CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS"

Transcription

1 DEPARTEMENT DES YVELINES DIRECTION GENERALE DES SERVICES DU DEPARTMENT DIRECTION DE L ENFANCE, DE L ADOLESCENCE DE LA FAMILLE ET DE LA SANTE CONTRAT D OBJECTIFS ET DE MOYENS Entre, d une part, Le département des Yvelines, représenté par M. le Président du Conseil Général en vertu d une délibération en date du désigné ci-après par «le Département», et, d autre part le Comité Départemental d Education pour la Santé du département des Yvelines représenté par M. Jean-Pierre Couteron, son Président, désigné ci-après par «CODES 78», Il est convenu ce qui suit : VU - La charte d Ottawa adoptée en novembre 1986 à l issue de la première Conférence Internationale pour la promotion de la santé sous l égide de l Organisation Mondiale de la Santé. - La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique CONSIDERANT - L influence positive de l éducation pour la santé et de la promotion de la santé à l égard des comportements, et leur rôle dans le renforcement des attitudes individuelles et sociales favorables à la santé en complément d autres mesures de prévention, - L intérêt d une approche globale des problématiques pour construire des programmes de santé adaptés aux besoins de la population, - Les priorités définies par le Département des Yvelines, notamment en faveur des adolescents et des populations fragilisées, - L engagement du Département, par la signature de quatre conventions avec l Etat, à poursuivre et développer les compétences en matière d actions de santé recentralisées par la loi du 13 août 2004 : lutte contre la tuberculose, vaccinations, lutte contre les infections sexuellement transmissibles et participation du Département au programme de dépistage des cancers, - La volonté du Département de mutualiser les ressources existant dans le département en matière de prévention sanitaire et de développer des actions partenariales de proximité, - Le rôle de référent en matière d éducation pour la santé et de promotion de la santé porté depuis plus de 16 ans par le Comité Départemental d Education pour la Santé 1

2 du département des Yvelines (CODES 78), que ce soit auprès des publics jeunes, des adultes ou encore des personnes en situation de précarité, - La qualification du CODES 78 à : o mener des évaluations de besoins, des analyses de faisabilité et des actions suivant les méthodologies propres aux sciences humaines et médicales o accompagner, notamment au moyen de formations-actions, les professionnels de santé en méthodologie en éducation pour la santé et promotion de la santé o proposer aux acteurs départementaux les ressources documentaires et techniques nécessaires à la mise en place d actions de santé préventives o relayer des informations précises et actualisées sur les services de prévention et de soins du département auprès des Yvelinois. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1er : LES OBJECTIFS. Le présent contrat a pour objectifs : - de favoriser la faisabilité et la réalisation d actions d éducation pour la santé et de promotion de la santé dans le département des Yvelines, en tenant compte des spécificités et des besoins particuliers de la population - de faciliter l accès à la prévention et aux soins pour les habitants du département des Yvelines. ARTICLE 2 : LES MOYENS. Le CODES 78 s engage à réaliser, à poursuivre ou à finaliser les actions suivantes : 1) Le CODES 78 s engage à assurer le soutien à la mise en place de la politique de prévention en santé publique du Département des Yvelines par la mise à disposition de son centre d information et d orientation en santé publique comportant : - un centre de documentation : relais départemental des campagnes nationales, mise à disposition d outils de communication grand public et d outils pédagogiques, - un site internet généraliste de santé publique, actualisé en permanence, disposant d une base de données exhaustive des structures de prévention, de soins et de réadaptation des Yvelines sur les plans médical, social et psychologique, et en capacité de développer des pages spécialisées (par exemple adolescents, cohésion sociale ), - une compétence pour la conception et la réalisation de lettres d informations thématiques ou généralistes et de campagnes de presse au niveau local ou départemental, écrites ou audiovisuelles 2

3 2) Le CODES 78 s engage à organiser des sessions de formation en matière de santé à destination des professionnels de santé et du secteur socio-éducatif. Le CODES 78 est un organisme de formation professionnelle et continue, enregistré à la Direction Régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle N Les thématiques abordées concernent : - La petite enfance. - La grossesse. - La parentalité. - Le dépistage des cancers. - L inter culturalité. - La contraception Planification Familiale. - Et tout autre thème de santé entrant dans le cadre des orientations prises par le Département des Yvelines en matière d éducation pour la santé et des orientations de la politique de santé publique fixée par le gouvernement. En complément des journées départementales sur ces thématiques pourront être mises en place en lien avec les journées thématiques européennes et internationales. 3) Le CODES 78 s engage à la réalisation d interventions de sensibilisation à la prévention de maladies infectieuses et transmissibles dans des structures accueillant du public et notamment dans le cadre de la lutte contre la tuberculose, au sein de foyers de travailleurs migrants ou centre d hébergement et de réinsertion sociale, dans une démarche de santé globale, permettant de les sensibiliser, les informer, les mobiliser et accompagner un recours aux soins s il s avère nécessaire. 4) Le CODES 78 s engage à la réalisation à l organisation d un atelier santé dans le cadre de l opération Yvelines Campus mise en place par le département des Yvelines. 5) Le CODES 78 s engage à participer, en tant que de besoin, à l accompagnement des professionnels de santé et du secteur socio-éducatif dans la réalisation de projets de prévention et de promotion de la santé. Le Département s engage : - A donner au CODES 78 les moyens de mettre en œuvre les actions ci-dessus décrites en participant financièrement par une dotation annuelle de euros maximum sur 4 ans à compter du 1 er janvier La première année, la participation fera l objet de deux versements, soit 50 % au titre du premier semestre (versement avant le 30 septembre 2011 sur demande de l association) et 50 % au titre du second semestre sur production d un bilan d étape au 1 er octobre

