1 Assises de l Energie 2007 Liège, 10-11/10/2007 La directive Performance Energétique des Bâtiments Engagements énergie

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1 La directive Performance Energétique des Bâtiments Quelles spécificités de la transposition dans chacune des Régions Engagements énergie Dir 93/76/CEE SAVE Dir 2002/91/CE Paquet énergie : 20% de CO 2 en moins, 20% de consommation d énergie en moins et 20% d énergie renouvelable à l horizon 2020 G-8 : 50% GES en moins, d ici 2050, par rapport à

2 Chiffres clé énergie % 1% 8% 24% 43% Industrie Logement Tertiaire Agriculture Transport 3 Tendance Source: Bilan énergétique wallon (ICEDD, 2006) 4 2

3 Dir 2002/91/CE - Art 1 Objectifs 1. le cadre général d'une méthode de calcul de la performance énergétique intégrée des bâtiments; 2. l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments neufs; 3. l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants; 4. la certification de la performance énergétique des bâtiments; et 5. l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans. 5 Dir 2002/91/CE - Art 2 Définitions 1. Bâtiment 2. Performance énergétique d un bâtiment 3. Certificat de performance énergétique 4. Production combinée de chaleur et d électricité 5. Système de climatisation 6. Chaudière 7. Puissance nominale utile 8. Pompe à chaleur 6 3

4 Définitions Performance énergétique d'un bâtiment (PEB), Bâtiment, Bâtiment neuf, Superficie d'un bâtiment, Rénovation lourde : pour un bâtiment de plus de m 2 de superficie, Rénovation simple, Exigences PEB, Proposition PEB, Dossier technique PEB, Déclaration PEB, Déclarant, Responsable des installations techniques, Certificat de performance énergétique d'un bâtiment, Demandeur, Demande, Conseiller PEB, Certificateur, Technicien, Contrôleur, Cogénération, Système de climatisation, Chaudière, Installation technique Puissance nominale utile, Pompe à chaleur, Institut, Promoteur-maître d'ouvrage, Volume protégé, Superficie de déperdition, Refroidissement passif. Permis, bâtiment, superficie utile totale, enveloppe, performance énergétique d un bâtiment (P.E.B.), cogénération à haut rendement, pompe à chaleur, exigences P.E.B., étude de faisabilité technique, environnementale et économique, engagement P.E.B., déclaration P.E.B. initiale, déclaration P.E.B. finale, certificat P.E.B., système de climatisation. administratie, gebouw, EPB-eisen, kwalitatieve warmtekrachtinstallatie, beschermd, EPB-voorstel, aangifteplichtige, promotor-bouwheer, startverklaring, uitstelverklaring, EPB-aangifte, verslaggever, energieprestatiecertificaat. 7 Dir 2002/91/CE - Art 3 Adoption d une méthode Les états membres appliquent, au niveau national ou régional, une méthode de calcul de la performance énergétique du bâtiment 8 4

5 Adoption d une méthode Le Gouvernement flamand fixe la méthode de calcul de la performance énergétique d'un bâtiment sur la base du cadre général défini en annexe de la directive européenne 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments. Art. 5. 1er. Le Gouvernement fixe les méthodes de calcul de la performance énergétique sur la base des éléments figurant à l'annexe I. Art. 237/3. La performance énergétique des bâtiments au sens de l article 237/1, 5, est calculée sur la base de la méthode définie par le Gouvernement. 9 Dir 2002/91/CE - Art 4 Fixation d exigences en matière de PEB Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments soient fixées sur la base de la méthode visée à l'article 3. Lorsqu'ils fixent ces exigences, les Etats membres peuvent faire une distinction entre bâtiments neufs et bâtiments existants et entre différentes catégories de bâtiments. Ces exigences doivent tenir compte des conditions générales caractérisant le climat intérieur, afin d'éviter d'éventuels effets néfastes tels qu'une ventilation inadéquate, ainsi que des particularités locales, de l'utilisation à laquelle est destiné le bâtiment et de son âge. Ces exigences sont revues à intervalles réguliers n'excédant pas une durée de cinq ans et, le cas échéant, mises à jour pour tenir compte des progrès techniques réalisés dans le secteur du bâtiment

6 Fixation d exigences en matière de PEB Le Gouvernement flamand évalue au moins tous les deux ans les exigences EPB et la méthode de calcul de la performance énergétique de bâtiments Art Le Gouvernement évalue, au moins tous les cinq ans, la méthode de calcul de la performance énergétique des bâtiments et peut l'adapter en tenant compte des progrès techniques et technologiques réalisés dans le secteur du bâtiment Les exigences PEB sont revues au plus tard tous les cinq ans et le cas échéant adaptées aux progrès techniques. 11 Dir 2002/91/CE - Art 5 Bâtiments neufs Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque des bâtiments d'une superficie utile totale supérieure à 1000 m 2 font l'objet de travaux de rénovation importants, leur performance énergétique soit améliorée de manière à pouvoir satisfaire aux exigences minimales dans la mesure où cela est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable

7 Dir 2002/91/CE - Art 7 Certificat Les États membres veillent à ce que, lors de la construction, de la vente ou de la location d'un bâtiment, un certificat relatif à la performance énergétique soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l'acheteur ou au locataire potentiel, selon le cas. Le certificat est valable pendant dix ans au maximum. Le certificat inclut des valeurs de référence et des recommandations. 13 Certificat Art La durée de validité du certificat est de dix ans. Art er. Le Gouvernement flamand peut ordonner aux propriétaires d'un bâtiment que celuici doit disposer d'un certificat de performance énergétique [ ]. La durée de validité d'un certificat de performance énergétique ne peut être supérieure à dix ans. 2. Dans les bâtiments abritant des services publics [ ], un certificat de performance énergétique n'ayant pas plus de dix ans, est affiché à un endroit clairement visible pour le public. Art La durée maximale de validité du certificat P.E.B. est de dix ans

8 Dir 2002/91/CE - Art 8 Inspection des chaudières Dir 2002/91/CE - Art 9 Inspection des systèmes de climatisation Dir 2002/91/CE - Art 10 Experts indépendants Les États membres font en sorte que la certification des bâtiments, l'élaboration des recommandations qui l'accompagnent et l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés, qu'ils agissent à titre individuel ou qu'ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés. 15 Dir 2002/91/CE - Art 15 Transposition Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 4 janvier Ils en informent immédiatement la Commission

9 Transposition Moniteur Belge: 7 Mai Le Parlement wallon a voté le 18 avril le décret sur la performance énergétique du bâtiment (PEB) qui transpose partiellement la Directive-PEB-2002/91/CE du 16 déc 2002 Ministère de la Région Bruxelles capitale: 7 juin 2007 Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments. 17 Dir 2002/91/CE - Considérant 1. Protection de l environnement (Art 6 du Traité) 2. URE (Art 174 du Traité) 3. Protocole de Kyoto 4. La gestion de la demande énergétique 5. Plan d action du Conseil pour des mesures spécifiques dans le bâtiment 6. Dir 93/76/CE (SAVE) > EEB. 7. Dir 89/106/CEE - Chauffage, refroidissement et aération 18 9

10 Considérant 1. de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité; 2. de promouvoir l'amélioration du climat intérieur des bâtiments; 3. de minimiser les besoins en énergies primaires; 4. de réduire les émissions de CO 2 ; 5. de déterminer une procédure de certification de la performance énergétique des bâtiments. 19 Méhode de calcul CSTC - WRCB - WTB - BBRI Logiciel gratuit PEB Méthode

11 PEB Du connu le climat extérieur les caractéristiques thermiques de l enveloppe l étanchéité à l air du bâtiment la ventilation l orientation du bâtiment 21 PEB Du neuf les équipements de chauffage et d eau chaude sanitaire les installations de climatisation les installations d éclairage (tertiaire) la qualité du climat intérieur (t, )

12 PEB Critères U max, Niveau K, Niveau E E = Consommation d Energie Primaire E [%] = E EP / E réf x 100 Bâtiments Logements U max - K - E Bureaux, écoles U max - K - E Bâtiments commerciaux U max - K - Bâtiments industriels U max - K - 23 PEB Niveau E E [%] = E EP / E réf x 100 E EP = E Chauff + E ECS + E Aux + E Refroidiss - E PV - E Cogen E réf = (E réf, Chauff + E réf, ECS + E réf, Aux ) x A ch

13 PEB Exemptions des bâtiments servant de lieu de culte ; des bâtiments classés; des bâtiments industriels, des ateliers et des bâtiments agricoles faibles consommateurs d énergie ; des constructions provisoires (moins de deux ans) ; des bâtiments neufs (moins de cinquante mètres carrés) ; des bâtiments existants non résidentiels utilisés par des entreprises qui adhèrent à un accord environnemental (cfr accords de branche). 25 Cas moyen Consommations 176 kwh/m 2 an Habitation moyenne: Surface de plancher chauffé : 178 m 2 Volume protégé : 551 m 3 Fenêtres / surface de plancher : 19%

14 Bilan économique Réglementation actuelle Réglementation PEB Niveau K Niveau E w Chauffage annuel 17 litres/m² 14 litres/m² Coût annuel chauffage = 500 /an 27 ROI Surcoût Exigences PEB Aides actuelles Isolation thermique Systèmes chauf. (gaz basse t ) Capteurs solaires Min Total Min (fiscale) Temps de retour 14 ans 2 ans

15 Pour aller plus loin Temps 29 Marge d amélioration 300 kwh/m².an (avant 1975) 200 kwh/m².an (avant 1985) 100 kwh/m².an logement neuf 40 kwh/m².an cible à moyen terme «Réduire la consommation énergétique des bâtiments construits avant 1975 à 50 kwh/m 2 an suppose l assainissement de bâtiments.»

16 Contacts Eric LAITAT Cellule énergie GSM

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