M. le conseiller : Michel Mailhot (absence motivée), formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet.

Transcription

1 PROCÈS-VERBAL, d une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Granby, tenue le mardi 6 avril 2010, à 19 heures, dans la salle des délibérations du conseil municipal à l hôtel de ville, au 87, rue Principale, à Granby. SONT PRÉSENTS : M mes et MM. les conseillers : Louise Brodeur, Comeau,* Éliette Jenneau, Pierre Breton,* Patrick Girard, Denis Choinière, Serges Ruel, Pascal Bonin, Guy Gaudord,* Yves Pronovost, EST ABSENT : M. le conseiller : Michel Mailhot (absence motivée), formant le quorum sous la présidence du maire, M. Richard Goulet. Sont également présents : le directeur général, M e Michel Pinault et la directrice des Services juridiques et greffière, M e Catherine Bouchard. 10/04/0233 Adoption de l ordre du jour proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par la conseillère Éliette Jenneau d adopter l ordre du jour tel que soumis. 10/04/0234 Première période de questions 1. M. Philippe Lussier M. Philippe Lussier, 308, rue Robitaille, demande en ce qui concerne le point 13.3, les raisons de la différence des chiffres entre ceux de l assemblée d information et ceux sur l ordre du jour de la présente séance, ce à quoi on explique que les chiffres n ont pas changé, qu il s agit des frais d émission d obligations qui ont été présentés lors de l assemblée information. Ce même citoyen demande si les frontages des lots appartenant à la Ville sont retirés de la section riveraine, ce à quoi M. le maire explique que le montant de $ correspond aux riverains imposables. M. Lussier demande pourquoi le coût estimé à 460 $ le mètre linéaire dans ce règlement devrait être assumé, alors que pour l eau brute, il en coûte 400 $ le mètre linéaire, ce à quoi M. le maire explique que ces différences sont techniques mais que des explications pourront lui parvenir ultérieurement. M. Lussier demande concernant ce qui a été dit à la réunion d information à l effet qu un technicien ou un représentant de la Ville contactera les citoyens, si on sait à quelle date, ce à quoi on explique qu il n y a pas encore de date et qu elle ne sera déterminée que lorsque le chantier sera mis en branle. 2. M. Mark Ekdom M. Mark Ekdom, 19, rue Mountain, souligne que le Canada et le Québec sont dans le rouge et demande qu elle est la situation à Granby, ce à quoi M. Goulet explique que la Ville est loin d être dans le rouge. Il explique que notre proportion de dette qui concerne les infrastructures n est pas très élevée. Il dit également que l on prendra en note cette question et qu une réponse sera donnée ultérieurement.

2 Séance ordinaire, le mardi 6 avril M. Ekdom demande également en ce qui concerne la loi 76, ce que la Ville fera pour le resserrement des règles de contrat, ce à quoi on explique que lorsque les dispositions entreront en vigueur le 1 er septembre prochain, la Ville adoptera une politique conformément à la loi en sus de la politique d achat dont elle dispose déjà. M. Ekdom demande en ce qui concerne l éthique et la démocratie, si la Ville a déjà des règles à ce sujet, ce à quoi M. Goulet explique effectivement, le conseil dispose de règles en matière d éthique. 10/04/0235 Approbation des procès-verbaux des séances des 1 er, 22 et 23 mars 2010 CONSIDÉRANT QUE copies des procès-verbaux de la séance ordinaire tenue le lundi 1 er mars 2010, de la séance extraordinaire tenue le lundi 22 mars 2010 et de la séance extraordinaire tenue le mardi 23 mars 2010 ont été remises à chaque membre du conseil à l intérieur du délai prévu à l article 333 de la Loi sur les cités et villes, la directrice des Services juridiques et greffière est dispensée d en faire la lecture. proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Guy Gaudord d approuver les procès-verbaux de la séance ordinaire tenue le lundi 1 er mars 2010, de la séance extraordinaire tenue le lundi 22 mars 2010 et de la séance extraordinaire tenue le mardi 23 mars /04/0236 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot CQ 534, rue Léger Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre et mandataire de M. Louis Ménard et de M me Pauline Hamel, pour l immeuble situé au 534, rue Léger; M. le conseiller Pierre Breton, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre et mandataire de M. Louis Ménard et de M me Pauline Hamel, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 534, rue Léger, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser un empiétement de 6 m de la remise dans la cour avant résiduelle en façade du bâtiment principal d un lot de coin considérant que le règlement numéro ne permet pas qu une remise soit située entre la façade du bâtiment et l emprise de rue sauf pour un terrain transversal, le tout en référence au plan de localisation préparé par M. Jacques Bonneau, sous le numéro de ses minutes et de son dossier, en date du 8 février 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 16 février 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu il s agit d une situation particulière et qu elle ne crée aucun précédent, car il y a déjà eu d autres demandes similaires accordées et que le terrain est situé au carrefour de trois rues, limitant ainsi son occupation;

