un ou plusieurs FIA dans l Union indépendamment du fait que ces FIA soient des FIA de l Union ou des FIA de pays tiers. 3 Conformément à la Directive AIFM - A noter que la Directive prévoit par ailleurs des obligations d informations à communiquer aux investisseurs telles que prévues à l article 23 de ladite Directive 4 Les SICAV ne déléguant pas globalement la gestion de leur portefeuille doivent remplir l ensemble des conditions applicables aux sociétés de gestion 5 Cf. article R du code monétaire et financier 6 Processus d «opt-in» 7 En vertu de l article du Règlement Délégué (UE) n 231/2013, tel est le cas lorsque l exposition du FIA, calculée selon la méthode de l engagement, est plus de trois fois supérieure à sa valeur nette d inventaire.

2 2) Au niveau du gestionnaire - conformément à l article 24 (3) de la Directive : Un reporting listant l ensemble des FIA gérés, à chaque fin de trimestre. 2. Calendrier de transmission du premier reporting Les orientations émises par l ESMA 8 concernant les obligations de reporting 9 conformément aux articles 3(3) (d) et 24(1), (2) and (4) de la Directive AIFM prévoient un calendrier de transmission des gestionnaires vers les régulateurs sur un rythme trimestriel, semestriel ou annuel en fonction de l encours des FIA gérés et du recours ou non à l effet de levier. Les modalités en question sont précisées à l annexe I desdites orientations. Une distinction est toutefois opérée s agissant de la date du premier reporting à communiquer, selon le bénéfice ou non par le gestionnaire des dispositions transitoires prévues par la Directive S agissant des gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est au-dessus des seuils fixés par la Directive Ces gestionnaires disposent d un délai d un an à compter du 22 juillet 2013 pour se conformer aux obligations prévues par la Directive AIFM et pour présenter une demande d agrément. Les orientations émises par l ESMA renvoient à la décision des régulateurs nationaux quant à la définition de la première date de reporting. En l occurrence, l Autorité des Marchés Financiers, après consultation des professionnels, a retenu le 30 septembre 2014 comme première date de reporting. Ainsi, s agissant des obligations de reporting tant au niveau du gestionnaire que de chacun de ses FIA : - en cas de reporting trimestriel : un premier reporting sera à effectuer sur la période du 1 er juillet 2014 au 30 septembre 2014 et à transmettre au régulateur au plus 30 jours (45 jours pour les fonds de fonds) après cette dernière date ; - ou en cas de reporting semestriel : un premier reporting sera à effectuer sur la période du 1 er juillet 2014 au 31 décembre 2014 et à transmettre au régulateur au plus 30 jours (45 jours pour les fonds de fonds) après cette dernière date ; - ou en cas de reporting annuel: un premier reporting sera à effectuer sur la période du 1 er janvier 2014 au 30 décembre 2014 et à transmettre au régulateur au plus 30 jours (45 jours pour les fonds de fonds) après cette dernière date. 2.2 S agissant des gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà des seuils fixés par la Directive Ces gestionnaires sont soumis partiellement aux dispositions de la Directive et ne bénéficient pas, du fait de leur nonagrément au titre de la Directive AIFM - des mesures transitoires prévues par la Directive. Dans le cadre des obligations de reporting incombant à ces gestionnaires, l AMF prévoit une approche pragmatique, en fonction de la volonté des gestionnaires d opter ou non pour l application du régime intégral de la Directive AIFM. Cette volonté d «opt-in» est à matérialiser, au 31 décembre 2013 au plus tard : - Soit par retour à l AMF du bulletin-réponse relatif à la mise en conformité avec la Directive AIFM, disponible sur le site Internet de l AMF 11 ; - Soit par transmission à l AMF d une lettre d engagement signée d un dirigeant responsable de la société de gestion, au sens de l article L du code monétaire et financier. 8 ESMA = European Securities and Market Authorities (AEMF - Autorité Européenne des Marchés Financiers) Conformément aux dispositions de l article 61(1) de la Directive 2011/61/UE, les gestionnaires exerçant des activités en vertu de ladite directive avant le 22 juillet 2013 bénéficient d un délai d un an à compter de cette date, soit jusqu au 22 juillet 2014, pour prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la législation nationale découlant de la directive. 11

