Régime juridique des heures supplémentaires

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1 Régime juridique des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires, à la demande de l employeur ou avec son accord, même implicite. EXECUTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Le salarié a l obligation d exécuter les heures supplémentaires décidées par l employeur. Le refus est possible dans certaines circonstances : - Refus exceptionnel motivé par le fait que le salarié n'a pas été prévenu suffisamment tôt ; - Les heures supplémentaires doivent répondre à des impératifs liés à l'organisation de l'entreprise et l'employeur, ne peut les imposer si les nécessités de l'entreprise ne l'exigent pas ; - Le refus d'effectuer des heures supplémentaires est fondé sur l'absence de paiement, par l'employeur d'heures supplémentaires précédemment effectuées ; Il n existe pas de délai légal de prévenance pour informer ses salariés de l exécution d heures supplémentaires. Cependant, par analogie avec les heures complémentaires, il est conseillé de prévenir ses salariés au minimum 3 jours ouvrés à l avance. LIMITES D ACCOMPLISSEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES L accomplissement d heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir : - 10 heures par jour ; - 44 heures hebdomadaires en moyenne calculées sur une période quelconque de 12 semaines ; - 48 heures au cours d une même semaine. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. La semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. CONTINGENT D HEURES SUPPLEMENTAIRES La CCN du 2 juin 2003 prévoit un contingent de 140 heures supplémentaires par an et par salarié. Ce contingent est réduit à 90 heures en cas de modulation du temps de travail. Les entreprises peuvent fixer elles-mêmes par accord, le contingent d'heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. 1 agéa direction services & conseils 11/2016

2 Il suffit pour cela qu'un accord soit signé entre l employeur et des organisations syndicales représentant seulement 30% des salariés. Cet accord peut aussi être signé entre l employeur et un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. En cas d exécution d heures supplémentaires dans ou au-delà du contingent, l information préalable ou l autorisation de l inspecteur du travail ne sont plus requises. SEUIL DE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires à imputer sur le contingent annuel conventionnel sont toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures. Pour toutes les agences peu importe l effectif Seuil de décompte des heures supplémentaires sur le contingent annuel Au-delà de la 35ème heure par semaine TAUX DE MAJORATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES Article L du Code du travail : «Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : 1 Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. ( )» En conséquence, en application de la CCN du 2 juin 2003 (article 38), les taux de majoration suivants sont applicables, selon l effectif de l agence : 1. Agences de 20 salariés au plus Heures supplémentaires Majoration 100 premières heures 10 % 36ème à la 39ème heure Heures suivantes 15 % 40ème à la 43ème heure 25 % 44ème et au-delà 50 % 2 agéa direction services & conseils 11/2016

3 2. Agences de plus de 20 salariés Heures supplémentaires Majoration 36ème à la 39ème heure 15 % 40ème à la 43ème heure 25 % 44ème et au-delà 50 % BASE DE CALCUL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES La rémunération des heures supplémentaires doit être calculée sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail fourni. Ainsi, par exemple, les commissions doivent être prises en compte pour calculer la rémunération des heures supplémentaires. EXEMPLE Soit un salarié qui travaille 35 heures par semaine. Il perçoit un fixe annuel brut de soit brut pour 151,67 heures par mois. Au cours du mois d août 2010, il effectue 1 heure supplémentaire pendant quatre semaines. Il a donc effectué 4 heures supplémentaires dans le mois. Il perçoit également au mois d août des commissions pour un montant de 400. La rémunération des 4 heures supplémentaires figurant sur la fiche de paie du mois d août sera la suivante : [(( ) / 151,67) x 110%] x 4 = 60,92 REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT La CCN permet de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et/ou leur majoration par un repos compensateur d une durée équivalente, avec l accord exprès du salarié. EXEMPLE Soit un salarié qui travaille 39 heures par semaine, il effectue donc 17,33 heures supplémentaires par mois (4 x 52 / 12). Le principe : rémunération de ces 17,33h à 110%. 3 agéa direction services & conseils 11/2016