3 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Yves Pronovost que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 534, rue Léger, portant le numéro un million cent quarante mille vingtcinq ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un empiétement de 6 m de la remise dans la cour avant résiduelle en façade du bâtiment principal d un lot de coin considérant que le règlement numéro ne permet pas qu une remise soit située entre la façade du bâtiment et l emprise de rue sauf pour un terrain transversal, le tout en référence au plan de localisation préparé par M. Jacques Bonneau, sous le numéro de ses minutes et de son dossier, en date du 8 février /04/0237 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot CQ 252, rue Principale Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par le représentant de Vidéotron ltée, pour l immeuble situé au 252, rue Principale; M. le conseiller Pascal Bonin, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE le représentant de Vidéotron ltée a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 252, rue Principale, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser : - l installation de 6 antennes fixées au bâtiment, considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est permis d installer une seule antenne par terrain et - l installation desdites antennes à une hauteur de 63,8 m (209,31 pi) considérant que le règlement de zonage stipule que la hauteur ne peut excéder 5 m (16,40 pi) de la ligne faîtière du bâtiment principal, le tout en référence aux documents préparés par M. Marko Deslandes, ingénieur, en date du 12 décembre 2008; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 3 mars 2009, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu il s agit d une situation particulière, préférable à une tour de communication;

4 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par le conseiller Denis Choinière que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 252, rue Principale, portant le numéro un million dix mille deux cent dix-neuf ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser : - l installation de 6 antennes fixées au bâtiment, considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, il est permis d installer une seule antenne par terrain et - l installation desdites antennes à une hauteur de 63,8 m (209,31 pi) considérant que le règlement de zonage stipule que la hauteur ne peut excéder 5 m (16,40 pi) de la ligne faîtière du bâtiment principal, le tout en référence aux documents préparés par M. Marko Deslandes, ingénieur, en date du 12 décembre /04/0238 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lots et CQ 55, rue Bruce Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Claude Fleury, mandataire de Vidéotron ltée, pour l immeuble situé au 55, rue Bruce; M. le conseiller Pierre Breton, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Claude Fleury, mandataire de Vidéotron ltée, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 55, rue Bruce, à Granby, portant les numéros et , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une tour de communication à 8 m (26,25 pi) de la ligne latérale de terrain considérant qu en vertu du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 112,5 m (369,09 pi), le tout en référence au plan de localisation préparé par M. Martin Gascon, arpenteurgéomètre, sous le numéro 2604 de ses minutes et de son dossier, en date du 22 décembre 2009; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 2 mars 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que sur le site il y a déjà une tour de communication ayant approximativement les mêmes distances d implantation par rapport aux limites de la propriété;

5 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par la conseillère Louise Brodeur Comeau que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 55, rue Bruce, portant les numéros un million cent quarante et un mille cent vingt-quatre et un million cent quarante et un mille cent vingt-six ( et ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une tour de communication à 8 m (26,25 pi) de la ligne latérale de terrain considérant qu en vertu du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 112,5 m (369,09 pi), le tout en référence au plan de localisation préparé par M. Martin Gascon, arpenteurgéomètre, sous le numéro 2604 de ses minutes et de son dossier, en date du 22 décembre /04/0239 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot CQ 735, rue Dufferin Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Claude Fleury, mandataire de Vidéotron ltée, pour l immeuble situé au 735, rue Dufferin; M me la conseillère Éliette Jenneau explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Claude Fleury, mandataire de Vidéotron ltée, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 735, rue Dufferin, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une tour de communication à : - 2 m (6,5 pi) d un bâtiment principal considérant que la norme est établie à 30 m (98,42 pi); - 34 m (111,55 pi) de la ligne avant du terrain considérant que la norme est établie à 61,5 m (201,77 pi); - 48 m (157,48 pi) et à 13 m (42,65 pi) des lignes latérales du terrain considérant que la norme est établie à 61,5 m (201,77 pi); le tout en référence au plan préparé par M. Martin Gascon, arpenteur-géomètre, en date du 22 décembre 2009 sous le numéro 2605 de ses minutes et de son dossier; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 2 mars 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu il y a remplacement de la tour de communication existante par son rehaussement, ce qui est favorable pour la municipalité autant que pour la collectivité;