3 a) S agissant des gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà des seuils fixés par la Directive et ayant décidé de ne pas opter pour l application du régime intégral de la Directive AIFM Les orientations émises par l ESMA prévoient la transmission au régulateur, pour tout gestionnaire concerné, au plus tard au 31 janvier 2014 (ou 15 février 2014 pour les fonds de fonds), des données relatives au gestionnaire et à chacun de ses FIA couvrant l intégralité de la période du 22 juillet 2013 au 31 décembre b) S agissant des gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà des seuils fixés par la Directive mais souhaitant se placer sous le régime intégral d AIFM Les gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà des seuils fixés par la Directive mais ayant notifié au régulateur au plus tard au 31/12/2013 leur volonté de se placer sous le régime intégral d AIFM se verraient soumis aux obligations de reporting prévues pour les gestionnaires dont l encours des FIA est au-dessus des seuils, telles qu exposées au point Modalités d enregistrement des FIA et transmission du reporting 3.1 Modalités d enregistrement des FIA sur la base GECO Les obligations de reporting à l AMF incombent aux gestionnaires français tant au niveau des FIA de droit français que des FIA de droit étranger qu ils gèrent. Aussi, en vue de remplir ces obligations, les gestionnaires sont tenus d enregistrer au préalable les FIA non agréés, non déclarés ou non visés par l AMF ainsi que les «autres FIA» qu ils gèrent 12 sur leur extranet GECO. La procédure d enregistrement des FIA est d ores et déjà effective sur l extranet GECO 13. S agissant des FIA autogérés, ces derniers sont tenus de s enregistrer selon la même procédure après s être enregistrés en tant que gestionnaire. En cas de difficulté, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : 3.2 Modalités de transmission du reporting L Autorité des Marchés Financiers met à disposition des gestionnaires trois voies de transmission de leurs reportings, à savoir : 1) L envoi d un formulaire sur GECO prévoyant : Une saisie unitaire des informations, Un contrôle de cohérence lors de la saisie. 2) Le dépôt d un fichier global formaté (XML/XSD) sur la base de données GECO prévoyant : Une saisie en masse des informations, Un contrôle de cohérence global directement effectué dès l import du fichier. L accès à l application est possible depuis internet à l adresse https://geco2.amf-france.org 14. En cas de difficulté, vous pouvez adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : 3) Le dépôt par flux FTP d un fichier (XML/XSD) prévoyant : Une saisie en masse des informations, Un contrôle de cohérence global par un mécanisme de compte-rendu et d accusé de réception. Dans cette dernière hypothèse, l AMF demande aux gestionnaires de bien vouloir contacter ses Services au préalable via l adresse 12 Pour plus d information sur la nomenclature des véhicules, cf. le Guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français, publié par l AMF. 13 L accès à l application est possible depuis internet à l adresse https://geco2.amf-france.org. Une signature (login et mot de passe) est nécessaire à toute connexion. 14 Une signature (login et mot de passe) est nécessaire à toute connexion. Ces éléments ont été envoyés sur l adresse de messagerie de référence de chaque société de gestion.

4 Rappel : Obligations d information en cas de franchissement de seuils et/ou de prise de contrôle Par ailleurs, outre les obligations précitées, les gestionnaires agréés conformément à la directive AIFM 15 sont soumis, pour leurs FIA, lorsque ces derniers franchissent des seuils de participation de sociétés non cotées et/ou acquièrent le contrôle 16 de sociétés non cotées 1718 et d émetteurs 19, au respect des dispositions prévues aux articles L à L et D à D du code monétaire et financier. Ces obligations de reporting sont en place depuis le 22 juillet 2013 et s appliquent aux gestionnaires à compter de leur agrément au titre de la directive AIFM. Les modalités de déclaration et des précisions relatives à ces obligations de reporting seront prochainement précisées dans l instruction AMF n Etant ainsi entendu que les gestionnaires dont l encours des FIA sous gestion est en-deçà des seuils fixés par la Directive et ne souhaitant pas se placer sous le régime intégral d AIFM sont exclus du champ d application. 16 Notion de contrôle telle que définie à l article L du code monétaire et financier. 17 Société dont le siège statutaire est établi dans l Union et dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE. 18 A noter l existence de cas d exemption prévus à l article 26 paragraphe 2 de la Directive 2011/61/UE du 8 juin Au sens de l article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE, qui a son siège statutaire dans l Union et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé au sens de l article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE. 20 Instruction Les procédures d agrément et le programme d activité des sociétés de gestion de portefeuille et des prestataires de services d investissement exerçant le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers ou de conseil en investissement.

