P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.A.C. N 84 ( ) 2e session de la 10e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U AVANCÉ Séance publique de commission* Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie Mardi 3 février 2015 *Application de l art. 152 du règlement Le compte rendu avancé ne peut être cité que s'il est précisé qu'il s'agit d'une version qui n'engage ni le Parlement wallon ni les orateurs

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Organisation des travaux...1 Examen de l'arriéré Intervenants : M. le Président, MM. Collignon, Hazée... 1 Auditions relatives à l'interdiction d'affichage publicitaire dans les espaces publics Intervenants : M. le Président, MM. Prévot, Jeholet, Collignon, Fourny, Hazée...2 Interpellations et questions orales transformées en questions écrites ou reportées... 4 Audition... 4 Auditions relatives au secteur de la construction...4 Désignation d'un rapporteur... 4 Audition de M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC) Intervenants : M. le Président, M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC)... 5 Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC), M. Collignon, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...8 Audition de MM. Carnoy, Argeles et Chamcham, Directeur général, Conseiller principal au département environnement et technologie et Conseiller adjoint au département économie de la Confédération de la construction wallonne (CCW) Intervenants : M. le Président, M. Carnoy, Directeur général de la Confédération de la construction wallonne (CCW), M. Chamcham, Conseiller adjoint au Département Économie de la Confédération de la construction wallonne (CCW), M. Argeles, Conseiller principal au Département Environnement et Technologie de la Confédération de la construction wallonne (CCW) Échange de vues Intervenants : M. le Président, MM. Hazée, Stoffels, Fourny, Maroy, M. Carnoy, Directeur général de la Confédération de la construction wallonne (CCW), MM. Sampaoli, Henry, Arens, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...16 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

3 Audition de MM. Cornez et Block, Administrateur et Secrétaire général de la Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie (FWEV) Intervenants : M. le Président, M. Cornez, Administrateur de la Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie (FWEV) Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, Mme Defrang-Firket, M. Cornez, Administrateur de la Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie (FWEV), MM. Sampaoli, Dupont, Maroy, Fourny...29 Reprise de la séance Audition de Mme Nemery, Directrice générale du Centre régional d'aide aux communes (CRAC) Intervenants : M. le Président, Mme Nemery, Directrice générale du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)...34 Échange de vues Intervenants : M. le Président, MM. Jeholet, Puget, Stoffels, Mme Nemery, Directrice générale du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...36 Désignation d un corapporteur Échange de vues (Suite) Intervenants : M. le Président, Mme Nemery, Directrice générale du Centre régional d'aide aux communes (CRAC), M. Puget, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, MM. Stoffels, Jeholet, Arens,...39 Audition de M. Willame, Directeur général f.f. de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Batiments (DGO1) Intervenants : M. le Président, M. Willame, Directeur général f.f. de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1) Échange de vues Intervenants : M. le Président, MM. Stoffels, Jeholet, M. Willame, Directeur général f.f. de la Direction générale opérationnelle des Routes et des Bâtiments (DGO1), M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...45 Audition de MM. Geron et Dechamps, Directeur général et Directeur de la Direction des subventions aux organismes publics et privés de la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'énergie (DGO4) Intervenants : M. le Président, M. Geron, Directeur général de la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'énergie (DGO4), M. Dechamps, Directeur de la Direction des subventions aux organismes publics et privés de la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'énergie (DGO4)...49 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

4 Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Geron, Directeur général de la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'énergie (DGO4), M. Dechamps, Directeur de la Direction des subventions aux organismes publics et privés de la Direction générale opérationnelle de l'aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'énergie (DGO4), M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, MM. Maroy, Collignon...55 Audition de M. Charlier, Directeur de la Direction de la tutelle financière sur les Pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la Santé (DGO5) Intervenants : M. le Président, M. Charlier, Directeur de la Direction de la tutelle financière sur les Pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la Santé (DGO5)..60 Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Charlier, Directeur de la Direction de la tutelle financière sur les Pouvoirs locaux de la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'action sociale et de la Santé (DGO5), M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...63 Audition de Mme Bataille, Secrétaire générale de l'union des villes et communes de Wallonie (UVCW) Intervenants : M. le Président, Mme Bataille, Secrétaire générale de l'union des villes et communes de Wallonie (UVCW) Échange de vues Intervenants : M. le Président, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...67 Audition de MM. Mayérus et Michel, Inspecteur général f.f. du Département de l'assistance aux SLSP et aux locataires et Directeur de la Direction du suivi des programmes de la SWL Intervenants : M. le Président, M. Mayérus, Inspecteur général f.f. du Département de l'assistance aux SLSP et aux locataires...68 Échange de vues Intervenants : M. le Président, MM. Arens, Henry, M. Mayérus, Inspecteur général f.f. du Département de l'assistance aux SLSP et aux locataires, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...71 Confiance au président et au rapporteur Reprise de la séance Interpellations et questions orales...72 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

5 Question orale de Mme Defrang-Firket à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le projet de construction de logements sociaux à Héron» Intervenants : M. le Président, Mme Defrang-Firket, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...72 Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le précompte immobilier pour les logements sociaux» Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'état d'avancement des programmes d'ancrage communal de logement et de modernisation énergétique des logements sociaux» Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la création de 28 logements dans la Commune de Thimister-Clermont» Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Puget à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la suppression des aides à la sécurisation des habitations» Intervenants : M. le Président, M. Puget, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...76 Question orale de M. Bouchez à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'achèvement de la réforme du bonus logement»...77 Question orale de Mme Reuter à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les sociétés de logements de service public» Question orale de M. Lefebvre à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la location-acquisition»...77 Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'obligation de relogement» Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Maroy à M. Furlan, ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les locataires malhonnêtes et récidivistes» Intervenants : M. le Président, M. Maroy, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...78 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

6 Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'évolution du marché hypothécaire, la gestion des primes et le bonus logement» Intervenants : M. le Président, M. Stoffels, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...80 Question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le logement public et les conditions de détentions d'animaux» Intervenants : M. le Président, M. Crucke, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question de M. Hazée à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le moratoire appliqué aux aides spécifiques prévues pour les ménages en état de précarité qui créent ou améliorent une habitation dans les zones «Habitat permanent»»...83 Question de M. Hazée à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la mise en œuvre des «community land trust»» Interpellation de Mme Baltus-Möres à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la logique d'évaluation des chauffages (PEB)» Intervenants : M. le Président, Mme Baltus-Möres, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...83 Question orale de M. Maroy à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le suivi du groupe de travail bois-énergie» Intervenants : M. le Président, M. Maroy, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Maroy à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les nouveaux projets de cogénération en bois B»...86 Question orale de M. Stoffels à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'éolien public» ; Question orale de M. Henry à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le suivi réservé au petit éolien» ; Question orale de M. Bouchez à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la position de l'apere sur l'éolien wallon» ; Question orale de M. Henry à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie sur «le développement de l'éolien «on shore»» Intervenants : M. le Président, MM. Stoffels, Henry, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...86 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

7 Question orale de M. Henry à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le «burden sharing»» Intervenants : M. le Président, M. Henry, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Henry à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'explosion des demandes de primes à l'énergie et au logement» Intervenants : M. le Président, M. Henry, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le développement de la filière hydrogène en Wallonie» Intervenants : M. le Président, M. Crucke, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le déploiement de petites turbines hydroélectriques sur le réseau hydraulique wallon» Intervenants : M. le Président, M. Crucke, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Bouchez à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le potentiel des «Energy floors» pour la Wallonie»...95 Question orale de Mme Defrang-Firket à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'affichage sauvage d'un syndicat en région liégeoise» Intervenants : M. le Président, Mme Defrang-Firket, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...95 Question orale de Mme Lambelin à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'impact du relèvement du niveau de sécurité sur les finances communales»...96 Question orale de Mme De Bue à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les mats GSM» Question orale de Mme Durenne à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le recrutement d un directeur financier pour les communes de moins de habitants et la fusion avec les CPAS» Question orale de Mme Leal Lopez à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «le quorum de présence nécessaire au collège communal»...96 Question orale de M. Arens à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'impact budgétaire des décisions régionales sur les pouvoirs locaux» Intervenants : M. le Président, M. Arens, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...96 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

8 Question orale de Mme Defrang-Firket à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'aide du CRAC pour la Ville de Seraing» Intervenants : M. le Président, Mme Defrang-Firket, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie...97 Question orale de M. Dermagne à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'assujettissement des intercommunales à l'impot des sociétés» Question de M. Hazée à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la réflexion du Gouvernement portant sur les critères de reconnaissance des lieux de culte»...98 Question orale de Mme Defrang-Firket à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «l'arrêt du Conseil d'état concernant l'immobilière publique à Seraing» Intervenants : M. le Président, Mme Defrang-Firket, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de M. Crucke à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «les avantages perçus par les pompiers de Namur» Intervenants : Mme la Présidente, M. Crucke, M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie Question orale de Mme Schyns à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la lutte contre le radicalisme et l'intégrisme dans nos communes» Question orale de M. Sampaoli à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la possibilité laissée aux communes d'avoir recours aux crédits «bullet»» Liste des intervenants Abréviations courantes P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

