MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification
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- André Poulin
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1 MESURES DISCIPLINAIRES ET NON DISCIPLINAIRES Plan de classification ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES plainte en vertu de l'article 32 LATMP exercice d'un droit prévu à la LATMP mesures visées travailleur et employeur visés ASSOCIATION DE SALARIÉS ET DROIT D'ASSOCIATION plainte en vertu de l'article 15 C.tr. (congédiement, suspension, déplacement, mesure discriminatoire ou de représailles) (présomption) droits protégés (motifs invoqués par le salarié) mesures disciplinaires visées CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE CONTRÔLE JUDICIAIRE qualification des actes contrôlés constitution illégale de l'organisme norme de contrôle justice naturelle contrôle du pouvoir discrétionnaire procédure cas d'application CONTRAT DE TRAVAIL congédiement (recours en vertu du code civil) contrat à durée déterminée
2 contrat à durée indéterminée cumul de recours calcul de l'indemnité (avantages pécuniaires) abus de droit, dommages exemplaires et préjudice moral délai de congé (préavis) obligation de réduire les dommages congédiement ou autre mesure (recours en vertu de lois es) administrateur de compagnie arbitrage conventionnel éducation fonction publique municipalité policier pratiques interdites santé et services sociaux formation du contrat de travail obligations des parties prescription GRIEF compétence de l'arbitre (principes) mesure disciplinaire ou non disciplinaire procédure d'arbitrage mesure disciplinaire ou non disciplinaire formalités issues de la convention collective clause d'amnistie procédure préalable statu quo ante suspension provisoire formalités issues de la jurisprudence incident culminant obligation de traiter équitablement progression des sanctions prohibition de la double sanction proportionnalité de la sanction manquement du salarié absence du travail (Voir aussi alcool, incapacité physique ou psychologique, incarcération, retard) activités de pression
3 activités extérieures alcool et drogue assaut (menaces, bagarre, etc.) (Voir aussi langage abusif) conflit d'intérêts (Voir aussi incapacité physique ou psychologique, obligation de loyauté) dommages à la propriété de l'employeur dormir au travail fausse déclaration à l'embauche incapacité physique ou psychologique incarcération incompétence infraction criminelle insubordination langage abusif manquement à un règlement d'entreprise moeurs négligence obligation de civilité obligation de coopérer (entre employeur et employé) obligation de courtoisie (envers client) obligation de loyauté retard vandalisme vol et fraude (Voir aussi incapacité physique ou psychologique) preuve (Voir aussi convention collective, interprétation) conditions particulières de recevabilité fait antérieur fait postérieur preuve extrinsèque moyens de preuve document élément matériel témoignage règles générales exécution de la sentence arbitrale fixation des dommages-intérêts intérêts obligation de réduire les dommages réintégration NORMES DU TRAVAIL
4 indemnité de préavis (art. 82 et 83 L.N.T.) congédiement, licenciement et mise à pied motifs invoqués par l'employeur cas fortuit faute grave plainte en vertu de l'article 240 C.C.T. (congédiement injuste) cause juste (motifs invoqués par l'employeur) congédiement (notion) employés visés procédure de redressement (inexistence d'une autre) plainte en vertu de l'article 122, ou L.N.T. (congédiement, suspension, déplacement ou mise à la retraite) (présomption) éluder (employeur voulant) l'application de la L.N.T. ou d'un règlement exercice d'un droit résultant de la L.N.T. ou d'un règlement retraite obligatoire (abolition de la) saisie-arrêt de salaire salariée enceinte mesures disciplinaires visées obligations familiales absence pour maladie ou accident plainte en vertu de l'article 124 L.N.T. (congédiement sans cause juste et suffisante)
5 congédiement (notion) procédure de réparation (inexistence d'une autre) SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL plainte en vertu de l'article 227 LSST (présomption)
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