Projet de mise en œuvre de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

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1 De la Direction Générale: Au CE- réunion du 19/11/09 Projet de mise en œuvre de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager La société Générale de Téléphone a le projet d'appliquer la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 1. Evolution de l'activité de l'entreprise Ce projet est la conséquence de l'évolution de l'activité de l'entreprise depuis ces derniers mois. L'activité historique des sociétés Photo Service et Photo Station était liée à la photographie et elles appliquaient en conséquences, chacune les dispositions de la convention collective des professions de la photographie. Ces sociétés ont développé à compter de 2005 une activité complémentaire portant sur la commercialisation auprès du grand public, des produits liés à la téléphonie mobile. Après leur absorption par Générale de Téléphone, en date du 30 juin 2008, la photographie est demeurée,'activité principale de l'entreprise jusqu'au mois de septembre A cette date le chiffre d'affaires cumulé depuis le début de l'exercice, était de M, dont au titre de la photographie et au titre de la téléphonie. C'est à compter du mois d'octobre 2008 que l'activité téléphonie est devenue majoritaire avec M en cumul depuis le début de l'année contre M pour la photographie. Cette évolution s'est accentuée nettement depuis un an. L'activité téléphonie constatée à fin septembre 2009, depuis le début de l'année, s'établit ainsi à M contre M pour l'activité de la photographie. A cette date, la téléphonie représente donc 59 % de,'activité globale de Générale de Téléphone.

2 2. Choix de la convention collective Le choix de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est le plus adapté. Notre activité principale est en effet une activité de distribution à destination du grand public. Cette activité de distribution concerne des produits liés à la téléphonie mobile. Par ailleurs, la grande majorité des sociétés exerçant une activité similaire à la notre, applique la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. 3. Conséquences liées au changement de convention La comparaison entre les dispositions de la convention des métiers de la photographie et la convention des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager est faite dans le document joint en annexe à la présente note. 4. Date de mise en œuvre La convention des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager serait appliquée à compter du 1er janvier 2010 pour l'ensemble des salariés de la société Générale de Téléphone. Chaque salarié sera informé par écrit de la mise en œuvre de cette nouvelle convention avec ses principales implications.

3 Dotation au CE au titre des œuvres sociales 0,7% des salaires Période dl essai 1 mois pour les employés, 2 mois pour les AM et 3 mois pour les branche photo lement 1 mois possible si aucune expérience dans la 1 mois si niveau de classification < 4-1, et 2 mois si >= 4-1, 3 mois pour les Cadres Renouvellement possible 1 fois. Préavis Démission: 1 mois pour les employés Démission: 1 mois pour les employés 1 mois pour les AM de moins de 2 ans 2 mois pour les AM 2 mois pour les AM de plus de 2 ans 3 mois pour les cadres 3 mois pour les cadres. cenciement : 1 mois pour les employés de moins de 2 ans ILicenciement : 1 mois pour les employés de moins de 2 ans 2 mois pour les employés de plus de 2 ans 2 mois pour les employés de plus de 2 ans 2 mois pour les AM 2 mois pour les AM 3 mois pour les cadres 3 mois pour les cadres Remplacement temporaire re minimum du salarié majoré de 5 points si remplacement Isupérieur à 1 mois. Titularisation au bout de 6 mois sauf impossibilité

4 Promotion Période probatoire maxi de 5 mois, salaire mini de la fonction exercée - Prime d'ancienneté Après 3 ans d'ancienneté, prime calculée en % du mini conventionnel (0,66% par an dans la limite de 15 ans). Pas de prime d'ancienneté pour les cadres Après 3 ans d'ancienneté, prime calculée en % du mini conventionnel (1% par an dans la limite de 15 ans). Pas de PA pour les cadres, mais maintien de l'avantage acquis (cadres position 1) Salaires minima Proportionnels aux coefficients hiérarchiques, et ne concernent que le salaires de base Salaires bruts en référence aux niveaux et échelons de la classification, excluent les primes d'ancienneté et primes exceptionnelles, mais pas les primes liées aux performances Jours fériés Le jour férié sont chomés et payés. Un jour férié travaillé est récupéré 8 jours fériés payés (moins Pentecôte), si le jour férié coïncide avec le repos hebdomadaire du salarié (hors dimanche) un jour supplémentaire de repos est octroyé Travail le dimanche Le dimanche travaillé est récupéré et bénéficie d'une majoration de salaire égale à 1/30eme du salaire -

