DEMANDE D AUTORISATION POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU SLIPWAY 2 DE BOULOGNE SUR MER

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1 Société d Exploitation des Ports du Détroit du Pas de Calais 54, Quai de la Loire CALAIS TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DU SLIPWAY 2 DU PORT DE BOULOGNE SUR MER DEMANDE D AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 A L214-6 DU CODE DE L ENVIRONNEMENT OBJET DE L ENQUETE ET INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTATIVES 1

2 SOMMAIRE 1. PREAMBULE OBJET ET CONDITIONS DE L ENQUETE PUBLIQUE CONTENU DU DOSSIER INSERTION DE L ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE L OPERATION DEBAT PUBLIC / CONCERTATION PUBLIQUE CALENDRIER PREVISIONNEL ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE LA NATURE DE L ENQUETE L OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE L ENQUETE A L ISSUE DE L ENQUETE PUBLIQUE TEXTE REGLEMENTAIRE DE REFERENCES LES TEXTES RELATIFS AUX ENQUETES PUBLIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS SUSCEPTIBLES D AFFECTER L ENVIRONNEMENT LES TEXTES RELATIFS A L EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES LES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA NATURE TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA NATURE, DU PATRIMOINE ET DE L EAU

3 1. PREAMBULE Le présent dossier est établi en vue de l ouverture de l enquête publique et porte sur le dossier d incidences au titre de l autorisation loi sur l eau. 2. OBJET ET CONDITIONS DE L ENQUETE PUBLIQUE Jusqu en décembre 2006, le port de Boulogne sur Mer était un port d Etat. A partir de janvier 2007, les compétences de ce port national ont été transférées à la Région Nord-Pas de Calais qui en devient alors le propriétaire. L exploitation du port est en revanche déléguée à la Chambre de Commerce et d industries de la ville via une concession de Délégation de Service Public (DSP). Cette dernière est régulièrement remise en concurrence. La dernière DSP date du 19 février 2015 et concerne le port unique de Boulogne sur Mer Calais. Le Conseil régional a ainsi transféré l exploitation à la Société d Exploitation des Ports du Détroit (SEPD). Ce transfert est effectif depuis le 22 juillet La SEPD est une Société Anonyme avec pour Président Directeur Général Jean-Marc PUISSESSEAU et un actionnariat majoritairement public (73% Chambre de Commerce et d Industrie Région Nord de France et Chambre de Commerce et d Industrie Côte d Opale, 11% MERIDIAM, 11% CDC Infrastructures, 5 % salariés). Le Conseil Régional du Nord Pas de Calais confie au concessionnaire, la SEPD, la gestion, l exploitation, la maintenance ainsi que le développement des infrastructures et superstructures du port unique PORT BOULOGNE CALAIS. La concession a été signée pour une durée de 50 ans. La SEPD souhaite réaliser des travaux de mise aux normes du slipway 2 situé au sein de l aire de carénage du port de Boulogne. Les rubriques de la nomenclature, annexée à l'article à l'article R214-1 du code de l'environnement, dont relève le projet, sont indiquées dans le tableau suivant : Rubrique Article Projet Type de dossier Travaux d aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu : 1 D un montant supérieur ou égal à euros Le projet est au contact du milieu marin Coût estimé 3.6 M HT Autorisation 3

4 Cette enquête est régie par le Code de l Environnement et notamment par : Enquête publique Le décret n du 29 décembre 2011 relatif aux enquêtes publiques vient préciser les projets soumis à enquête publique. Selon l art. R I. «Pour l application du 1 du I de l article L , font l objet d une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d ouvrages ou d aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d une étude d impact en application des II et III de l article R et ceux qui, à l issue de l examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d une telle étude.» 3. CONTENU DU DOSSIER Le dossier «loi sur l eau» comprend : Le nom et l'adresse du demandeur ; La localisation et la description du projet, comprenant la nature, la consistance, le volume et l objet des travaux envisagés, ainsi que le calendrier prévisionnel associé ; Une description du site en exploitation après les travaux de mise aux normes ; Le chiffrage des travaux ; Les raisons du choix du projet ; La réglementation auquel le projet est soumis et la compatibilité de ce dernier avec les documents d'orientation ; L étude d incidences comprenant la définition des périmètres d étude, un état initial de la zone d étude, les impacts directs, indirects, temporaires, permanents du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d'exécution des travaux ou de l'activité, du fonctionnement des installations, les mesures d évitement, de suppression, de réduction et de compensation mises en œuvres dans le cadre du projet ; Les impacts cumulés du projet avec d autres projets survenant dans le même périmètre d étude ; Les méthodes pour établir l état initial du site et les difficultés rencontrées par le maître d ouvrage ; Un résumé non technique ; Des planches pour illustrer le dossier. 4

5 4. INSERTION DE L ENQUETE DANS LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE DE L OPERATION 4.1. DEBAT PUBLIC / CONCERTATION PUBLIQUE Les travaux de mise en conformité du slipway 2 ont fait l objet d une présentation aux différents usagers et clients actuels du slipway afin de leur présenter les travaux qui vont être menés, le planning associé et les conséquences en termes de fonctionnement durant cette phase, et également d évoquer avec eux le prochain règlement intérieur du site. Ainsi, deux présentations techniques sur convocation ont été faites au cours du 1 er semestre Une 3 ième réunion a été menée courant septembre Le maître d ouvrage prévoit également une réunion d information auprès des usagers et clients afin de présenter la version validée du règlement d exploitation du site CALENDRIER PREVISIONNEL Dépôt dossier loi sur l eau : 17 juillet 2017 Dépôt de compléments dossier loi sur l'eau : 29 août 2017 Enquête Publique : février 2018 Rapport du commissaire enquêteur : avril 2018 Début des travaux : septembre ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE 5.1 LA NATURE DE L ENQUETE L enquête publique mentionnée à l article R du Code de l environnement a pour objet l information et la participation du public afin de recueillir et de prendre en considération ses appréciations, suggestions et contre-propositions ; ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l élaboration des décisions susceptibles d affecter l environnement. L ensemble des textes régissant l enquête publique est repris au chapitre 7. 5

