Projet de charte (10 janvier 2002) Préambule

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1 Projet de charte (10 janvier 2002) Préambule L'activité du bâtiment et des travaux publics génère chaque année dans l'hérault plus de tonnes de déchets de chantier, 70 % dans le bâtiment et 30 % dans les travaux publics. L'élimination (ou le recyclage) de ces matériaux implique une grande diversité d'intervenants du fait de la multiplicité des chantiers, des maîtres d'ouvrage, des entreprises et des lieux de destination des déchets. La majorité des déchets aboutissent aujourd'hui "à la décharge" faute de filières d'accueil suffisantes en nombre comme en qualité pour stocker ou recycler les matériaux dans des conditions adaptées aux exigences de protection de l'environnement. Les installations de tri et les circuits de revalorisation restent l'exception malgré les efforts des organisations professionnelles et l'initiative de quelques entrepreneurs, notamment dans le recyclage des inertes. Il importe donc d'encourager et de coordonner toutes les initiatives des acteurs, les professionnels du déchet, les carriers, les artisans et les entreprises, experts et maîtres d'oeuvres, maîtres d'ouvrage, collectivités territoriales, associations, etc... Tel est l'objet de la présente charte : rappeler les principes d'action et les exigences minimales incontournables et ouvrir à toutes les personnes concernées à quel que titre que ce soit la possibilité de manifester leur adhésion concrète aux règles pratiques d'une bonne gestion des déchets du BTP. La charte de gestion des déchets du BTP a été approuvée, en présence du préfet de l'hérault, par la commission départementale des déchets du BTP réunie le.. /.. / Chaque signataire de la présente charte s'engage à favoriser dans la mesure de ses compétences le recueil, le tri, le conditionnement, l'acheminement, le stockage et éventuellement le recyclage des déchets du BTP dans les conditions possibles pour la préservation de l'environnement.

2 Article 1 : engagements des maîtres d'ouvrage publics L'Etat et les autres maîtres d'ouvrage publics ont une responsabilité essentielle et première : en définissant au niveau de leur marché publics les conditions d'un bon traitement des déchets de chantier et en en budgétant le coût correspondant, ils induisent l'amélioration des pratiques de chantier, ils facilitent sur le plan économique le développement des filières d'accueil et de recyclage et ils ouvrent la voie à une généralisation des modes de traitement des déchets du BTP conformes aux impératifs de la protection de l'environnement. A cet effet, chaque maître d'ouvrage public signataire de la présente charte prend 3 engagements : pour chaque projet, dès le stade des études identifier et quantifier, même sommairement, la diversité et la quantité des déchets qui quitteront le chantier ; établir à cet effet une fiche descriptive des déchets (nature et quantité) et des exigences de traitement (collecte, conditionnement, évacuation) ; pour chaque opération, lors de chaque consultation d'entreprise rappeler les exigences du maître d'ouvrage en matière de traitement des déchets de chantier. L'exigence minimale est que les déchets inertes (qui représentent la part la plus massive mais aussi la plus aisément recyclable) ne soient pas mélangés avec les autres types de déchets (bois, plâtre, polystyrène, gaines, fils, verre, métaux, amiante, produits divers) et que la destination des déchets de démolition soit précisée par les entreprises consultées. Pour la prise en charge et l'évacuation des déchets, chaque marché doit prévoir au minimum deux prix, l'un pour déchets inertes et l'autre pour les autres types de déchets (que ce soit en mélange ou triés). pour chaque chantier, pendant la durée des travaux se tenir informé de la destination effective des déchets évacués et, à cet effet, conditionner le paiement du prix convenu au marché par la remise d'un bordereau de suivi attestant du déchargement des déchets dans un centre agréé (et adapté à la nature des produits déchargés). Ces engagements sont détaillés dans l'annexe ci-jointe relative à la prise en compte des déchets dans les appels d'offre et les marchés. Le cas échéant, notamment dans le cas des chantiers routiers et autres chantiers de travaux publics, le maître d'ouvrage public s'engage à prendre en compte les alternatives offertes par les granulats de recyclage dans les études de faisabilité des projets qu'ils pilotent, préalablement à toute décision de réalisation. En accord avec les maîtres d'œuvre, ils s'obligent à utiliser en priorité des matériaux recyclés pour les usages leur étant accessibles chaque fois que le coût en est équivalent ou accessible à leurs possibilités. Le maître d'ouvrage publique signataire de la présente convention s'engage en outre à demander à au conducteur d'opération, au maître d'œuvre, à l'architecte, aux ingénieurs, experts et bureaux d'étude intervenant pour son compte de veiller, dans la limite de leurs missions respectives, à l'accomplissement des engagements qu'il a souscrit en application de l'article 1.