5 Annexe - Tableau récapitulatif du calendrier des obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA 1er reporting Typologie de gestionnaires Périodicité du reporting Date du 1er reporting Rétroactivité Période couverte Reporting suivant Gestionnaires non agréés au titre de la Directive AIFM: gestionnaires sous les seuils de 100M et 500M * et ayant décidé de ne pas opter pour l application du régime intégral de la Directive AIFM Annuelle pour chaque FIA (reporting «simplifié») Fixé par la Directive --> 31 janvier 2014 (15 février 2014 pour les fonds de fonds) OUI 22 juillet au 31 décembre 2013 Annuel Ainsi, pour tout gestionnaire soumis, pour chacun de ses FIA, à un reporting: Gestionnaires agréés au titre de la Directive AIFM: - gestionnaires au-dessus des seuils de 100M et 500 M soumis de fait au régime intégral de la Directive AIFM ; - et gestionnaires sous les seuils de 100M et 500 M * et souhaitant opter pour l'application de la Directive AIFM Trimestrielle, semestrielle ou annuelle en fonction de l encours du FIA et du recours à l'el Cas des gestionnaires agréés au titre de la Directive AIFM durant la période du 22/07/2013 au 22/07/2014 : période dite «transitoire» Décision AMF : date du 30/09/2014 Cas des agréés au titre de la Directive AIFM à compter du 22/07/2014 1er reporting à la fin du 1er trimestre complet, quelle que soit la fréquence de reporting à laquelle l'aifm est soumis - trimestriel : un 1er reporting sur la période 01/07/14-->30/09/14 à communiquer au 30/09/ jours max (pour 45 pour les fonds de fonds) - ou semestriel : un 1er reporting sur la période 01/07/14-->31/12/14 à communiquer au 31/12/ jours max (pour 45 pour les fonds de fonds) - ou annuel : un 1er reporting sur la période 01/01/14-->31/12/14 à communiquer au 31/12/ jours max (pour 45 pour les fonds de fonds) NON Exemple : SGP agréée le 08/08/14 et soumis à un reporting semestriel: reporting à effectuer sur la période du 30/09 au 31/12 et à transmettre au 30/ jours (ou 45 jours pour fonds de fonds) Selon le cas : Trimestriel/semestriel/annuel * Seuils de 100M et 500M tels que définis par la Directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 et rappelés à l'article R du code monétaire et financier ** Mesures transitoires prévues à l'article 61 de la Directive AIFM

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04

Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC 2014-04 Position AMF Guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA en France DOC Texte de référence : articles L. 214-2-2 et L. 214-24-1 du code monétaire et financier. L AMF, soucieuse d accompagner

Plus en détail

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM

Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM Processus d agrément des sociétés de gestion AIFM 8 janvier 2014 Agrément SGP : Etat des lieux et perspectives de mise en œuvre La préparation de la mise en œuvre Les efforts de pédagogie Le Guide «Acteurs»

Plus en détail

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs

Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs Position AMF n 2013-16 Notions essentielles contenues dans la directive sur les gestionnaires de fonds Texte de référence : article L. 214-24, I du code monétaire et financier. L AMF applique l ensemble

Plus en détail

TRANSMISSION DU REPORTING COMPLET AIFM. Pas à pas

TRANSMISSION DU REPORTING COMPLET AIFM. Pas à pas TRANSMISSION DU REPORTING COMPLET AIFM Pas à pas Le présent guide a pour objet d accompagner pas à pas les sociétés de gestion de portefeuille et les véhicules autogérés devant réaliser leur reporting

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion

DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion 2003-2013 DIRECTIVE AIFM Guide AIFM Société de gestion Avril 2013 Guide AIFM Société de Gestion 1. Définitions et textes applicables... 3 1.1. Quels sont les textes européens de référence?... 3 1.2. Qu

Plus en détail

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM

Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM Reporting AIFM : quelles obligations pour quels gestionnaires? Guide pratique pour répondre aux exigences de la directive AIFM La directive AIFM vise à permettre aux régulateurs de surveiller le risque

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA)

CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) CREDIT AGRICOLE TITRES REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule La loi du 13 juillet 1992 a modifié la loi du 10 septembre 1947 portant statut

Plus en détail

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2013

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION. du 17.12.2013 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.12.2013 C(2013) 9098 final RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N /.. DE LA COMMISSION du 17.12.2013 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce

Plus en détail

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS

Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Politique DE CLASSEMENT DES CLIENTS Principaux textes de référence : La politique de classement des clients mise en place au sein de HMG Finance s appuie sur les articles L533-16, L533-20, D533-11 et D533-12

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/508

CIRCULAIRE CSSF 11/508 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 15 avril 2011 A toutes les sociétés de gestion de droit luxembourgeois au sens du chapitre 15 de la loi du 17 décembre 2010 concernant les

Plus en détail

Les aides aux petites et moyennes entreprises

Les aides aux petites et moyennes entreprises FICHE 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises Les petites et moyennes entreprises «jouent un rôle décisif dans la création d emplois et, d une manière plus générale, représentent un facteur de

