Activités avec l étranger. F01PKI établissements de crédit

Transcription

1 Activités avec l étranger F01PKI établissements de crédit

2

3 Activités avec l étranger Enquête F01PKI : établissements de crédit Manuel Ed (Rev. 2014) 1

4 Banque nationale de Belgique, Bruxelles. Tous droits réservés. La reproduction de cette publication, en tout ou en partie, à des fins éducatives et non commerciales est autorisée avec mention de la source.

5 Table des matières 1. Glossaire Activités avec l étranger Résident ou non-résident Résident Non-résident Pays du cocontractant/pays de la contrepartie 6 2. Dispositions générales Obligation légale Redevables des informations à l'enquête Responsabilité Périodicité et délai Modes de transmission Relevé avec indication "néant" Adresse 8 3. Informations à fournir Identification de l'établissement de crédit déclarant Identification de la personne de contact auprès de l'établissement de crédit ou du tiers déclarant Période de déclaration Seuil de déclaration Déclaration proprement dite Variables d information Instructions Liste des opérations avec l'étranger à notifier par les établissements de crédit Annexe 1: Les déclarations électroniques via l application OneGate Introduction Adresse Identification des utilisateurs Fonctionnalités de l'application OneGate Utilisation des onglets L encodage de la déclaration à l aide du formulaire web (onglet Rapports) Le chargement sécurisé de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire web (onglet Rapports) Le chargement sécurisé de fichiers en format XML (onglet Upload) Statut des déclarations (onglet Rapports - Aperçu) L'usage de messages (onglet Messagerie) Format du fichier CSV Annexe 2: Codes-pays et codes-monnaies 27 3

6

7 1. Glossaire 1.1 Activités avec l étranger Il est question d activités avec l étranger lorsqu un résident (dans le cas présent votre établissement de crédit) effectue des opérations avec des non-résidents (aussi bien des entreprises que des personnes physiques). On entend par opération avec l'étranger: tout fait qui crée ou éteint, en tout ou en partie, des créances ou des dettes entre un résident et un nonrésident; tout fait qui occasionne le transfert d'un droit réel entre un résident et un non-résident. Une opération à caractère professionnel avec l'étranger est toute opération avec l'étranger de personnes physiques résidentes dans l'exercice d'un commerce ou d'une profession libérale; toute opération avec l'étranger de personnes morales résidentes. 1.2 Résident ou non-résident Résident Un résident peut être aussi bien une personne physique qu'une entreprise, y compris une succursale ou un siège d exploitation en Belgique d'une entreprise d'origine étrangère, exerçant des activités économiques, et qui dispose à cette fin d un établissement en Belgique pour une longue durée. Plus concrètement, on entend par résident: toute personne morale de droit privé belge, pour les activités de son siège social, de ses filiales, succursales et sièges d exploitation établis en Belgique; toute personne morale de droit public belge et tous ses services en Belgique, ainsi que les représentations diplomatiques et consulaires belges à l étranger; toute personne morale de droit étranger, pour les activités de ses succursales et sièges d exploitation établis en Belgique; toute personne physique qui a sa résidence principale en Belgique, y compris les fonctionnaires d une organisation de droit international ou européen établie en Belgique. Toute personne qui est inscrite aux registres de la population d une commune est réputée y avoir sa résidence principale; toute personne physique de nationalité belge qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire belge à l étranger, de même que les membres de sa famille qui composent son ménage et qui l accompagnent; toute personne physique qui, tout en ayant sa résidence principale à l étranger ou en n étant pas inscrite aux registres de la population d une commune belge, exploite de façon durable une entreprise en Belgique, et ce pour les activités de cette entreprise. 5

8 1.2.2 Non-résident Le vocable "non-résident" désigne toute personne qui n a pas la qualité de résident et qui a son centre d intérêts économiques en dehors de la Belgique. A cet égard, les maisons mères à l'étranger d'entreprises résidentes ainsi que les succursales à l'étranger d'entreprises résidentes sont considérées comme non résidentes. La notion de non-résident ne correspond pas à celle d étranger au sens habituel du terme. En effet, la nationalité n est pas déterminante pour définir la qualité de résident ou de non résident. Plus concrètement, l on entend par non-résident: toute personne physique ou morale qui ne peut pas être considérée comme résidente; toute personne physique de nationalité étrangère qui remplit une mission dans une représentation diplomatique ou consulaire de son pays, établie en Belgique, ainsi que les membres de sa famille qui font partie de son ménage et qui l accompagnent; les organisations de droit international ou européen établies en Belgique; les représentations diplomatiques et consulaires établies en Belgique. 1.3 Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Le pays de résidence ou d établissement de la contrepartie non résidente qui est engagée, le cas échéant contractuellement, dans une opération avec un résident. Particularité pour les investissements directs à l'étranger des établissements de crédit (codes 430, 431 et 436): le code-pays à renseigner est celui du pays de l'investissement; ainsi dans le cas de l'achat à une société établie en Allemagne d'une participation dans une société établie en Italie, il conviendra de renseigner le code-pays correspondant à l'italie, à savoir "IT". 6

