Règlement proposé au vote du CA du 12/02/18 Fonctionnement du service annexe de restauration et d'hébergement.

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1 Lycée Jean Jaurès CARMAUX Règlement proposé au vote du CA du 12/02/18 Fonctionnement du service annexe de restauration et d'hébergement. Le présent règlement est pris en application : - de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - de l article L214-6 du code de l Éducation, - du décret n du 4 septembre 1985 modifié par le décret n du 6 octobre 2000 relatif au fonctionnement du service annexe d hébergement des EPLE, - de l article R du Code de l Éducation relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public. I Organisation, généralités et accueil. Jours d ouverture et horaires d accès au self : Le service est ouvert du lundi au vendredi, pendant toute l année scolaire, à l exception des périodes officielles de congés scolaires, de jours fériés fixés chaque année par arrêté ministériel, ou décision du Conseil d Administration. Matin : 7 h 00 7 h 30 Midi : 11 h 30 / 13 h 30 Soir : 18 h 20 / 19 h 10. Il est possible de réserver «un repas froid», à consommer à l'extérieur du lycée, pour un élève en stage ou «un plateau chaud», à consommer plus tard au réfectoire avec un AED, pour les élèves en section sportive, ayant un entraînement en club finissant après 18h30 ou pour toute autre situation exceptionnelle : il faut alors réserver son repas auprès de la vie scolaire avant 10h le jour même. Catégories d usagers susceptibles d être accueillies à la restauration scolaire : élèves régulièrement inscrits comme internes ou demi-pensionnaires ; occasionnellement, élèves externes ; commensaux de droit : en référence aux catégories du décret n du 4/09/1985 modifié ( A.R.L., A.E.D., personnels administratifs, enseignants, d orientation, de santé, assistants étrangers ) ; autres commensaux : d autres catégories de personnels peuvent être accueillies comme commensaux sur décision du Chef d établissement après avis du Conseil d administration : apprentis UFA, stagiaires GRETA ; hôtes de passage et personnes extérieures ayant un lien avec les activités de l établissement : membres de jury, inspecteurs de l éducation nationale, autres personnels du Conseil Régional, représentants d entreprises, parents d élèves, intervenants ponctuels ; invités : sur invitation du Chef d établissement, des personnes extérieures à l établissement ayant un lien avec l activité de l établissement peuvent être conviées à la table commune. La charge financière est imputée sur les frais de réception du budget de l EPLE. Menus Les menus proposés cherchent à allier santé, plaisir et éducation nutritionnelle conformément aux

2 principes du PNNS (Plan National Nutrition Santé). Ils sont élaborés par quinzaine en fonction des produits de saison. Composition type d un plateau repas : 1 entrée (sous forme de buffet pour offrir plus de choix) 1 plat chaud 1 produit laitier 1 dessert Pain et eau à volonté Allergies alimentaires et contraintes alimentaires médicales Toute contrainte alimentaire médicale peut éventuellement faire l objet d un PAI projet d accueil individualisé (circulaire n du 8 septembre 2003). Le chef d établissement se réserve le droit d accepter ou non l élève au restaurant scolaire en fonction des contraintes de service et des capacités de l EPLE à répondre dans des conditions de sécurité suffisante à la demande. Il n'existe pas d'autre aménagement possible. II Règles de vie et discipline Au restaurant scolaire : Les élèves sont invités à se laver les mains avant leur passage au self. Durant leur présence au restaurant scolaire, les élèves se conforment aux instructions données par la vie scolaire. Lorsqu ils ont terminé leur repas, les élèves doivent trier leurs déchets, les déposer sur la ligne de tri,avant de sortir. Une tenue correcte et le respect des règles de bienséance sont exigés. Les dispositions du règlement intérieur en matière de comportement et de dégradations s appliquent au restaurant scolaire (cf règlement intérieur). À l'internat : Les élèves internes signent à l'inscription une charte qui comprend une obligation de travail et les règles de vie incontournables à respecter. L élève doit respecter le climat serein dans les chambres ainsi que dans les salles d étude. Les va-et-vient d une chambre à l autre ou d un étage à l autre sont interdits. Les radios, appareil audio et téléphone portable sont interdits pendant l heure d étude. A partir de 21H 45, tous ces appareils sont rangés dans l armoire de l élève qui est fermée à clé. Une propreté générale faite d efforts individuels est indispensable: une tenue correcte, sans excentricité ni laisser-aller, est exigée, les lits sont correctement faits et le linge changé par quinzaine. pour faciliter la tâche du personnel d entretien : il y a lieu de ne pas laisser traîner ses affaires de classe, ses vêtements ou ses chaussures. En cas d abus, les effets et affaires personnels non rangés pourront être évacués par le personnel d entretien, ou le personnel

