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1 MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l'information et de la communication CONCESSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC relative à la saisie des données de l agenda culturel, la fabrication et la diffusion des Guides Festivals & Expositions et Saison culturelle Préambule Afin de remplir sa mission de service public et de promouvoir la création artistique, le Ministère de la culture et de la communication, entretient des bases de données permettant l établissement d un agenda culturel recensant les manifestations culturelles, évènements nationaux et offres permanentes en France. Le contenu est mis à disposition des publics sous différentes formes : culture.fr, deux guides «Festivals et Expositions» manifestations de mai à octobre et «Saison culturelle» manifestations de novembre à avril, et les sites des évènements nationaux et internationnaux (les journées européennes du patrimoine, la nuit des musées ), sélections régionales Dans cette perspective, le Ministère de la culture et de la communication a décidé d accorder une délégation de service public à un prestataire susceptible de prendre en charge l ensemble des aspects de saisie des données de l agenda culturel ainsi que ceux concernant l'édition, la fabrication, la promotion et la vente des guides ainsi que tout autre support que le concédant serait amené à lui confier. ENTRE CONCESSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC, l État, Ministère de la culture et de la communication, 3, rue de Valois, Paris représenté par, Chef du département de l information et de la communication, dénommé ci-après le concédant ET La société ayant son siège au représentée par son gérant, dénommée ci-après le concessionnaire Il est convenu ce qui suit : 1

2 TITRE I : Clauses techniques Article 1 : Objet de la concession Par la présente convention, le concédant confie au concessionnaire la saisie en ligne à distance des données sur la base EVE de l agenda culturel et l'extraction des données de la base en vue de l'édition, la fabrication, la diffusion et la vente sur support papier des Guides «Festivals et Expositions» et «Saison culturelle», selon les modalités décrites ci-dessous. Il est rappelé que le ministère ainsi que les directions régionales fourniront au concessionnaire les contenus à saisir pour l agenda, sous forme de fichiers tous formats, structurés ou non, documents papiers ou brochures et courriers électroniques. La concession n entraîne aucune cession des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu ils soient au profit du concessionnaire. Le concessionnaire assumera seul la prise en charge financière des dépenses inhérentes à la saisie des données. Il disposera de l exclusivité de l exploitation des données hors les sites Internet du ministère de la culture et de la communication et de ses partenaires. Article 2 : Droits et obligations techniques et financières du concédant Le concédant s engage à fournir les accréditations, le soutien technique et la formation nécessaires à la saisie en ligne de l agenda culturel à distance dans la base EVE. En ce qui concerne les guides, il s engage à fournir l'information rédactionnelle et les extractions pour leur réalisation. Le concédant fournira au concessionnaire les contenus à saisir pour l agenda, sous forme de fichiers tous formats, structurés ou non, documents papiers ou brochures et courriers électroniques. En ce qui concerne les guides, le directeur de publication, choisi par le concédant, contrôle et garantit le contenu et la forme, signe le bon à tirer selon le calendrier prévisionnel fixé dans le cahier des charges et garantit le concessionnaire contre tout trouble, revendication ou éviction relatifs au contenu rédactionnel du guide. Le concédant assure la charge financière des dépenses inhérentes à la collecte des données et à leur envoi au concessionnaire. Article 3 : Droits et obligations techniques et financières du concessionnaire Le concessionnaire devra assurer la saisie à distance des informations sur la base EVE. L'agenda culturel comprend : 2

3 l'offre permanente des institutions : visites guidées, collections permanentes,... expositions et spectacles festivals actualité des offres permanentes évènements nationaux : Rendez-vous aux jardins et Journées européennes du patrimoine... Le concessionnaire étudiera avec le ministère la possibilité de la saisie des évènements nationaux : Nuit des musées... La fabrication et l impression des guides et des documents de promotion : mise en forme graphique, maquette, pré presse couvertures fabrication des guides fabrication des documents de promotion La diffusion des guides : promotion des guides expédition vente facturation et encaissement Le concessionnaire s engage à protéger les données afin d éviter leur piratage ou copie. Article 4 : Impression et diffusion des guides Le concessionnaire s engage à faire imprimer et diffuser une quantité minimum de exemplaires du guide, sous réserve de l'article 6, selon le calendrier défini en début de concession. Il mettra gratuitement à la disposition du concédant pour les besoins de sa diffusion interne, un minimum de exemplaires de l édition estampillés sous la mention «exemplaire gratuit, ne peut être vendu». Au delà de ce nombre, le concédant, si besoin est, achètera, à leur prix de revient, les guides au concessionnaire. Le concédant devra en préciser la quantité un mois avant l impression du guide. 3