9 2. Dispositions générales 2.1 Obligation légale Tous les résidents réalisant des opérations à caractère professionnel avec l'étranger ont l obligation légale de notifier celles-ci directement à la BNB (Banque nationale de Belgique). Le présent rapport vise spécifiquement les opérations réalisées avec l étranger pour compte propre par les établissements de crédit. Pour rappel : les succursales et sièges d exploitation établis en Belgique d'entreprises de droit étranger ont la qualité de résident. Par conséquent, ceux-ci doivent également notifier à la BNB les opérations qu'ils effectuent avec l'étranger, y compris les opérations avec le siège principal dont ils dépendent. 2.2 Redevables des informations à l'enquête Sont concernés par le présent rapport F01PKI toutes les entreprises établies en Belgique qui sont un établissement de crédit au sens de l'article 1er de la loi du 22 mars 1993 sur le statut et le contrôle des établissements de crédit ainsi que les services financiers de La Poste (bpost). 2.3 Responsabilité Un établissement de crédit peut mandater un tiers pour remplir ses déclarations. La responsabilité de l exactitude, de l exhaustivité et de la ponctualité des déclarations relève cependant toujours de l'établissement de crédit. 2.4 Périodicité et délai La déclaration est mensuelle et doit être transmise dans les 15 jours ouvrables suivant la fin du mois concerné. 2.5 Modes de transmission Les déclarations ne peuvent être transmises que par voie électronique. La BNB met à disposition une application entièrement sécurisée pour effectuer les déclarations via internet. Grâce à cette application, les déclarations peuvent être encodées et des fichiers en format CSV peuvent également être importés. Les établissements de crédit qui transmettent des déclarations automatisées à partir de leurs propres applications peuvent également télécharger via internet un fichier en format XML; le record layout de ce fichier plus complexe est expliqué en détail dans un document séparé. L annexe 1 aborde en détail la déclaration électronique. 7

10 2.6 Relevé avec indication "néant" Si, durant une période de déclaration, aucune opération de services n a été réalisée avec l étranger, il y a cependant lieu d introduire un relevé avec indication "néant". Les formulaires de déclaration prévoient une icône spéciale en cochant d'abord la période concernée pour un tel relevé "néant". 2.7 Adresse Les déclarations électroniques peuvent être transmises via l'application internet OneGate soit via notre site portail à l adresse internet soit directement via les adresses URL suivantes: pour déclaration avec certificat électronique ou pour déclaration avec nom d'utilisateur et mot de passe (seulement dans des cas exceptionnels). 8

11 3. Informations à fournir 3.1 Identification de l'établissement de crédit déclarant Le numéro d entreprise unique à 10 positions de l'établissement de crédit est utilisé pour l identification de la déclaration. Le plus souvent, il correspond à son numéro de TVA à 9 positions, précédé de 0 (les numéros d entreprise récents peuvent aussi commencer par 1). Attention: le numéro d'unité d'établissement ne peut en aucun cas être utilisé comme numéro d'identification. 3.2 Identification de la personne de contact auprès de l'établissement de crédit ou du tiers déclarant Afin de nous permettre de communiquer rapidement avec le responsable chargé de la déclaration, veuillez mentionner les données d identification de la personne de contact de votre établissement de crédit (ou du tiers déclarant). 3.3 Période de déclaration Une déclaration mensuelle ne peut reprendre que les données d un mois déterminé (ex. janvier, février, mars, etc.). Le mois doit être indiqué à l aide de deux positions, (p.ex. 01, 02, 03, etc.) et l année à l aide de 4 positions (p. ex.: 2011). 3.4 Seuil de déclaration Un seuil d'exemption de déclaration fixé à (ou contre-valeur dans une autre monnaie) est d'application, à l'exception des opérations correspondantes aux définitions des codes 130, 500, 645, 646, 647 et 648 de la liste reprise au chapitre 4 qui doivent être renseignées dès la première unité de monnaie. 3.5 Déclaration proprement dite Variables d information Nature de l opération La nature de l'opération est communiquée au moyen du code indiqué dans la liste des opérations avec l'étranger à notifier par les établissements de crédit reprise au chapitre au point 4. Cette liste comprend : principalement les opérations relatives aux services que les établissements de crédit acquièrent auprès de fournisseurs non résidents ou qu'ils fournissent à des contreparties non résidentes (codes 130 à 205); 9

12 des transferts comme les salaires payés à des membres du personnel non résidents ainsi que des revenus comme les loyers payés à des non résidents ou perçus de ceux-ci pour la location de biens immobiliers (codes 210 à 403); des opérations d'investissements directs (codes 430 à 486); des opérations caractéristiques du secteur bancaire comme les achats et ventes de billets en euro ou d'or nonmonétaire ou encore celles relatives aux produits dérivés. La rubrique 199 "Valeur totale des autres services" doit uniquement être utilisée pour rapporter toutes les opérations relatives à des services ne faisant pas l'objet d'une rubrique spécifique dans la liste (codes 130 à 205). Les autres opérations non décrites dans la liste, relatives ou non à des transferts, à des revenus ou à des investissements directs, ne sont pas à rapporter et leurs valeurs ne peuvent pas être enregistrées sous le code 199. Pour toute opération reprise dans cette liste réalisée entre un établissement de crédit résident et un non-résident, il convient de fournir les informations suivantes : pays du cocontractant/pays de la contrepartie, monnaie, valeurs des produits et charges. Pays du cocontractant/pays de la contrepartie Le pays est identifié à l aide du code ISO 3166 à 2 positions. Pour les institutions internationales, des codes spécifiques à 2 positions sont prévus. La liste des codes-pays est reprise en annexe 2 ainsi que sur le site Pour les enregistrements sous le code 199 "Valeur totale des autres services", le code-pays XX ("tous pays confondus") peut être utilisé. Particularité pour les investissements directs à l'étranger des établissements de crédit (codes 430, 431 et 436) : le code-pays à renseigner est celui du pays de l'investissement. Exemple: dans le cas de l'achat à une société établie en Allemagne de sa participation dans une société italienne, il conviendra de renseigner le codepays correspondant à l'italie, à savoir "IT". Monnaie La monnaie est identifiée à l aide du code ISO 4217 à 3 positions. La liste des codes-monnaie est reprise en annexe ainsi que sur le site Valeur Pour la détermination de la valeur de vos opérations de services, vous pouvez, d une manière générale, utiliser les données d'enregistrement comptables des factures de votre établissement de crédit. La valeur à prendre en considération est la valeur que le fournisseur porte en compte à l acheteur, TVA comprise si celle-ci est facturée par le cocontractant. Si aucune facture n'est établie, il y a lieu de déclarer les produits ou charges comptabilisés. Pour les opérations relatives aux services uniquement (codes 130 à 205), il est loisible d'exprimer les valeurs à rapporter dans la monnaie de son choix; pour les autres opérations, il y aura toujours lieu d'exprimer les valeurs dans la monnaie de l'opération. 10