4 Les années suivantes, le premier versement de la participation sera calculé sur une base de 80 % du montant versé l année précédente et pourra intervenir au cours du 1 er trimestre sur demande de l association et production des documents. Le solde pourra être alloué au cours du 4 ème trimestre de la même année sur production d un bilan d étape au 1 er octobre et après étude par les services départementaux «de l ensemble des documents transmis». La quatrième année sera consacrée en outre à l évaluation des actions afin d élaborer les aménagements nécessaires à une éventuelle reconduction. En complément des financements de l Etat, le CODES 78 reste libre de trouver les budgets complémentaires dont il a besoin pour exister et pour réaliser des projets de prévention et de promotion de la santé dans le cadre d appels d offres ou selon d autres modalités lui permettant de répondre aux demandes de l ensemble des professionnels travaillant sur le département des Yvelines. Le CODES 78 et le Département s engagent à établir chaque année, en fonction des orientations prioritaires et des besoins identifiés par les services, un programme opérationnel qui tiendra compte des champs méthodologiques nécessaires à l atteinte des objectifs retenus pour les actions : - évaluation des besoins. - analyse de faisabilité des projets d action. - soutien méthodologique des professionnels notamment par l apport des connaissances conceptuelles développées par le CODES 78 dans le champ des sciences humaines et médicales. - mise en place de formations dont la construction sera organisée avec les équipes concernées. ARTICLE 3 : L EVALUATION. 1) Un comité de pilotage est constitué, composé de : - M. le Président du Conseil Général ou son représentant - M. le Président du CODES 78 ou son représentant - M. le Directeur de l Enfance, de l Adolescence, de la Famille et de la Santé ou son représentant. - M. le Médecin Chef du service de PMI et des Actions de Santé. - Mme la Directrice du CODES 78 Il se réunit au moins une fois par an pour définir le programme opérationnel en fonction des priorités et pour l évaluation des actions (étude du rapport d activité pour chacune d entre elles notamment). 2) Un comité technique est constitué, composé des professionnels du Département et des Chargés de projet du CODES 78 concernés par les thématiques retenues, et se réunit autant que de besoin et au moins deux fois par an pour proposer le programme opérationnel, les modalités de mise en œuvre des différentes actions et de leur évaluation. Des partenaires pourront y être associés. 4

5 3) Le CODES 78 s engage à transmettre au Département, les documents suivants : - au 1 er octobre 2011, 2012, 2013 et 2014, un bilan d étape des actions engagées depuis le 1 er janvier de chaque année; - au cours du premier trimestre de chaque année : - un rapport d activité et un bilan financier de l association, - pour chacune des actions financées par le Conseil Général (cf. paragraphe II) un bilan détaillé de l action accompagné d un compte de fonctionnement. ARTICLE 4 : LA DUREE DE LA CONVENTION. La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans couvrant les années 2011 à Elle sera renouvelée par décision expresse après évaluation finale conjointe des quatre années du contrat d objectifs et de moyens par le CODES 78 et les services du Département au cours du dernier trimestre Elle pourra être dénoncée, de façon partielle ou totale, avant son échéance, par l une ou l autre des parties, à l expiration d un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec demande d accusé de réception. Fait à VERSAILLES, le Le Président du Comité Départemental d Education pour la Santé du département des Yvelines Le Président du Conseil Général (Nom et qualité du signataire et cachet de l'organisme) 5

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le «Lycée des Métiers» du.. Et L entreprise. Page 1/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l éducation, et notamment ses articles D. 335-1

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE

CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT ET AU FINANCEMENT DU SERVICE PETITE ENFANCE ENTRE Le Conseil général des Vosges, 8 rue de la Préfecture, 88000 EPINAL, représenté par le Président du Conseil général

Plus en détail

PROTOCOLE DE PARTENARIAT. Tremplin pour l emploi des bénéficiaires du RMI

PROTOCOLE DE PARTENARIAT. Tremplin pour l emploi des bénéficiaires du RMI PROTOCOLE DE PARTENARIAT Tremplin pour l emploi des bénéficiaires du RMI ----------------------------------------------------- ENTRE La Région des Pays de la Loire - Hôtel de la Région 1 Rue de la Loire