9 COMMISSION DES POUVOIRS LOCAUX, DU LOGEMENT ET DE L'ÉNERGIE Présidence de M. Crucke, Président OUVERTURE DE LA SÉANCE - La séance est ouverte à 9 heures 22 minutes. M. le Président. - La séance est ouverte. Chers collègues, Monsieur le Ministre, bonjour. Nous pouvons commencer nos travaux de la matinée. Si je dis matinée, c'est que vous l'avez bien compris il y aura une après-midi également. ORGANISATION DES TRAVAUX Examen de l'arriéré M. le Président. - L'ordre du jour appelle l'examen de l'arriéré de notre commission. Je rappelle que nous avions abordé, dans le cadre de l'arriéré, deux propositions de décret. Une proposition de décret sur la déclaration de mandats et de rémunérations, déposée par M. Onkelinx (Doc. 8 (SE 2014) N 1). Il me semble, pour me souvenir du débat, que nous n'étions pas loin d'un consensus, mais il fallait que les parlementaires de chacun des groupes puissent se revoir pour finaliser cela. M'autorisez-vous à réinscrire sous quinzaine cette proposition? Ce qui permettra éventuellement à M. Onkelinx de prendre entre-temps les contacts utiles dans chacun des groupes. Le consensus me semble quasiment complet. La parole est à M. Collignon. M. Collignon (PS). - Monsieur le Président, je préfère revenir avec l'aval de M. Onkelinx et attendre. M. le Président. - Très bien, cela restera en attente. Il y avait une deuxième proposition qui était celle de M. Hazée sur l'organisation d'une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales (Doc. 22 (SE 2014) N 1 et 1bis). Là aussi, le débat avait eu lieu. Je ne dis pas que la maturation de la proposition était telle qu'il ne restait plus qu'une petite réunion à faire, mais je souhaite avoir l'avis d'ecolo sur le sort à réserver à cette proposition. M. Hazée (Ecolo). - Monsieur le Président, effectivement, nous avons écrit aux différents groupes à ce sujet soit pour recevoir des amendements, soit pour faire une réunion. Comme vous, je pense que la maturation de cette proposition était moindre que la première en termes de convergence des points de vue. Je propose de ne pas la réinscrire directement à l'ordre du jour, mais de poursuivre ce travail à l'égard des groupes politiques. Le cabinet du ministre avait également été sollicité. Par contre, puisque j'ai la parole je la garde avec votre autorisation. Nous pensions proposer la mise à l'ordre du jour, lors d'une prochaine réunion la prochaine ou la suivante s'il y a des auditions qui se poursuivent ou pas, c'est la Conférence des présidents qui en décidera mais pourquoi pas déjà d'ici trois semaines, de la proposition visant à garantir une présence équilibrée des femmes et hommes au sein des collèges communaux et provinciaux. C'est un texte qui permet un débat intéressant à nos yeux. Nous souhaiterions voir son inscription à l'ordre du jour. M. le Président. - Parfait. Je considère que la proposition de décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales, déposée par M. Hazée (Doc. 18 (SE 2014) N 1) est en attente. Vous reviendrez d'initiative si un accord intervient sur le dossier ou pas. Vous me ferez signe. Vous demandez que l'on remonte la proposition de décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie, déposée par M. Hazée (Doc. 22 (SE 2014) N 1 et 1bis). Votre demande est de droit. On la fera remonter à l'ordre du jour, dans trois semaines, de manière à pouvoir l'aborder dans le cadre d'un débat. Y a-t-il d'autres demandes sur l'arriéré par rapport à des propositions déposées? Je n'en vois pas. Nous pouvons considérer que ce point est clôturé. La parole est à M. Hazée. 1 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

10 Auditions relatives à l'interdiction d'affichage publicitaire dans les espaces publics M. le Président. - Nous passons à la demande de M. Prévot, intitulée : «Auditions relatives à l'interdiction d'affichage publicitaire dans les espaces publics». Je dis bien : «intitulée» parce que l'on fait référence à l'article 63 du règlement, initialement. Je vous avoue, pour en avoir parlé avec l'un ou l'autre, que la lisibilité de cet article ne me semble pas évidente. Des interprétations sont possibles, mais je vais, d'abord, céder la parole à M. Prévot pour qu'il nous précise ses intentions. La parole est à M. Prévot. M. Prévot (PS). - Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'avais évoqué l'article 63 pour la demande d'établissement d'un rapport concernant l'affichage public, sur la base d'une question d'actualité que j'avais posée en séance plénière. Ce matin, je me suis entretenu avec mon groupe, vous-même et Mme Humblet. Si ma volonté première était de revenir ici, vers la commission, avec un prérapport écrit, quand on voit l'interprétation que l'on peut faire de cet article, c'est un petit peu flou. Je demande, afin que l'on puisse avancer sur ce dossier, que l'on puisse, éventuellement, commencer des auditions. À ce niveau, je me retourne vers Mme Humblet afin de savoir comment on pourrait faire. Chaque membre de la commission doit-il soumettre des propositions par rapport à des personnes à auditionner ou des organismes à auditionner? Je suppose qu'il y a une validation en commission avant ces auditions. M. le Président. - Je trouve que la manière dont vous précisez les choses est intéressante pour le suivi de ce travail et la manière d'avancer sur la thématique. Ce que je vous propose, c'est d'acter que vous sollicitez des auditions. Nous pouvons marquer notre accord, pas besoin de la Conférence des présidents pour cela, sur le principe de maintenir et d'organiser des auditions. Chacun des groupes peut, je ne connais pas l'antérieur, soumettre une liste de personnes à auditionner. La Conférence des présidents sera souveraine dans la manière dont nous organiserons ces auditions. Chacun des groupes peut le faire c'est déjà le cas pour Ecolo qui a soumis une liste. Je vous propose de faire cela. Ensuite, parce que cet article 63 n'est pas très clair, on pourrait très bien imaginer, mais c'est vous qui en déciderez, sur base d'auditions, soit que le débat intervient en commission, soit que vous demandiez l'application de l'article 63 et, sur base de ces auditions, faire un rapport en séance plénière, ce qui permettrait d'avoir un débat en séance plénière. C'est une lecture qui est personnelle de l'article 63, je vous le dis, mais elle ne semble pas opposée, en tout cas, je ne pense pas qu'elle le soit. Cela permettra aussi à la Conférence des présidents de nous éclairer utilement et de manière consensuelle sur cet article qui, à mon avis, mériterait une rédaction, mais comme les chefs de groupe, pour l'instant, sont en train de travailler à tout cela, on peut leur faire confiance. Dans leur immense sagesse, j'imagine bien qu'ils se pencheront également sur cet article-là. Cela vous convient-il, Monsieur Prévot? M. Prévot (PS). - Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre grande sagesse. Je pense que c'est une manière de travailler qui peut convenir à cette commission et à l'ensemble des parlementaires. M. le Président. - Je vous remercie pour le qualificatif, mais je ne suis pas aussi sage que ce que vous pensez. La parole est à M. Jeholet. M. Jeholet (MR). - En effet, c'est une lecture personnelle que vous avez de l'article 63. J'ai eu l'occasion d'en parler avec MM. Prévot et Collignon. Il faut faire la clarté sur ces rapports. Je crois qu'il y a confusion, aujourd'hui, par rapport à l'article 63 et le fait qu'un parlementaire puisse proposer de faire un rapport sur une thématique et le fait que des ministres, un, aujourd'hui, en particulier, sollicitent des rapports de parlementaires. Je pense que ce sont deux choses différentes et qu'il faut clarifier. Le deuxième élément par rapport au moment des auditions. J'ai eu l'occasion de le dire et de l'évoquer en Conférence des présidents, c'est de dire que si le parlementaire sollicite un rapport, c'est lui qui doit faire un travail préalable, presque un travail d'auditions propres. Si l'on revient, suite au rapport, avec une proposition de résolution, de décret, suite au travail qui a été fourni, à ce moment-là, il est utile d'avoir une série d'auditions. Si chaque parlementaire qui propose de faire un rapport sur un sujet, vient avec des auditions en commission, des auditions proposées par tous les groupes, et cetera, bonjour pour l'organisation des travaux. Si le parlementaire se saisit d'une thématique pour faire un rapport, à lui de faire un travail préalable. Sinon, on va vraiment avoir des auditions sans arrêt, dans toutes les commissions. C'est ma lecture, nous n'avons pas la même, Monsieur le Président, cela arrive. Nous sommes souvent sur la même longueur d'onde, mais pas toujours. Je souhaite simplement attirer l'attention des membres de notre commission, et d'autres commissions demain. Il faut clarifier les choses en Conférence des présidents, parce que, sinon, nous allons partir dans tous les sens. C'est mon avis. M. le Président. - La parole est à M. Prévot. P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février