Plus en détail

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES

EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES EMIR PRINCIPAUX IMPACTS POUR LES UTILISATEURS DE PRODUITS DERIVES Carole Uzan Autorité des Marchés Financiers Direction de la Régulation et des Affaires Internationales INTRODUCTION LES PRINCIPALES ÉTAPES

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 11/503

CIRCULAIRE CSSF 11/503 COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 3 mars 2011 A toutes les entités surveillées du secteur financier, à l exception des établissements de crédit, ainsi qu à leurs réviseurs

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

RECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e GESTIONNAIRES DE FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1855 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 119 110 1522 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e GESTIONNAIRES

Plus en détail

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS

AIFM : FOCUS SUR LE REPORTING INVESTISSEURS De l efficacité organisationnelle à la conformité réglementaire Conseil et Assistance auprès des Prestataires de Services d Investissements et des Conseillers en Investissements Financiers AIFM : FOCUS

Plus en détail

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2

1. QUELS SONT LES MARCHES CONCERNES?... 2 2. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNES?... 2 3. QUI DOIT DECLARER?... 2 Position AMF n 2006-14 Questions réponses sur les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants, leurs proches et les personnes assimilées Textes de référence : articles L. 621-18-2

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions

Synthèse des principales caractéristiques de l opération Programme de rachat d actions 1 CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE (CNIM) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 056 220 Euros Siège social : PARIS (75008) 35, rue de Bassano RCS PARIS 662

Plus en détail

Présentation de la consolidation

Présentation de la consolidation Chapitre I Présentation de la consolidation Établir les comptes consolidés d un groupe consiste à présenter son patrimoine, sa situation financière et les résultats de l ensemble des entités qui le constituent

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres

Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres Politique de sélection des intermédiaires/contreparties et d exécution des ordres 1 / 5 Préambule : Principes fondamentaux adoptés par Natixis Asset Management Natixis Asset Management en qualité de professionnel

Plus en détail

L élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d obtention d un visa en vue de l admission sur un marché réglementé

L élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d obtention d un visa en vue de l admission sur un marché réglementé L élaboration des prospectus sukuk et les modalités pratiques d obtention d un visa en vue de l admission sur un marché réglementé Octobre 2010 Les S informer clés pour comprendre sur 10 0,5 % 32,5 * 32,5

Plus en détail

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération

Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération ESMA REGULAR USE 7 avril 2015 Paris Cadre européen en matière de gestion des risques et de rémunération Antonio Barattelli, Senior Officer Sommaire Gestion des risques (Directives UCITS et AIFM) Règles

Plus en détail

Reporting AIFMD Présentation à l EIFR

Reporting AIFMD Présentation à l EIFR Reporting AIFMD Présentation à l EIFR Stéphane Peyronny Direction de la gestion d actifs Ingénierie et maîtrise d ouvrage Autorité des Marchés Financiers (AMF) 17, Place de la Bourse 75082 PARIS Cedex

Plus en détail

Position AMF Modalités de mise en œuvre des obligations en matière de comptes rendus à l égard de l AMF dans le cadre de la directive AIFM DOC-2014-09

Position AMF Modalités de mise en œuvre des obligations en matière de comptes rendus à l égard de l AMF dans le cadre de la directive AIFM DOC-2014-09 Position AMF Modalités de mise en œuvre des obligations en matière de comptes rendus à l égard de l AMF dans le Textes de référence : article 110 du règlement (UE) n 231/2013, articles L. 214-24, III,

Plus en détail

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN

ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN ADDENDUM AU MANUEL D APPLICATION PRATIQUE DU RÈGLEMENT INN Ce document est un addendum à la première édition du manuel d application pratique du règlement (CE) n 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008

Plus en détail

LA CLASSIFICATION CLIENTELE SELON MIF

LA CLASSIFICATION CLIENTELE SELON MIF Introduction La «catégorisation» des clients correspond à la qualité de client professionnel, client non professionnel ou contrepartie éligible. Cette terminologie juridique correspond à celle employée

Plus en détail

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse :

B ) Nom de la personne ou des personnes agissant de concert ayant franchi le ou les seuils. Dénomination sociale et forme juridique 8 : Adresse : V3/ 01-02-11 FORMULAIRE DE DECLARATION DE FRANCHISSEMENT(S) DE SEUIL(S) ET D INTENTION ARTICLES L. 233-7 ET L. 233-9 DU CODE DE COMMERCE ET 223-11 ET SUIVANTS DU REGLEMENT GENERAL DE L AMF I ) Déclaration