Plus en détail

CONVENTION. LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ILE DE FRANCE, située

CONVENTION. LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D ILE DE FRANCE, située CONVENTION de financement et de partenariat entre les régimes d assurance maladie et le Département des Yvelines pour assurer la prise en charge, par l Assurance Maladie, des prestations réalisées par

Plus en détail

-------------------------------------------------

------------------------------------------------- Convention de partenariat entre l Etat, la CNSA et l Association France-Alzheimer relative à la formation des aidants familiaux pour les années 2009 et 2010 Entre, d'une part, -------------------------------------------------

Plus en détail

ANNEXE 3 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AIDE A L ENERGIE

ANNEXE 3 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AIDE A L ENERGIE ANNEXE 3 CONVENTION DE PARTENARIAT DU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT AIDE A L ENERGIE Entre Le Département des YVELINES, représenté par le président du Conseil Général, Monsieur Alain SCHMITZ, dûment autorisé

Plus en détail

DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE

DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE DÉMARCHE MÉTHODOLOGIQUE ÉTAPE 1 Cerner le projet C est le premier temps du projet : il permet d identifier une situation-problème qui questionne et nécessite la mise en œuvre d une réponse. Le projet peut

Plus en détail

CONVENTION. Représentée par : Mr Thierry LEFEVRE, Directeur, Ci-après dénommée «la CPAM»

CONVENTION. Représentée par : Mr Thierry LEFEVRE, Directeur, Ci-après dénommée «la CPAM» CONVENTION Annexe Projet de financement et de partenariat entre la CAISSE d ASSURANCE MALADIE des DEUX-SEVRES et le DEPARTEMENT des DEUX SEVRES pour assurer la prise en charge, par l Assurance Maladie,

Plus en détail

www.saint-quentin-en-yvelines.fr

www.saint-quentin-en-yvelines.fr IPS - 3, place de la Mairie 78190 Trappes-en-Yvelines Tél. : 01 30 16 17 80 www.saint-quentin-en-yvelines.fr Un Institut au cœur des problématiques de santé créé par l agglomération de Saint- Quentin-en-Yvelines

Plus en détail

Dans ce souci, le Département a fait le choix de soutenir certaines actions.

Dans ce souci, le Département a fait le choix de soutenir certaines actions. REF : 6008GGJMX CONVENTION DE DEVELOPPEMENT CULTUREL Entre les soussignés : Le Conseil Général de l'hérault, dont le siège est situé Hôtel du Département, 1000 rue d Alco à Montpellier, représenté par

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l inclusion sociale,

Plus en détail

«Droit à disposer de son corps»

«Droit à disposer de son corps» CAHIER DES CHARGES Etudiant(e)s, Sexualité et Prévention Concours de création d outil pédagogique «Droit à disposer de son corps» PROJET : Mutualité Française Auvergne, la MGEN, la CPAM 63, le Service

Plus en détail

Newsletter du Pôle. Les activités du dernier trimestre. Septembre 2014 N 2. Le Pôle, petit rappel page 2. Les formations du dernier trimestre page 4

Newsletter du Pôle. Les activités du dernier trimestre. Septembre 2014 N 2. Le Pôle, petit rappel page 2. Les formations du dernier trimestre page 4 Newsletter du Pôle Le Pôle, petit rappel page 2 Les formations du dernier trimestre page 4 Un accompagnement méthodologique page 6 Les activités du dernier trimestre Les activités documentaires page 7

Plus en détail

Plan Local de Santé Publique

Plan Local de Santé Publique Plan Local de Santé Publique Martigues/Port-de-Bouc n 2 2010-2013 Axes et Objectifs prioritaires Atelier Santé Ville Martigues/Port-de-Bouc PLSP2 - Juin 2010 Axes prioritaires (Sont mentionnés en vert

Plus en détail

Convention cadre de partenariat entre. Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables

Convention cadre de partenariat entre. Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Nf-~ A3o)L. ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Conseil Supérieur FRANCE ACTIVE FINANGEUR SOLIDAIRE POUR LEMPtOI Convention cadre de partenariat entre Le Conseil Supérieur de l Ordre des Experts-Comptables Et

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Personne chargée

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE Mission n 15SANIN128

TERMES DE REFERENCE Mission n 15SANIN128 TERMES DE REFERENCE Mission n 15SANIN128 I. Informations générales Intitulé de la mission Composante Thématique(s) Bénéficiaire(s) Pays Subventions FM concernées Elaborer le paquet minimum d'activités

Plus en détail

REGLEMENT FORMATIONS «INTRA» ET «INTER-INTRA» COLLECTIVITES REGLES DE FONCTIONNEMENT

REGLEMENT FORMATIONS «INTRA» ET «INTER-INTRA» COLLECTIVITES REGLES DE FONCTIONNEMENT REGLEMENT FORMATIONS «INTRA» ET «INTER-INTRA» COLLECTIVITES REGLES DE FONCTIONNEMENT Règlement approuvé par le CRO (Conseil Régional d Orientation) Midi- Pyrénées le 28 JUIN 2012. La Loi du 19 février