5 Congés payés Décompte en jours ouvrables Jours ouvrables ou ouvrés selon le systéme choisi par l'entreprise Congés d'ancienneté Autorisation d'absence pour évènements familiaux Aucun mariage du salarié ou PACS : 5j naissance ou adoption d'un enfant: 3j mariage d'un enfant: 2j décès du conjoint ou d'un enfant: 5 j décès père ou mère: 2j décès des grands-parents : 1j 1 j pour salariés ayant 15 ans d'ancienneté 3 j pour 20 ans 4 j pour 25 ans mariage du salarié: 4j après 1 an 5 jours naissance ou adoption d'un enfant: 3 jours mariage d'un enfant: 1 jour décés du conjoint ou d'un enfant: 5 jours décés du père ou de la mère: 2 jours enfant, décès d'un beau-parent : 1 jour entrée d'un enfant en classe maternelle, CP et 6ème : 2 H autorisation absence complémentaire d'un Ij en plus après 1 an d'ancienneté: - déménagement : 1j non renouvelable avant 4 ans première communion d'un enft : 1 jour lndemnitls je \lcenc~emen~ Licenciement non éco : code du travail plus favorable Licenciement éco : code du travail ou si salarié + 50 ans et + 10 ans: 1/5 de mois + 1 mois Uc.ex\c.\emeni; : c.ode du ''l'r<.wa\\ \l\us la'lorab\e

6 Indemnisation maladie après 2 ans d'ancienneté après 3 ans d'ancienneté 3 jours de carence 100 '10 du salaire pendant les 30 premiers jours < 5 ans ancienneté 3 jours de carence 100 % du salaire pendant les 30 premiers jours et 80 % les 27 90% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 45 jours suivants> 5 ans et < 8 ans d'ancienneté Indemnisation maladie jours 100 % du salaire pdt les 60 premiers jours après 8 ans révolus non cadres 2/3 de la rémunération brute pour les 30 jours suivants d'ancienneté Les durées d'indemnisation seront augmentées de 10 jours par Pour tout salarié avec plus de 22 ans d'ancienneté, indemnité de période de 5 ans d'ancienneté avec un plafond de 90 jours 15% du salaire ajoutée aux indemnités versées par la SS et la prévoyance pendant les durées d'absences suivantes: du 61e au 70e jour inclus pour les salariés entre 22 ans < 28 ans, du 61e au BOe jour inclus pour les salariés entre 2B ans < 33 ans, et du 61e au 90e jour d'absence pour les salariés >33 ans. Indemnisation maladie cadres bours. Après 6 mois d'ancienneté: 3 jours de carence 100 '10 du salaire pendant les 45 jours et 75 '10 pendant les 30 Après 2 ans d'ancienneté, pas de carence; 30 jours à 100% et 30 à 75 '10 de 5 ans à 8 ans: 30 jours à 100% et 30 à 90 % Le temps d'indemnisation augmenté de 10 jours par période de 5 Au-delà de 8 ans: 60 jours à 100'10 et 30 à 90 '10 ans d'ancienneté avec un plafond de 90 jours. Maternité Les femmes enceintes ne pourront se voir imposer de travailler 1 mois de salaire en nocturne (entre 19 et 22 heures), sauf sur demande écrite: maximum 2 nocturnes par semaine.