11 M. Prévot (PS). - J'entends bien la remarque de M. Jeholet. Nous avions eu l'occasion d'en discuter. La volonté première, et jusqu'à il y a encore une demiheure, était d'essayer d'avancer, de faire un travail personnel, de pouvoir remettre un prérapport écrit à la commission et, après, de proposer des auditions. On en a discuté tout à l'heure, l'article 63 ne le prévoit pas. Entre la volonté première et le cadre légal du règlement d'ordre intérieur du Parlement, je me plie au règlement d'ordre intérieur du Parlement. M. le Président. - La parole est à M. Collignon. M. Collignon (PS). - Je crois qu'il y a plusieurs éléments. Le premier est qu'il faut faire le distinguo entre ce qui est nouvellement proposé, que l'exécutif charge un ou des parlementaires de rapports, cela c'est un rapport Parlement-Exécutif et c'est particulier. Il y a l'article 63 et je ne pense pas que l'on puisse dire que chaque parlementaire peut décider, seul, de faire un rapport. À l'inverse, il est bien mis que cela doit être validé par la commission, par la Conférence des présidents si cela devait être traité en séance plénière. La Conférence des présidents valide ou ne valide pas le thème pour un débat. La commission valide ou ne valide pas pour un débat et c'est, malheureusement, la suite qui est moins claire dans l'article 63, c'est la façon de procéder. Ceci étant, sur la thématique que mon collègue propose, je pense qu'à partir du moment où il y a un consensus de dire que le thème est intéressant, on peut peut-être avancer sur le fond et proposer des auditions à faire valider pour la fois prochaine. M. le Président. - La parole est à M. Fourny. M. Fourny (cdh). - Je rejoins le point de vue de M. Jeholet. Nous n'en sortirons pas si, de manière récurrente, nous devons procéder à toute une série d'auditions sur des thématiques fort différentes et accueillir des dizaines et des dizaines d'invités pour aboutir à un travail qui risque d'être fort confus et disparate. Je pense qu'il faudrait peut-être voir, au niveau de la Conférence des présidents, Monsieur le Président, et peut-être avec les chefs de groupe, comment organiser cette nouvelle façon de procéder, afin d'éviter que cela tire dans tous les sens et que, en définitive, on dénature le sens et la portée des rapports que l'on a voulu remettre en exergue et pour lesquels on a voulu, sur le fond, permettre aux commissaires, aux députés, de pouvoir avancer sur des thématiques bien particulières. Nous avons eu ce débat hier, au niveau de la Commission de l'environnement, avec M. le Ministre Di Antonio, où Mme De Bue s'est proposée de faire un rapport sur le service minimum. Demain, on peut avoir un rapport sur toute une série d'autres thèmes, cela ne va pas aller. Si l'on veut organiser les choses de manière organisée, il faudrait que la Conférence des présidents puisse encadrer et voir comment définir au mieux ce type de travail : savoir si des auditions qui doivent être préalables ou non, si un travail préalable ou non du député, dans son coin, est nécessaire, avec une initiative apportée seule ou conjointe avec d'autres. Pourrions-nous envisager de porter cette question à la Conférence des présidents afin que nous puissions l'aborder sereinement et essayer de construire une manière de procéder raisonnée et raisonnable, qui puisse permettre d'avoir l'écho que tout le monde souhaite qu'il ait à l'avenir quant au fond et à la portée du travail qui sera ainsi réalisé par les députés? M. le Président. - La parole est à M. Hazée. M. Hazée (Ecolo). - Merci, Monsieur le Président. J'entends les réserves exprimées par MM. Jeholet et Fourny quant à la nécessité de réguler les travaux. Sur le plan théorique, je peux m'y rallier, mais quand on dit que cela tire dans tous les sens, je n'ai pas encore l'impression qu'à ce stade-ci, en tout cas, l'on soit submergé d'auditions. On a par ailleurs un certain nombre de personnalités qui ont mis en exergue, dans les médias, la volonté que ce Parlement prenne toute sa place, de renouveler la démocratie, de faire entrer au Parlement une série de sujets d'intérêt général et, de ce point de vue, cette discussion aujourd'hui m'étonne. La proposition que M. Prévot a amenée est une question intéressante. Mérite-t-elle que l'on y passe deux mois? Sans doute non, parce qu'il y a d'autres sujets. Mais en même temps, cette question et je rejoins M. Collignon c'est une thématique intéressante et je ne voudrais pas qu'au nom d'une crainte que, demain, il y ait un effet submergeant, on entrave la discussion. Je pense qu'il y a un espace entre réguler un certain nombre de choses et les questions qui ont été posées à l'égard des rapports demandés par le Gouvernement, elles sont bien là. Elles appellent un certain nombre de réflexions. On ne peut pas simplement dire que le Gouvernement charge le Parlement de faire des rapports, parce que, après, il y a toute une série de conséquences à étudier. Je ne voudrais pas, par exemple, que cette nouvelle technique aboutisse à mettre sous cloche, pendant la durée du rapport demandé aux parlementaires, la possibilité de poser des questions, par exemple, sur le sujet en disant : «Voilà, Monsieur le Ministre, j'aimerais savoir où en est le dossier habitat permanent», «Ce n'est plus moi, je l'ai confié aux parlementaires». Cela n'irait pas. Il y a besoin de réguler, mais, en même temps, gardons l'ambition de faire venir au Parlement un certain nombre de sujets en avançant avec ordre et méthode. M. le Président. - La parole est à M. Jeholet. 3 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

12 M. Jeholet (MR). - Pour être bien compris, je voudrais d'abord simplement dire : «Attention, faisons la distinction entre le rapport d'initiative parlementaire qui est prévu dans le règlement et les rapports qui sont confiés par un ministre ou par plusieurs ministres aux parlementaires». Je pense que, de toute façon, cette clarification, il faut la faire en Conférence des présidents. Deuxièmement, je ne dis pas que le sujet de M. Prévot n'est pas intéressant, que du contraire. Je dis simplement que, si l'on considère ce rapport pour valoriser le travail parlementaire, laissons les parlementaires faire un travail préalable. J'ai tendance à dire que ce sont soit des auditions sur un sujet ou alors, un rapport d'initiative parlementaire. Quant aux auditions que l'on va faire, quel sera encore l'intérêt de M. Prévot de faire un rapport? Le rapport des auditions? C'est cela ma question. M. le Président. - Je pense que chacun a pu émettre son point de vue. Deux ou trois choses. D'abord, les missions ministérielles, mettons cela sur le côté, ce n'est pas à l'ordre du jour, il y a un débat qui doit intervenir làdessus et je suis certain qu'il interviendra en Conférence des présidents. Deuxièmement, l'article 63 ou le rapport d'initiative parlementaire. Reconnaissons que, dans le passé, cet article n'a malheureusement pas été exploité. On est en train de défricher. (Réaction d'un membre) Je ne suis pas sûr que ce soit aussi angélique que cela. En tout cas, il n'a pas été utilisé et vous avez le mérite, Monsieur Prévot, de vouloir l'utiliser. Manifestement, il pose un certain nombre de questions quant à la précision et quant à l'étendue de ce qui peut être fait en commission plénière. On ne va donc pas pouvoir la résoudre ici non plus. Je propose que l'on soumette, de toute façon, cet article 63 à la lecture de la Conférence des présidents pour que l'on ait une trame et voir comment une jurisprudence peut s'installer sur cette trame. Troisièmement, il y a une demande d'avancer sur une thématique bien précise de M. Prévot. Il a je le dis de manière à mon avis idoine souhaité, plutôt que de s'enfoncer dans l'article 63 avec tout ce que l'on a comme difficultés à l'exploitation proposer une autre procédure qui est celle d'auditions qui pourraient se tenir dans cette commission. Je propose, aujourd'hui, de marquer notre accord sur ce principe d'audition, que dans la quinzaine, ceux qui souhaitent faire entendre des orateurs sur cette thématique le fassent savoir à la secrétaire et tout cela montera en Conférence des présidents de manière à organiser dans les meilleurs délais, en fonction de notre agenda, ces auditions. On a un changement de procédure, ce qui n'empêche pas d'avoir une clarification qui doit intervenir sur l'article 63 en Conférence des présidents. Êtes-vous d'accord sur cette manière de voir les choses? Il y a un consensus quasi général, on peut dire cela. On peut avancer et cela sera ainsi fait. Interpellations et questions orales transformées en questions écrites ou reportées M. le Président. - La question orale de M. Knaepen à M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie, sur «la gratuité du raccordement standard au réseau gazier» est transformée en question écrite. AUDITION AUDITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION M. le Président. - L'ordre du jour appelle les auditions relatives au secteur de la construction. Nous avons quelques auditions, comme vous avez pu le comprendre. Je tiens à remercier M. le Ministre de sa présence, ce n'est pas une obligation et le fait qu'il soit présent prouve tout l'intérêt qu'il accorde à nos travaux. Je rappelle que les orateurs ont une vingtaine de minutes et qu'ensuite les questions qui seront posées. M. le Ministre va nous quitter à midi, je l'excuse déjà, mais nous terminerons nos travaux pour 12 heures 30 quel que soit l'endroit où nous sommes arrivés. S'il faut encore auditionner cet après-midi, on le fera cet aprèsmidi également. Que chacun essaie d'être concis, d'aller droit au but. Désignation d'un rapporteur M. le Président. - M. Maroy est désigné en qualité de rapporteur à l'unanimité des membres. P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février