Plus en détail

Investissements d avenir

Investissements d avenir Investissements d avenir Aide à la rénovation thermique des logements privés «Protocole territorial relatif à la mise en œuvre du programme Habiter Mieux» Communauté de Communes du Bassin de vie de l ILE

Plus en détail

Grade de recrutement Nature des fonctions

Grade de recrutement Nature des fonctions Fonction/Poste CR/Service Grade de recrutement Nature des fonctions ANNEXE I Chargé (e) de mission démarche performance DGFG Attaché Assure une assistance auprès du DGA à la coordination du déploiement

Plus en détail

ACCORD-CADRE DE COOPERATION PROMOTION DE PARTENARIATS CONVENTIONNELS ENTRE LES MISSIONS LOCALES ET LES CENTRES D EXAMENS DE SANTE

ACCORD-CADRE DE COOPERATION PROMOTION DE PARTENARIATS CONVENTIONNELS ENTRE LES MISSIONS LOCALES ET LES CENTRES D EXAMENS DE SANTE ACCORD-CADRE DE COOPERATION PROMOTION DE PARTENARIATS CONVENTIONNELS ENTRE LES MISSIONS LOCALES ET LES CENTRES D EXAMENS DE SANTE ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DES MISSIONS LOCALES, dont le siège est situé

Plus en détail

Contrat de séjour de l usager

Contrat de séjour de l usager Institut Médico-Éducatif Henri Wallon externat-internat 15 rue des coquetiers - Le Haut du Roy BP 80087 95204 Sarcelles cedex www.imehenriwallon.fr 01.34.38.36.66 01.34.38.36.67 @ : henriwallon@eu-asso.fr

Plus en détail

CONVENTION. La Retraite pour le Bien Vieillir L offre commune inter-régimes pour la prévention et la préservation de l autonomie

CONVENTION. La Retraite pour le Bien Vieillir L offre commune inter-régimes pour la prévention et la préservation de l autonomie CONVENTION La Retraite pour le Bien Vieillir L offre commune inter-régimes pour la prévention et la préservation de l autonomie La Caisse Nationale d Assurance Vieillesse (CNAV) Et La Caisse Centrale de

Plus en détail

Sur les Foyers et Résidences Sociales de Seine-Maritime

Sur les Foyers et Résidences Sociales de Seine-Maritime DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE REFERENTIEL «ACCOMPAGNEMENT A L INTEGRATION ET A L ACCES AU DROIT COMMUN DES RESIDENTS» Sur les Foyers et Résidences Sociales de Seine-Maritime 1 Sommaire

Plus en détail

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Vendredi 3 octobre 2014 Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des

Plus en détail

PROGRAMME NATIONAL DE MEDIATION SANITAIRE

PROGRAMME NATIONAL DE MEDIATION SANITAIRE PROGRAMME NATIONAL DE MEDIATION SANITAIRE Pour l accès à la santé des populations en situation de précarité page 1 CONTEXTE ET ELABORATION Constat : Un état de santé très préoccupant des populations roms

Plus en détail

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45

Avenant n 1 à la Convention d entreprise n 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Directeur

Plus en détail

Convention entre le Conseil général de l Isère et le Centre de Prévention des Alpes

Convention entre le Conseil général de l Isère et le Centre de Prévention des Alpes Convention entre le Conseil général de l Isère et le Centre de Prévention des Alpes Entre Le Département de l'isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président du Conseil général, dûment habilité

Plus en détail

PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROJET PEDAGOGIQUE

PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROJET PEDAGOGIQUE PRESENTATION DES ORIENTATIONS DU PROJET PEDAGOGIQUE LA FORMATION DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS A L I.F.R.A.S.S. La formation des Educateurs de Jeunes Enfants est réalisée conformément à l arrêté du

Plus en détail

Département du Val-de-Marne. Charte départementale de partenariat sécurité routière. entre l État,

Département du Val-de-Marne. Charte départementale de partenariat sécurité routière. entre l État, Département du Val-de-Marne Charte départementale de partenariat sécurité routière entre l État, la Caisse Régionale d Assurance Maladie d Ile-de-France (CRAMIF) et la profession du transport routier de

Plus en détail

Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO)

Avis. Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO) Avis Appel à projet Création de 35 places de Foyer occupationnel pour Adultes Handicapés Vieillissants (FO) 1- Objet de l appel à projet : APPEL A PROJET CRÉATION DE 35 PLACES DE FO Dans le cadre de la

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE

ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF AU SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DE FRAIS DE SANTE 1 er Janvier 2007 1 ENTRE : Entre la Société GrandOptical France dont le siège social est situé 18, parc Ariane