4 Exemples d exception : L employeur et le salarié sont d accord pour remplacer le paiement et la majoration des 17,33h par un repos compensateur de durée équivalente : - 1 heure supplémentaire à 110% = 1h06 de repos - donc 17,33 heures supplémentaires à 110% = 19,06 soit 19h04 de repos Dans cette hypothèse, le salarié sera payé sur le mois pour 151,67 heures et disposera de 19h04 de repos compensateur (à prendre selon des modalités fixées d un commun accord entre l employeur et le salarié, ou à défaut de choix de ce dernier, moyennant un préavis de 7 jours, à prendre dans les 6 mois maximum suivant l ouverture du droit). L employeur et le salarié sont d accord pour remplacer la majoration des 17,33h par un repos compensateur de durée équivalente : - 1 heure supplémentaire à 10% = 6 minutes de repos - donc 17,33 heures supplémentaires à 10% = 1,73 soit 1h44 de repos Dans cette hypothèse, le salarié sera payé sur le mois pour 169 heures et disposera de 1h44 de repos compensateur. LA CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS (COR) En plus des majorations de salaire, l accomplissement d heures supplémentaires au-delà du contingent annuel conventionnel ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions suivantes : Effectif de l agence Heures supplémentaires effectuées Durée de la contrepartie obligatoire en repos 20 salariés au plus Au-delà du contingent conventionnel de 140 heures 50 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures par semaine Plus de 20 salariés Au-delà du contingent conventionnel de 140 heures 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures dans la semaine 4 agéa direction services & conseils 11/2016

5 1. Ouverture des droits Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos atteint 7 heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d heures de travail que le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée. 2. Mise en oeuvre de la COR La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l ouverture du droit, sous réserve des dispositions permettant à l employeur de différer la prise de la COR (voir ci-dessous). La contrepartie obligatoire en repos peut être prise par journée entière ou par demijournée à la convenance du salarié. 3. Demande du salarié et réponse de l employeur Le salarié adresse sa demande de COR à l employeur au moins une semaine à l avance. La demande précise la date et la durée du repos. Dans les 7 jours suivant la réception de la demande, l employeur informe l intéressé soit de son accord, soit des raisons relevant d impératifs liés au fonctionnement de l entreprise qui motivent le report de la demande. En cas de report, l employeur propose au salarié une autre date, sans pouvoir toutefois différer la date du congé de plus de 2 mois. L absence de demande de prise de la COR par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas, l employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum d un an. INFORMATION DU SALARIE SUR LE REPOS ACQUIS Les salariés sont informés du nombre d heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint 7 heures, ce document comporte une mention notifiant l ouverture du droit à repos et l obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COTISATIONS SOCIALES 1. Réduction de cotisations salariales Depuis le 1 er septembre 2012, les heures supplémentaires ne sont plus exonérées de cotisations salariales. Exceptions : pour les entreprises ayant signé un accord de modulation ou ayant annualisé le temps de travail des salariés (par octroi de jours de RTT sur l année par exemple), l exonération sur les heures supplémentaires est maintenue jusqu au 31/12/ agéa direction services & conseils 11/2016

6 2. Déduction forfaitaire de cotisations patronales Les entreprises de moins de 20 salariés continuent de bénéficier de la déduction forfaitaire de cotisations patronales. Son montant doit être fixé par décret. Il semble qu il devrait rester à 1,50 Cette déduction forfaitaire disparait au 1 er septembre pour les entreprises de 20 salariés et plus. ATTENTION la déduction n est accordée que lorsque l heure supplémentaire effectuée fait l objet d une rémunération au moins égale à celle d une heure normale. Ainsi, la déduction n est pas accordée si la rémunération versée au salarié correspond uniquement à la majoration de 10%. 3. Obligations déclaratives Le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale n est subordonné à aucune formalité préalable de la part de l employeur. Il calcule directement chaque mois le montant de la déduction à appliquer. Il doit néanmoins tenir à la disposition des agents du service des impôts ou de l Urssaf, un document permettant le contrôle des heures supplémentaires effectuées. Pour en savoir plus sur les allégements de cotisations : - Espace employeur - ou assistance téléphonique au agéa direction services & conseils 11/2016