CESSION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT

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1 LMNP Résidence Intergénérationnelle Le Verger Saint Cosme ZAC Saint Cosme, Chalon sur Saône (71) CESSION DE CONTRAT DE RESERVATION DE VENTE EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ENTRE LES SOUSSIGNES ODELIA DEVELOPPEMENT Société par actions simplifiée au capital de dont le siège social est 15 avenue Jean Jaurès FEURS, inscrite au RCS de MONTBRISON sous le n , représentée par son représentant légal, Monsieur Jean-Paul DELHAYE Ci-après dénommée "LE CEDANT". ODELIA RESIDENCES, Société par actions simplifiée, au capital de euros, dont le siège social est 15 avenue Jean Jaurès FEURS, inscrite au RCS de MONTBRISON sous le n , représentée par son représentant légal, Ci-après dénommée "LE VENDEUR DES BIENS MOBILIERS". Ensemble d une part Et Monsieur / Madame Ou la SARL de famille Dont l état civil et les caractéristiques sont détaillées sur la fiche des conditions particulières du présent contrat de réservation. Ci-après dénommé(s) "LE CESSIONNAIRE". D autre part - 1 -/12

2 LMNP IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT : ODELIA DEVELOPPEMENT doit acquérir de la société SNC ICADE G3A, société en nom collectif au capital de 200 euros, ayant son siège social à BOULOGNE BILLANCOURT, l'atrium, 6, place Abel Gance, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro , Suivant contrat de réservation en date du 13 novembre 2007, une opération de construction sur un terrain sis à CHALON SUR SAONE (71), ZAC ST COSME références cadastrales CM Le CEDANT a procédé à des études préalables portant sur cette opération, sa consistance et la qualité de la construction. Une première demande de permis de construire à été déposé auprès de la mairie de Chalon sur Saône. Le permis a été délivré le 22/09/2006. Il porte le numéro B Un permis modificatif a été déposé le 15/10/2007. Il a été obtenu le 18/12/2007. Le CESSIONNAIRE déclare être intéressé par ce projet et désireux de bénéficier d'une réservation. A cet effet, il a été établi la présente réservation. INDICATIONS Au stade actuel de l'étude de l'opération, il peut être donné les indications ci-après : 1 - Il est envisagé, sur le terrain ci-dessus ident ifié dans l'exposé, la réalisation d'une construction composée : - d'un bâtiment sur trois niveaux plus le rez-de-chaussée, comprenant 82 logements - des parties d activités en rez-de-chaussée - et 63 parkings individuels Les caractéristiques prévisionnelles de la construction, tant en ce qui concerne la partie réservée que les parties communes, sont indiquées dans la note technique sommaire ci-annexée après signature par les parties. Compte tenu de ce que l'on se trouve à un stade préalable d'études, le CEDANT entend se réserver la possibilité d'apporter, outre des compléments, des modifications à la consistance et aux caractéristiques de la construction, en ce compris les biens réservés. 2 - La date prévisionnelle de livraison est arrêtée au 30 JUIN Elle sera majorée de plein droit au titre des causes usuelles de suspension telles que : intempéries, grèves, redressement ou liquidation judiciaire de l'une des entreprises exécutant les travaux. 3 - L'immeuble sera à son achèvement placé sous le régime de la copropriété résultant de la loi numéro du 10 juillet Un règlement de copropriété et un état descriptif de division seront établis à cet effet par Maître Régis PUJOL, Notaire à NICE 06000, 27 rue Rossini. (Téléphone ) préalablement à la vente. La destination de l'immeuble sera à usage d'habitation. Les charges seront réparties conformément à l'article 10 de la loi précitée en fonction de la valeur relative des lots et en tenant compte de l'utilité pour ce qui est des services collectifs et des éléments d'équipement communs /12

