DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ;

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1 KF/AB/OE REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 3179/2014 du 12/02/2015 JUGEMENT CONTRADICTOIRE Affaire : Monsieur TCHAKOTE Joachim (SCPA BLESSY et BLESSY) Contre La SOCIETE PARKING SERVICE INTERNATIONAL (SCPA ANTHONY-FOFANA et Associés) DECISION : Contradictoire Déclare monsieur TCHAKOTE Joachim recevable en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne la Société PARKING SERVICE à lui restituer le véhicule de marque Mercedes immatriculé 5078 EB 01 sous astreinte de cinq cent mille ( ) FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Condamne également la Société PARKING SERVICE à lui payer les sommes de deux millions ( ) de francs CFA au titre des frais de location de véhicule et un million ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Déclare la société Packing Service recevable en sa demande reconventionnelle ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; Ordonne l exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne la restitution du véhicule ; Condamne la Société PARKING SERVICE aux dépens. AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2015 Le Tribunal de Commerce d Abidjan, en son audience publique ordinaire du jeudi douze février de l an deux mil quinze tenue au siège dudit Tribunal, à laquelle siégeaient : DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, Président du tribunal ; Madame ESSO épouse ABANET, Messieurs KACOU Bredoumou, FOLOU Ignace, SILUE Daoda, N GUESSAN Gilbert et NIAMKEY Kodjo Paul Assesseurs Avec l assistance de Maître ANGUI Atsé, Greffier ; Avons rendu le jugement dont la teneur suit dans la cause entre : Monsieur TCHAKOTE Joachim, né le 20 janvier 1957 à Douala (Cameroun), de nationalité Camerounaise, employé de la BAD, demeurant à Abidjan cocody les II plateaux SIDELE villa N 20 ; Demandeur représenté par la SCPA BLESSY et BLESSY, Avocats à la Cour d Appel d Abidjan, y demeurant à KM 4 boulevard de Marseille face à Bernabé, tel : / , fax : ; Et ; D une part ; La SOCIETE PARKING SERVICE INTERNATIONAL, SA, société de transit et de déménagement, demeurant à Abidjan Biétry G 30, rue des Majorettes, 07 BP 66 Abidjan 07, tel : ; Défenderesse, représentée par la SCPA ANTHONY-FOFANA et Associés, Avocats à la cour d Appel d Abidjan ; D autre part ; Enrôlée pour l audience de référé du mardi 11 novembre 2014, l affaire a été appelée et mise en délibéré pour le 18 novembre

2 Advenue cette audience, le délibéré a été rabattu et l affaire renvoyée au 25 novembre 2014 pour conclusions sur la compétence puis au 27 novembre 2014 devant la première chambre en application de l article 229 du code de procédure civile, commerciale et administrative. A la date du 27 novembre 2014, la cause a fait l objet de renvois successifs dont le dernier au 15 janvier 2015 pour les répliques réciproques. En état de recevoir jugement, ladite cause a été mise en délibéré pour décision être rendue le 12 février Advenue cette audience, le Tribunal a vidé son délibéré comme suit. Vu les pièces du dossier ; LE TRIBUNAL Vu l échec de la tentative de conciliation ; Ouï le demandeur en ses prétentions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant exploit de maître ASSEY Roger, huissier de justice à Abidjan, en date du 31 octobre 2014, monsieur TCHAKOTE Joachim a assigné la société PARCKING SERVICE INTERNATIONAL à comparaître le 11 novembre 2014 par devant le Président du Tribunal de Commerce d Abidjan statuant en matière de référés pour s entendre contraindre à lui restituer le véhicule de marque Mercedes immatriculé 5078 EB 01 sous astreinte de cinq cent mille ( ) FCFA par jour de retard ; La procédure a été renvoyée conformément à l article 229 du code de procédure civile, commerciale et administrative au tribunal qui l a poursuivie sans autre assignation ; Au soutien de son action, monsieur TCHAKOTE Joachim expose que dans le cadre d un déménagement de Tunis à Abidjan, il a pris contact avec la Société PARCKING SERVICE à l effet de procéder au dédouanement et à la remise desdits effets qui comprenaient, entre autres, deux véhicules ; Il explique que le 27 avril 2014 il a réglé la somme de Euros représentant les frais d emballage et d expédition sur 2