13 Produits Il s agit de la valeur monétaire des services vendus aux non-résidents ou des transferts et des revenus reçus de non-résidents par votre établissement de crédit ainsi que des montants reçus de non-résidents pour des opérations d'investissements directs. Charges Il s agit de la valeur monétaire des services achetés à des non-résidents ou des transferts et des revenus réalisés en faveur des non-résidents par votre établissement de crédit ainsi que des montants réalisés en faveur des nonrésidents pour des opérations d'investissements directs Instructions Tous les produits ou charges d une même nature d'opération avec un même pays et exprimés dans une même monnaie peuvent être globalisés. Les opérations avec des pays différents doivent être déclarées séparément par pays. Les opérations qui sont liquidées au moyen d'un mandat de paiement donné à un tiers ou sur base d'une procédure de refacturation ou d'affacturage doivent également être déclarées par votre établissement de crédit selon la nature correspondante de l'opération. Il y a toujours lieu de déclarer séparément les valeurs brutes pour chaque type d'opérations et de transferts même s il est procédé à des compensations avec vos contreparties. Toutes les valeurs sont libellées en unités, sans décimale et sans montant négatif. Un montant à déduire des produits doit être déclaré dans la colonne "Charges". Un montant à déduire des charges doit être déclaré dans la colonne "Produits". Pour rappel, seules les opérations avec des non-résidents doivent entrer en ligne de compte pour la déclaration. 11

14

15 4. Liste des opérations avec l'étranger à notifier par les établissements de crédit SERVICES 130 Commissions et services de courtage pour la gestion et l'intermédiation financière et pour les opérations sur les marchés à terme 142 Services de poste Comprend : la collecte et la distribution de lettres, journaux, périodiques, brochures, imprimés, petits paquets et colis par des entreprises postales. la vente de timbres-poste, mandats et autres services de guichet. 143 Services de messagerie Comprend : la collecte et la distribution de lettres, journaux, périodiques, brochures, imprimés, petits paquets et colis par des entreprises de distribution et de messagerie; livraison porte à porte et livraison rapide (ex. collecte ou livraison sur demande avec une limite de temps par des entreprises de distribution et de messagerie). 144 Services de télécommunication Location et utilisation de tous les moyens en matière de télécommunication et d'échange de données : transmission d'informations par téléphone, télex, télégramme, télécopie, câble, radio et télévision, satellite, poste électronique, internet, etc. Comprend notamment : les services de réseau professionnels; les téléconférences; les services d appui (y compris l entretien et la réparation de satellites de télécommunication); les équipements internet et autres services d accès en ligne; le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication; Ne comprend pas : l installation de l équipement de réseaux téléphoniques (fait partie des constructions et installations industrielles); les services de bases de données et les services informatiques permettant d accéder aux données sur les serveurs de bases de données et de traiter ces données (code 163). 153 Travaux exécutés sur un chantier à l'étranger par un entrepreneur non résident Ne concerne que les charges de l'établissement de crédit en tant que maître d ouvrage qui fait exécuter des travaux à l étranger par un entrepreneur non résident (facture totale, marchandises comprises). 13

16 154 Travaux exécutés sur un chantier en Belgique par un entrepreneur non résident, la durée des travaux n'excédant pas un an Ne concerne que les charges de l'établissement de crédit en tant que maître d ouvrage qui fait exécuter des travaux en Belgique par un entrepreneur non résident (facture totale, marchandises comprises). Comprend : les travaux de construction (également l entretien, la réparation et la démolition de constructions); les travaux de construction préparatoires sur place; l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines; la location de matériel de construction et de démolition avec personnel; le nettoyage des façades de bâtiments. 155 Travaux exécutés sur un chantier en Belgique par un entrepreneur non résident, la durée des travaux excédant un an Ne concerne que les charges de l'établissement de crédit en tant que maître d ouvrage qui fait exécuter des travaux en Belgique par un entrepreneur non résident (facture totale, marchandises comprises). Comprend : les travaux de construction (également l entretien, la réparation et la démolition de constructions); les travaux de construction préparatoires sur place; l installation, l assemblage et le démantèlement de parcs de machines; la location de matériel de construction et de démolition avec personnel; le nettoyage des façades de bâtiments. 160 Développement, gestion et formation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données Services relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données. Comprend notamment: les conseils et l implémentation; la gestion d ordinateurs et de périphériques; le support à la gestion des outils informatiques; l analyse, la conception et la programmation de systèmes prêts à l emploi; le support et la formation; le traitement de données tels que la saisie de données et la réalisation de tableaux; les services en matière de web page hosting; le développement, la production, la livraison et la documentation de logiciel personnalisé et la licence liée à celui-ci); les logiciels non-personnalisés (produits en masse) livrés par voie électronique (p.ex. par téléchargement) et la licence liée à ceux-ci; l acquisition ou cession de droits de propriété de software; les logiciels non-personnalisés (produits en masse) sur support physique (DVD, CD-ROM) avec une licence périodique. L'utilisation exige des versements périodiques; l entretien et la réparation relatifs au matériel informatique, logiciel et traitement des données. Ne comprend pas : la livraison de logiciels emballés, non réalisés sur mesure (n est pas un service); le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code 176); le leasing financier de matériel (code 275); les services relatifs aux bases de données (code 163). l entretien et la réparation relatifs au matériel, logiciel et traitement des données (code 161). 14