13 Audition de M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC) M. le Président. - La parole est à M. Dresse. M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC). - Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames et Messieurs les députés, un grand merci pour votre invitation. Je tiens tout d'abord à excuser bien entendu M. Marcin, notre président, qui était au départ invité à cette audition et qui m'a chargé de le remplacer aujourd'hui. Je tiens également à inscrire cette présentation dans un débat plus large, puisque vous allez également auditionner aujourd'hui les représentants de la Confédération de la construction wallonne. Or, nous sommes directement membres de la CCW et, dès lors, par souci de simplicité et pour ne pas perdre trop de temps, nous avons décidé de nous répartir la tâche et de ne pas vous répéter plusieurs fois notre sentiment par rapport aux quatre thèmes que vous nous avez demandé de vous présenter. J'axerai principalement ma présentation sur la problématique du logement, vous verrez dans ma présentation pourquoi. J'ai bien lu que l'un des quatre thèmes concernait la thématique des primes et, éventuellement, les aides fiscales. C'est plutôt dans cette direction-là que je me situerai. Je laisserai, pour le reste, la CCW s'exprimer, en notre nom également, sur toute la problématique des investissements publics, balisages, ancrages qui est, avec le CRAC, je pense, l'objet de ces auditions. Je propose, par simplicité, de balayer rapidement les quatre thèmes de mon intervention en vous présentant d'abord ce que nous sommes, la FEGC, ses composantes et les grands enjeux pour l'instant de notre secteur face à la crise qui nous touche tous, mais j'imagine que vous en avez déjà entendu parler. Ensuite, je vous dresserai quelques idées sur la politique des primes en Wallonie et, enfin, quelques idées sur la fiscalité immobilière et, le cas échéant, je prendrai contact avec le rapporteur s'il souhaite des éléments supplémentaires. Quand bien même je vois que M. Chamcham de la CCW est présent. Il dispose également d'une très importante batterie de données socio-économiques sur les problématiques que je vais évoquer. Mon but est de ne pas vous assommer avec 1001 graphiques et 1001 schémas, mais plutôt de vous faire part du sentiment de nos membres par rapport à ces problématiques qui sont fondamentales et pour lesquelles nous avons déjà eu l'occasion de rencontrer M. le Ministre. Simplement, peut-être pour vous rappeler qui nous sommes, la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction rassemble, en Belgique, à peu près entreprises. La notion d'entrepreneur général a été reconnue par l'accès à la profession, je crois, en C'est donc une notion assez précise, mais nous rassemblons des entreprises de toutes les tailles et de toutes les sortes, essentiellement dans le domaine du gros œuvre et des professions d'entrepreneurs générales. Dans le secteur de la construction, nous sommes tout à fait en phase avec le secteur. Nous représentons essentiellement des PME : 85 % de nos membres comportent moins de dix travailleurs. La part d'entrepreneur principal, tel qu'on la conçoit en entreprise et construction, est tout de même assez limitée par rapport à notre leadership, mais ils sont également présents les majors du secteur. Notre fédération promeut l'entreprise générale qui est un concept qui est connu, tant par les pouvoirs publics que par les particuliers. C'est bien l'idée d'avoir un seul intervenant à l'acte de bâtir en face de soi. Quand on construit une voiture, on en construit d'abord un prototype et puis toute une série derrière. L'acte de construire est l'acte où l'on ne fait que des prototypes et, par définition, il est donc nécessaire de s'entourer de toute une série de professions, que ce soit dans le parachèvement ou dans les techniques spéciales, la plomberie et l'électricité. Bien entendu, tous ces métiers, il faut les coordonner, les encadrer dans l'acte de construire. Voilà pourquoi l'entreprise générale, dans un certain nombre de cas, et surtout en matière de logements, peut être un recours particulier. Nous avons toute une série d'organisations qui composent la Fédération des Entrepreneurs généraux, que ce soit dans le secteur industriel, que ce soit dans le secteur du développement et de la construction. Les développeurs-constructeurs, ce sont donc ce que vous connaissez dans le langage commun comme les «clés sur porte». Nous avons également des associations qui sont plutôt dédiées à des sous-métiers : béton, maison, ossature bois. Nous allons lancer d'ailleurs sous peu, avec la CCW, la problématique de la démolition, et cetera. C'est pour vous donner une idée que, quand on a autant de membres, en tant qu'entreprise, il est nécessaire de les sous-scinder. Aujourd'hui, c'est essentiellement d'ailleurs, dans nos contacts avec la CCW et avec le ministre, au niveau de la Fédération des Développeurs-Constructeurs de Logements que nous rencontrons souvent les conseillers du ministre. Nous avons également une assise locale. Vous savez aussi que la confédération a des chambres locales, nous avons des sections locales d'entrepreneurs généraux : 17. Sur les 4500 entreprises, il y en a à peu près , en Wallonie. Nous sommes encore une fédération fédérale ou nationale, je ne sais jamais comment on doit le signifier. Nous avons toute une série de moyens de communication et je proposerai à Mme la Secrétaire de 5 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

14 Commission de lui transmettre la présentation, si ceci venait à vous intéresser. Pour en arriver à mon propos principal, encore que je vous dirais que je vais passer dans les grandes lignes sur ces sujets, pour l'instant, le secteur de la construction, comme tous les secteurs de Belgique, connaît tout de même un léger refroidissement. Vous le savez comme moi, après la crise bancaire de 2008 et après la crise des dettes souveraines, petit à petit, les robinets du crédit, du crédit hypothécaire notamment, se sont fermés. Il est vrai que le marché acquisitif, en général, connaît une tendance difficile. Il est clair que nos amis banquiers, aujourd'hui plus que jamais, certainement plus qu'en 2005, 2006 et 2007, font attention à leurs crédits. Dès lors, nous avons des difficultés, au niveau de logements, à trouver des candidats acquéreurs. Déjà, sur le marché acquisitif ce sont deux notions que je vais énormément utiliser, le marché secondaire, les logements existants, mais encore plus dans le marché constructif, le marché primaire nos membres nous indiquent tout de même régulièrement qu'ils ont de plus en plus de difficultés à pouvoir trouver et aider les candidats acquéreurs dans leurs démarches au niveau du crédit bancaire. Cela fait face aussi à une politique énergétique du bâtiment, du logement, une politique ambitieuse de votre Région. Nous avons et nous nous en sommes félicités, je pense appris que le ministre avait, en salle plénière, indiqué que la PEB fait partie d'un de ces fondements dans sa politique pour la législature et du Gouvernement également, mais qu'il était conscient que cette politique énergétique du bâti avait un coût et que, dès lors, il fallait être prudent dans l'implantation de cette politique. À titre d'exemple, au premier janvier 2014, en Flandre, les exigences en termes de PEB ont diminué de 80 à 60. Cela a eu pour effet un grand effet d'aubaine au niveau de la Région flamande et l'on a vu le nombre de permis de bâtir s'envoler fin 2013 en Flandre de ce faitlà. Cela nous donne donc deux éléments : premier élément, toute décision même annoncée, même «ballon d'essai», a un effet sur le marché, clair, tangible. J'en veux pour preuve également, juste avant le premier janvier 2015, l'annonce en Flandre de la diminution drastique du bonus logement. Résultat des courses : envolée massive du nombre d'acquisitions en Flandre. C'est un effet d'aubaine. Tout ce qui touche au bâti et nous nous en tenions déjà ouvert auprès du ministre est lié à la psychologie générale du Belge ou du Wallon, la fameuse brique dans le ventre. J'insisterai d'ailleurs sur le fait que c'est un bloc de béton, Monsieur le Président, ce n'est pas une brique, parce que nos amis bétonniers sont membres chez nous. Tout ce qui touche à cette politique a directement des répercussions assez tangibles dans la politique des opérateurs du marché, mais également des particuliers. Ceci pour dire et j'y reviendrai que dans les grands dossiers que votre Gouvernement et votre Parlement devront régler sous cette législature, il faut de la prudence. Ce sont des dossiers qui ont des impacts directs sur le grand public au niveau logement. Si vous ne vous en doutiez pas, c'est le cas. Il y a aussi des enjeux démographiques. Les derniers éléments du bureau du plan, du SPF Économie et du bureau statistique font apparaître une légère baisse de cette croissance démographique annoncée, mais il n'empêche que, à l'horizon , nous aurons & million à de plus de compatriotes en Belgique. Il va falloir les loger, il va falloir trouver, pour ces familles, de la place, que ce soit une évolution naturelle ou via les phénomènes d'immigration. Ces enjeux démographiques sont importants, avec différents leviers au niveau politique : vos capacités de susciter ou d'encourager la rénovation pour toucher à la politique énergétique du bâti, mais également l'acquisition. Là, il nous faut constater, au niveau de l'acquisition de logements neufs, que du fait d'une politique au niveau fiscal assez désavantageuse, il est clair qu'aujourd'hui, la majorité des particuliers qui a déjà des difficultés à trouver un octroi de crédit bancaire pour un logement secondaire va avoir encore plus de difficultés pour un logement primaire, puisque vous savez que les droits d'enregistrement se situent à 12,5 % en Région wallonne, alors qu'il faut compter 21 % pour la construction. Je reviendrai, quand bien même ce n'est pas de la compétence de ce Parlement, sur la problématique TVA, quelques instants pour insister sur cette différence qui, à notre endroit, à notre sens, a des effets pervers assez inopportuns. Pour en revenir au premier thème à votre agenda, Monsieur le Président, qui était l'évolution des primes en Wallonie, je ne vais pas vous cacher que l'annonce de la suspension des primes n'a pas été accueillie avec un enthousiasme certain par le secteur. C'est clair! Nous comprenons que le Gouvernement Wallon, comme d'ailleurs son pendant néerlandophone ou bruxellois, a des impératifs budgétaires qui l'a mené à prendre un certain nombre de décisions. Je l'ai dit, en Flandre, on a touché plutôt au bonus logement et, en Wallonie, plutôt au régime des primes. Nous avons bien entendu cependant le ministre annoncer qu'il s'agissait d'abord d'une remise à plat d'un système des primes, d'une réflexion sur les primes. Je n'ai jamais réussi à trouver le chiffre exact, si c'est 52, 53 ou 60. Je me suis dit que, dans le doute, cela devait être l'âge du ministre. Résultat des courses, j'ai lu entre trois et huit primes qui seraient le résultat de cette simplification. Là aussi, différents éléments circulent. P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février