4 Article 5 : Commercialisation des espaces publicitaires sur les guides Dans la limite de 40% du nombre total de pages du guide, le concessionnaire a l exclusivité de la vente des espaces publicitaires à des annonceurs. Le concédant se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion publicitaire qui ne respecterait pas les règles qui par sa nature, son texte ou sa présentation serait contraire à l esprit de la publication, sans justification ni compensation quelconque dues au concessionnaire. Article 6 : Commercialisation des guides / Exploitation des données Le concessionnaire a l exclusivité de la vente des guides à son profit. Le prix du guide doit obligatoirement être imprimé sur la quatrième de couverture. Le prix plafond du guide est fixé à 10 TTC. Le concessionnaire pourra développer de nouveaux produits éditorialisés à partir des données. En tout état de cause, le concessionnaire s'engage à ne pas commercialiser la base dans son ensemble sans un traitement éditorial. Les exploitations commerciales que pourrait faire le concessionnaire des données de la base Eve seront soumis à accord préalable du ministère de la culture et de la communication. Le concédant s'engage cependant à favoriser la création de nouveaux produits éditoriaux à partir des données de l'agenda. Article 7 : Promotion des guides Le concédant peut, s il le souhaite, favoriser la diffusion du document de promotion de la vente des guides en accueillant sa promotion dans ses propres supports d information, ou en accréditant le concessionnaire auprès de ses partenaires, de ses directions centrales, régionales ou des établissements publics sous tutelle, pour une démarche similaire. TITRE 2 : Clauses générales Article 8 : Caractère personnel de la concession et clause de non-concurrence La concession est consentie à titre strictement personnel. Tout partenariat proposé par le concessionnaire, notamment aux fins d accroître la diffusion et la vente des guides ou l'exploitation des données de la base EVE, devra faire l objet d un accord préalable écrit du concédant. Le concessionnaire pourra exercer ses activités pour le compte d autres mandants, sous la réserve expresse qu il ne soit pas ainsi fait concurrence, directement ou indirectement, à l action définie par la présente concession. 4

5 Article 9 : Contrôle du concédant Le concédant conserve un droit de contrôle général sur l activité concédée. À ce titre le concessionnaire est tenu à l issue de la parution de chaque guide, et en chaque fin d'année de concession, de produire, conformément à l'article 40-1 de la loi du 29 janvier 1993, un rapport comportant : un relevé précis des ventes des guides (montants et fichiers clients) un relevé précis des acheteurs d'espaces publicitaires (montants et fichiers clients) les factures d'impressions et de routages des guides les factures de communication pour la promotion des guides Les comptes retracent la totalité des opérations afférentes à la gestion de la délégation de service public, il sera présenté donc les différentes factures liées à l'édition des guides ainsi qu'une analyse de la qualité du service. Le fichier clients du concessionnaire restera la propriété exclusive du concédant à qui il fournira chaque année un fichier de sauvegarde. Article 10 : Responsabilité et assurance Le concessionnaire fera son affaire personnelle de tous risques et litiges, de quelque nature qu ils soient, pouvant provenir de la gestion qui lui est concédée. Il sera seul responsable vis-àvis des tiers. La responsabilité du concédant ne pourra être recherchée à l occasion d un litige provenant de la gestion du concessionnaire. Le concessionnaire devra souscrire les polices d assurance correspondant aux obligations et responsabilités qui lui incombent. Ces contrats devront notamment garantir les pertes d exploitation. Le concessionnaire communiquera, dans le mois qui suit la signature, les contrats d assurance et leur avenant. Article 11 : Durée et terme de la convention La présente concession est conclue pour une durée de 3 ans. Article 12 : Résiliation de la concession La concession pourra, le cas échéant, être résiliée par anticipation pour motifs d'intérêt général, ou de plein droit, à la demande du concédant dans les conditions définies ci-après : Si le concédant décide pour un motif d'intérêt général, la résiliation de tout ou partie de la concession, il doit prévenir le concessionnaire 6 mois avant la date de résiliation. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit, n est à prévoir de la part de l État au profit du concessionnaire. 5

6 Si, du fait du concessionnaire, la gestion de service public se trouve partiellement ou totalement interrompue ou défectueuse (notamment délais non respectés), le concédant peut, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit. Il pourra prendre toutes mesures provisoires nécessaires au rétablissement normal du service public, aux frais et risques du concessionnaire, sans que celui-ci puisse y faire obstacle. Le concédant peut dans les mêmes conditions, confier à un tiers de son choix, le soin d'assurer momentanément l'exécution du service public. Enfin dans le cas où le concessionnaire ne disposerait pas des moyens nécessaires à la poursuite de la gestion du service public, il pourra proposer la résiliation de la concession, au moins 6 mois avant la parution du guide à paraître. Article 13 : remise des biens À l expiration de la concession ou après résiliation de celle-ci pour quelque cause que ce soit, le concessionnaire sera tenu de remettre immédiatement et gratuitement au concédant les stocks invendus des guides culturels produits dans le cadre de cette concession ainsi que le fichier total des acheteurs des Guides vendus, ainsi que les outils de communication mis en place à l'occasion de la concession. Article 14 : Litiges En cas de litige, le tribunal administratif de Paris est seul compétent. La présente concession a été établie à Paris le : Elle comporte 5 pages numérotées et a été remise aux parties dont les signatures suivent: Paris le : Pour le concessionnaire Pour le concédant Le chef du bureau de la comptabilité Le contrôleur financier 6

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