17 161 Entretien et réparation relatifs au matériel, logiciel et traitement des données Ne comprend pas : le développement, la gestion et la formation relatifs au matériel, logiciel et traitement des données (code 160). 163 Services d'informations Services en matière d information. Comprend notamment : les abonnements aux journaux, périodiques (également électroniques); les abonnements à la communication d informations par des agences (également en ligne); la livraison d actualités, photos et articles aux médias; l achat ou la vente d informations exclusives; les honoraires payés aux journalistes et photographes indépendants; les services concernant les bases de données (conception de bases de données, sauvegarde et diffusion de données, moteurs de recherche pour internet); les services d'archives et de bibliothèque; les téléchargements autres que des logiciels ou des produits audio-visuels ou connexes. 171 Services juridiques Comprend : les conseils juridiques et la représentation dans le cadre de procédures prescrites en vertu du droit et de la loi; l établissement d une documentation et d instruments juridiques; les conseils en matière de compétences; les services de cautionnement (cautions) et de règlement amiable. Ne comprend pas : les indemnités d'assurances générales (code 185) ou concernant la résiliation ou la rupture de contrats (code 401) ou concernant la contrefaçon de brevets,... (code 402) ou concernant les contrats de travail (code 210). 172 Audit, comptabilité et conseils en matière fiscale Comprend : l enregistrement comptable d'opérations commerciales; l analyse de comptes et de bilans financiers; le planning et les conseils en matière fiscale; l'assistance à l'établissement de déclarations administratives. 173 Conseil en gestion et management, relations publiques Conseils en soutien opérationnel concernant : la politique et la stratégie de l entreprise; le planning, la structure, la gestion et le contrôle; l amélioration de l image de marque de l entreprise, des relations avec le public et d autres institutions. Comprend : le management auditing; le management commercial, des ressources humaines et de la production; les conseils en matière de management de projets. Ne comprend pas : les services relatifs à des annonces publicitaires (code 194). 15

18 175 Leasing opérationnel et location de biens meubles autres que du matériel informatique Location de biens meubles non repris ailleurs tels que grues, engins de construction et autres machines pour les constructions (sans personnel d exploitation), tentes, podiums, installations musicales, patinoires, linge, etc. Ne comprend pas : le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code 176); le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication (code 144). 176 Leasing opérationnel et location de matériel informatique Location de matériel informatique (ordinateurs et périphériques) y compris le leasing opérationnel ou leasing d exploitation Ne comprend pas : le leasing opérationnel et la location de lignes de télécommunication (code 144); le leasing financier de matériel informatique (code 275). 180 Primes relatives aux assurances générales - directement conclues avec une entreprise d'assurances non résidente sans l'intervention d'un courtier résident Primes à payer par les titulaires de police à des compagnies d assurances non résidentes concernant d autres formes d assurances comme : les assurances- décès; les assurances risques et accidents; les assurances de frais médicaux, hospitalisation; l assurance de toutes sortes de véhicules; les assurances-incendie et autres assurances contre les dégâts aux propriétés; les assurances de responsabilité civile; les assurances perte de revenus; les autres assurances telles que les assurances-voyages et les assurances liées à des emprunts et à des cartes de crédit. 185 Indemnités et dédommagements relatifs aux assurances générales - versés par une entreprise d'assurances non résidente sans l'intervention d'un courtier résident Indemnités octroyées, versées par des compagnies d assurances non résidentes à leurs titulaires de police concernant d autres formes d assurances comme : les assurances-décès; les assurances risques et accidents; les assurances de frais médicaux, hospitalisation; l assurance de toutes sortes de véhicules; les assurances-incendie et autres assurances contre les dégâts aux propriétés; les assurances de responsabilité civile; les assurances perte de revenus; les autres assurances telles que les assurances-voyages et les assurances liées à des emprunts et à des cartes de crédit. 192 Services et frais de fonctionnement avec des entreprises non résidentes liées Services interentreprises ou services entre votre entreprise et des entreprises liées non résidentes (maisons mères, filiales, sociétés sœurs, bureaux de vente, agences et autres entreprises apparentées) qui ne peuvent pas être attribués séparément à des types de services cités ailleurs, comme : les contributions aux frais généraux de gestion pour le planning, l organisation et le contrôle versées par les filiales d exploitation à leur maison mère ou d autres entreprises apparentées; les opérations entre maisons mères et leurs entreprises affilées en vue de couvrir les frais généraux. 16

