GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT

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1 C Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Dordogne Marsac, le 15 Juillet 2014 Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Dordogne Note GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT MODALITES D APPLICATION DU DISPOSITIF EN 2014 Références : - Décret n du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat, modifié en dernier lieu par le décret du 14 Janvier 2014, - Arrêté ministériel du 03 Mars 2014 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat au titre de l année 2014, - Circulaire ministérielle du 13 juin 2008 sur la mise en œuvre du décret du 6 juin 2008; Le décret du 6 juin 2008 cité en référence a instauré une indemnité destinée à compenser la perte de pouvoir d achat des fonctionnaires et agents publics. La présente circulaire détaille ci-après le dispositif applicable en I - BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF EN 2014 Sont concernés par la garantie individuelle du pouvoir d achat en 2014: Tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans durant la période de référence de 4 ans du 31 décembre 2009 au 31 décembre Les agents non titulaires de droit public employés de manière continue chez le même employeur dans le cadre d un CDI et /ou d un CDD, pendant la période de référence de 4 ans du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, et rémunérés sur la base d un indice (les agents non titulaires, titularisés pendant la période ne peuvent pas être concernés par le dispositif en 2014, à l exception des agents titularisés suite à recrutement dans le cadre de contrats spécifiques aux personnes invalides ou handicapées et des contrats conclus en application du PACTE (parcours d accès aux carrières de la fonction publique). Condition liée à la rémunération : tous les fonctionnaires et agents publics sont susceptibles de bénéficier de la garantie, à l exception des fonctionnaires dont l indice terminal du grade est supérieur à la hors échelle B et des agents publics rémunérés sur un indice supérieur à la hors échelle B. 1

2 Exclusions : la garantie individuelle de pouvoir d achat ne peut pas être versée : aux fonctionnaires rémunérés au titre d un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence, aux agents ayant subi, pendant la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire, aux agents en congé de formation, aux fonctionnaires dont l indice sommital de leur grade est supérieur à la hors échelle B, aux agents non titulaires rémunérés par référence à un indice supérieur à la hors échelle B, aux agents contractuels titularisés au cours de la période de référence autres que ceux recrutés sur le fondement de l article 38 alinéa 7 (travailleurs reconnus handicapés) et de l article 38 bis ( agents bénéficiant su dispositif Pacte), aux agents non rémunérés par référence à un indice ( vacataires, agents de droit privé ) aux agents non titulaires employés de manière discontinue, aux agents non titulaires recrutés par plusieurs employeurs publics, aux agents des SPIC et EPIC sauf ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, aux agents ayant cessé leurs fonctions pendant la période de référence, aux agents admis à la retraite avant le , aux agents en poste à l étranger aux agents dont les périodes passées en congé parental ou en disponibilité excèdent un an sur la période de référence. II - MODALITES DE CALCUL DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT (GIPA) Le droit à la GIPA doit être examiné agent par agent, quel que soit leur statut : fonctionnaire CNRACL, IRCANTEC, titulaire ou stagiaire, agent à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, agent non titulaire de droit public. L indemnité à verser éventuellement à l agent résulte de la comparaison entre l évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l agent et celle des prix à la consommation. Pour mettre en œuvre ce dispositif au titre de l année 2014, il faut prendre en compte les éléments suivants : 1. Il faut considérer l indice majoré au 31/12/2009 et l indice majoré au 31/12/2013 de chaque agent ; 2. Appliquer la valeur moyenne annuelle du point de l année 2009 ainsi que la valeur moyenne annuelle du point de l année 2013: - valeur moyenne annuelle du point de l année 2009 = 55, valeur moyenne annuelle du point de l année 2013 = 55, Prendre en compte, lors du calcul de la GIPA, l inflation, arrêtée à % entre le 31/12/2009 et le 31/12/ Appliquer le calcul mathématique suivant : GIPA 2014 = TIB*2009 x 106,30 % TIB 2013 Le TIB 2009 est calculé comme suit : TIB 2009 = indice majoré détenu au 31/12/2009 x valeur moyenne annuelle du point pour 2009, soit 55,0260 Le TIB 2013 est calculé comme suit : TIB 2013 = indice majoré détenu au 31/12/2013 x valeur moyenne annuelle du point pour 2013, soit 55,5635 * Traitement indiciaire brut, à l exclusion de tout autre élément : Supplément familial de traitement, NBI, Régime indemnitaire, primes et indemnités. 2