Plus en détail

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE

POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE POLITIQUE DE CLASSEMENT DES CLIENTS DE HMG FINANCE ART. 314-4 ET SUIVANTS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS -Actualisée au 12 janvier 2012- I L obligation de classement des clients

Plus en détail

DEFINITION DE L UNIVERS D INVESTISSEMENT D UN FONDS OBLIGATAIRE OU MONETAIRE ET EXEMPLES DE PROPOSITIONS DE PHRASES A MENTIONNER DANS LE PROSPECTUS

DEFINITION DE L UNIVERS D INVESTISSEMENT D UN FONDS OBLIGATAIRE OU MONETAIRE ET EXEMPLES DE PROPOSITIONS DE PHRASES A MENTIONNER DANS LE PROSPECTUS Juillet 2014 DEFINITION DE L UNIVERS D INVESTISSEMENT D UN FONDS OBLIGATAIRE OU MONETAIRE ET EXEMPLES DE PROPOSITIONS DE PHRASES A MENTIONNER DANS LE PROSPECTUS Faisant suite à des échanges entre les professionnels

Plus en détail

Le nouveau régime de l appel public à l épargne

Le nouveau régime de l appel public à l épargne Émilie CRÉTÉ Direction de la Coordination pour la Stabilité financière Service des Relations avec la Place La transposition de la directive européenne «Prospectus» dans le droit national (Loi Breton du

Plus en détail

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF

Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Date : Jeudi 5 juillet 2012 Heure : 16h45 18h45 Directive AIFM: Les recommandations de l AMF Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris Président de l AFIDU Introduction : La Directive

Plus en détail

DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM

DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM DERNIERES AVANCEES REGLEMENTAIRES SUR AIFM CLUB ASSET MANAGEMENT 19 septembre 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance

Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance Politique de sélection des intermédiaires financiers DE Hmg finance (Articles L.533-18 du code monétaire et financier et 314-75 du règlement général de l Autorité des Marchés Financiers) I Présentation

Plus en détail

METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE

METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE METROPOLE GESTION METROPOLE SELECTION EUROPE information périodique SOCIÉTÉ D INVESTISSEMENT Á CAPITAL VARIABLE SICAV DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2014 État du patrimoine METROPOLE

Plus en détail

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC

INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET A L INFORMATION DU PUBLIC UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL REGIONAL DE L EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS INSTRUCTION N 22/99 RELATIVE A L AGREMENT DES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET

Plus en détail

DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC

DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC DE L APPEL PUBLIC A L EPARGNE A L OFFRE AU PUBLIC Ordonnance n 2009-80 du 22 janvier 2009 (JO du 23 janvier 2009) La notion d appel public à l épargne, issue de l article 72 de la loi de 1966, manifestait

Plus en détail

POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS

POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS POLITIQUE ET PROCEDURES D EVALUATION DES FONDS D INVESTISSEMENT ALTERNATIFS Novembre 2015 SOMMAIRE I. GOUVERNANCE... 3 1.1 Rôles et responsabilités des personnes concernées... 3 1.2 Indépendance de la

Plus en détail

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14

JORF n 0024 du 28 janvier 2012. Texte n 14 Le 30 janvier 2012 JORF n 0024 du 28 janvier 2012 Texte n 14 DECRET Décret n 2012-100 du 26 janvier 2012 relatif à l immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements,

Plus en détail

N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 1467 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 16 octobre 2013. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2013-676

Plus en détail

NOTE DE PRÉSENTATION

NOTE DE PRÉSENTATION AUTORITE DES NORMES COMPTABLES NOTE DE PRÉSENTATION RÈGLEMENT N 2014-06 du 2 Octobre 2014 Relatif au plan comptable des organismes de placement collectif immobilier I - Eléments de contexte La loi n 2012-1559

Plus en détail

INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV :

INFORMATIONS CONCERNANT LA SICAV : Prospectus simplifié European Utilities, Public Services and Real Estate Compartiment de Ethias Investment RDT-DBI SA Sicav de droit belge en valeurs mobilières et liquidités Rue des Croisiers 24 4000

Plus en détail

Position - recommandation AMF n 2010-03 - Questions-réponses de l AMF sur le transfert vers Alternext d une société cotée sur Euronext

Position - recommandation AMF n 2010-03 - Questions-réponses de l AMF sur le transfert vers Alternext d une société cotée sur Euronext Position / recommandation AMF n 2010-03 Questions Réponses de l AMF sur le transfert vers Alternext d une société cotée sur Euronext Textes de référence : articles L.421-14 et L.433-5 du code et article