19 193 Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques Comprend : la conception architecturale de l urbanisation et autres projets de développement; le planning et la conception de projets; la supervision de la construction de barrages, ponts, aéroports et projets livrés «clés en mains»; la reconnaissance topographique, la cartographie, les tests et la certification de produits et les inspections techniques; les études techniques de la faisabilité et de l impact de projets; la conception technique d installations mécaniques et électriques pour des immeubles; la conception technique de processus et de produits industriels. 194 Publicité, études de marché et sondages d'opinion Comprend : la conception et le développement d annonces et publicités par des agences publicitaires; l insertion d annonces et de publicités dans les médias, y compris l achat/la vente d espaces publicitaires; les services d exposition fournis par des foires commerciales; la promotion de produits; les études de marché et le télémarketing; les sondages d opinion. 197 Franchises et droits similaires pour l'usage de marques de commerce déposées Droits, royalties et autres rémunérations périodiques pour l usage de marques déposées, telles que noms, symboles, concepts ou une combinaison de ceux-ci. 198 Redevances et droits de licence pour l'usage de brevets, licences et procédés de fabrication Royalties, licences et autres rémunérations périodiques pour : l usage d actifs incorporels non financiers tels que brevets, copyrights, processus et projets industriels; l usage, au moyen de contrats de licence, d originaux ou prototypes produits, tels que manuscrits (droits d auteur) et programmes informatiques. 199 Valeur totale des autres services Cette catégorie n est d application que pour les services non repris ailleurs Elle comprend notamment : la sélection, le recrutement, le placement de personnel; le headhunting ou recrutement de cadres supérieurs ou dirigeants; l outplacement; les services d agences d intérim (travail intérimaire); les services de sécurité et gardiennage; les services de recherche et de détectives; les services de traduction et interprétation; le lobbying; les services de photographie; le nettoyage de bâtiments. 205 Frais de participation à des séminaires et des symposiums Comme produits, il y a lieu de considérer uniquement les droits d inscription de non-résidents à des séminaires organisés par votre établissement de crédit tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exclusion des frais de voyage et de séjour. Comme charges, il y a lieu de considérer uniquement les droits d'inscription à des séminaires ou symposiums organisés par des non-résidents tant en Belgique qu'à l'étranger à l'exclusion des frais de voyage et de séjour. 17

20 REVENUS ET TRANSFERTS 210 Rémunérations des membres du personnel non résident y compris les cotisations à la sécurité sociale et aux fonds de pension Salaires, appointements et rémunérations payés à des membres du personnel non résidents y compris les indemnités de fin de carrière, les indemnités et dédommagements pour cause de rupture de contrat, ainsi que les cotisations versées par des employeurs à la sécurité sociale ou aux fonds de pension ou dans le cadre d assurances-groupe. 275 Leasing financier de matériel informatique Doit être considérée comme un produit : la totalité du loyer à recevoir (intérêts + capital) pour du matériel informatique dans le cadre d un contrat de leasing (leasing financier) et qui est enregistré par le bailleur à l actif de son bilan. Doit être considérée comme une charge : la totalité du loyer à payer (intérêts + capital) pour du matériel informatique dans le cadre d un contrat de leasing (leasing financier) et qui n est pas enregistré par le locataire à l actif de son bilan. Ne comprend pas : le leasing opérationnel et la location de matériel informatique (code 272). 276 Leasing financier de biens meubles autres que du matériel informatique et des moyens de transport Doit être considérée comme un produit : la totalité du loyer à recevoir (intérêts + capital) pour un bien meuble dans le cadre d un contrat de leasing (leasing financier) et qui est enregistré par le bailleur à l actif de son bilan. Doit être considérée comme une charge, la totalité du loyer à payer (intérêts + capital) pour un bien meuble dans le cadre d un contrat de leasing (leasing financier) et qui n est pas enregistré par le locataire à l actif de son bilan. Ne comprend pas : le leasing financier de matériel informatique (code 275). 325 Leasing opérationnel et location de biens immobiliers avec des non-résidents 326 Leasing financier de biens immobiliers à des non-résidents 397 Acquisition ou cession de droits de propriétés d'immobilisations incorporelles non financières Acquisition ou cession unique. Droits de base ou achat et vente d immobilisations incorporelles non financières, notamment les brevets, les marques de fabrique, les licences ou les procédés de fabrication, les droits d auteur ou tous les autres droits intellectuels. 400 Impôts, droits de douane et amendes payés à des administrations publiques non résidentes ou remboursés par ces dernières 401 Indemnités pour résiliation, rupture ou inexécution de contrats en rapport avec le commerce, l industrie ou des prestations de service commerciales et financières, à l exception des contrats de travail (code 210) L usage de garanties en compensation de la résiliation, de la rupture ou de l inexécution de contrats doit également être repris ici, mais pas la constitution ou l octroi d une garantie, étant donné que ces derniers éléments sont considérés comme un dépôt. 402 Indemnités de dédit suite à la contrefaçon de brevets, marques commerciales ou procédés de fabrication 403 Dotations, dons et subsides à des institutions et associations Dotations, dons et subsides, notamment scientifiques, culturels, artistiques ou sportifs ainsi qu'à tout groupement d intérêts, toute association professionnelle ou syndicale. 18