6 5.2 L OUVERTURE ET LE DEROULEMENT DE L ENQUETE L OUVERTURE DE L ENQUETE L autorité compétente ouvre et organise l enquête publique Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces ou éléments exigés et une note de présentation non technique du projet, plan ou programme. Cette enquête fait l objet d un rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête ainsi que de conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d enquête. La désignation de la Commission d Enquête ou du Commissaire enquêteur La préféte du Pas-de-Calais saisit le Président du Tribunal Administratif, en précisant l objet de l enquête et la période retenue pour celle-ci. Ce dernier dispose d un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande pour choisir un commissaire enquêteur ou les membres d une commission d enquête parmi lesquels il choisit un président. L arrêté préfectoral d ouverture d enquête L enquête publique est ouverte par arrêté de le Préfet du Pas-de-Calais. La publicité Ces publicités sont régies par les articles L et R du Code de l Environnement. Un avis reprenant l arrêté du Préfet du Pas-de-Calais doit être publié dans deux journaux locaux ou régionaux, quinze jours au moins avant le début de l enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les mêmes journaux. Cet avis doit également être affiché au moins quinze jours avant le début de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci dans les mairies concernées et sur le site de la Préfecture, ainsi qu à proximité des aménagements prévus LE DEROULEMENT DE L ENQUETE La durée de l enquête ne peut être inférieure à trente jours, prorogeable à la décision motivée du 6

7 Président de la commission d enquête ou du commissaire enquêteur après notification du Préfet. Pendant la durée de l enquête, le public peut donc consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d enquête, établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d enquête, tenu à leur disposition dans chaque lieu où est déposé un dossier. La réunion publique Le Président de la commission d enquête ou le commissaire enquêteur peut estimer nécessaire d organiser une réunion d information et d échange avec le public. Cette réunion peut entraîner une prorogation de l enquête. Le délai de l enquête peut être prorogé d une durée maximum de trente jours. La décision de prolonger le délai de l enquête publique doit être notifiée au Préfet huit jours avant la date initialement prévue de fin d enquête publique. Par ailleurs, un affichage doit être réalisé. 6. A L ISSUE DE L ENQUETE PUBLIQUE Le commissaire enquêteur ou la commission d enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l objet du projet, plan ou programme, la liste de l ensemble des pièces figurant dans le dossier d enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d enquête consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d enquête transmet à l autorité compétente pour organiser l enquête, l exemplaire du dossier de l enquête déposé au siège de l enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. 7

8 Une copie du rapport et ses conclusions seront adressées aux maires des communes où s est déroulée l enquête et à la Préfecture du Pas-de-Calais. Conformément à la faculté qui lui est octroyée à l article L du Code de l environnement, si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l enquête, le commissaire enquêteur n a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté une demande motivée de report de ce délai, il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l article L du Code de l environnement. Au vu du dossier de l enquête et des avis émis, le Préfet fait établir un rapport sur la demande d autorisation et sur les résultats de l enquête. Ce rapport est présenté au conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques avec les propositions associées. Au terme, le Préfet se prononcera par l émission d un Arrêté d autorisation. 7. TEXTE REGLEMENTAIRE DE REFERENCES 7.1 LES TEXTES RELATIFS AUX ENQUETES PUBLIQUES RELATIVES AUX OPERATIONS SUSCEPTIBLES D AFFECTER L ENVIRONNEMENT Le code de l environnement avec les articles L et suivants relatifs aux champs d application et objet de l enquête publique. 7.2 LES TEXTES RELATIFS A L EAU ET AUX MILIEUX AQUATIQUES - La loi n du 30 décembre 2006 sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) - Le décret n du 17 juillet 2006 modifiant le décret n du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau et le décret n du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux. - Le décret n du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du Code de l environnement pour la protection de l eau et des milieux aquatiques. - Le code de l environnement avec les articles L et suivants relatifs aux régimes d autorisation et de déclaration. 8

9 - Le code de l environnement avec les articles L et suivants et R et suivants. 7.3 LES TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA NATURE - La loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement. - Le décret n du 9 avril 2010 relatif à l évaluation des incidences Natura Le code de l environnement avec les articles L et suivants et R et suivants. - Le code de l environnement avec les articles L et suivants et R et suivants relatifs aux sites Natura TEXTES RELATIFS A LA PROTECTION DE LA NATURE, DU PATRIMOINE ET DE L EAU - Le code de l environnement et notamment les articles L à L , L à L (ex article 10 de la loi sur l eau du 3 janvier 1992) et les décrets n et n du 29 mars 1993 ; - La loi n 92-3 du 3 janvier 1992 et la loi sur l eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 ; - Le décret n du 17 juillet 2006 modifiant le décret n du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l article 10 de la loi n 92-3 du 3 janvier 1992 sur l eau et le décret n du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ; - Le décret n du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du Code de l environnement pour la protection de l eau et des milieux aquatiques ; - La directive n 337/85 CEE DU 27 juin 1985 relative à l évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l environnement modifié par la directive n 2011/92/UE du 13 décembre