Plus en détail

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation

Fiche métier. Assistant socio-éducatif. Formation. Domaine de compétence. Activités. Au sein des Maisons du Rhône du secteur d habitation Assistant socio-éducatif 4 diplôme d état d assistant de service social 4 formation diplômante sur 3 ans dont 12 mois de stages pratiques 4 accueil, écoute, évaluation, information, orientation des personnes

Plus en détail

Entre les soussignés :

Entre les soussignés : Convention constitutive de groupement de commandes Création d un site internet de covoiturage, hébergement et maintenance du site Internet, proposition d un plan de communication covoiturage Entre les

Plus en détail

Partenaires de l Assurance Maladie

Partenaires de l Assurance Maladie Partenaires de l Assurance Maladie 1 - Convention de partenariat entre le Centre Communal d Action Sociale de Saint Etienne du Rouvray & La Caisse Primaire d Assurance Maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime

Plus en détail

2015-2016-2017. Entre,

2015-2016-2017. Entre, Convention n Relative aux contributions respectives de l association «Jeunesse et Cultures», des Communes de Charmes, Thaon-les-Vosges et du Conseil général des Vosges à des actions dites de prévention

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE. Evolution de la communication gouvernementale PLAN D ACTION

MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE. Evolution de la communication gouvernementale PLAN D ACTION MODERNISATION DE L ACTION PUBLIQUE Evolution de la communication gouvernementale PLAN D ACTION 1 Action 1 Concentrer les budgets sur des campagnes de communication prioritaires Cabinet du Premier ministre

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

REGION DES PAYS DE LA LOIRE. Fonds régional Santé publique. Règlement d intervention

REGION DES PAYS DE LA LOIRE. Fonds régional Santé publique. Règlement d intervention REGION DES PAYS DE LA LOIRE Fonds régional Santé publique Règlement d intervention 1 1- POLITIQUE RÉGIONALE DE SANTÉ ET FONDS RÉGIONAL SANTÉ PUBLIQUE La santé des Ligériens constitue l une des priorités

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 14 AVRIL 2011 DELIBERATION N CR-11/18.257 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DES RESSOURCES HUMAINES Stratégie régionale d'appropriation d'une identité collective spécifique Convention

Plus en détail

Pour une société inclusive pour tous et à tous les âges de la vie

Pour une société inclusive pour tous et à tous les âges de la vie 2 ème Conférence nationale du handicap 8 juin 2011 Pour une société inclusive pour tous et à tous les âges de la vie Page 1 sur 6 Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes Bilan

Plus en détail

CONVENTION n 2014053NF relative au tableau de bord de l ARF sur le développement durable des régions

CONVENTION n 2014053NF relative au tableau de bord de l ARF sur le développement durable des régions MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS MINISTERE DE L'ECONOMIE, DU REDRESSEMENT PRODUCTIF ET DU NUMERIQUE Institut national de la statistique et des études économiques ASSOCIATION DES REGIONS DE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST

CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST CONVENTION DE PARTENARIAT entre la PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES et la CAISSE REGIONALE d'assurance MALADIE du SUD- EST en vue de prévenir le risque routier encouru par les salariés Entre la Préfecture

Plus en détail

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL

ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL ANNEXE DETAILLEE DU CV DANS LE CHAMP SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL EXPERIENCES PROFESSIONNELLES Détail des expériences Responsable qualité association secteur SMS : - Conception, mise en œuvre, animation et

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE

CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE CONTRAT DE GESTION DURABLE DE LA ZONE de CHARTRETTES PASSÉ ENTRE LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SEINE ENTRE, D UNE PART Le Département de Seine-et-Marne représenté

Plus en détail

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL

PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL PREAMBULE AU CONTRAT DE SOUTIEN ET D AIDE PAR LE TRAVAIL Les établissements de soutien et d aide par le travail sont des établissements et services médico-sociaux (article L312-1 du Code de l action sociale

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE DU GESTIONNAIRE DE DÉCHETERIES

DOSSIER DE CANDIDATURE DU GESTIONNAIRE DE DÉCHETERIES DOSSIER DE CANDIDATURE DU GESTIONNAIRE DE DÉCHETERIES 1. LE RÉGLEMENT L adhésion à la présente Charte est une démarche volontaire de la part des collectivités gestionnaires d une ou plusieurs déchèteries

Plus en détail

L INTERVENTION EN PREVENTION EN ILE DE FRANCE EN

L INTERVENTION EN PREVENTION EN ILE DE FRANCE EN Ben Bella L INTERVENTION EN PREVENTION EN ILE DE FRANCE EN 2015 GUIDE A L INTENTION DES PROMOTEURS pour le dépôt de projets d intervention et de demandes de soutien financier de l ARS (sur le Fonds d Intervention

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER

CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES ET L ASSOCIATION DES SITES LE CORBUSIER Entre La Ville de Saint-Dié-des-Vosges, sis à l Hôtel de Ville, 1 Place Jules Ferry 88107

