L Allocation Personnalisée d Autonomie

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1 Chapitre 89 L Allocation Personnalisée d Autonomie M. NAVACCHI Points essentiels L APA pourquoi? L Allocation Personnalisée Autonomie (APA), gérée par les départements, s adresse aux personnes âgées résidant à domicile ou en établissement permettant la prise en charge d aides et de services diversifiés. L APA pour qui? Elle est accordée aux personnes âgées d au moins 60 ans, attestant d une résidence stable et régulière en France, classées dans les Groupe Iso Ressources (GIR) 1 à 4 sur la base de la grille nationale Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources (AGGIR). L APA comment? Le dossier de demande d APA doit être adressé au président du conseil général et les droits à l APA sont ouverts à compter de la date d enregistrement du dossier complet après évaluation effectuée par un travailleur social de l équipe médico sociale du département. La procédure d attribution La décision d attribution de l APA est prise par le président du conseil général (PCG) sur proposition d une commission et doit être notifiée dans un délai de 2 mois à compter de la date d enregistrement du dossier complet ; le recours à une procédure d urgence est possible lorsque la situation du demandeur l exige. Correspondance : Muriel Navacchi Conseil Général Meurthe-et-Moselle 48, esplanade Jacques Baudot, Nancy. Tél. : Fax : mnavacchi@cg54.fr L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE 1

2 L APA à domicile Le plan d aide proposé établit la liste des dépenses nécessaires au soutien à domicile du bénéficiaire, selon le montant maximal relatif au GIR, diminué d une participation éventuelle laissée à sa charge. Les modalités d utilisation de l APA L allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou, sur sa demande, directement aux structures d aide à domicile, il a la possibilité d employer un ou plusieurs salariés. Limites d application en médecine d urgence et en urgence La participation financière du conseil général s effectue dès la date de l urgence acceptée, mais les aides à mettre en place à domicile sont tributaires du délai d intervention de la structure choisie par l usager. 1. L APA pourquoi? L objectif de la loi du 20 juillet 2001 qui crée l APA est d améliorer la prise en charge des Personnes Âgées (PA) de plus de 60 ans, confrontées à des situations de perte d autonomie. Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la PA et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d un soutien dans l aide qu elle apporte. 5 objectifs prioritaires : 1.1. Instaurer un droit objectif et universel L APA s adresse à l ensemble des PA en perte d autonomie. Elle est attribuée dans les mêmes conditions sur tout le territoire. L uniformisation des barèmes nationaux garantit l égalité du traitement des usagers. En effet, un tarif national fixe le montant maximal du plan d aide à domicile en fonction du degré de perte d autonomie du bénéficiaire et un barème national détermine le taux de participation de l usager en fonction de ses ressources (participation à sa charge en 2011 : 0 % si les ressources mensuelles < 710,31 ; 90 % si ressources mensuelles > 2 830,63 ) Élargir le champ des bénéficiaires L APA se caractérise par la suppression des conditions de ressources, la non récupération sur succession et la prise en charge des PA en GIR Favoriser des prises en charge diversifiées L APA est une prestation en nature personnalisée : elle est affectée à des dépenses adaptées aux besoins de chaque allocataire. Exemple : aide humaine, aide ménagère, accueil de jour, hébergement temporaire, aides techniques, adaptation de logement. 2 ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

3 1.4. Garantir une gestion de proximité rigoureuse L APA est gérée par les départements sous la responsabilité du PCG. Afin de garantir l effectivité des droits des usagers, la procédure administrative d instruction et de liquidation de la prestation est définie précisément Mobiliser la solidarité nationale Une fraction de la CSG alimente le fonds de financement de l APA. 2. L APA pour qui? Pour prétendre au bénéfice de l APA, le demandeur doit attester d une résidence stable et régulière en France (dès lors qu il y séjourne plus de six mois), être âgé de 60 ans et plus et avoir besoin d aides pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Afin de mieux préciser les observations nécessaires pour une évaluation correcte, le décret n du 21 août 2008 définit l outil grille AGGIR. Le modèle AGGIR comporte 10 variables d activité corporelle et mentale (dites discriminantes) et 7 variables d activité domestique et sociale (dites illustratives) : Corporelle et mentale : Transferts Déplacements à l intérieur Toilette (haut et bas) Habillage (haut moyen bas) Élimination (urinaire et fécale) Alimentation (se servir et manger) Déplacements à l extérieur Alerter Cohérence Orientation Domestique et sociale : Gestion Cuisine Ménage Transports Achats Suivi du traitement Activités du temps libre Chacune de ces 17 rubriques répond au questionnement des adverbes : spontanément - totalement - correctement - habituellement et classent les PA de GIR 1 à GIR 6. Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l APA, dès lors que les conditions d âge et de résidence sont remplies. 3. L APA comment? Pour prétendre à l APA, le demandeur doit constituer un dossier complet. Une procédure d instruction est alors déclenchée, associant plusieurs acteurs sociaux et médico-sociaux. L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE 3