3 LMNP RESERVATION 1 - Le CEDANT, dans les conditions de l'article L du Code de la Construction et de l'habitation, s'engage à l'égard du CESSIONNAIRE à lui réserver les biens dont la consistance et les caractéristiques de la construction sont indiquées à titre prévisionnel aux présentes et à lui en offrir la vente pour autant que soient réunies les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l'opération, ce dont le CESSIONNAIRE prend acte. 2 - Durant le délai ci-après convenu au 3 /, le C EDANT s'interdit de proposer la vente desdits biens à quelque personne que ce soit autre que le CESSIONNAIRE. 3 / La présente réservation est consentie pour une durée de QUATRE MOIS. BIENS RESERVES 1 - Les biens désignés sur la fiche des conditions particulières du présent contrat de réservation, paragraphe II. Un plan desdits biens demeurera ci-annexé. 2 - Aux biens désignés sera attachée une quote-part de la propriété des parties communes de l'immeuble déterminée dans les conditions de l'article 5 de la loi du 10 juillet Le CESSIONNAIRE déclare avoir parfaite connais sance de la localisation de l'opération et de son environnement. Le CESSIONNAIRE sera tenu, à compter de la date d entrée en jouissance, d exécuter en lieu et place du CEDANT, toutes les dispositions du règlement de copropriété régissant l immeuble. Il est ici convenu que le CEDANT pourra apporter aux plans et descriptifs, les modifications imposées par l administration ou toute modification non substantielle qui s avéreraient nécessaires, et pour toute autre raison, notamment technique. Le CEDANT pourra de même, consentir au profit des tiers, collectivités ou services publics, toute servitude qui s avérerait nécessaire. Il est convenu que les différences de moins de 5 % des surfaces et cotes exprimées par les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation. Il est également convenu que le CEDANT se réserve la faculté de se substituer toute personne physique ou morale dans le bénéfice du présent contrat de réservation. Cette substitution si elle a lieu ne devra entraîner aucune modification des présentes conventions. 4 - En outre, ladite vente portera sur les biens m obiliers garnissant le ou les lots vendus, dont la liste établie article par article est demeurée ci-après annexée. PRIX 1 - Le prix prévisionnel des biens réservés figure sur la fiche des conditions particulières du présent contrat de réservation, paragraphe III, établi T.V.A. INCLUSE au taux de 19,60 %. En l'état de l'étude du projet de construction, il s'agit là d'un prix prévisionnel. Si les conditions de réalisation de l'opération sont réunies, le prix de vente sera arrêté au moment de la réitération de l acte notarié. Le prix des biens immobiliers se compose : a) du montant correspondant à la quote - part du prix de vente en état futur d'achèvement déjà réglée par le cédant au promoteur; b) du montant correspondant à la quote-part du prix de vente en état futur d'achèvement qui reste à - 3 -/12

4 LMNP régler par le cédant au promoteur, et qui sera réglée directement par le CESSIONNAIRE au promoteur; c) du prix de la présente cession de contrat de vente en l'état futur d'achèvement. Le prix prévisionnel ne comprend pas : - Les frais d'acte notarié de vente, y compris les frais de publicité foncière - Les frais et charges des emprunts du CESSIONNAIRE - Le montant de tous impôts et taxes, participations ou autres redevances à la charge de l'acquéreur, y compris ceux qui viendraient à être modifiés ou créés, - Les frais du règlement de copropriété de l'immeuble lesquels seront remboursés par l'acquereur au VENDEUR en un chèque qui sera remis à ce dernier le jour de la signature de l'acte authentique de vente. Les frais de ce document seront répartis entre chaque acquéreur en fonction du nombre de millièmes de copropriété affecté à son ou ses lots. Ce prix est taxé sur la valeur ajoutée (TVA) incluse au taux actuellement en vigueur. En cas de modification de ce taux, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation. 2 - Le prix du mobilier garnissant les locaux vend us et dont le montant figure sur la fiche des conditions particulières du présent contrat. Ledit prix stipulé payable : - à concurrence de 80 % le jour de la signature de l'acte authentique réitérant les présentes, - à concurrence de 20 % le jour de la livraison des biens immobiliers dont s'agit. REGLEMENT DU PRIX Le prix ci-dessus spécifié sera payable conformément au tableau ci-après : - 15 % à la signature de l'acte authentique, - 20 % aux fondations achevées, - 20 % à la dalle haute du rez-de-chaussée, - 15 % à la mise hors d'eau, - 10 % à l'achèvement des cloisons, - 10 % aux carrelages posés, - 5 % à l'achèvement des travaux, - 5 % à la remise des clefs. La fraction du prix de vente exigible à la signature de l'acte de vente sera déterminée en fonction de l'avancement des travaux à la signature dudit acte, conformément au tableau ci-dessus. Le solde du prix stipulé payable après la signature de l'acte de vente sera exigible par fractions, conformément au tableau d'échelonnement ci-dessus. Tout retard dans le paiement d'un terme entraînerait une pénalité de 1% par mois de retard appliquée au montant de la somme non réglée à bonne échéance. Taxe sur la valeur ajoutée La présente réservation est réalisée. dans une résidence services intergénérationnelle à destination d'une clientèle de seniors. Ce dispositif permet l'assujettissement à la TVA et la récupération de la TVA par l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 261-D-4 b et c du Code Général des Impôts. Bai à consentir par le RESERVATAIRE Le réservataire, simultanément à l'acquisition des biens, s'engage à donner à bail commercial de 12 années entières et consécutives à la Société Gestionnaire ODELIA RESIDENCES les locaux - 4 -/12