Plus en détail

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17

Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Position AMF Exigences relatives à la fonction de conformité DOC-2012-17 Textes de référence : articles 313-1 à 313-7, 313-54, 313-75, 318-4 à 318-6 du règlement général de l AMF L AMF applique l ensemble

Plus en détail

Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15,

Vu le code du sport, partie législative, notamment ses articles L.221-2, L. 232-5 et L.232-15, Délibération n 54 rectifiée des 12 juillet 2007 et 18 octobre 2007 Portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l objet de contrôles individualisés

Plus en détail

Analyse de la seizième résolution présentée à l assemblée générale des associés commanditaires d Altamir en date du 24 avril 2014

Analyse de la seizième résolution présentée à l assemblée générale des associés commanditaires d Altamir en date du 24 avril 2014 Moneta Asset Management Monsieur Romain Burnand 17 rue de la Paix 75002 Paris Paris, le 7 avril 2014 Lettre d opinion Analyse de la seizième résolution présentée à l assemblée générale des associés commanditaires

Plus en détail

Procédure de gestion des impayés de CSPE au titre des clients en Contrat Unique

Procédure de gestion des impayés de CSPE au titre des clients en Contrat Unique Direction Technique Procédure de gestion des impayés de CSPE Identification : ERDF-PRO-CF_14E Version : V2 Nombre de pages : 7 Version Date d'application Nature de la modification Annule et remplace 1

Plus en détail

AIFM : Impacts opérationnels

AIFM : Impacts opérationnels AIFM : Impacts opérationnels ASPIM 18 octobre 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40

Plus en détail

PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. NOR : EFIT1321837L/Bleue-1

PROJET DE LOI. ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. NOR : EFIT1321837L/Bleue-1 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs NOR : EFIT1321837L/Bleue-1 ETUDE D'IMPACT 11 octobre 2013 2/8 I. Contexte de publication

Plus en détail

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015

RECOMMANDATION. N 2015-01 du 7 janvier 2015 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RECOMMANDATION N 2015-01 du 7 janvier 2015 Relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement

Plus en détail

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales :

Type d assurance-vie. Garanties Garanties principales : Fiche Info Financière assurance-vie pour des assurances liées à des fonds d investissement Optilife 2 Luxembourg Type d assurance-vie Garanties Garanties principales : Optilife 2 Luxembourg est un contrat

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 15/612

CIRCULAIRE CSSF 15/612 CMMISSIN de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 5 mai 2015 A tous les gestionnaires de fonds d investissement alternatifs soumis à la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

Plus en détail

CNP Assurances. Modalité d application Code des Marchés publics du 1 er août 2006

CNP Assurances. Modalité d application Code des Marchés publics du 1 er août 2006 CNP Assurances Modalité d application Code des Marchés publics du 1 er août 2006 Code des Marchés publics du 1 er août 2006 Depuis août 2006, les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Plus en détail

Appel à manifestation d intérêt des opérateurs pour la nouvelle modalité d interconnexion sur le réseau fixe de France Télécom - Orange.

Appel à manifestation d intérêt des opérateurs pour la nouvelle modalité d interconnexion sur le réseau fixe de France Télécom - Orange. Appel à manifestation d intérêt des opérateurs pour la nouvelle modalité d interconnexion sur le réseau fixe de France Télécom - Orange. Période de la consultation : 23 mai 2012-14 juin 2012 Contacts :

Plus en détail

CIRCULAIRE CSSF 05/227 *

CIRCULAIRE CSSF 05/227 * COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER Luxembourg, le 16 décembre 2005 A tous les établissements de crédit CIRCULAIRE CSSF 05/227 * Concerne : Introduction d un nouveau reporting prudentiel en

Plus en détail

PROCÉDURE. Classification des clients. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Procédure de classification des clients Mars 2014 1

PROCÉDURE. Classification des clients. DATE DE MISE À JOUR Mars 2014. Procédure de classification des clients Mars 2014 1 PROCÉDURE Classification des clients DATE DE MISE À JOUR Mars 2014 1 Procédure de classification des clients SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. PRÉSENTATION DE LA MIFID 3 1.1. Buts de la MiFID 3 1.2. Champ d application

Plus en détail

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR

Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR Conférence EIFR Marchés financiers-mifid 2/MIFIR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

Rapport S 2.19-L «Informations sur les effets de valorisation sur le bilan des sociétés d'assurance Entité luxembourgeoise»

Rapport S 2.19-L «Informations sur les effets de valorisation sur le bilan des sociétés d'assurance Entité luxembourgeoise» Rapport S 2.19-L «Informations sur les effets de valorisation sur le bilan des sociétés d'assurance Entité luxembourgeoise» Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction... 3 1.1 Population déclarante...