7 Prévoyance Capital décès : Non cadres =100% salaire annuel. cadres = du salaire annuel Rente éducation: 10% salaire annuel par enfant ( 11 ans, 15% par enfant < 17 ans et 2070 par enfant> 16 ans Rente de conjoint: 10% salaire annuel pendant 5 ans Incapacité / Invalidité: Non cadres =80 % du salaire pendant la seconde période de maintien de salaire et 7070 ensuite Cadres: 90 % du salaire pendant la seconde période de maintien de salaire et 85% ensuite. Décès ou lad: 2 options = 1) Capital décès: CVD sans enfant =7570 salaire annuel, Marié =100% salaire annuel, CVD Marié avec lenfant =12570 salaire annuel, Majoration par enfant =2570 salaire annuel 2) Capital décès: CVD Marié avec enfant =10070 salaire annuel + rente éducation de 5% du salaire annuel par enfant < 17ans et de 770 par enfant> 17ans Rente de conjoint: 4% salaire annuel jusqu'à l'age de 65 ans Incapacité / Invalidité : En relais des obligations de maintien du salaire =75 70 du salaîre et 9070 en cas d'at, 5i ancienneté insuffisante pour le maintien du salaire: franchise fixe de 60 jours. Maternité: 100% du salaire net> plafond 55 Changement de résidence imposée par une mutation Remboursement des frais de déménagement sur présentation d'un devis Remboursement des frais de déménagement pour les cadres Durée du travail 35 heures Dispositions légales Pause repas 1 heure (exceptionnellement 1/2 heure) - Temps de pause 10 minutes par jour assimilé à du temsp de travail - Temps d'habillage Inclus dans l'horaire de travail - MajOraTions legales - recuperatlon ou paiement au cnolx au Heures sup Majorations légales - récupérations privilégiées salarié

8 Départ en retraite Employés et AM : Ancienneté supérieure à 3 ans: 2120e de mois par année de présence Cadres: 3/20e par année de présence Employés et AM : Ancienneté supérieure à 1 an 0,10 du salaire brut mensuel moyen 2 ans: 0,30/3 ans: 0,40/4 ans: 0,50/6 ans: 0,70 7 ans: 0,80/8 ans: 0,90/9 ans: 1,00 /10 ans: 1,10 11 ans: 1,20/12 ans: 1,40 /13 ans : 1,60 /14 ans : 1,80 15 ans: 2,00 /16 ans: 2,20/17 ans: 2,40/18 ans: 2,60 19 ans: 2,80/20 ans: 3,00 Au-delà de 20 ans: + 0,20 par année supplémentaire ICadres : Ancienneté supérieur à 1 an 0,10 du salaire brut mensuel moyen 2 ans: 0,30/ 3 ans: 0,50/4 ans: 0,70/5 ans : 0,90 6 ans: 1,10 / 7 ans : 1,30 / 8 ans : 1,50 / 9 ans : 1,70 10 ans: 2,00 /11 ans : 2,20 /12 ans : 2,40/13 ans: 2,60 14 ans: 2,80/15 ans: 3,00 /16 ans: 3,20 /17 ans: 3,40 18 ans: 3,60/19 ans: 3,80/20 ans: 4,00 /21 ans: 4,20 22 ans: 4,40/23 ans : 4,60/24 ans: 4,80/25 ans: 5,00 26 ans: 5,20/27 ans: 5,40/28 ans: 5,60/29 ans: 5,80 30 ans et plus : 6,00 Au-delà de 30 ans: + a,20 par année supplémentaire

9 Réunion du comité d'etreprise du 19 novembre 2009 Salaires minima conventionnels 1er novembre 2009 Employés et agents de maîtrise Niveau Echelon Base mensuelle - 151,67 heures , , , ,47 Il , , ,66 III , , ,08 IV , ,67 Cadres Position Salaire annuel ,00 Il 29588,OO III 35363,00 IV ,00