5 LMNP faisant l'objet des présentes à compter de la livraison de la résidence et des meubles la garnissant prévue le 30 juin MODALITES DE FINANCEMENT Le CESSIONNAIRE déclare qu'il entend faire son affaire personnelle du financement de l'acquisition des biens, objet du présent contrat, sans intervention du CEDANT. Etant précisé que le CESSIONNAIRE se propose de financer l'acquisition des biens objet de la présente réservation, aux moyens : - de fonds propres, d'un montant de.. - d'un prêt d'un montant de.. Consenti par l établissement bancaire Pour une durée de..années, au taux maximum de % - d'un prêt d'un montant de. Consenti par l établissement bancaire. Pour une durée de..années, au taux maximum de.% Ce ou ces prêt(s) devront être obtenus au plus tard QUATRE MOIS après la signature du présent contrat de réservation. Il est convenu entre les parties qu en cas de non obtention de financement du bien réservé par LE CESSIONNAIRE, le présent contrat sera purement et simplement annulé et que le CEDANT disposera librement du bien à la vente. (FINANCEMENT SANS PRET) Le CESSIONNAIRE déclare qu'il n'entend pas solliciter de prêt pour procéder à l'acquisition. Il écrit de sa main la mention suivante : "Je reconnais avoir été informé de ce que si, contrairement à ce qui a été dit plus haut, je venais à recourir à un prêt pour payer, directement ou indirectement, la partie de mon prix que j'ai déclaré avoir l'intention d'acquitter de mes deniers personnels, je ne pourrait me prévaloir des dispositions de la loi du 13 juillet 1979." «- 5 -/12

6 LMNP FORME DE L'OFFRE DE VENTE Si les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l'opération sont réunies dans le délai ci-dessus spécifié (au 3 de la rubrique "réservation"), le CEDANT notifiera au CESSIONNAIRE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, le projet d'acte de vente des biens objet de la présente réservation. Conformément à l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, la notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l'acte de vente par devant notaire, laquelle sera mentionnée dans la notification. Si le CESSIONNAIRE ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l'acte de vente, une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception lui sera adressée huit jours à l'avance pour un second rendez-vous. Si le CESSIONNAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte de vente, ou si, s'étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le CESSIONNAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l'acquisition et le CEDANT pourra disposer librement des biens faisant l'objet de la présente réservation. De même toute demande formulée par le CESSIONNAIRE qui aurait pour objet d'introduire dans l'acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considérée comme un refus pur et simple d'acquérir et le CEDANT pourra alors librement disposer des biens en faisant l'objet comme il est dit ci-dessus. CONDITIONS DE LA VENTE La vente des biens objet de la présente réservation, si elle est réalisée, aura lieu en l'état futur d'achèvement en application de l'article du Code Civil, aux conditions habituelles des ventes d'immeubles à construire portant sur des locaux à usage d'habitation ou professionnels et d'habitation et à celles ci-après précisées : a) La vente comportera l'une des garanties de remboursement ou d'achèvement prévues par les articles R à R du Code de la Construction et de l'habitation, le VENDEUR ayant seul le choix de la forme de la garantie fournie et la faculté de substituer la garantie de remboursement à la garantie d'achèvement de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, cela sans le concours de l'acquéreur comme il est dit à l'article R du même code. b) Le vendeur conservera les pouvoirs de maître de l'ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s'il y a lieu, toute convention de cession de terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l'immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d'autorisation administrative qui s'avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l'opération de construction. c) La vente aura lieu avec garantie de la surface et des côtes des locaux. Toutefois, les différences de 5 % en plus ou en moins des surfaces ou des côtes exprimées sur les plans seront tenus pour admissibles et ne pourront motiver aucune réclamation. d) L'entrée en jouissance n'aura lieu qu'après l'achèvement, au sens de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, des biens objet de la réservation et le paiement du solde du prêt sous les réserves de l'article R du même code ainsi que des indemnités de retard qui pourraient être dues en application des dispositions du paragraphe "Règlement du prix" /12

7 LMNP e) Le paiement des fractions du prix payable à terme sera garanti par le privilège du vendeur et l'action résolutoire. f) La résolution de la vente entraînera à la charge de la partie à qui elle sera imputable une indemnité égale à 10 % du prix sans préjudice de la faculté pour la partie invoquant la résolution de demander la réparation du dommage effectivement subi. g) Le vendeur sera tenu à la garantie des vices apparents lors de la mise à disposition de l'acquéreur dans les termes de l'article du Code Civil, étant précisé que le vendeur en sera déchargé si, dans le délai fixé audit article, l'acquéreur n'a pas dénoncé les vices qu'il aurait constatés. Il en sera de même, dans des conditions identiques, des défauts de conformité par rapport aux spécifications de l'acte de vente. Le vendeur sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de l'article du Code Civil, observation faite que pour son application, le point de départ de garantie sera la réception des travaux effectuée par le vendeur avec ou sans réserves. L'acte de vente sera substitué purement et simplement au présent contrat ; en cas de contradiction, seules les dispositions de l'acte de vente auront effet. DEPOT DE GARANTIE Aucun dépôt de garantie n est exigé par le CEDANT. REPRODUCTION DE TEXTE Pour satisfaire aux prescriptions de l'article R du Code de la Construction et de l'habitation, les dispositions des articles R à R sont reproduites littéralement ci-après : "Article R : Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5% du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2% si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. "Article R : Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du cessionnaire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des cessionnaires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par cessionnaire. "Article R : Le cédant doit notifier au cessionnaire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte. "Article R : Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au cessionnaire : "a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; "b) Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; "c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus, ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10% aux prévisions dudit contrat ; "d) Si l'un des éléments d'équipements prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ; "e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10%. "Dans les cas prévus au présent article, le cessionnaire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception /12