4 4 ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

5 3.1. Le dossier de demande Le dossier de demande doit être envoyé au CG avec : photocopie de la carte d identité ou du livret de famille, carte de résidence ou titre de séjour ; du dernier avis d imposition ; du justificatif des taxes foncières ; RIB. Par ailleurs, les rubriques du dossier de demande doivent être clairement renseignées, notamment les éléments relatifs au patrimoine. Ce dossier peut être retiré dans les services du département, CCAS (Centre Communal d Action Sociale), CLIC (Centre Local d Information et de Coordination) Les démarches du service Les services du département ont 10 jours pour accuser réception du dossier complet ou demander d éventuelles pièces manquantes, puis à nouveau 10 jours pour en accuser réception. Le courrier accusant réception doit stipuler la date d arrivée du dossier complet car elle servira de point de départ pour le début du délai maximum de 2 mois pour l instruction et l ouverture d éventuels droits. Les droits à l APA sont ouverts à compter de la date d enregistrement du dossier complet. 1 Toutes les déclarations du demandeur peuvent être contrôlées par les services instructeurs auprès des institutions L instruction du dossier Elle comprend 2 phases : L évaluation de la perte d autonomie Elle donne lieu à une visite d évaluation est effectuée par un médecin ou un travailleur social de l équipe médico-sociale du département sur la base de la grille nationale AGGIR. Les conditions de vie de la PA sont également prises en compte ainsi que son environnement matériel, social et familial 2. L intéressé est informé par les services de la date de cette visite, afin s il le souhaite d être accompagné (famille, médecin) L instruction administrative du dossier La procédure se poursuit avec la détermination du plan d aide : si le demandeur relève d un GIR 1 à 4, il reçoit une proposition de plan d aide qui doit être acceptée par lui ou son représentant. 1. Annexe 1 : Étape du dossier de demande APA remis à l usager en Meurthe-et-Moselle. 2. Annexe 2 : Support permettant la réalisation de la visite d évaluation à domicile en Meurthe-et-Moselle. L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE 5

6 Si le demandeur relève d un GIR 5 ou 6, il reçoit un plan d aide adapté à ses besoins, des conseils, et une orientation vers sa caisse de retraite. 4. La procédure d attribution La décision d attribution de l APA est prise par le PCG sur proposition d une commission. (7 membres : le PCG ou son représentant, 3 représentants du département, 2 représentants d organisme de la Sécurité Sociale, un membre désigné d une institution (maire)) La notification de la décision La décision sur l attribution de l APA est notifiée au demandeur par courrier, par le PCG. Elle précise le montant mensuel de l allocation versée par le département, la participation financière à la charge du bénéficiaire, le montant du 1 er versement et les révisions périodiques La procédure d urgence Si la situation du demandeur requiert un caractère d urgence, le PCG peut attribuer l APA à titre provisoire, avant même que le dossier soit complet. Le montant perçu par le bénéficiaire correspond à une somme forfaitaire équivalente à la moitié du plan d aide prévu pour un GIR 1. Cette avance est versée jusqu à la prise de décision. Montant au 1/04/2011 Niveau de dépendance GIR 1 GIR 2 GIR 3 GIR 4 Plafond de l aide 1261,59 par mois Si revenus < à 710,3 /mois 126,15 par mois Si revenus < à 2 830,63 /mois 1 081,36 par mois Si revenus < à 710,31 /mois 108,13 par mois Si revenus < à 2 830,63 /mois 811,02 par mois Si revenus < à 710,31 /mois 81,10 par mois Si revenus < à 2 830,63 /mois 540,68 par mois Si revenus < à 710,31 /mois 54,06 par mois Si revenus < à /mois 6 ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

7 Les critères d urgence sont laissés à l appréciation de chaque département : faibles ressources, isolement, aucune aide en place 4.3. Le recours amiable La commission de l APA peut être saisie directement par le demandeur de tout litige relatif à l APA ou de toute décision arrêtée par le PCG portant sur : le refus d attribution de l APA, la révision de son montant, l appréciation du degré de perte d autonomie. La commission doit recueillir l avis d un médecin différent de celui ayant procédé à l évaluation initiale. Le demandeur dispose d un délai de 2 mois à compter de la date de décision contestée et doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. La commission dispose d un délai de 1 mois pour formuler une proposition en vue de régler le litige dont elle est saisie Le recours contentieux Le bénéficiaire peut entamer une procédure de recours contentieux devant la commission départementale d aide sociale. La contestation porte sur l appréciation du degré d autonomie. 5. L APA à domicile L APA attribuée dans le cadre du soutien à domicile, repose sur l élaboration d un plan d aide prenant en compte tous les aspects de la situation de la PA. Son contenu est adapté à la situation de chaque bénéficiaire et tient compte de son environnement social et familial. Il peut s agir d interventions à domicile : heures d aides humaines (toilette, habillage, hygiène de l élimination, aide à la prise du repas, transferts, présence responsable) ou d aides à l environnement (entretien du logement, du linge, courses, préparation des repas), participation aux frais d accueil de jour, d hébergement temporaire, d un service de portage de repas, de téléalarme, de transports, de soins de pédicurie. Il peut s agir de participation à l achat d aides techniques (planche de bain, chaise de douche, barres d appui, cannes) ou d aide à l adaptation du logement. Cette liste n est pas exhaustive. 6. Les modalités d utilisation de l APA Le bénéficiaire de l APA peut faire appel à des services d aide à domicile (en prestataire ou en mandataire), ou être employeur (emploi direct). Les structures d aide à domicile doivent posséder un agrément qualité, délivré par le préfet du département. L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE 7