6 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Patrick Girard que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 735, rue Dufferin, portant le numéro un million six cent cinquante mille cent soixante-seize ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une tour de communication à : - 2 m (6,5 pi) d un bâtiment principal considérant que la norme est établie à 30 m (98,42 pi); - 34 m (111,55 pi) de la ligne avant du terrain considérant que la norme est établie à 61,5 m (201,77 pi); - 48 m (157,48 pi) et à 13 m (42,65 pi) des lignes latérales du terrain considérant que la norme est établie à 61,5 m (201,77 pi); le tout en référence au plan préparé par M. Martin Gascon, arpenteur-géomètre, en date du 22 décembre 2009 sous le numéro 2605 de ses minutes et de son dossier. 10/04/0240 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lots , , , et CQ 323, rue Saint-Jacques Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre et mandataire de M. Georges Landry, pour l immeuble situé au 323, rue Saint-Jacques; M. le conseiller Pascal Bonin, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre et mandataire de M. Georges Landry, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 323, rue Saint- Jacques, à Granby, portant les numéros , , , et , du cadastre du Québec, de façon à autoriser un pourcentage d occupation maximal des bâtiments de 45 % considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro , la norme est établie à 40 %, le tout en référence au plan projet d implantation préparé par M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes et de son dossier en date du 16 février 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 2 mars 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu elle est jugée mineure sur l ensemble du projet et qu il y a déjà eu d autres demandes similaires approuvées sur le territoire; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation;

7 Séance ordinaire, le mardi 6 avril proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par le conseiller Guy Gaudord que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 323, rue Saint-Jacques, portant les numéros : - un million soixante-trois mille trois cent vingt-deux ( ), - un million soixante-trois mille trois cent vingt et un ( ), - un million neuf mille neuf cent cinquante-quatre ( ), - un million neuf mille neuf cent soixante-trois ( ), et - un million soixante-trois mille trois cent vingt-six ( ), en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un pourcentage d occupation maximal des bâtiments de 45 % considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro , la norme est établie à 40 %, le tout en référence au plan projet d implantation préparé par M. Jacques Bonneau, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes et de son dossier en date du 16 février /04/0241 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot CQ 33, rue Saint-Jude Sud Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. Claude Fleury, mandataire de Vidéotron ltée, pour l immeuble situé au 33, rue Saint-Jude Sud; M me la conseillère Louise Brodeur Comeau explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier. ATTENDU QUE M. Claude Fleury, mandataire de Vidéotron ltée, a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 33, rue Saint-Jude Sud, à Granby, portant le numéro , du cadastre du Québec, de façon à autoriser une tour de communication à : - 16 m (52,49 pi) du bâtiment principal situé au 41, rue Saint-Jude Sud, considérant que la norme est établie à 30 m (98,43 pi); - 26 m (85,30 pi) de l un des bâtiments accessoires et à 5 m (16,40 pi) de l autre situés au 41, rue Saint-Jude Sud considérant que la norme est établie à 30 m (98,43 pi); - 7 m (22,96 pi) du bâtiment principal situé au 38, rue Aristide, considérant que la norme est établie à 30 m (98,43 pi); - 35 m (114,83 pi) de la ligne avant du terrain considérant que la norme est établie à 40 m (131,23 pi); - 5 m (16,40 pi) de la ligne latérale et arrière du terrain considérant que la norme est établie à 40 m (131,23 pi); à autoriser ladite tour de communication sur un terrain de 2 613,5 m² (28 132,4 pi²) considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, la

