CONSEIL COMMUNAUTAIRE * EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 25 juin 2015

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Eugène Généreux
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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE ***** EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS **** Séance du 25 juin 2015 Question n 47 : AMENAGEMENT DE L ESPACE Approbation de la modification simplifiée du PLUI Rapporteur : - Monsieur Thierry POUSSIERE Le Président de Communauté de Communes des Trois-Pays a prescrit par arrêté, en date du 29 avril 2015, une modification simplifiée du PLUI afin de permettre le réajustement du règlement écrit, en application de l ordonnance n du 5 janvier 2012 et du décret n du 29 février 2012, codifiés aux articles L et L , du code de l urbanisme. La modification vise à adapter le règlement du PLUI en matière d équipements d intérêt collectif et de bâtiments à usage agricole. Le dossier de modification simplifiée accompagné d un registre a fait l objet d une mise à disposition du public du 18/05/2015 au 19/06/2015, au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays et dans chacune des communes membres concernées par le périmètre du PLUI. L information du public sur la procédure et la mise à disposition du dossier pendant un mois a été assurée par voie de presse dans un journal à diffusion départementale, ainsi que par affichage au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays dans chacune des communes membres concernées par le périmètre du PLUI. Quelques remarques ont été consignée dans les registres tenus à disposition du public : Remarque sur l absence de précisions de l article 11 concernant les couvertures ne répondant parfois pas à l habitat local : le dossier de modification ne reprend pas l intégralité de l article, certains passages matérialisés par des [ ] n étant pas l objet de la modification. C est le cas ici puisque l article 11 complet précise : «Les toitures des constructions ne doivent pas nuire aux caractéristiques du paysage et seront en harmonie avec l environnement immédiat. Toutes nouvelles constructions implantées en dent creuse s intégreront dans le paysage de la rue et s inspireront du modèle traditionnel dominant (cf. guide des couleurs en annexe).» Remarque sur l absence d indications sur les essences locales en matière de haie végétale : là aussi l article 13 précise : «Toute plantation réalisée devra correspondre à des essences adaptées au milieu existant (cf. annexe essence locale) et de plus devront être compatible avec la dimension des espaces où ils seront plantés. Les limites avec les parcelles situées en zone agricole ou naturelle doivent être plantées d'essences locales.» Remarque sur le zonage : l objet de la modification simplifiée ne concerne que le règlement écrit.

3 Ainsi, la procédure arrivant à son terme, il est donc proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir tirer le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLUi et d approuver la procédure. Le Conseil Communautaire, Considérant que certains articles du règlement du PLUI ne sont pas suffisamment adaptés aux équipements d intérêt collectif et que d autres sont trop contraignants en matière de bâtiments à usage agricole ; Considérant qu il apparaît en conséquence utile d adapter le règlement du PLUI de la Communauté de Communes des Trois-Pays sur ces points ; Considérant que la modification simplifiée envisagée aura dès lors pour objet de retoucher le règlement applicable aux zones urbaines et agricoles : il s agit d améliorer et de faciliter la mise en œuvre du règlement. Les règles, notamment d implantation des constructions, de hauteur des constructions, et d aspect extérieur seront adaptées compte tenu des difficultés actuelles relevées dans l application du règlement. Vu la loi n du 13 décembre 2000 relative à la «Solidarité et au Renouvellement Urbains», Vu la loi n du 2 juillet 2003 «Urbanisme et Habitat», Vu la loi n du 12 juillet 2010 portant «Engagement national pour l environnement», Vu la loi n du 24 mars 2014 «Accès au logement et pour un urbanisme rénové», Vu l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme ; Vu le décret n du 29 février 2012 ; Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L et L ; Vu la délibération du conseil communautaire du 2 avril 2015 approuvant le plan local d urbanisme Intercommunal (PLUI) ; Vu l arrêté du Président de la Communauté de Communes, en date du 29 avril 2015, prescrivant une modification simplifiée du PLUI et définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public, Vu la notification de la procédure aux Personnes Publiques Associées en date du 4 mai 2015, Vu les mesures de publicité effectuées 8 jours avant le début de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée en date du 7 mai 2015, Vu la mise à disposition du dossier de modification simplifiée et d un registre de concertation du public du 18/05/2015 au 19/06/2015, au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays et dans chacune des communes membres concernées par le périmètre du PLUI, Après avoir constaté que les remarques faites dans les registres de concertation disponibles en communes et au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays sont soit déjà traduites dans le règlement soit sans rapport avec l objet de la modification simplifiée,

4 Vu l avis émis par le Centre National de la Propriété Forestière sollicitant le classement des bois et forêts au régime des espaces boisés classés préférentiellement au classement au titre de l article L et considérant que cette remarque sera étudiée dans le cadre de la révision du PLUI, Considérant ainsi que le bilan de la mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public du dossier a donc été effectué, Considérant que le dossier de modification simplifiée du PLUi de la Communauté de Communes des Trois-Pays, tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L du Code de l'urbanisme, Après en avoir délibéré, à l unanimité, 1.- décide de tirer le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLUi et d'approuver celle-ci telle qu'elle est annexée à la présente délibération. Cette modification comprend : - une notice explicative. 2.- dit que le Plan Local d Urbanisme Intercommunal modifié sera tenu à la disposition du public: - dans chacune des communes membres, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux, - au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays, aux jours et heures habituels d'ouverture des Bureaux, - à la Sous-Préfecture de Calais, 3.- dit que la présente délibération sera affichée dans chacune des communes membres et au siège de la Communauté de Communes des Trois-Pays pendant un mois et que mention en sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. 4.- dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs 5.- dit que la présente délibération sera notifiée avec exemplaire(s) du PLUI modifié approuvé à: - Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, - Monsieur le Sous-Préfet de Calais - Monsieur le Président du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calais - Monsieur le Président du Conseil Général du Pas-de-Calais, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie, - Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, - Monsieur le Président de la Chambre d Agriculture, - Monsieur le Président du SYMPAC - Monsieur le Président du SITAC - Madame le Présidente du Parc Naturel Régional des Caps et Marais d Opale

5 - Monsieur le Président du SAGE du Delta de l Aa - Monsieur le Président du SAGE du Boulonnais - La Commission Départementale de la Consommation de l Espace Agricole - Au Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine - Au Centre national de la propriété forestière - Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres 6.- dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précisées au paragraphe 3 ci-dessus, la date prise en compte étant le premier jour de l'affichage. Les dossiers conservés dans les mairies des communes membres et au siège de la Communauté de Communes ainsi que ceux adressés au Préfet et au Sous-Préfet seront authentifiés. Acte administratif rendu exécutoire Pour extrait conforme, après réception en Sous-Préfecture Le Président, le 2015 et notification ou publication le 2015 Marc MEDINE Document certifié conforme, Le Président, Marc MEDINE

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