Plus en détail

Préambule. Les Partenaires

Préambule. Les Partenaires Préambule Les caractéristiques de l environnement économique et les conditions d accès au marché de l emploi imposent aux jeunes diplômés de disposer de compétences particulières pour mener à bien leur

Plus en détail

ODEO OPEN DIALOGUE THROUGH EQUAL OPPORTUNITIES

ODEO OPEN DIALOGUE THROUGH EQUAL OPPORTUNITIES ODEO OPEN DIALOGUE THROUGH EQUAL OPPORTUNITIES - AVENANT 2010 A L ACCORD DE GROUPE EN FAVEUR DE L EGALITE DES CHANCES Entre D une part, AREVA, représentée par Philippe VIVIEN, Directeur des Ressources

Plus en détail

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention

Budget participatif des lycées. Règlement d intervention 3 CR 72-12 Budget participatif des lycées Règlement d intervention Préambule : La mise en œuvre du budget participatif des lycées manifeste la volonté de la région de poursuivre la démarche de dialogue

Plus en détail

Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;

Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ; CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE FOURNISSEUR D ÉNERGIE ELISE RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE ET À LA PRÉVENTION DES IMPAYÉS DE FACTURES D ÉNERGIE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT ENTRE

Plus en détail

C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N

C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N C O M P L E M E N T D E L A C O N V E N T I O N C O N S T I T U T I V E D U R É S E A U R E G I O N A L D E C A N C É R O L O G I E O N C O R U N Le présent document complète la Convention initiale ainsi

Plus en détail

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF

CHARTE BUDGET PARTICIPATIF CHARTE BUDGET PARTICIPATIF PREAMBULE Depuis 2001, la Ville de Paris a associé les Parisiens de façon accrue à la politique municipale, en s appuyant notamment sur les conseils de quartier, les comptes

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES DEPARTEMENT DE LA SOMME Objet de la consultation : Formation des assistants familiaux employés par le Département de la Somme. Procédure de consultation : procédure

Plus en détail

Viva For Life 2015 Règlement pour l octroi de financements

Viva For Life 2015 Règlement pour l octroi de financements Viva For Life 2015 Règlement pour l octroi de financements L opération Viva For Life est lancée par la RTBF, et en particulier par Vivacité, en faveur des jeunes enfants et des familles vivant sous le

Plus en détail

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement

Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Convention N FSL/2014 / relative à la participation d Electricité De France (EDF) au Fonds de Solidarité pour le Logement Accusé de réception Ministère de l intérieur Entre d une part, le Département des

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT

CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT CONSEIL GENERAL DE SEINE ET MARNE CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE FINANCEMENT Envoi Préfecture AU : TITRE 17/02/2015 DE L AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE Réception Préfet : 17/02/2015 ENTRE Le Département

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS

Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Établissements de santé Droits et accueil des usagers Organiser une permanence d accès aux soins de santé PASS Recommandations et indicateurs Préface Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout

Plus en détail

CONTRATS D OBJECTIFS AVEC LES BRANCHES PROFESSIONNELLES

CONTRATS D OBJECTIFS AVEC LES BRANCHES PROFESSIONNELLES Point d étape à mi-parcours du PRDF Note spécifique CONTRATS D OBJECTIFS AVEC LES BRANCHES PROFESSIONNELLES Institué par la loi du 23 juillet 1987, le Contrat d objectifs de branche professionnelle est

Plus en détail

Accusé de réception Ministère de l intérieur 54019390. Acte Certifié exécutoire le : 05/07/2012

Accusé de réception Ministère de l intérieur 54019390. Acte Certifié exécutoire le : 05/07/2012 SCHEMA DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL FAMILIAL PREAMBULE L aide à domicile vise à renforcer le maintien de l autonomie des familles dont l équilibre est momentanément ou non affecté. En préservant et/ou en restaurant

Plus en détail

Note de synthèse Assurance Maladie. Information des professionnels de santé sur les produits de santé mars 2011

Note de synthèse Assurance Maladie. Information des professionnels de santé sur les produits de santé mars 2011 Note de synthèse Assurance Maladie Information des professionnels de santé sur les produits de santé mars 2011 Au début des années 2000, l Assurance Maladie a commencé à construire puis développer une

Plus en détail

ACCORD-CADRE ARF- COPANEF-ETAT POUR LE PAIEMENT DES HEURES DE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION MOBILISEES PAR UN DEMANDEUR D EMPLOI

ACCORD-CADRE ARF- COPANEF-ETAT POUR LE PAIEMENT DES HEURES DE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION MOBILISEES PAR UN DEMANDEUR D EMPLOI ACCORD-CADRE ARF- COPANEF-ETAT POUR LE PAIEMENT DES HEURES DE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION MOBILISEES PAR UN DEMANDEUR D EMPLOI Entre Et Et L association des Régions de France, sise 282, boulevard Saint