8 En cas d emploi direct, le bénéficiaire de l APA est tenu de déclarer les salariés à l URSSAF ; en cas de non déclaration, le versement de l APA peut être suspendu. L hospitalisation du bénéficiaire peut entraîner une suspension de l APA si celle-ci est supérieure à 30 jours. Après la période d hospitalisation, et sans nouvelle demande de l allocataire, le montant de la prestation rétablie est identique à celui défini initialement. 7. Limites d application en médecine d urgence et en urgence La participation financière du conseil général à une mise en place d aides en urgence est possible dès l acceptation de celle-ci par le responsable APA. Elle est inhérente à un échange d informations (demandes écrites 3 et téléphoniques) avec l assistant social de l établissement hospitalier sur les besoins repérés pour un retour à domicile en toute sécurité. (Responsabilité dans le cadre de l APA) et sur les critères d urgence définis par le département. Cette participation financière est effective, avant même que le dossier de demande d APA ne soit formalisé. Lors d une admission aux urgences, le patient peut être orienté vers un service spécialisé, un service de gériatrie. Dans ce cas la sortie, peut ne pas poser de difficultés si l assistant social de l équipe APA en est informé en amont, et pas le jour même de la sortie. En effet, si nécessité d une mise en place d interventions à domicile, la structure a besoin d un temps pour trouver l intervenant, gérer le planning (en général 48 h) (cahier des charges, décret n du 15 mai 2007 relatif à l évaluation des activités et la qualité des prestations). Les sorties problématiques sont souvent liées à un recours à l hôpital en urgence, du fait d un événement ou d une situation de crise due à l inadéquation de l organisation du domicile, à l état de dépendance de la PA. Dans ce cadre, l entrée et la sortie le même jour peuvent ne pas permettre la mise en place d aides adéquates. La mise en place de Poste d Urgence Gériatrique et d Unité d Hospitalisation de Courte Durée permet une optimisation de l orientation des patients au niveau du service des urgences et ainsi une amélioration de la préparation de la sortie. Une coordination s avère nécessaire entre les différents acteurs : l équipe mobile de gériatrie, l assistant social hospitalier, l équipe médico-sociale du conseil général, les autres intervenants médicaux et paramédicaux. Des concertations à l hôpital, avec tous les partenaires, l usager et ou la famille permettent d apporter une réponse et un discours cohérents en amont d une sortie complexe et sont favorables à un soutien en toute sécurité à domicile. 3. Annexe 3 : fiche alerte utilisée par les partenaires en Meurthe et Moselle. 8 ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE

9 ANNEXES Annexe 1 Situation, éléments recherchés : Catégories Éléments identifiants Élément concernant Association qui intervient Environnement Situation financière Autonomie La demande Les démarches effectuées Démarche à effectuer Solutions apportées Date de la première demande FICHE ALERTE N de dossier APA Nom - Prénom Adresse Tél. : Date de naissance Nom Personne contact (responsable secteur) Indiquer date entrée, sortie d hospitalisation Familial Voisinage Autre Revenu personnel ou autre Autonomie/GIR au moment de la situation Suivi médical (SSIAD...) Aides nécessaires Autres De qui vient la demande? Coordonnées du demandeur Objet de la demande Début de réponse Démarche mise en œuvre Professionnels/Famille Éléments recherchés L ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE 9

10 Annexe 2 Les étapes de votre dossier APA Constitution et dépôt de votre dossier APA Vous recevez un accusé de réception Votre dossier arrive au Conseil Général Votre dossier est reconnu complet Vous recevez un courrier vous fixant un rendez-vous à votre domicile Le Conseil Général vous envoie la proposition Évaluation médico-sociale réalisée par une conseillère en gérontologie Proposition de votre plan d aide Votre accord ou votre refus écrit Retournez au Conseil Général votre accord ou votre refus Si vous acceptez Nouvelle proposition Le Conseil Général vous fait parvenir la notification finale de votre dossier Si vous acceptez Si vous refusez ou vous ne répondez pas Classement de votre dossier sans suite Mettez vos aides en place 10 ASPECTS SOCIAUX EN GÉRONTOLOGIE