3 Abidjan de ses effets personnels et des deux véhicules ; Que le 17 juin 2014, après avoir fourni tous les documents à la Société PARCKING SERVICE, il recevait d elle les connaissements ; que courant juillet 2014, la Société PARCKING SERVICE lui réclamait ses honoraires qu elle évaluait à quatre millions cinq cent soixante dix huit mille cinq cent soixante dix neuf mille ( ) FCFA, qu il réglait le 14 juillet 2014 ; Il fait noter que le bateau contenant ses effets personnels est arrivé à Abidjan le 02 juillet 2014 ; Il précise cependant qu il n a reçu que livraison de ses effets personnels et d un véhicule que le 02 Aout 2014 alors que le transitaire disposait d une franchise de vingt un (21) jours pour livrer les marchandises ; Que pis, la Société PARCKING SERVICE l informait le 18 Aout 2014 de ce qu elle retenait le second véhicule pour, dit-elle, obtenir paiement de la somme de trois millions deux cent quatre vingt quinze mille ( ) FCFA représentant des frais de surestaries, alors qu il n est pas responsable de ces frais ; Il soutient que, privé ainsi de son moyen de transport, il a dû louer un autre véhicule pour assurer ses déplacements ; En réplique, la Société PARCKING SERVICE, conclut au débouté du demandeur et sollicite du Tribunal qu il déclare monsieur TCHAKOTE Joachim tenu au paiement des frais de surestaries et dire et juger que le véhicule est légitimement détenu par la Société PARCKING SERVICE ; Elle explique que dans le cadre du retour de la BAD en Côte d Ivoire, elle a été sollicitée par monsieur TCHAKOTE Joachim à l effet d effectuer le dédouanement de ses affaires dont le véhicule litigieux ; Qu ainsi le 07 mai 2014, elle lui réclamait les documents pouvant lui permettre d effectuer les opérations de dédouanement ; Que cependant, malgré plusieurs relances à lui faites, monsieur TCHAKOTE ne lui a remis l ensemble des documents que le 14 juillet 2014 ; Elle ajoute que, dès réception, les documents du véhicule litigieux ont été communiqués à la BAD qui avait mis en place un comité de suivi des opérations pour le compte de son 3

4 personnel, afin d être transmis au guichet unique pour l ouverture d un dossier ; Qu entre temps, elle a lancé la demande d ouverture du dossier à la société Côte d Ivoire logistique et communiqué à monsieur TCHAKOTE Joachim les frais d immatriculation qui ont été payés le 25 juillet 2014 ; Elle fait noter que les documents ayant été transmis le 14 juillet 2014 et les frais d immatriculation acquittés le 25 juillet 2014, l accomplissement des formalités au guichet unique devait nécessairement dépasser le délai de franchise de vingt un jours ; Qu elle a donc par courriel en date du 09 aout 2014, invité son client à solliciter de la compagnie maritime un délai de franchise supplémentaire à l effet d éviter les surestaries ; ce qui n a pas été fait ; Qu ainsi, en raison du dépassement de délai constaté, la compagnie maritime a exigé le paiement de la somme de trois millions deux cent quatre vingt quinze mille ( ) FCFA correspondant aux frais de surestaries ; Elle explique que pour pouvoir prendre possession des effets, elle a dû s acquitter desdits frais et a sollicité le remboursement au demandeur ; Qu en réaction, monsieur TCHAKOTE Joachim a, par courriel en date du 19 septembre 2014, subordonné le remboursement de ces frais à la production préalable des factures de la compagnie maritime ; Que bien qu ayant produit lesdites factures, monsieur TCHAKOTE Joachim refuse de rembourser les frais de surestaries et réclame plutôt la restitution de son véhicule ; Elle fait valoir qu elle a donc exercé le droit de rétention reconnu au créancier par les articles 67 et 68 de l acte uniforme sur les sûretés pour garder le véhicule litigieux ; Elle sollicite donc du Tribunal qu il juge qu elle détient légitimement ledit véhicule et dise que monsieur TCHAKOTE Joachim est tenu au paiement des surestaries. En la forme SUR CE Sur le caractère de la décision 4

5 La Société PARKING SERVICE a fait valoir ses moyens de défense. Il convient donc de statuer par décision contradictoire. Sur le taux du ressort L article 8 de la loi organique n 424/2014 du 14 Juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce dispose que : «les Tribunaux de commerce statuent : - en premier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige excède un milliard ou est indéterminé ; - en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont l intérêt du litige n excède pas un milliard de francs». En l espèce, le litige qui porte aussi sur la restitution d un véhicule, est en partie indéterminée ; il convient dans ces conditions de statuer en premier ressort. Sur la recevabilité L action de monsieur TCHAKOTE Joachim et la demande reconventionnelle de la société Parcking Services ont été initiées dans le respect des conditions légales de forme et de délai ; il convient de les déclarer recevables. AU FOND Sur la demande principale Monsieur TCHAKOTE Joachim sollicite que le tribunal contraigne la Société PARKING SERVICE à lui restituer le véhicule de marque MERCEDES immatriculé 5078 EB 01 ; La société Parking Services s y oppose, arguant qu elle le détient légitimement dans le cadre de l exercice de son droit de rétention ; Il y a lieu de voir si en l espèce la défenderesse peut se prévaloir d une telle sureté. L article 68 de l acte uniforme portant organisation des suretés qui la prévoit dispose : «Le droit de rétention ne peut s exercer 5