15 Une simplification était peut-être nécessaire compte tenu de la diversité de ces primes et peut-être de leur complexité à certains endroits. On soutient donc, manifestement, cette politique-là. Attention, cependant, aux règles d'application je vais y revenir dans quelques instants par rapport aux types de primes. Ce qui nous intéresse le plus, c'est de savoir comment la prime est octroyée, dans quel cadre et dans quel système. C'est plutôt cela que le type de primes qui attire notre attention. Quant à la question puisque je l'ai vu dans le cadre des débats parlementaires si nous étions consultés, la réponse est trois fois «oui», soit via la CCW ou soit en direct par rapport à l'un ou l'autre de nos membres affiliés. Là, le dialogue est permanent sur l'avenir de ces systèmes. Trois grands systèmes devraient faire l'objet, j'imagine, d'une rénovation, d'une mutation : les primes à la rénovation, les primes à l'acquisition tel que nous l'avons lu dans la presse et l'écopack. Faisons un sort à l'écopack : c'est une mesure qui fonctionne bien, c'est une mesure qui est appréciée par le plus grand nombre. On pourrait s'interroger sur le pourquoi, finalement, ce n'est qu'un taux à 0 %, alors que les banques, pour l'instant, fournissent un taux de 2 ou 2,5 % à des engagements sur 10 à 20 ans. Fondamentalement, cela reste une mesure fort appréciée, car elle aide le candidat rénovateur, dans son parcours, en l'encadrant, en lui proposant, je pense, des primes jusqu'à euros de revenus. C'est assez substantiel et cela permet à la grande majorité d'entre nous d'en bénéficier. Fondamentalement, c'est donc aussi une démarche qui permet à l'entrepreneur, quant à lui, d'avoir des assurances quant au paiement de ses factures. Le système fonctionne donc bien. Le ministre, je pense, a annoncé qu'il comptait l'approfondir, l'améliorer : bonne nouvelle! Pour les primes à la rénovation, je le dis, ce sont les modalités d'application qui nous seront certainement attachées pour plusieurs raisons. D'une part, attention aux effets de niche et d'aubaine! On sait que, quand on multiplie à foison les types de primes, c'est souvent sous la pression, parfois d'un lobby ou d'un autre, qui veut vendre plutôt tel système constructif plutôt que tel autre. Nous pensons qu'il est peut-être meilleur, simplement, de proposer des systèmes constructifs et de laisser des autres opérateurs, professionnels et privés, trouver la meilleure solution. Il faut que le marché puisse encore jouer. D'autre part, je pense que, dans tous ces domaines, un professionnel est nécessaire. Nous avons encore fait c'était d'ailleurs au Moulin de Beez, mais nous n'avons plus eu l'occasion d'en parler avec le ministre en fin de réunion une analyse sur les rénovations versus démolition. Beaucoup de particuliers se lancent parfois dans des rénovations qu'ils pensent sincèrement être bonnes sans l'avis d'un professionnel et ils font à peu près n'importe quoi. Il est clair que l'avis d'un professionnel, l'audit énergétique, par exemple, sont des choses qui aident à la réflexion. Gardons cela à l'idée! L'autoconstruction, cela peut paraître sympathique, mais dans la plupart des cas, c'est vecteur également de fraude potentielle. N'oublions pas que les primes doivent tout de même aller vers l'activité économique déclarée et non vers d'autres activités économiques moins souhaitables! Pour les primes à l'acquisition, là, je me permets simplement d'être dubitatif. C'est tout, sauf si, comme au Luxembourg, la prime se monte à un montant de euros, je pense qu'aujourd'hui, il faut plutôt aller vers la fiscalité plutôt que vers des types des primes pour ce type de mesures. Aider les jeunes couples, c'est nécessaire, mais vous voyez tout de même l'enjeu. Aujourd'hui, les prix de la construction ont fortement évolué et, dès lors, ce n'est pas évident, en termes de Gouvernement, de pouvoir aider, via des primes, via du cash, les jeunes couples à pouvoir s'installer. Je pense que c'est plutôt au niveau fiscal qu'il y a des mesures à prendre. On nous annonce justement une réforme fiscale. Ce sera la dernière partie de mon intervention. J'en profite, même si le président disait qu'il ne fallait pas aller trop loin en la matière, pour vous donner quelques idées. Sur la déduction fiscale des emprunts hypothécaires, la Flandre a pris une décision, la Wallonie également, à la suite du Fédéral. Que faut-il en faire? Je répéterai ce que j'ai dit à M. le Ministre lorsque je l'ai rencontré : attention à l'effet psychologique. Simplement, soyons prudents : pas d'effet d'annonce, discutons entre nous, rappelons-nous aussi que le bonus logement grosso modo, Monsieur le Ministre, il y a cinq ans, personne ne s'en souciait et c'est maintenant que tout le monde s'en soucie lors de son introduction, sous sa forme actuelle en 2005, par le Fédéral, était une mesure qui visait à fusionner deux emprunts : le premier pour le marché acquisitif et, ensuite, il y avait une déduction d'emprunt hypothécaire et complémentaire pour le marché primaire. On encourageait donc logiquement l'activité économique. Acquérir un bien en tant que tel, cela n'apporte rien dans l'économie, le rénover et/ou construire, c'est cela qui apporte quelque chose dans votre économie. À l'époque, il y avait donc une déduction d'emprunt simple et une déduction d'emprunt complémentaire l'article 104 d'imposition sur le revenu, pour ceux qui s'en souviennent, je veux bien transmettre les références pour des investissements de type rénovatif ou acquisitif neuf. Voilà, par exemple, une piste pour rendre la mesure peut-être un peu moins chère, tout en gardant un message positif d'espoir par rapport aux nouvelles générations qui voudraient se lancer dans des travaux de rénovation ou d'acquisition dans le marché primaire. Pour les taux de TVA, je vous renvoie simplement, puisque ce n'est pas vraiment de la compétence de ce Parlement, à l'étude du Professeur Albrecht qui préconise, en matière d'impôts indirects, une TVA 7 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