21 INVESTISSEMENTS DIRECTS 430 Constitution d'entreprises non résidentes, augmentation du capital d'entreprises apparentées non résidentes, extension des dotations de succursales non résidentes ou réduction partielle ou totale du capital d'entreprises apparentées non résidentes ou de la dotation de succursales non résidentes 431 Prise de participation dans des entreprises non résidentes ou réduction partielle ou cession de titres de participation d'entreprises non résidentes 436 Achat ou vente à des non-résidents de terrains et d'immeubles situés à l'étranger 483 Achat par l'établissement de crédit de ses propres actions à un actionnaire non résident ou vente par l'établissement de crédit de ses propres actions à un actionnaire non résident 484 Apports nouveaux à l'établissement de crédit par des non-résidents ou remboursement du capital ou de la dotation, des réserves ou d'autres éléments des fonds propres de l'établissement de crédit à des non-résidents 486 Achat ou vente à des non-résidents de terrains et immeubles situés en Belgique DIVERS 500 Billets de banque en euro achetés ou vendus à des contreparties non résidentes contre mouvement sur un compte ouvert à un non-résident 550 Achat et vente par les établissements de crédit d'or non monétaire à titre d'investissement, à l exclusion de comptes en or non-alloués Comprend : l or en lingots, poudre et autres formes achevées ou semi-achevées. le transfert de propriété d or sur des comptes en or alloués. Dans le cas d un compte en or attribué, il y a lieu d un lien direct entre le compte et les lingots d or. L or est alloué aux comptes, ce qui implique que les numéros de série des lingots d or sont connus et que ces lingots ne peuvent être traités sans permission du titulaire de compte. Le dépositaire est rémunéré pour la conservation de l or dans un coffre. Ne comprend pas : Transfert de propriété d or à des comptes en or non-alloués (code 559). 559 Achat et vente d or non monétaire sur des comptes en or non-alloués à titre d investissement par des institutions de crédit Comprend uniquement le transfert de propriété d or à des comptes en or non-alloués. L or n est pas alloué au compte, ceci implique que les numéros de série des lingots d or ne sont pas connus. Ne comprend pas : le transfert de propriété d or à des comptes en or alloués (code 550). 645 Options y compris les warrants Primes et marges payées ou perçues. 646 Futures Marges payées ou perçues. 647 Opérations de swap, opérations de change à terme et produits financiers apparentés Echange du principal et paiements d'intérêts lors du dénouement de toutes les sortes d'opérations de swap ou d'opérations d achat ou de vente à terme. 648 Autres produits dérivés 19

22

23 5. Annexe 1: Les déclarations électroniques via l application OneGate 5.1 Introduction Les déclarations statistiques à notifier à la BNB sont transmises par voie électronique via l application internet dénommée OneGate, la nouvelle version de notre serveur central pour les déclarations statistiques CSSR (Central Server for Statistical Reporting). Cette application permet : l encodage de la déclaration à l aide d un formulaire web (onglet Rapports); l'importation sécurisée de fichiers au format CSV via le formulaire web (onglet Rapports); le chargement sécurisé de fichiers au format XML (onglet Upload). L'application OneGate permet également aux déclarants de : définir ses coordonnées afin de s'identifier (onglet Profil), vérifier si leur obligation de déclaration a été correctement remplie (onglet Rapports) via Rapports (Aperçu), consulter leurs déclarations antérieures (onglet Rapports) via Rapports (Période), envoyer des messages vers le gestionnaire du domaine ou le gestionnaire du dossier à la BNB (onglet Rapports), consulter les messages reçus ou envoyés et consulter l'évolution du traitement des fichiers transmis (onglet Messageries). Ces différentes fonctionnalités sont décrites en détail ci-après. 5.2 Adresse L application OneGate est disponible à l adresse suivante: ou bien directement via les adresses URL suivantes: pour déclaration avec certificat électronique ou pour déclaration avec nom d'utilisateur et mot de passe (seulement dans des cas exceptionnels). 5.3 Identification des utilisateurs Avant de pouvoir accéder à l application OneGate, il est nécessaire pour des raisons de sécurité que l utilisateur s identifie. Les établissements de crédit ont l'obligation de s'identifier à l'aide d'un certificat électronique. En cas de problèmes d''accès, il est conseillé de contacter le helpdesk ( access.onegate@nbb.be; tel.: ). 21

24 5.4 Fonctionnalités de l'application OneGate Utilisation des onglets Naviguer dans l'application OneGate se fait via un certain nombre d'onglets. L'utilisateur dispose via les onglets affichés dans la partie supérieure de l'écran des fonctions suivantes (entre parenthèses l'onglet relevant est indiqué): Remplir des données personnelles (nom, ,...) du déclarant (Profil), Encoder et consulter des rapports, importer des fichiers en format CSV (Rapports), Consulter les messages entre l'utilisateur et les gestionnaires de rapports ou le système (Messagerie), Effectuer des transferts des fichiers XML (Upload), Consulter la version de l'application (A propos). Chaque onglet permet d'accéder à son propre menu. Les fonctions de l'application sont accessibles au moyen d'icônes standards suivantes : Retour à l'écran précédent Retour à la page précédente d'une liste Accès à la page suivante d'une liste Accès à la documentation A côté des icônes standards nous trouvons aussi des icônes dédiées aux rapports : Clôture d'une déclaration pour une période donnée (approbation et envoi) Importation d'une déclaration sous forme de fichier (CSV) Exportation d'une déclaration sous forme de fichier (CSV, XML) Impression ou export en format PDF du statut de collecte d'une déclaration Définition d'une déclaration néant pour un formulaire (tous les champs sont vides) Remise des champs d'un formulaire au statut initial Validation du contenu d'une déclaration (présente seulement en cas d'erreur) Envoi d'un message vers le gestionnaire du rapport Enregistrement des données déclarées Pour la plupart des fonctions vous devez d'abord sélectionner un ou plusieurs formulaires en cochant la case adéquate. L'application donne un message d'erreur lorsque aucun formulaire n'a été sélectionné. En outre vous trouverez quelques boutons spécifiques : Pour sauvegarder des données personnelles introduites Pour effectuer une recherche en utilisant éventuellement des critères de sélection Pour effacer des données, des critères de sélection 22