8 Séance ordinaire, le mardi 6 avril norme est établie à m² (32 292,78 pi ²), le tout en référence au plan préparé par M. Martin Gascon, arpenteur-géomètre, en date du 22 décembre 2009 sous le numéro de ses minutes 2606 et de son dossier; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 2 mars 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant qu il s agit d une installation publique et que cela est bénéfique pour la collectivité; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par le conseiller Serges Ruel que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 33, rue Saint-Jude Sud, portant le numéro un million six cent quarantehuit mille deux cent dix-neuf ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser une tour de communication à : - 16 m (52,49 pi) du bâtiment principal situé au 41, rue Saint-Jude Sud, considérant que la norme est établie à 30 m (98,43 pi); - 26 m (85,30 pi) de l un des bâtiments accessoires et à 5 m (16,40 pi) de l autre situés au 41, rue Saint-Jude Sud considérant que la norme est établie à 30 m (98,43 pi); - 7 m (22,96 pi) du bâtiment principal situé au 38, rue Aristide, considérant que la norme est établie à 30 m (98,43 pi); - 35 m (114,83 pi) de la ligne avant du terrain considérant que la norme est établie à 40 m (131,23 pi); - 5 m (16,40 pi) de la ligne latérale et arrière du terrain considérant que la norme est établie à 40 m (131,23 pi); à autoriser ladite tour de communication sur un terrain de 2 613,5 m² (28 132,4 pi²) considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, la norme est établie à m² (32 292,78 pi ²), le tout en référence au plan préparé par M. Martin Gascon, arpenteur-géomètre, en date du 22 décembre 2009 sous le numéro de ses minutes 2606 et de son dossier. 10/04/0242 Autorisation - Dérogation mineure numéro Lot CQ 434, rue Robinson Sud Soumis : rapport du Service d'urbanisme, sous le numéro U , transmettant la résolution numéro U du Comité consultatif d'urbanisme. Conformément au règlement numéro de la Ville de Granby, est tenue une séance publique de consultation relativement à la demande de dérogation mineure formulée par M. André Boisvert, représentant de Construction Idéal de Granby inc., et mandataire de Gestion Roma inc. et de Les Aliments Chicoine inc., pour l immeuble situé au 434, rue Robinson Sud; M. le conseiller Patrick Girard, explique la teneur de cette demande de dérogation et M. le maire, Richard Goulet, demande si des personnes intéressées désirent se faire entendre relativement à ce sujet; Personne ne s adresse au conseil municipal dans ce dossier.

9 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU QUE M. André Boisvert, représentant de Construction Idéal de Granby inc., et mandataire de Gestion Roma inc. et de Les Aliments Chicoine inc., a demandé une dérogation mineure pour l immeuble situé au 434, rue Robinson Sud, à Granby, portant le numéro CQ, du cadastre du Québec, de façon à autoriser un empiétement de 5,85 m (19,19 pi) du bâtiment principal dans la marge avant considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 12 m (39,37 pi), le tout en référence au plan d implantation préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes et GBY de son dossier en date du 12 février 2010; ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme par sa résolution numéro U , en date du 2 mars 2010, à l effet d autoriser cette dérogation mineure, considérant que cette portion de la rue Sainte-Cécile est en impasse et qu elle ne crée aucun précédent dans la réglementation; ATTENDU la publication d un avis public dans le journal La Voix de l Est, édition du 20 mars 2010, informant de cette assemblée publique de consultation; proposé par le conseiller Patrick Girard appuyé par le conseiller Guy Gaudord que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, conformément au règlement numéro sur les dérogations mineures aux règlements d urbanisme de la Ville de Granby, une dérogation mineure pour la propriété située au 434, rue Robinson Sud, portant le numéro un million cinq cent cinquante-trois mille cinq cent vingt ( ) en référence au plan cadastral du Québec, de façon à autoriser un empiétement de 5,85 m (19,19 pi) du bâtiment principal dans la marge avant considérant qu en vertu des dispositions du règlement numéro de zonage, la norme est établie à 12 m (39,37 pi), le tout en référence au plan d implantation préparé par M. Gilbert Grondin, arpenteur-géomètre, sous le numéro de ses minutes et GBY de son dossier en date du 12 février /04/0243 Acceptation du dépôt Rapport financier 2009 consolidé - Ville de Granby - Rapport des vérificateurs Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF M. Mario Gariépy, vérificateur externe, dépose le rapport du vérificateur et le rapport financier consolidé pour l exercice se terminant le 31 décembre 2009 de la Ville de Granby. Le vérificateur externe, de la firme Samson, Bélair, Deloitte et Touche, fait état du résultat d opérations qui donne un surplus consolidé de $ et fait état des éléments suivants : les vérificateurs ont étudié les changements apportés dans la loi et ont rencontré les dirigeants ainsi que le conseil; les vérificateurs ont testé les contrôles internes; ils ont fait la vérification des chiffres et échantillonnage, et ils ont livré les résultats. M. Jean-Pierre Renaud, trésorier, explique, à l aide d une présentation «Power Point» de façon plus détaillée la situation des revenus et dépenses pour 2009, soit les états financiers non consolidés pour présenter la situation financière de la Ville à l exclusion des différents organismes maintenant inclus dans le périmètre comptable.