6 que : - si la créance de rétenteur est certaine, liquide et exigible ; - s il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la détention de la chose retenue ; - et si le bien n a pas été saisi avant d être détenu par le rétenteur.» La créance en l espèce revendiquée par la défenderesse est le remboursement des frais de surestaries, dont elle a dû s acquitter selon elle aux lieu et place du demandeur. Il résulte des pièces produites au dossier que la défenderesse a transmis au demandeur une offre de contrat acceptée par celui-ci, appuyée par le document ainsi libellé : «Dans le but d améliorer les conditions de votre retour vers Abidjan, votre partenaire JAF/PACKING SERVICE veille à obtenir les meilleurs avantages pour rendre le déménagement facile à gérer et sans stress ; Notre partenaire PACKING SERVICE est aujourd hui le leader à Abidjan pour le dédouanement des effets personnels et véhicules. PACKING SERVICE est le seul déménageur et transitaire à Abidjan à posséder son propre entrepôt sous-douane ce qui vous évite deux risques : 1/ le vol / perte de vos effets personnels 2/les frais supplémentaires de port, surestaries et magasinage En effet sans un entrepôt sous douane les effets doivent rester dans le port pendant la procédure de dédouanement Il en est de même pour le véhicule pendant le passage au guichet unique. Avec l entrepôt sous douane vos effets personnels et vehicules sont en sécurité des leur arrivée à Abidjan. En plus de l entrepôt sous-douane à Abidjan, nous vous offrons le garde-meuble à Tunis gratuitement pour 03 mois (cet avantage vous sera utile dans le cas ou vous voudriez quitter Tunis pour aller vous organiser à Abidjan avant d envoyer votre conteneur), ajoutant à cela un accord officiel avec MAERSK- LINE qui est le leader mondial du transport maritime, de nous fournir au moins 50 conteneurs / mois pour pouvoir satisfaire 6

7 vos besoins». Ayant ainsi rassuré le demandeur quant à l absence de risque de paiement des surestaries, elle ne peut de son propre chef modifier les conditions du contrat et exiger à présent le paiement de ces surestaries. Ne disposant donc pas à l encontre du demandeur d une créance certaine, liquide et exigible, elle ne peut légitimement retenir son bien dans le cadre de l exercice d un droit de rétention. Des lors, il convient de condamner la société PACKING SERVICE à restituer le véhicule qu elle détient au demandeur sous astreinte de cinq cent mille ( ) FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision. Monsieur TCHAKOTE Joachim sollicite la condamnation de la société Packing Services à lui payer les frais de location et de réparation du véhicule qu il a loué. Il produit des pièces dont l analyse atteste qu il a effectivement exposé des frais à hauteur de deux millions ( ) FCFA du fait de la rétention jugée illégitime du véhicule litigieux ; de sorte qu il convient de condamner la société Packing Services à lui rembourser la somme de deux millions ( ) FCFA exposée à cet égard ; mais de le débouter du surplus de ses demandes que les pièces qu elle a produites ne justifient pas. Monsieur TCHAKOTE Joachim réclame aussi la somme de deux millions( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; La rétention du véhicule de monsieur Tchakoté par la société Packing Service International, jugée sans titre ni droit, a privé le demandeur de l usage de son bien et lui a de ce fait causé un préjudice qu il convient de réparer ; Il y a lieu cependant de ramener ses prétentions à de justes proportions et condamner la société Packiing Service International à lui payer la somme de un million ( ) de francs à titre de dommages et intérêts ; Sur la demande reconventionnelle de la Société PARKING SERVICE La société Packing Service International sollicite, à titre 7

8 reconventionnel, la condamnation de monsieur TCHAKOTE Joachim à lui payer le montant de la facture des surestaries. Il a été cependant susjugé que dans le cadre des offres faites par cette société au demandeur et acceptées par celui-ci, elle lui avait garanti l absence de risque de surestaries. Elle ne peut donc à présent les lui réclamer. Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de paiement des surestaries comme n étant pas fondée. Sur l exécution provisoire Monsieur TCHAKOTE Joachim sollicite l exécution provisoire de la décision à intervenir. L exercice du droit de rétention par la défenderesse n étant pas légitime, il y a extrême urgence à ce que le véhicule du demandeur lui soit restitué, la nature du droit de propriété s opposant à toute atteinte injustifiée au bien sur lequel il s exerce. Il y a lieu d ordonner l exécution provisoire de la présente décision en application de l article 146 du code de procédure civile, commerciale et administrative en ce qui concerne la restitution du véhicule. Sur les dépens La Société PARKING SERVICE succombe en l instance, il convient de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare monsieur TCHAKOTE Joachim recevable en son action ; L y dit partiellement fondé ; Condamne la Société PARKING SERVICE à lui restituer le véhicule de marque Mercedes immatriculé 5078 EB 01 sous astreinte de cinq cent mille ( ) FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Condamne également la Société PARKING SERVICE à lui payer les sommes de deux millions ( ) de francs CFA 8

9 au titre des frais de location de véhicule et un million ( ) de francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Le déboute du surplus de sa demande ; Déclare la société Packing Service recevable en sa demande reconventionnelle ; L y dit cependant mal fondée ; L en déboute ; Ordonne l exécution provisoire de la présente décision en ce qui concerne la restitution du véhicule ; Condamne la Société PARKING SERVICE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier. /. 9

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