16 sociale pour le logement. Vous savez que vous avez une TVA de 12 % pour le logement public. Nous préconisons la mesure qui existait en elle a existé en Belgique et a été validée par l'europe à savoir un taux de TVA pareil qui mettrait d'ailleurs les droits d'enregistrement et le taux de TVA plus ou moins au même niveau 12 ou 12,5 % sur le logement modeste. À l'époque, c'était 100 mètres carrés pour un appartement et 190 mètres carrés pour une maison. Cela a très bien fonctionné, à l'époque. Les effets retour ou budgétaires sont calculés par le Professeur Albrecht. Je vous renvoie, via le lien, à son étude, si vous le souhaitez. Concernant les droits d'enregistrement, c'est véritablement votre créneau. C'est votre compétence. Le ministre des Finances, au niveau fédéral, n'a pas le choix, lui. Il a une directive TVA et il a trois taux de TVA : 6, 12 et 21 %. Il ne peut pas sortir de là. Il a zéro pour l'or, je pense. Il n'y a pas moyen d'en sortir. Il ne peut pas faire du 6,5 % ou du 6,75 %. D'ailleurs, cela a été reproché à la Belgique, en 2006, lorsqu'il y avait cette fameuse exemption sur les premiers euros au niveau de la TVA. Il n'y a pas moyen de le faire. Par contre, pour les moyens d'enregistrement, vous avez, là, toute latitude pour le faire. Vous me direz : «Vous allez appeler pour une baisse des droits d'enregistrement.». C'est le marché acquisitif. Cela ne rapporte rien à votre économie. On remarque que, systématiquement, quand on baisse les taux de droit d'enregistrement, ce sont les prix du vendeur qui augmentent. Ma réponse n'est donc pas aussi claire que cela. Je ne pense pas qu'une baisse des droits d'enregistrement en soi, simplement et brutalement, aura un impact positif pour l'économie. Je ne suis même pas certain qu'elle aurait un impact positif au niveau des prix. Par contre, une idée, puisque nous avons une volonté d'encrer de plus en plus la politique du logement par rapport à la PEB, pourrait être d'essayer de moduler les droits d'enregistrement en fonction de votre politique PEB. C'est une idée, je dois avouer que, chez nous, c'est également en débat. Je pense que vous l'avez fait au niveau du précompte. Vous avez un certain nombre de déductions spécifiques pour ceux qui ont des biens qui ont un niveau de PEB assez élevé. Pourquoi ne pas penser à un taux différencié en encourageant les gens à rénover? La vieille croûte que l'on vend à 12,5 % doitelle recevoir le même taux que celui qui fait un effort dans sa construction et dans sa rénovation, peut-être même avec des systèmes de remboursement, si dans les deux années qui suivent, il y a cet effort? Pour la portabilité des droits, là, je laisse M. Carnoy aller plus loin sur ce système qui existe déjà en Flandre et qui, manifestement, a un certain succès. Enfin, le dernier thème puisque je l'avais annoncé c'est la question des donations et des successions. Vous avez un système très intéressant des donations de biens meubles en Wallonie 3 %, 5 %, 7 %. Je pense que c'était M. le Ministre Daerden qui l'avait instauré en Wallonie. Maintenant, il est de 3,3 %, 5,5 %, 7,7 %. Les transferts intergénérationnels, Monsieur le Président, comment les susciter? Comment dire à grand-papa que le bâtiment qu'il possède ici plus loin à Namur, il est temps de le donner au gamin? Comment le convaincre, papy? Au niveau des biens meubles, du cash, mettre papy au home, quand bien même, il reste propriétaire jusqu'à sa mort. Nos amis néerlandophones par rapport aux successions des PME ont décidé que les successions des PME seront taxées par legs. On a donc réintroduit le niveau de 3 %. La mort est sanction au niveau fiscal. Par contre, si vous faites une donation de votre vivant, on avait remarqué que tout le monde attendait d'avoir 85 ans pour mourir et pour dire à ses gamins : «Tu auras l'entreprise, tu auras les actions, mais il faudra attendre que je crève! D'ailleurs, le Gouvernement me soutient puisque ce sera 0 %». Comment, au contraire, avoir une politique, notamment au niveau des bâtis qui existent, en disant : «transférez!». Là, le gamin peut aller voir papy en disant : «Papy, tu sais que M. le Ministre Furlan a eu une idée.». Je pense que cela peut aider. J'ai moi-même des parents de cette catégorie d'âge et je vous dis que, quand on a l'argument fiscal avec soi, c'est un argument qui porte. Comment transférer, avec peut-être des obligations de rénovation? Idée. Je sais que ce sont des mécanismes compliqués, mais c'est bien cela l'idée. Je vous remercie, Monsieur le Président. Je n'ai pas voulu être trop long, Monsieur le Ministre, mais simplement vous adresser quelques idées. M. le Président. - Je vous remercie, Monsieur Dresse. Je le dis au nom de toute la commission, ce qui évitera aux collègues qui vous poseront des questions de vous remercier. Je vous demanderai peut-être de transférer le PowerPoint à Mme la Secrétaire de Commission, de manière à pouvoir joindre cela au rapport. Échange de vues M. le Président. - La parole est à M. Stoffels. M. Stoffels (PS). - Je tiens donc à vous remercier pour l'exposé que nous avons entendu, mais je souhaite ajouter deux ou trois réflexions par rapport à cela et poser une question de méthodologie. Comment voyez-vous la chose? D'une part, je trouve que certaines réflexions en ce qui concerne les droits d'enregistrement liés au niveau de la valeur PEB, cela peut être, a priori, une bonne idée, sauf que les travaux de rénovation se font, la plupart du temps, après l'achat, et pas avant. Il va donc P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février

17 falloir trouver une solution très pratique pour savoir de quelle manière on peut lier l'un avec l'autre, parce que les droits d'enregistrement se calculent au moment de l'achat. Deuxièmement, sur la réflexion en matière de donation et de succession, il faut essayer de ne pas provoquer le fait que papy en veuille au ministre Furlan parce que le fiston l'a trop poussé dans un sens, mais l'idée, en règle générale, me paraît intéressante. Vous n'avez pas parlé du précompte immobilier. Là aussi, avez-vous éventuellement des réflexions par rapport au précompte immobilier qui ne touche pas que la Région, mais qui touche également les provinces et les communes? C'est quelque chose d'extrêmement complexe. Vous avez parlé du bonus logement. J'ai lu une étude comme quoi le bonus logement a tendance à augmenter le prix pour les logements existants et, parfois, on se pose la question de savoir si le bonus logement peut effectivement compenser l'augmentation du prix. Pour une opération de type «achat d'un logement existant», le bonus logement ne serait pas la meilleure formule, mais plutôt intéressant pour encourager la construction de nouveaux logements. À mon avis, c'est une réflexion qui mérite également d'être approfondie, dans le contexte de devoir stimuler l'activité économique, mais aussi la création d'emplois. Le secteur serait-il d'accord de se lancer dans une négociation, dans une concertation entre les autorités publiques, les partenaires sociaux du secteur de la construction il y a, d'une part, les patrons, mais il y a aussi, d'autre part, la création d'emplois et cela intéresse particulièrement vos partenaires sociaux et avec le secteur financier, notamment pour trouver des moyens de financement qui soient attractifs et qui permettent de réaliser un maximum d'opérations. Je dirais «créer» ou «stimuler» l'activité économique doit aussi aboutir à créer davantage d'emplois ; ce qui peut être l'objectif d'une procédure concertée et négociée. Seriez-vous d'accord de vous lancer dans ce type de démarche? M. le Président. - Y a-t-il d'autres demandes de parole? Je compléterai les questions de M. Stoffels. Votre avis sur le dumping social, vous l'avez évoqué brièvement. C'est un constat. Je recevais encore, il y a peu, une publicité à 16 euros par heure, en garantissant le montage sur le plan régulier. Quelles sont vos solutions par rapport aux compétences de la Région wallonne en la matière? Vous avez évoqué les critères de la Flandre par rapport au PEB. Pouvez-vous en dire plus dans le détail? Quel est exactement le mécanisme qui a été employé, puisque vous avez dit que, en baissant les critères PEB, on a vu une augmentation du volume de la demande? A-t-on des chiffres qui précisent cela? Y a-til des documents qui permettent de prouver ce lien? Toujours en termes de preuve je suis un peu comme Saint-Thomas, vous me comprendrez par rapport aux droits d'enregistrement je n'en fais évidemment pas un casus belli j'ai entendu que les droits d'enregistrement qui diminuent ont pour conséquence une augmentation ou du prix d'acquisition où, pour être plus exact, on retrouve la proportion de la diminution dans l'augmentation du prix. Cela voudrait dire que, pour l'acquéreur, cela ne change strictement rien, il paie toujours la même chose, mais plutôt que de payer à la Caisse publique, il paie au vendeur. Y a-t-il, à cet égard, des documents qui existent et qui permettent d'établir ce lien? S'il y en a, quels sont-ils? Je vous avoue que, en ce qui me concerne, j'ai toujours considéré qu'au plus les droits d'enregistrement étaient bas, au plus cela facilitait l'acquisition. Je ne demande qu'à me tromper. Si c'est le cas, n'hésitez pas alors à me donner les références. Voilà, Monsieur Dresse, je vous en prie, vous pouvez répondre à nos questions. M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC). - Concernant la concertation et le dumping social, sans vouloir me soustraire à mes obligations, je pense que ce sont des thèmes qui seront abordés également par M. Carnoy. Je ne veux pas lui voler la politesse à ce niveau-là, mais notamment, il y a une intense réflexion aussi au sein de la CCW sur le financement alternatif. La réponse est donc «oui», mais je pense que M. Carnoy sera plus à même de vraiment vous donner certains éléments en ce sens. Concernant le dumping social, bien entendu, je suis prêt également je ne veux pas me soustraire à mes responsabilités, surtout en tant que Fédération des entrepreneurs généraux de la construction à nouveau, je sais qu'il y a toute une série d'actions qui sont pour l'instant lancées au niveau de la CCW. Je pense aux clauses sociales, par exemple. Je me permets aussi simplement de rappeler que, dans le dumping social, il y a la question du dumping social frauduleux qui doit être condamné, et puis il y a la question de la liberté des biens et des personnes, en Europe, qui dépend de réglementations européennes qui ont été encore adoptées par la Belgique, il y a trois ou six mois, à la directive détachement, pour être très clair. Soyons clairs dans le propos. Je veux bien en discuter avec vous, mais pour la clarté des débats et pour laisser tout de même de la place aux autres, je préfère m'en tenir là. Pour le précompte, je n'en ai pas parlé. Je pense que c'est un domaine extrêmement dangereux que de 9 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