Plus en détail

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM

Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Principaux impacts de la transposition de la directive AIFM Jérôme Abisset, directeur des affaires juridiques de l AFG Stéphane Janin, directeur des affaires internationales de l AFG Nicolas Mordaunt-Crook,

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION Par Jacques Labat, Directeur BU Gestion d Actifs 13 Le compte à rebours a commencé. Les sociétés de gestion ont jusqu au 22 juillet

Plus en détail

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes

DÉCRYPTAGE N 57. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires. Communications AMF. Actualités européennes Paris - Du 21/01/au 20/02/2014 N 57 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients

Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Politique de traitement des demandes d informations ou des réclamations clients Document public 27/09/2013 La Banque Postale Structured Asset Management - 34, rue de la Fédération 75737 Paris cedex 15

Plus en détail

Instruction AMF Procédure d agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d information et passeport DOC-2008-03

Instruction AMF Procédure d agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d information et passeport DOC-2008-03 Instruction AMF Procédure d agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d information et passeport DOC-2008-03 Textes de référence : articles 311-1 à 311-3, 311-7, 311-7-1, 313-53-1,

Plus en détail

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance

Plus en détail

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1.

Des formulaires-types de récépissés sont disponibles en suivant ce lien : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/13409pcpartie1. 1 / 04/2014 Département Ville Urbanisme et Habitat NF/JM 07.09.242 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR LES COMMUNES EN QUALITE DE GUICHET UNIQUE DURANT LE PREMIER MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION D UN DOSSIER DE

Plus en détail

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif

REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF. A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif Paris, le 14/11/2013 REPONSE de la CNCIF et de la CNCEF A la Consultation de Place relative à un Nouveau Cadre pour Faciliter le Développement du Financement Participatif La réponse suit la numérotation

Plus en détail

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie

Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie Recommandation sur les conventions concernant la distribution des contrats d assurance vie 2014-R-01 du 3 juillet 2014 1. Contexte L analyse des pratiques et des conventions observées sur le marché de

Plus en détail

Avis de la Chambre des Métiers

Avis de la Chambre des Métiers CdM/15/11/12-12-65 Projet de loi portant transposition: de l article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations

Plus en détail

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme

Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme Recommandation sur la commercialisation des comptes à terme 2012-R-02 du 12 octobre 2012 1 Contexte Dans le cadre de son action de veille sur la publicité et les nouveaux produits, l ACP a constaté sur

Plus en détail

Foire aux questions (FAQ)

Foire aux questions (FAQ) Règlement (CE) n 924/2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (Règlement concernant l égalité des frais pour les paiements nationaux et transfrontaliers) Foire aux questions (FAQ)

Plus en détail

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013

page 2 VEILLE JURIDIQUE ET RÈGLEMENTAIRE - OCTOBRE 2013 Paris - Du 21/09/au 21/10/2013 N 53 DÉCRYPTAGE L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES

BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES AGREMENT DES CORRESPONDANTS REGLEMENT Préambule Conformément à l article 4 du Règlement Général 1 du Conseil des Bureaux qui a pour objet de régir les relations entre les Bureaux nationaux d assurance

Plus en détail

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX

Décryptage N 61. L actualité juridique et réglementaire. Actualités législatives et réglementaires 1 - TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES NATIONAUX Paris - Du 21/05/au 20/06/2014 N 61 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte

Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte Juin 2013 Dispositif de mesure de la qualité de service de la lettre prioritaire et de la lettre verte Recommandation pour la mise en œuvre de la procédure d audit prévue par la norme EN 13850 ISSN : 2258-3106

Plus en détail

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn)

Ordre téléphonique à la plate forme CA Titres au 08 25 04 30 04 (0,15 /mn) REGLEMENT RELATIF A L ORGANISATION DU MARCHE DES CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) Préambule Ne pouvant être souscrits et détenus que par les sociétaires des Caisses Locales et des Caisses Régionales

Plus en détail

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action

Nombre de parts ou actions en circulation et valeur nette d inventaire par part ou action État du patrimoine Éléments de l état du patrimoine Devise de comptabilité de l OPC : EUR a) Titres financiers éligibles mentionnés au 1 du I de l article L.21420 (OPCVM) / 1 du I de l article L.2142455

Plus en détail

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats

Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Recommandation AMF n 2010-17 Communication financière des sociétés cotées à l occasion de la publication de leurs résultats Textes de référence : articles L. 621-7 du code monétaire et financier et 221-4