25 : recherche des fichiers sur le PC : téléchargement dans l'application des fichiers sélectionnés au moyen du navigateur. En outre l'utilisateur dispose des boutons suivants dans l'onglet "Messagerie" : Consultation de l'historique et des détails d'un fichier chargé Suppression des données ou des messages L encodage de la déclaration à l aide du formulaire web (onglet Rapports) L'application OneGate permet aux déclarants d encoder leurs déclarations dans un environnement entièrement sécurisé à l aide d écrans d introduction propres à chaque déclaration. Une caractéristique propre à l'application OneGate est également que l encodage peut se faire graduellement. Si l introduction des données n est pas terminée, le déclarant peut sauvegarder son document et y revenir par la suite afin de compléter sa déclaration. Ce n est qu au moment où le déclarant décide de clôturer son travail que la déclaration est considérée comme complète. Les champs en blanc ne doivent pas être complétés avec des valeurs zéros lorsque des zones de la déclaration ne donnent lieu à aucune information à notifier. Les étapes à suivre en cas d'encodage manuel sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Rapports" et sélectionnez le rapport souhaité sous "Mes Rapports" Balance des paiements (BBP) en cliquant dans la liste. L'écran suivant, Rapport (Aperçu), donne une vue générale des périodes pour lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que leur statut. Cliquez sur la période souhaitée et vous arrivez sur l'écran : Rapport (Période). Cliquez ensuite sur le formulaire et ensuite sur la(les) section(s) souhaitée(s) de la table des matières pour voir apparaître les différentes catégories de services. Etape 2 Introduisez les données suivantes sous la rubrique appropriée : pays du cocontractant, monnaie, valeur en unités. Plusieurs fonctions sont accessibles au sein du formulaire électronique au moyen des icônes suivantes: ajout d'une ligne au sein d'une rubrique ajout de plusieurs lignes au sein d'une rubrique suppression d'une ligne au sein d'une rubrique sauvegarde des données suppression des données le déplacement dans le formulaire s'effectue : o soit au moyen de la barre de navigation située au bas de l'écran o ou bien par modification du nombre de lignes par page, en utilisant la barre de navigation ci-dessus. Après introduction manuelle des données et après éventuellement avoir ajouté une (via ) ou plusieurs lignes (via ), vous pouvez sauvegarder les données en cliquant sur l'icône (Sauvegarder). Retournez à l'écran Rapport (Période) au moyen de l'icône (Retour). Etape 3 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate et ensuite cliquez sur l'icône (Fermeture et envoi du rapport). A partir de ce moment seulement les données sont considérées comme approuvées et envoyées et ne peuvent plus être modifiées sans notre intervention. Etape 4 Vous pouvez retourner à l'écran général Rapport (Aperçu de...à...) et constater que le statut de la période concernée est maintenant : fermé. A présent, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur haut à droite). (en 23

26 5.4.3 Le chargement sécurisé de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire web (onglet Rapports) Pour remplacer ou compléter l encodage, l'application OneGate permet d'importer des fichiers de données en format CSV, conformément aux spécifications de la BNB. Les déclarants peuvent de cette façon charger une partie de leur déclaration et la compléter ou la modifier par la suite à l aide d écrans d introduction spécifiques. Les étapes à suivre en cas d'importation d'un fichier en format CSV sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Rapports" et sélectionnez le rapport souhaité sous "Mes Rapports" Balance des paiements (BBP) en cliquant dans la liste. L'écran suivant, Rapport (Aperçu) donne une vue générale des périodes pour lesquelles les rapports doivent être établis ainsi que leur statut. Cliquez sur la période souhaitée et vous arrivez sur l'écran : Rapport (Période). Etape 2 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate, ensuite cliquez sur l'icône (Importer au format CSV). Sur l'écran Importation-CSV cliquez sur "Ajout" ou "Remplace" selon le cas et ensuite sur le bouton afin de chercher le fichier CSV préparé d'avance sur votre PC. A présent, vous cliquez sur le bouton. Vous recevez alors un message vous informant du traitement du fichier avec mention d'un numéro de ticket de traitement. Sur l'écran "Liste Historique des fichiers échangés" vous pouvez suivre l'évolution du traitement des données. Pour suivre le déroulement des opérations vous devez sélectionner la ligne correspondant à votre ticket en cochant la case adéquate et en cliquant sur l'icône suivante : (Historique). Vous pouvez alors consulter le rapport de validation. Remarque : le téléchargement d'un fichier dure un certain temps et vous devrez attendre un peu avant de visualiser le feed-back. Etape 3 Sélectionnez le formulaire en cochant la case adéquate et cliquez sur l'icône (Fermeture et envoi du rapport). A partir de cela les données sont considérées comme approuvées et envoyées et ne peuvent plus être modifiées sans notre intervention. Etape 4 Maintenant vous pouvez retourner à l'écran général et voir si le statut de la période concernée est maintenant : fermé. Cela fait, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite). Toutes les informations relatives au format CSV sont disponibles ci-après Le chargement sécurisé de fichiers en format XML (onglet Upload) Il est également possible de télécharger des fichiers en format XML. Contrairement au chargement sécurisé de fichiers en format CSV dans le cadre du formulaire internet, le déclarant n a pas, dans ce cas-ci, la possibilité de modifier ou de compléter sa déclaration après l envoi de son fichier. L application considère cette déclaration comme complète et la valide immédiatement. Les étapes à suivre en cas de chargement d'un fichier en format XML sont: Etape 1 Choisissez l'onglet "Upload". Sur l'écran Upload des fichiers XML vous cliquez sur le bouton afin de chercher le fichier XML préparé d'avance sur votre PC; une fois trouvé et indiqué, vous cliquez sur le bouton, vous recevez alors un message vous informant du traitement du fichier avec mention d'un numéro de ticket de traitement. Sur l'écran "Liste Historique des fichiers échangés" vous pouvez suivre l'état du traitement. Pour suivre le déroulement des opérations vous devez sélectionner la ligne correspondant à votre ticket en cochant la case adéquate et en cliquant sur l'icône suivante : (Historique) afin de suivre l'état et de consulter le rapport de validation. Remarque : le téléchargement d'un fichier dure un certain temps et vous devrez attendre un peu avant de visualiser le compte-rendu. 24