18 toucher à cet élément-là! On se dit qu'il n'y a jamais eu de péréquation depuis 1975, Monsieur le Ministre, parce qu'aucun ministre des finances n'y a survécu. C'est quelque chose d'extrêmement lié à l'idéologie. En effet, augmenter le précompte parce que l'on veut toucher, j'imagine, les rentiers mais les rentiers mettent également des logements à disposition c'est quelque chose d'extrêmement sensible. Je n'y ai pas fait allusion. M. le Président. - La parole est à M. Collignon. M. Collignon (PS). - J'entends la réflexion. Cela me fait un peu sourire. Vous êtes prévenant vis-à-vis du ministre. Reste encore à l'homme politique d'apprécier les risques qu'il prend ou non. M. le Président. - La parole est à M. Dresse. M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC). - Concernant le bonus-logement et la politique PEB, ce qui s'est passé Monsieur le Président, je n'ai peut-être pas été clair tout à l'heure lorsque la Flandre a diminué son niveau, son EPEL8060, toute une série de dossiers a été introduite, pour des permis de bâtir, pour bénéficier du 80 et ne pas devoir passer au 60. Cela ne signifie pas que l'on a bâti ces maisons, ces immeubles. Cela signifie que les entrepreneurs, les promoteurs, se sont précipités. On a créé, artificiellement, un effet d'aubaine. Cela n'a pas d'impact réel. Il faudra voir si l'on va bâtir tous ces logements. Peut-être que l'on va les bâtir, mais sur cinq ans. Pendant cinq ans, on traînera du 80 au lieu de passer à 60. Rappelons que la politique énergétique du bâti a un coût, 10, 15 ou 20 % selon le type et le niveau que l'on prend. Là, nous avons apprécié très clairement la sortie du ministre, en disant : «Attention à la politique de PEB. Ne nous lançons peut-être pas dans des considérations qui vont aller vers des diminutions de ces fameux niveaux qui pourraient avoir un impact supplémentaire sur la construction, à un moment où nous sommes en crise dans le secteur». Je n'ai pas de données scientifiques, clairement. Je pense que j'ai parlé avec mon cœur. Je peux chercher à en trouver. J'ai une donnée, la seule. Quand j'achète, j'achète de temps en temps, je calcule avec les droits d'enregistrement. C'est cela mon prix. Mon prix n'est pas le prix affiché. Mon prix, c'est le prix affiché plus tous les droits que je vais devoir payer. Il y a une différence entre 10 et 12,5. Bien entendu, le vendeur le sait aussi. Pour répondre à la dernière question sur le bonuslogement, il est vrai que certaines études sont sorties en indiquant que le bonus-logement avait un impact sur les prix. Il existe d'autres études qui disent que le bonuslogement n'a pas d'impact sur les prix. Ce qui est certain, c'est que la Suède et les Pays-Bas ont abrogé leur système de bonus-logement. Il y a , pour être exact, 40 % du secteur aux Pays-Bas d'ouvriers qui n'ont plus de travail aux Pays-Bas pour l'instant. C'est certain. Ils l'ont abrogé en Il n'y a pas à discuter dessus. Ce sont des chiffres, je peux vous les transmettre. De nouveau, risque, d'accord, mais risque en sachant avec quoi l'on joue. M. le Président. - La parole est à M. Collignon. M. Collignon (PS). - J'entends et je partage le point de vue. Mais il y a un autre aspect qui ne transparaît pas de toute votre intervention. C'est de savoir à qui cela bénéficie aussi. Bien sûr que, dans votre partie, ce qui est intéressant, c'est de générer l'activité. Tout le monde est gagnant. Mais il faut savoir aussi à qui bénéficie le bonus-logement. On doit aussi pouvoir s'inquiéter de ce volet-là. M. le Président. - Le bénéficiaire. M. Collignon (PS). - Parce que celui qui aurait tout de même acquis... M. Dresse, Directeur général de la Fédération des entrepreneurs généraux de la construction (FEGC). - D'où ma proposition que je réitère, que j'avais déjà introduite auprès des ministres, de revenir au système d'avant Si nécessaire, si vous avez l'obligation de devoir trancher pour des raisons budgétaires, cela peut être je n'ai pas dit que cela doit être, je n'ai pas dit que j'étais demandeur si c'est le cas, avoir comme avant 2005, deux déductions. Une déduction simple pour l'acquisitif, marché secondaire. Une déduction renforcée pour la rénovation et l'acquisition du marché primaire, la construction. M. le Président. - La parole est à M. le Ministre Furlan. M. Furlan, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'énergie. - Quelques mots, Monsieur le Président, pour remercier M. Dresse. Il a relevé quelques éléments intéressants. Frilosité du secteur bancaire. On doit y apporter une réponse. Nous y travaillons. La PEB. Nous avons aussi des obligations européennes qu'il nous fait garantir. Je pense que le secteur a surtout besoin de stabilité. On ne change pas les normes tout le temps. Il y a derrière un savoir-faire, un know-how de nos entreprises. Je pense que nous sommes sur la même longueur d'onde. Sur les primes, juste un élément. Le point sur le moratoire a engendré un «boum». Toute la presse en a parlé. Je pense pouvoir dire aujourd'hui que le carnet de commandes des entreprises doit être ou devrait être relativement bien rempli. Il y a un travail sur la simplification. Le point devrait être inscrit à ce P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février