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3125 Convention collective nationale IDCC : 1586. INDUSTRIES CHARCUTIÈRES (Salaisons, charcuteries,

Plus en détail

CONVENTION DÉPARTEMENTALE DE PARTENARIAT. Pour la GESTION DU DISPOSITIF «SOLIDARITÉ ÉNERGIE» des FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT

CONVENTION DÉPARTEMENTALE DE PARTENARIAT. Pour la GESTION DU DISPOSITIF «SOLIDARITÉ ÉNERGIE» des FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Annexe 1 PROJET CONVENTION DÉPARTEMENTALE DE PARTENARIAT Pour la GESTION DU DISPOSITIF «SOLIDARITÉ ÉNERGIE» des FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT ENTRE Le Département des Deux-Sèvres, représenté par

Plus en détail

CONVENTION DE PRET A USAGE D UN EQUIDE OU COMMODAT

CONVENTION DE PRET A USAGE D UN EQUIDE OU COMMODAT CONVENTION DE PRET A USAGE D UN EQUIDE OU COMMODAT ENTRE LES SOUSSIGNES, M... demeurant. Désigné(e) ci-après «le prêteur» et souscrivant solidairement entre eux à toutes les obligations leur incombant

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR IME CLAIREJOIE. 26 route des Quatre Vents 03460 TREVOL

CONTRAT DE SEJOUR IME CLAIREJOIE. 26 route des Quatre Vents 03460 TREVOL IME CLAIREJOIE 26 route des Quatre Vents 03460 TREVOL CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour est établi en double exemplaire en conformité avec l article L 311 4 du code de l Action Sociale et des Familles.

Plus en détail

Convention de partenariat

Convention de partenariat Convention de partenariat Entre La Caisse Interfédérale de Crédit Mutuel Et L Académie de Rennes EXPOSÉ DES MOTIFS Considérant, d une part que le Crédit Mutuel de Bretagne : Représente 4 établissements

Plus en détail

RÉALISATION D UN DIAGNOSTIC SANTÉ DANS LE CADRE D UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ SUR LA VILLE DE BRIANCON

RÉALISATION D UN DIAGNOSTIC SANTÉ DANS LE CADRE D UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ SUR LA VILLE DE BRIANCON RÉALISATION D UN DIAGNOSTIC SANTÉ DANS LE CADRE D UN CONTRAT LOCAL DE SANTÉ SUR LA VILLE DE BRIANCON Etape E : recueil du positionnement des partenaires institutionnels Vincent BAUDOT Septembre 2014 Société

Plus en détail

SOMMAIRE. Introduction... p.3. A/ Financement des actions... p.3. B/ Constitution du dossier de réponse... p.3. C/ Critères de sélection p.

SOMMAIRE. Introduction... p.3. A/ Financement des actions... p.3. B/ Constitution du dossier de réponse... p.3. C/ Critères de sélection p. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DU PARCOURS VAE POUR LES DEMANDEURS D EMLOI PARISIENS CAHIER DES CHARGES Année

Plus en détail

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi

PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN. objectif compétitivité régionale et emploi UNION EUROPEENNE L Europe s engage en Limousin Avec le Fonds social européen PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL DU FONDS SOCIAL EUROPEEN objectif compétitivité régionale et emploi 2007 2013 Axe 3 «cohésion

Plus en détail

Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels

Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels Fiche de fonction responsable Relais Assistants Maternels Les Relais assistants maternels (Ram) ont été créés en 1989 par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. L existence et les missions des

Plus en détail

Les Chantiers de jeunes bénévoles

Les Chantiers de jeunes bénévoles Les Chantiers de jeunes bénévoles (instruction n 01-241 JS) I PREAMBULE Le chantier de jeunes bénévoles permet à des jeunes, à travers la réalisation collective d une activité utile, un apprentissage de

Plus en détail

ACCORD DE PARTENARIAT INDUSTRIEL

ACCORD DE PARTENARIAT INDUSTRIEL LILLE 1 ACCORD DE PARTENARIAT INDUSTRIEL Entre les soussignés : Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 3 000 000 d immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 330 581

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 21 décembre 2006 N 01.29 DISPOSITIF D'INTERVENTION MANIFESTATIONS A CARACTERE EVENEMENTIEL Vu le Code Général des Collectivités

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE FORMATION ALCATEL BUSINESS SYSTEMS Entre - La Société Alcatel Business Systems, dont le siège social est situé 12, rue de la Baume 75008 PARIS, représentée

Plus en détail

Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'entreprises APPEL A PROPOSITIONS MALLETTE DU DIRIGEANT 2014

Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'entreprises APPEL A PROPOSITIONS MALLETTE DU DIRIGEANT 2014 Association de Gestion du Financement de la Formation des Chefs d'entreprises APPEL A PROPOSITIONS MALLETTE DU DIRIGEANT 2014 16, Avenue de Friedland 75008 PARIS Contact exclusivement par mail à l adresse

Plus en détail

Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA)

Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) Dispositifs Locaux d Accompagnement (DLA) Appel à compétence et projet d activités : Cahier des charges DLA Contexte et objectifs stratégiques... 2 Contexte d intervention du Dispositif Local d Accompagnement...