27 Etape 2 Maintenant vous pouvez retourner à l'écran général et voir si le statut de la période concernée est maintenant : fermé. A présent, vous pouvez quitter l'application en cliquant sur (en haut à droite) Statut des déclarations (onglet Rapports - Aperçu) Après sélection d'un rapport dans la liste sous "Mes Rapports" l'écran suivant donne un aperçu de toutes les périodes pour lesquelles un rapport à été initialisé en indiquant le statut du rapport pour chaque période. Nous appelons cette écran le panneau de control ou Rapports (Aperçu de...à...). Dans l'application OneGate, une déclaration peut avoir l'un des statuts suivants : Initial Ouvert Erreur La période pour laquelle la déclaration est obligatoire, est en cours; le déclarant a la possibilité d enregistrer des données. Aucune donnée n'a été enregistrée pour la période. Le déclarant a enregistré des données mais n a pas encore clôturé ses activités. La collecte est toujours en cours. Le déclarant a toujours la possibilité de modifier le contenu de sa déclaration. Le déclarant a enregistré des données. Les données déclarées ne sont pas conformes aux règles de validation. Avant de clôturer la déclaration, il doit corriger les erreurs présentes. Avertissement Les données collectées ne sont pas rigoureusement conformes aux règles de validation mais sont néanmoins acceptables sous certains conditions. Ok Fermé Les données qui ont déjà été enregistrées respectent les règles de validation. La collecte est clôturée. Le déclarant a approuvé et envoyé sa déclaration. Il ne peut plus la modifier, sauf s il en demande l autorisation à la BNB. Période : le format de la période de collecte est toujours de type année-mois (yyyy-mm). Dans le cas d'une collecte trimestrielle, semestrielle ou annuelle, chaque période est identifiée par le dernier mois de la période L'usage de messages (onglet Messagerie) Vous pouvez échanger des messages en OneGate avec des gestionnaires de domaine ou de dossier sous l'onglet "Rapports". Envoi de messages au niveau de domaine: à coté du titre de domaine il y a une icône (Envoyer un message) qui à ce niveau là sert à envoyer des messages adressés au responsable de domaine. Les messages envoyés dans ce contexte sont des messages généraux, qui portent sur le domaine ou les rapports et non pas sur les déclarations concrètes. Envoi d'un message à un responsable de collecte: d'abord cocher le formulaire pour une période spécifique et ensuite cliquer sur l'icône (Envoyer un message). Les messages envoyés dans ce contexte portent sur les rapports ou domaines spécifiques avec le gestionnaire de dossier comme destinataire. L'utilisateur entre son message en Message. Il peut éventuellement ajouter des fichiers en ajoutant des documents dans Sélectionnez un fichier à attacher par le bouton Browse. Cliquer sur Envoyer pour transmettre le résultat. Les messages ne sont pas envoyés par . Ils restent complètement dans OneGate. L'utilisateur peut toujours consulter les messages envoyés par la fonction Boîte d'envoi (Onglet Messagerie). L' onglet "Messagerie" permet d'accéder à la messagerie de OneGate. La messagerie comprend les messages proprement dits et les notifications de transfert de fichiers de déclaration (importation de fichiers CSV et téléchargement de fichiers XML). Sous Messages il y a deux options: Boîte de réception et Boîte d'envoi. La boîte de réception contient tous les messages crées par le système (gestionnaire ou logiciel), destinés à l'utilisateur. Lorsqu'une déclaration est transmise via un fichier de données (CSV ou XML), ce fichier est 25

28 réceptionné par l'application. L'application attribue un numéro de ticket qui permet d'identifier la transmission. La boîte d'envoi contient tous les messages envoyés par l'utilisateur lui-même. A tout moment l'utilisateur peut consulter ici les messages envoyés. Après importation d'un fichier CSV ou le téléchargement d'un fichier XML, ce fichier est traité sur le serveur et le résultat de ce traitement est sauvegardé dans un log. La fonction Echanges de fichier sert à consulter ce logging. L'utilisateur peut d'une part consulter le détail des transferts et d'autre part l'avancement des transferts pour un numéro de ticket coché en cliquant sur l'icône "Historique". Le traitement de fichier se passe d'une manière asynchrone et l'utilisateur ne voit pas tout de suite le résultat. Via le numéro de ticket, l'utilisateur peut suivre l'avancement du traitement. 5.5 Format du fichier CSV Dans un fichier texte CSV, les champs sont séparés par un point- virgule et chaque enregistrement est placé à une nouvelle ligne. Dans le fichier, les champs doivent absolument être présentés dans l ordre indiqué ci-après, un ordre qui correspond à l apparition des champs sur l écran. Le fichier comportera les informations suivantes, dans l ordre indiqué ci-après: le code-opération le code-pays le code-monnaie la valeur en unités des produits la valeur en unités des charges Chaque enregistrement doit être complet et toujours comporter ces cinq informations. 144;FR;EUR;2457;0 194;IE;EUR;259686;0 550;CH;CHF; ;0 130;NL;EUR;0; La première ligne de cet exemple signifie "services de télécommunication (code 144), le cocontractant réside en France (FR) et la valeur de ce contrat s élève à 2457 (produits). Les charges s élèvent à 0. Une documentation plus exhaustive de l'application OneGate est disponible sur notre site internet à l'adresse : 26