19 Gouvernement. C'est une information pour les parlementaires et pour les membres de la Fédération de la construction avec lesquels nous nous sommes entendus. L'intervention d'un professionnel dans les primes. Je partage entièrement votre avis. C'est vrai que l'autoconstruction, cela peut être sympathique. Cela répond sans doute à un besoin de certains. Derrière, il y a toute la possibilité d'un travail souterrain, pour rester relativement poli. S'il faut permettre l'autoconstruction parce que cela permet à certains qui n'ont pas les moyens, peut-être, de faire appel à une entreprise, de réaliser un certain nombre de travaux, il ne faut pas que cela génère derrière du travail qui ne serait pas facturé. J'y serai particulièrement attentif. Enfin, la partie la plus fournie de votre intervention était la fiscalité immobilière. D'abord, je pense que tout le monde est d'accord je crois en tout cas sur la nécessité de modernisation de notre système de fiscalité immobilière. Mais, M. Dresse l'a dit et je partage son avis, il faut le faire avec la nécessaire prudence et de manière non segmentée. On ne va pas s'attaquer aux droits d'enregistrement sans prendre en compte le bonus-logement, les effets de TVA, même si nous n'en sommes pas à la manœuvre, ou le précompte immobilier. C'est un tout. Le ministre des Pouvoirs locaux a, certes, une partie à gérer, le bonus-logement. Avec M. Lacroix, le ministre du Budget, pour répondre à ce besoin de modernisation, mais de prudence, nous lançons une étude universitaire pluridisciplinaire visant à veiller à bien appréhender l'ensemble de ces données. Il y a le côté positif qui est de permettre l'accès à la propriété et encore plus, de permettre l'accès à la propriété qui donne du travail à des entreprises et de l'emploi à nos travailleurs. La fiscalité immobilière peut et doit y participer. Par contre M. Dresse l'a soulevé il y a un effet psychologique, il faut y être attentif. Donc, pas d'effet d'annonce. Vous aurez remarqué que je ne l'ai pas fait, si ce n'est le fait d'avoir lancé une étude. Il y a des effets pervers et il y a des effets d'aubaine. Je pense que cela nécessite d'avoir, en background, des études pluridisciplinaires faites par différents spécialistes, juristes, fiscalistes, responsables du secteur de la construction et, bien entendu, parlementaires le moment venu. Voilà les quelques éléments que je voulais ajouter dans le débat. M. le Président. - Merci, Monsieur le Ministre, pour ces réflexions. Je suppose que l'on peut, à ce stade-ci, remercier, comme cela a déjà été fait, M. Dresse pour son intervention et passer aux orateurs suivants. Audition de MM. Carnoy, Argeles et Chamcham, Directeur général, Conseiller principal au département environnement et technologie et Conseiller adjoint au département économie de la Confédération de la construction wallonne (CCW) M. le Président. - La parole est à M. Carnoy. M. Carnoy, Directeur général de la Confédération de la construction wallonne (CCW). - M. le Président, je me réjouis de l'intérêt porté par votre commission au secteur de la construction qui est très vaste, comme vous l'aurez remarqué et comme vous le remarquerez encore. Ce matin, je vais vite faire un survol de l'ensemble des enjeux du secteur de la construction. Je vais faire un survol général des enjeux du secteur. Il y a quatre focus dont l'un a déjà eu lieu, c'est le focus sur le résidentiel et la fiscalité immobilière, par M. Dresse. Il y aura un deuxième focus sur les investissements publics et les financements alternatifs, par M. Chamcham. Un troisième focus sur la rénovation et les primes énergielogement, par M. Argeles. Le quatrième focus, très important également, sur tout ce qui est voiries, marché public, et cetera. La construction est vaste. Les enjeux sont larges. Il faut plus qu'un seul homme pour tout balayer et je suis le premier à le dire. La construction wallonne en crise : analyse. La construction avait atteint un sommet d'activités en Depuis lors, c'est la forte baisse conjoncturelle. La construction résidentielle a baissé de 25 % en rythme de logement neuf par an, de 2007 et 2013, en raison, on l'a dit de la frilosité bancaire, les lourdeurs du CWATUPE et des surcoûts environnementaux, notamment la performance énergétique qui a fortement augmenté le coût de la construction. Le pouvoir d'achat des jeunes ménages en Wallonie n'a pas suivi. En Flandre, les jeunes ménages peuvent plus facilement suivre. En 2014, on a connu une stabilisation au plancher, en Wallonie, alors que la demande s'est redressée en Flandre. Les travaux publics : moins 40 % dans les travaux communaux. Si l'on tient compte de la demande de la Région, la baisse est moins forte. En plus, M. Prévot a promis 40 millions d'euros supplémentaires, ils seront bienvenus. On va revenir sur la baisse au niveau des travaux locaux. Le dumping social est le problème numéro un dans le secteur pour l'instant. Ce n'est pas vraiment à l'ordre du jour. J'en toucherai un petit mot au niveau des solutions que nous préconisons. C'est vraiment un problème fondamental. Vous allez voir son impact sur l'emploi. Un petit focus sur le pourquoi de la baisse des investissements des pouvoirs locaux. Il y a le reflux postélectoral. On avait atteint un haut niveau juste avant les élections communales en Depuis lors, c'est une chute normale. Les restrictions 11 P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février 2015

20 d'investissements et d'endettement suite aux récentes circulaires, notamment, que M. Furlan a émises et qui sont peut-être plus sévères que ce que la Flandre propose. Un débat doit avoir lieu : faut-il absolument être aussi sévère que le préconise le SEC ou faut-il donner un petit peu de «mou» aux investissements locaux, comme le recommandent plusieurs économistes? Les maladies de jeunesse du PIC, programme d'investissements communaux, et du FRIC, le fonds régional, maladies de jeunesse qu'il serait temps de traiter pour que les communes puissent reprendre le rythme normal de mise en adjudication. Résultat des courses : record historique de faillites en 2014 et beaucoup d'emplois perdus. Je passe plus rapidement sur les graphiques. La Wallonie était à logements neufs par an. En , nous sommes descendus à On se maintient à , voire , maintenant. Ce qui est une forte baisse. Ici, vous avez l'évolution des dépenses d'investissements des pouvoirs locaux. Malheureusement, c'est au niveau des budgets, deux fois moins : -17, -18 %. On verra ce que cela donnera au niveau des engagements et des comptes annuels. Les enquêtes de conjoncture de nos voiristes démontreront cette diminution. Ils y reviendront. Ce sont dans les faillites et l'emploi que se trouvent les vrais indicateurs. Depuis 2007, on voit que les faillites n'ont pas arrêté de monter dans la construction en Wallonie, jusqu'à atteindre un sommet en C'est un chiffre irréfutable. La même chose au niveau de l'emploi. On avait atteint travailleurs salariés dans la construction en Wallonie, encore en Nous sommes descendus à mi-2014 à et d'après nos prévisions, nous sommes maintenant à , C'est une chute de emplois en deux ans et demi, trois ans ce sera encore pire. Là aussi, c'est un chiffre absolument irréfutable. Nous avions été fortement perturbés dans la construction par le budget 2015 de la Région wallonne. Depuis lors, un dialogue s'est bien noué avec plusieurs ministres et on réfléchit à la façon d'amortir ce budget d'austérité pour le secteur de la construction. On est constructifs. Il reste que les chiffres sont là, avec 340 millions d'euros de lissage de travaux. Lissage signifie-t-il annulation ou report ou est-ce un rythme comptable qui est réconcilié avec un rythme d'adjudication? Le débat est en cours. Toujours est-il que l'on craint un peu d'être à la variable d'ajustement budgétaire du Gouvernement wallon, mais l'effet réel sur le terrain est tel que l'on presse, malgré le lissage, pour qu'un maximum d'adjudications démarre sur le terrain. Concernant la prime logement énergie, nous avons eu très peur du moratoire. Le ministre l'a souligné luimême, juste avant le moratoire, il y a eu beaucoup de commandes au niveau de la rénovation dans le domaine des primes logement-énergie, mais des up and down, ce n'est pas toujours très facile à gérer pour l'entreprise non plus. Un dialogue est en cours au niveau du nouveau paysage des primes, mais dans un budget global qui est en diminution avec peut-être plus de prêts à taux zéro, Écopack. Le dialogue est en cours, je n'y viendrai pas ici. Bonus logement, M. Dresse en a parlé et bien parlé. Nous prenons évidemment pour l'avenir un bonus qui mette une activité. Ceci dit, encore une fois, pour 2015, la solution transitoire ou peut-être définitive que le ministre a choisie, c'est-à-dire mettre le taux forfaitaire à 40 % n'était pas une mauvaise solution. Les très hauts revenus sont un peu pénalisés. C'était peut-être de l'effet d'aubaine. Au niveau des moyens et revenus modestes, c'était même peut-être plus intéressant pour eux. À ce niveau-là, nous sommes apaisés, en tout cas pour Nous pourrons tenir un discours dynamique, dynamisant à Batibouw. Plan Marshall, je passe parce que nous déplorons que le plan Marshall soit trop axé sur l'industrie alors que la construction est aussi en pleine mutation technologique. Tous les jours, dans les journaux télévisés, on voit des innovations technologiques dans la construction en Asie. Des maisons construites en deux heures ou des maisons photocopiées en 3D. En Wallonie, nous avons un peu l'impression que même le pot GreenWin est un peu... On lui coupe les ailes. Je pense que l'on ne mesure pas bien l'importance technologique, le défi technologique que peut représenter la construction. Il n'y a pas que l'industrie. Je passe. Conséquence, je l'ai dit, emplois perdus davantage que Ford Genk, Caterpillar ou ArcelorMittal, mais on n'en parle pas, parce que c'est disséminé sur plusieurs petites PME. Ce sont des conclusions plus générales. Je vais revenir sur les focus du jour. Vous aurez ces présentations PowerPoint. Je suis évidemment toujours à votre disposition pour revenir parmi vous au Parlement ou vous rencontrer sur d'autres problématiques, notamment le plan Marshall. Le dumping, très rapidement. Le problème fondamental. Ainsi, si l'on a perdu emplois dans la construction wallonne, c'est la baisse de l'activité, certes, c'est aussi la conséquence du statut unique employé-ouvrier. Vous comprenez que les employeurs ont été un peu refroidis et ont préféré se tourner vers l'intérim. C'est surtout le dumping. Cette baisse de l'emploi est due pour ses deux tiers au dumping, à savoir substitution d'emploi local par de l'emploi étranger. P.W.- C.R.A.C. N 84 ( ) - Mardi 3 février