3 Article 2 : engagements des autres maîtres d'ouvrage Les maîtres d'ouvrage privés sont également invités à souscrire les trois mêmes engagements. Pas plus que les maîtres d'ouvrage public, ils ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité première dans le traitement des déchets de chantier parce que, en définitive, les entreprises de BTP ne détiennent et ne manipulent les déchets de chantier que pour le compte des maîtres d'ouvrage. En conséquence, les personnes privées, physiques ou morales, signataires de la présente charte s'engagent a minima à s'assurer que les déchets inertes et autres évacués hors de leurs chantiers ont bien été acheminés vers un centre agréé (que ce soit pour le stockage ou à des fins de recyclage). Article 3 : engagements des "prescripteurs" Les prescripteurs, c'est-à-dire les experts, les ingénieurs-conseils, les bureaux d'étude, les architectes, les maîtres d'œuvre, les conducteurs d'opération et autres assistants du maîtres d'ouvrage sont investis d'une responsabilité particulière tant vis à vis des maître d'ouvrage que des entreprises et artisans du BTP. Il leur appartient, chacun dans la limite de ses compétences et de ses missions, de faire valoir auprès des maîtres d'ouvrage les problèmes et les solutions possibles relatives au traitement des déchets du BTP ; si nécessaire, il leur appartient d'intervenir auprès des entreprises pour que celles-ci manipulent les déchets "dans les règles de l'art" connues d'eux. Le cas échéant, les prescripteurs indiquent dans les CCTP le choix des matériaux recyclés dont la mise en œuvre leur paraît possible ou souhaitable. Les prescripteurs ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité au motif qu'ils ne prennent pas rang parmi les personnes que la loi a désignées comme responsable de l'élimination des déchets parce qu'elles produisent ou détiennent des déchets. Ils encourent une part de responsabilité à raison de l'expertise qu'ils ont fait valoir auprès du maître d'ouvrage pour lequel ils travaillent. Les prescripteurs signataires de la présente charte reconnaissent leur responsabilité spécifique et s'engagent à oeuvrer auprès des maîtres d'ouvrage et des entreprises de BTP pour que ceux-ci améliorent leur commande et pour que celles-là perfectionnent leur méthode de travail. Pour cela, les prescripteurs peuvent (liste non limitative) : se doter des outils techniques et former (ou employer) des personnes compétentes pour aider les maîtres d'ouvrage à évaluer, quantifier et spécifier le volet traitement des déchets de chaque chantier qui leur est confié ; inciter les maîtres d'ouvrage à envisager des solutions de traitement faisant appel à un tri renforcé, lesquelles peuvent s'avérer plus économique en raison tant des possibilités de recyclage ouvertes que des gains éventuels sur l'accueil de matériaux mieux regroupés ;

4 établir les dossiers de consultation des entreprises en s'attachant à faire préciser la localisation des sites de dépôt ou de recyclage et en individualisant les prix relatifs à la gestion des déchets ; contrôler la bonne exécution des clauses de marché relatives au devenir des déchets, en exigeant la transmission des attestations (ou bordereaux de suivi) permettant de vérifier la bonne destination des déchets : vers une plate-forme de tri / recyclage ou un centre d'enfouissement technique (CET) de classe 3 pour les inertes ; vers un CET 2 pour les déchets banals assimilables à des déchets ménagers et vers le CET 1, par exemple le centre spécialisé de Bellegarde dans le Gard pour les déchets industriels spéciaux, dangereux ou toxiques. Article 4 : engagements des entreprises de BTP Les artisans et entreprises de BTP signataires de la présente charte s'engagent à : rechercher et diriger les matériaux de démolition et les déchets générés par leur activité uniquement vers des installations dont elles se sont assuré qu'elles sont conformes à la réglementation, établissement de traitement / recyclage ou lieux de dépôt autorisés ; fournir aux maîtres d'ouvrage les pièces justificatives (bordereau de suivi) de la prise en charge ou de l'élimination des déchets, en conformité avec la législation ; rechercher et, le cas échéant, faire toute proposition alternative aux prescripteurs et aux maîtres d'ouvrage permettant de mieux conditionner, stocker ou recycler les matériaux de démolition ou les déchets de leur activité. Article 5 : engagements des exploitants de sites autorisés de réception des déchets de chantier Les exploitants signataires de la présente charte s'engagent à : préciser et diffuser les conditions qualitatives d'acceptation des matériaux dans leur filière de traitement, recyclage ou stockage ; délivrer, après acceptation, pesée et déchargement des matériaux livrés, un bordereau de suivi établi selon un modèle uniformisé joint en annexe à la présente charte (une copie de ce bordereau est remise ultérieurement par l'entreprise au maître d'ouvrage et vaut preuve de l'évacuation des déchets de chantier vers un site agréé approprié) ; En particulier, les professionnels du recyclage des déblais et gravats s'engagent à réaliser des études sur les caractéristiques techniques des matériaux recyclés produits et, le cas échéant, qualifier au regard des normes les granulats issus du recyclage des inertes ; Article 6 : engagements des collectivités territoriales Les collectivités territoriales signataires de la présente charte prennent trois engagement : en tant que collectivités investies d'une responsabilité générale sur une part du territoire national, veiller à ce que les projets d'installation de traitement des déchets du BTP (plate-

5 forme de tri / recyclage ou centre de dépôt d'inertes) puissent se réaliser dès lors qu'ils sont cohérents avec les critères de qualité, les objectifs et les besoins reconnus dans le cadre du plan départemental de gestion des déchets du BTP ; en tant que collectivités investies d'une compétence en matière de collecte ou de traitement des ordures ménagères, rester attentives aux synergies de gestion possibles sur la base d'une répercussion raisonnée des coûts d'accueil de certains déchets du BTP dans leurs déchèteries en tant que collectivités investies d'une compétence en matière d'urbanisme, rappeler aux maîtres d'ouvrage bénéficiaires d'une autorisation de construire (ou de démolir) leur responsabilité, conjointe avec celle des entreprises, relativement à l'évacuation des déchets de chantier ; et leur faire les recommandations de base (tri minimum) pouvant leur permettre de réaliser des économies tout en contribuant à la protection de l'environnement. Article 7 : suivi de la charte