Plus en détail

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION

DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION DIRECTIVE AIFM ET LES IMPACTS REPORTING POUR LES SOCIÉTÉS DE GESTION Par Jacques Labat, Directeur BU Gestion d Actifs 13 Le compte à rebours a commencé. Les sociétés de gestion ont jusqu au 22 juillet

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique

Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique RENCONTRE SOLUTIONS ENERGIE ENTREPRISE CCI Grand Lille, 20 mai 2014 Atelier «Audit énergétique obligatoire : quelles sont les entreprises concernées?» Transposition de l article 8 de la directive européenne

Plus en détail

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS)

Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS) Le 13 février 2007, le Parlement luxembourgeois a adopté une loi introduisant le Fonds d Investissement Spécialisé (FIS). Cette nouvelle loi remplace la loi du

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 L-1-02 N 36 du 20 FEVRIER 2002 TAXE SUR LES SALAIRES.MODIFICATION DES FORMULAIRES DE DECLARATION. PASSAGE A L EURO ET MESURES DE SIMPLIFICATION.

Plus en détail

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS

Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Quo Vadis Gérant Indépendant? 21 septembre 2011 Jean-Luc Epars, Partner, Legal Yvan Mermod, Partner, Audit FS Agenda 1. Les gérants indépendants sous pression 2. Surveillance actuelle 3. Directive AIFM

Plus en détail

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs

Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs Paris - Du 21/09/au 20/10/2014 N 64 Décryptage L actualité juridique et réglementaire Dépositaire - Conservateur - Administration de fonds - Services aux émetteurs 1 Actualités législatives et réglementaires

Plus en détail

Directive AIFM. Club AM

Directive AIFM. Club AM Directive AIFM Club AM 28 mai 2013 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com +33.6.58.84.77.40 / +33.1.46.22.65.34

Plus en détail

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016

Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 Descriptif du Programme de Rachat d Actions 2015-2016 1. INTRODUCTION Il est rappelé que l Assemblée Générale Mixte du 2 juin 2014, dans sa cinquième (5 ème ) résolution, avait précédemment autorisé le

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations

Recommandation sur le traitement des réclamations Recommandation sur le traitement des réclamations 1. Contexte 2015-R-03 du 26 février 2015 L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font

Plus en détail

ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM RÉCLAMATION CLIENTS

ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM RÉCLAMATION CLIENTS ALTERNATIVE PATRIMONIALE AM RÉCLAMATION CLIENTS Page 1 sur 5 Date : 26/10/2011 Réclamation Clients Référence : Références Réglementaires Références Réglementaires : Règlement Général de l AMF Articles

Plus en détail

News. Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA»)

News. Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA») Loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires («Loi OPCA») La Loi OPCA est entrée en vigueur le 27 juin 2014, transposant (enfin) la directive

Plus en détail

DÉCISION DE LA COMMISSION

DÉCISION DE LA COMMISSION L 15/12 Journal officiel de l Union européenne 20.1.2011 DÉCISIONS DÉCISION DE LA COMMISSION du 19 janvier 2011 relative à l équivalence des d enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs

Plus en détail

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'entretien est conduit par leur supérieur hiérarchique direct et donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. RAPPORT AU CSFPT SUR L APPLICATION DE L ARTICLE 76-1 DE LA LOI N 86-54 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Bilan de l expérimentation de la

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code

Plus en détail

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS, AGISSANT EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L IRCANTEC ------------------ ENTRE : La

Plus en détail

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE FR AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 8 décembre 2008 sollicité par le ministère français de l Économie, de l Industrie et de l Emploi sur un projet d ordonnance relative aux instruments financiers

Plus en détail

RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES US VALEURS FAVORITES

RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES US VALEURS FAVORITES RAYMOND JAMES ASSET MANAGEMENT INTERNATIONAL RAYMOND JAMES US VALEURS FAVORITES information périodique FONDS COMMUN DE PLACEMENT FCP DE DROIT FRANÇAIS Information Périodique au 30.06.2015 État du patrimoine

Plus en détail

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011

Recommandation sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L information du client sur les modalités d examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l objet de plusieurs textes, notamment de nature

Plus en détail

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013

ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 ALERTE AIFM - 23 AVRIL 2013 Consultation publique sur les textes de transposition de la directive AIFM Le 17 avril 2013, la Direction du Trésor a soumis à consultation publique 1 les projets de mesures

Plus en détail

Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE)

Joint Committee. Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) JC 2014 43 27 May 2014 Joint Committee Orientations relatives au traitement des réclamations dans le secteur des valeurs mobilières (ESMA) et le secteur bancaire (ABE) 1 Table des matières Orientations

Plus en détail

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.

Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes

Plus en détail