3 de vie scolaire. Pour des raisons de propreté et d hygiène, il est interdit de stocker dans les armoires ou dans la chambre des denrées alimentaires. L élève interne est responsable du mobilier et des équipements qui lui ont été confiés, au début de l année scolaire. Un état des lieux sera effectué en début et fin d année scolaire. La remise en état éventuelle des biens sera facturée aux familles si des dégradations sont constatées (aucune décoration ne doit entraîner une quelconque détérioration ). L élève est affecté dans une chambre en début d année scolaire. Les changements d affectation ne sont possibles en cours d année qu avec accord du conseiller principal d éducation qui appréciera le motif de la demande. Un état des lieux contradictoire sera alors nécessaire pour l ancienne et la nouvelle chambre. Le mobilier est affecté dans la chambre à un emplacement précis. Il ne doit pas être déplacé afin de permettre le respect des règles de sécurité et de limiter les dégradations. Toute médication doit être déposée à l infirmerie. L usage de boissons alcoolisées et produits illicites est interdit. Tout élève contrevenant à ce point sera remis IMMÉDIATEMENT à sa famille et sera passible d une sanction. A l exception des rasoirs électriques, lampes de bureau, sèche-cheveux et radios, tout autre appareil électrique est interdit et, en particulier, les cafetières, les bouilloires ou tout autre matériel de cuisine. Pour des raisons de sécurité, l internat est fermé la journée. Les élèves sont donc invités à prendre leurs affaires de classe le matin avant de rejoindre les salles de cours. III Inscription, tarification et paiement L inscription au service d hébergement (demi-pension ou internat) est facultative. Elle est réalisée par le représentant légal de l élève. L inscription implique l acceptation du règlement et le paiement des frais. Tarifs et formules En application de l article R du Code de l Éducation relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l enseignement public, le Conseil Régional d'occitanie fixe les tarifs de restauration des élèves. Le conseil d administration demeure compétent pour déterminer annuellement la gamme tarifaire applicable dans l établissement et les modalités de tarification : Forfait internat : les internes sont accueillis du dimanche soir au vendredi après midi pendant toute l année scolaire. Les frais scolaires sont payables par trimestre. Forfait demi-pension : les demi-pensionnaires sont accueillis chaque midi, du lundi au vendredi. Repas à l unité : les élèves externes et les autres commensaux sont accueillis chaque midi du

4 lundi au vendredi à leur convenance sous réserve que leur carte soit approvisionnée. Un repas est alors décompté à chaque passage. La tarification annuelle aux forfaits est basée sur le nombre réel de jours dans l année scolaire (soit environ 175 jours). Les factures périodiques (sept/déc janv/mars avril/juillet) sont établies au prorata du nombre de jours dans la période. Changement de régime ou de formules en cours d année : Le changement de régime peut être autorisé uniquement en début de période, sauf cas exceptionnel (maladie ou changement de résidence). Il doit obligatoirement faire l objet d une demande écrite adressée au chef d'établissement et uniquement dans les conditions suivantes : Avant le 31 septembre, pour effet immédiat. Avant le 31 décembre, pour effet au 1 er janvier. Avant le 31 mars, pour effet au 1 er avril. Modalités de paiement Les forfaits internat ou demi-pension : Les frais d internat sont payables par période et d avance. (dans les 15 jours à réception de l avis aux familles). Quatre possibilités pour régler les forfaits: En espèces, à l'intendance, Par chèque, au nom de l'agent comptable du LPO JAURES, à déposer dans la boite aux lettres de l'intendance prévue à cet effet. Par prélèvement automatique, si la famille l'a demandée à la rentrée scolaire et a remis un mandat et ses coordonnées bancaires Par virement bancaire sur le compte du lycée. Repas à l'unité : Pour qu'un élève externe obtienne un plateau, il faut que son compte soit approvisionné. Pour cela, l élève dépose un chèque dans la boite prévue (nom prénom n badge au dos du chèque) ou se rend à l intendance à la récréation du matin pour les paiements en espèces. Recours en cas d impayés Si la famille ne règle pas les frais scolaires dans les délais mentionnés sur la facture, elle recevra un rappel puis un avis avant poursuite. En l absence de règlement, le dossier sera transmis à un huissier de justice et l élève pourra perdre sa qualité d interne ou de demi pensionnaire. Remises d'ordre La remise d ordre est une remise sur le montant des frais scolaires de pension ou de demi pension qui peut être accordée à un élève quittant l établissement ou étant momentanément absent. Ces remises peuvent être accordées de plein droit ou sous condition : Remises d ordre accordées de plein droit (pour les événements de plus de 1 jour) Fermeture du service de restauration pour cas de force majeure Élèves renvoyés par mesures disciplinaires pour une durée de plus de 3 jours Stage en entreprise Changement d établissement en cours de trimestre Voyage scolaire Remises d ordre accordées sous conditions à la demande de la famille Changement de catégorie en cours de trimestre

5 Absence de l établissement ou du service de restauration de plus de 5 jours consécutifs, non compris les congés, pour un motif dûment motivé (maladie, changement de résidence). La famille adressera impérativement une demande écrite avec justificatif au service intendance pour obtenir la remise. Aides sociales : Bourses et Fonds sociaux Divers moyens financiers ont été mis en place afin de réduire les coûts des frais supportés par les familles. Ces aides peuvent faciliter l accès au service de restauration et d hébergement en permettant de moduler le coût supporté par les familles : Bourses nationales : s adresser au secrétariat élève en janvier/février pour la rentrée suivante ; Fonds social lycéen et fonds d'aide régional à la restauration (Les élèves de l enseignement supérieur ne sont pas concernés par ces dispositifs) : retirer un dossier auprès de l'intendance ou prendre rendez-vous avec l assistante sociale du lycée. L inscription en tant qu interne ou ½ pensionnaire implique l acceptation du présent règlement.