Plus en détail

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes

Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Dossier de référencement «Appui Conseil Contrat de Génération» AMO : DIRECCTE RHONE ALPES Organisme relais : CCI de région Rhône Alpes Ce dossier de référencement est permanent. Il est possible à un prestataire

Plus en détail

MGEN ACCORD-CADRE. et l Institut National de Prévention et d Education pour la Santé ENTRE. La Mutuelle Générale de l Education Nationale

MGEN ACCORD-CADRE. et l Institut National de Prévention et d Education pour la Santé ENTRE. La Mutuelle Générale de l Education Nationale ~fl$t1tu~ nat 0~ de prévet~ttoe~ e déduca~10n Pou la sante MGEN Mutuelle Générale de l Éducation Nationale ACCORD-CADRE La Mutuelle Générale de l Education Nationale et l Institut National de Prévention

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE 4. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 5. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015

Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015 Convention cadre pour le Développement de la médiation sociale en Région Nord Pas de Calais pour 2013 2015 Entre L Etat, Représenté par le Préfet de région Et Le Conseil régional Nord-Pas de Calais Représenté

Plus en détail

Convention Santé au Travail en Poitou-Charentes

Convention Santé au Travail en Poitou-Charentes Convention Santé au Travail en Poitou-Charentes La Caisse Régionale d Assurance Maladie du Centre Ouest (CRAMCO) Située : Avenue du Président René Coty - 87000 Limoges Représentée par : Mme Martine FRANCOIS,

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

LIVRET D ACCUEIL DES PERSONNELS

LIVRET D ACCUEIL DES PERSONNELS LIVRET D ACCUEIL DES PERSONNELS EN Année Scolaire 2014-2015 I. Introduction Vous venez d être recruté(e) par l Education nationale dans le cadre d un contrat aidé. Ce document vous apportera des éléments

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix.

CONTRAT DE SEJOUR. Pour la signature du contrat, la personne accueillie ou son représentant légal, peut être accompagnée de la personne de son choix. Contrat de séjour version 8 - page 1 sur 6 CONTRAT DE SEJOUR Le contrat de séjour définit les droits et les obligations du Lieu de Vie et d Accueil (LVA) et de l accueilli avec toutes les conséquences

Plus en détail

Circulaire DGAS/SDA n o 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais NOR : SANA0230597C

Circulaire DGAS/SDA n o 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relais NOR : SANA0230597C MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Secrétariat d Etat à la lutte contre la précarité et l exclusion MINISTÈRE DE L ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE

Plus en détail

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion

Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Ministère des affaires sociales et de la santé Centre National de Gestion Département de la gestion des directeurs Unité des directeurs d établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux Dossier suivi

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES GIE HAROPA 34, boulevard de Boisguilbert BP4075 76022 ROUEN Cedex 3 PRESTATION INTELLECTUELLE REPRESENTATION INTERNATIONALE Lot n 2 Zone géographique Corée

Plus en détail

Sommaire. Introduction...p 2. Le 4ème schéma départemental Enfance - Famille - Jeunesse 2011-2015.p 3

Sommaire. Introduction...p 2. Le 4ème schéma départemental Enfance - Famille - Jeunesse 2011-2015.p 3 Sommaire Introduction...p 2 Le 4ème schéma départemental Enfance - Famille - Jeunesse 2011-2015.p 3 Présentation des structures au programme de la journée thématique Enfance-Famille..p 4 Le service éducatif

Plus en détail

EDUCATEUR SPECIALISE ANNEXE 1 : REFERENTIEL PROFESSIONNEL

EDUCATEUR SPECIALISE ANNEXE 1 : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION L éducateur spécialisé, dans le cadre des politiques partenariales de prévention, de protection et d insertion, aide au développement de

Plus en détail

PROPOSITION ET CONTRAT DE CERTIFICATION...3

PROPOSITION ET CONTRAT DE CERTIFICATION...3 Procédure générale de certification de Produits et de Services Version du 14 janvier 2015 SOMMAIRE 1. PROPOSITION ET CONTRAT DE CERTIFICATION...3 1.1. Candidature... 3 1.1.1. Schéma général... 3 1.1.2.

Plus en détail

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012

CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 CONVENTION relative à la gestion de la Délégation Lorraine Champagne Ardenne à Bruxelles pour 2012 la loi n 82-219 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE

ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE Version 1-29/02/2012 ACCOMPAGNEMENT METHODOLOGIQUE A LA DEMARCHE QUALITE NOTE METHODOLOGIQUE Apporter une assistance et une expertise gérontologique EHPAD DE CERILLY BP 17 03 350 CERILLY Accompagnement

Plus en détail