3 Mode de calcul : Pour un agent, quel que soit son grade, sa filière, son cadre d emplois et son indice, il faut raisonner ainsi : 1. détermination de l indice majoré (IM) au 31/12/2009 IM (31/12/2009) x 55,0260 = TIB 2009 = X 2. détermination de l indice majoré (IM) au 31/12/2013 IM (31/12/2013) x 55,5635 = TIB 2013 = Y 3. Appliquer au TIB 2009 soit X, l inflation arrêtée par le gouvernement entre le 31/12/2009 et le 31/12/2013 : + 6,3 % TIB 2009 soit X x 106,30 % = Z 4. Calcul pour déterminer si l agent a droit à la GIPA er cas : 2ème cas : Si Z > Y l agent a droit à la GIPA 2014 Si Z < Y l agent n a pas droit à la GIPA 2014 Exemples : N 1) - Agent titulaire à temps complet, avec la situation suivante : 31 décembre 2009 : agent rémunéré à l indice majoré : décembre 2013 : agent rémunéré à l indice majoré : TIB*2009 : 328 x 55,0260 = ,53 - TIB*2013 : 338 x 55,5635 = ,46 Application du taux d inflation : 18048,53 (TIB*2009) x 106,30 % = ,59 Le TIB*2013 étant inférieur au TIB*2009 auquel le taux d inflation a été appliqué, l indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat doit être versée à l agent Montant de la GIPA pour 2014 : (TIB*2009 x 106,30 %) TIB*2013 soit (18 048,53 x 106,30 %) ,46 = N 2) Agent à temps complet, avec la situation suivante : 31 décembre 2009 : agent rémunéré à l IM : décembre 2013 : agent rémunéré à l IM : TIB*2009 : 384 x 55,0260 = ,98 - TIB*2013 : 418 x 55,5635 = ,54 G (Indemnité de garantie) = (21 129,98 x 106,30 %) ,54 = -764,37 Le résultat étant négatif, l agent a vu son traitement augmenter plus vite que l inflation donc il ne bénéficie pas du versement de cette indemnité pour 2014 III VERSEMENT DE LA GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D ACHAT Procédure d attribution de la garantie : L attribution de la GIPA aux agents qui remplissent les conditions est une obligation. Elle ne nécessite ni délibération de l assemblée délibérante, ni arrêté de l autorité territoriale. Pour le paiement, il convient de communiquer au comptable public, à titre de pièce justificative, un certificat précisant les nom et prénom de l agent bénéficiaire, les indices de traitement (indices brut et majoré) détenus par l agent au 31 décembre de l année 2009 et de l année 2013, la quotité travaillée au 31 décembre 2013 pour les agents à temps non complet et les agents à temps partiel, le montant brut à payer. * Traitement indiciaire brut, à l exclusion de tout autre élément : Supplément familial de traitement, NBI, Régime indemnitaire, primes et indemnités. 3

4 Cotisations applicables La garantie individuelle du pouvoir d achat est une indemnité. Elle figure, donc, à ce titre sur le bulletin de salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions ci-après : Pour les agents relevant de la CNRACL : L indemnité est soumise à CSG, CRDS, et le cas échéant au 1% solidarité ; elle n est pas soumise à cotisation CNRACL ni à cotisation de sécurité sociale. L indemnité est également soumise à cotisation RAFP. A titre dérogatoire, en application du décret n du 16 septembre 2008 l indemnité versée au titre de la GIPA est soumise intégralement à cotisation au titre du RAFP, sans tenir compte du plafond de 20 % de la rémunération totale brute. Les modalités de calcul de la prise en compte de la GIPA dans l assiette du RAFP sont détaillées dans l annexe ci-jointe. Pour les agents relevant de l IRCANTEC : L indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de base. Cette indemnité est imposable. Date de versement de la GIPA En l absence de précision dans le texte, il convient de verser la GIPA 2014 avant le 31 décembre IV CAS PARTICULIERS Agents à temps partiel et agents à temps non complet Pour ces agents, la GIPA est calculée en fonction de la quotité travaillée au 31 décembre 2013, même en cas de changement de quotité pendant la période de référence. Attention! il s agit de la quotité travaillée (Ex. : 80 %) et non pas de la quotité rémunérée (Ex. : 6/7). EXEMPLES : CAS A B C SITUATION Agent au dernier échelon de son grade depuis 6 ans à temps partiel 50 % puis 80 % au Agent au dernier échelon de son grade depuis 6 ans à temps partiel 50 % et reprise à temps complet le Agent au dernier échelon de son grade depuis 6 ans à temps non complet QUOTITE DE TRAVAIL RETENU POUR LE CALCUL DE LA GIPA 80 % T.C. 32/35 INDICES MAJORES DETENUS CALCUL GIPA 2012 [( x 55,0260) x 1,063] ( x x 80 % = [( x 55,0260) x 1,063] ( x 55, 5635) = [( x 55,0260) x 1,063] ( x , ,90 = x 32/35ème = MONTANT INDEMNITE

5 Agents intercommunaux Les agents intercommunaux perçoivent de chaque employeur la GIPA correspondant à la quotité travaillée dans chaque collectivité au 31 décembre EXEMPLES : SITUATION Agent ayant plusieurs employeurs simultanément - Employeur A : QUOTITE DE TRAVAIL RETENU POUR LE CALCUL DE LA GIPA 20/35 - Employeur B : 5/35 INDICES MAJORES DETENUS CALCUL GIPA 2012 [( x 55,0260) x 1,063] ( x x 20/35ème = [( x 55,0260) x 1,063] ( x x 5/35ème = MONTANT INDEMNITE Successions d employeurs En cas de succession d employeurs, le versement de la GIPA est à la charge de la collectivité qui était employeur de l agent au 31 décembre Le Président Laurent PEREA Maire de St Capraise de Lalinde 5

6 ANNEXE Prise en compte de la GIPA dans le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique Exemple 1 : L agent perçoit un montant global de prime inférieur au plafond de 20 % du TIB. On ajoute à ce montant indemnitaire celui de la GIPA sans que cela conduise à un dépassement du plafond de 20 % : Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut est de 1000 Le montant indemnitaire servi est de 500 Le montant de la GIPA est de 200 L assiette de cotisations au RAFP est donc de 700. Exemple 2 : L agent perçoit un montant global de prime inférieur au plafond de 20 % du TIB. On ajoute à ce montant indemnitaire celui de la GIPA, ce qui conduit à un dépassement du plafond de 20 % : Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut est de 1000 Le montant indemnitaire servi est de 900 Le montant de la GIPA est de 200 L assiette de cotisations au RAFP est donc de Exemple 3 : L agent perçoit un montant global de prime supérieur au plafond de 20 % du TIB. On ajoute à ce montant indemnitaire celui de la GIPA : Le plafond de 20 % du traitement indiciaire brut est de 1000 Le montant indemnitaire servi est de 1300 Le montant de la GIPA est de 200 L assiette de cotisations au RAFP est donc de