8 LMNP "Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande." REMISE DE PIECES Le CESSIONNAIRE reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat et de ses annexes, à savoir : - Un descriptif technique sommaire - Un plan de l appartement réservé - Un plan d étage - La fiche «conditions particulières» faisant apparaître les coordonnées du CESSIONNAIRE et le PRIX du ou des biens réservés. - Un exemplaire du contrat de bail commercial MODALITES DE RETRACTATION Conformément à l'article L du Code de la Construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du CESSIONNAIRE qui pourra dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat, exercer une faculté de rétractation par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au CEDANT. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, il est fait élection de domicile : - pour le CEDANT, en son siège social sus indiqué, - pour le CESSIONNAIRE, en son domicile également sus indiqué. Fait à le.2008 En 2 exemplaires originaux LE CEDANT LE CESSIONNAIRE - 8 -/12

9 LMNP Résidence Le Verger Saint Cosme Chalon sur Saône FICHE DE CONDITIONS PARTICULIERES au CONTRAT DE RESERVATION I : Identité du ou des cessionnaires si Personnes Physiques Nom (de jeune fille pour Madame) Prénoms (Tous) Nationalité Adresse Monsieur Madame Téléphone Personnel Professionnel Fax Profession Naissance Lieu Date Nom et prénom du père Nom et prénom de la mère Mariage Date Lieu Département Régime matrimonial Contrat Nature Date Nom du notaire Ville du notaire Divorce Date du jugement Lieu du jugement - 9 -/12

10 LMNP II : Identité du ou des cessionnaires si personnes morales (SARL de famille ) Société :. Siège social Identité du Gérant. Inscrite au RCS de..sous le numéro III : DESIGNATION et PRIX DE VENTE : LOT N LOT N LOT N Terrain HT Immobilier HT Parking HT Total HT TVA (19,60%) TOTAL TTC Mobilier H.T. Total HT TVA (19,60 %) TOTAL T.T.C. TOTAL GENERAL T.T.C. Loyer annuel HT TVA (5,50%) Loyer parking HT TVA (19,60 %) LOYER ANNUEL TTC PS : Annexer un tableau complémentaire si acquisition supérieure à 3 lots /12

11 LMNP IV : DEPOT DE GARANTIE : En contre partie de la réservation objet des présentes, AUCUN dépôt de garantie n est demandé au cessionnaire. V : DATE DE REALISATION DE LA VENTE : Le CESSIONNAIRE s engage à régulariser l acte notarié de vente en l état futur d achèvement au plus tard dans les quatre mois à compter des présentes, ou en cas d impossibilité du CEDANT, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification. Dans le cas d une double minute, ou de la représentation du CESSIONNAIRE par son notaire, indiquer ci-après les coordonnées de celui-ci : Maître. Adresse. Téléphone VI : DELAI PREVISIONNEL DE LIVRAISON : (Sous réserve des cas prévus au paragraphe VI «dél ai d exécution des travaux» du contrat de réservation) AU PLUS TARD 30 JUIN 2010 Fait à..le.2008 En 2 exemplaires originaux dont un exemplaire pour le Notaire chargé de la rédaction de l'acte de vente à établir à la suite des présentes. LE CEDANT LE CESSIONNAIRE /12

12 LMNP FACULTE DE RETRACTATION Conformément au code de la consommation article L à L Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de l engagement pris dans le contrat de réservation, le client a la faculté d y renoncer par lettre recommandée avec demande d avis de réception, en retournant ce formulaire dûment complété et signé. Adresse exacte et complète à laquelle le formulaire doit être envoyé : ODELIA DEVELOPPEMENT 15 avenue Jean Jaurès FEURS Je (nous) soussigné (e) s) Monsieur / Madame. Ou la société. Cessionnaire(s) du (des) lots n d ans le programme sis à CHALON SUR SAONE «LE VERGER SAINT COSME» renonce (ons) à mon (notre) projet d acquisition. Fait à le Le cessionnaire /12