10 Séance ordinaire, le mardi 6 avril proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par le conseiller Pierre Breton de déposer le rapport financier 2009 de la Ville de Granby ainsi que le rapport du vérificateur, préparés par la firme Samson, Bélair, Deloitte et Touche. 10/04/0244 Proclamation Mois de mai «Mois de la sensibilisation à la SP» Soumis : rapport de la Mairie, sous le numéro M ATTENDU QUE la sclérose en plaques est une maladie chronique, souvent invalidante, qui touche entre et canadiens; ATTENDU QUE les symptômes de la sclérose en plaques varient considérablement d une personne à l autre et peuvent comprendre des engourdissements, des troubles de la coordination, de la vision et de l évolution, une fatigue extrême et même la paralysie; ATTENDU QUE la cause et le remède de la sclérose en plaques sont encore inconnus; ATTENDU QUE la Société canadienne de la sclérose en plaques, fondée en 1948, est le seul organisme bénévole du Canada qui soutient la recherche sur la sclérose en plaques et offre des services aux personnes atteintes de SP et à leur famille; ATTENDU QUE la Société canadienne de la sclérose en plaques a versé plus de $ pour la recherche sur la SP depuis 60 ans, pour les nombreux programmes et services offerts aux personnes atteintes de sclérose en plaques et pour l action sociale; proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par le conseiller Yves Pronovost que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, de proclamer le mois de mai «Mois de la sensibilisation à la SP» de la Société canadienne de la sclérose en plaques. 10/04/0245 Commandite Fondation du centre hospitalier de Granby Concert du printemps 15 avril 2010 Soumis : rapport de la Mairie, sous le numéro M proposé par la conseillère Louise Brodeur Comeau appuyé par la conseillère Éliette Jenneau d accepter d être «Partenaire principal» de la Fondation du centre hospitalier de Granby dans le cadre de la campagne quinquennale pour l unité Mère-Enfant-Pédiatrie et pour la modernisation et l agrandissement des soins intensifs, en commanditant pour une somme de $ avec visibilité dans le programme officiel par une affiche de 5 X 4, le 13 e «Concert du printemps» qui aura lieu le 15 avril prochain au Palace avec comme invités le ténor, Marc Hervieux, les choristes du Choeur de l amitié ainsi que la Troupe musicophonie, accompagnés par l Orchestre symphonique de Longueuil sous la direction

11 Séance ordinaire, le mardi 6 avril de M. Marc David, le tout payable à même fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 30 mars /04/0246 Résolution d appui Coalition Train rapide : Objectif Rive sud Soumis : rapport de la Direction générale, sous le numéro DG CONSIDÉRANT QUE la rive sud du fleuve Saint-Laurent est une région importante, en termes de poids économique, comprenant des secteurs exportables (basiques); CONSIDÉRANT QUE la rive sud du fleuve Saint-Laurent s insère dans un axe économique nord-sud important et que le développement du Québec doit permettre d intégrer une stratégie complémentaire de développement économique sur cet axe à la stratégie historique est-ouest; CONSIDÉRANT QUE le projet de train rapide fait présentement l objet d une étude financée par des fonds publics provenant des gouvernements du Canada, du Québec et de l Ontario; CONSIDÉRANT QUE les fonds publics disponibles pour la réalisation de cette étude doivent être utilisés dans le meilleur intérêt des contribuables; CONSIDÉRANT QUE les gouvernements ont la responsabilité de s assurer que les études de coûts associés à ce projet puissent couvrir toutes les options possibles et envisageables; CONSIDÉRANT QUE cette étude doit s effectuer dans le meilleur intérêt de la population qui devra repenser les moyens de transport et plus particulièrement celui du transport en commun; CONSIDÉRANT QUE le projet d un train rapide est important pour le développement économique du Québec dans son ensemble et principalement dans le corridor où il circulera; CONSIDÉRANT QUE le projet de train rapide aura une incidence directe sur la réduction des gaz à effet de serre et un impact positif pour réduire la congestion des véhicules sur les autoroutes situées entre Québec et Montréal; CONSIDÉRANT QUE le train rapide entre Québec et Montréal peut transiter sur les deux rives du fleuve Saint-Laurent, soit sur la rive nord ou sur la rive sud; CONSIDÉRANT QUE les résultats de cette étude doivent permettre à un comité de faire les meilleures recommandations possibles afin d assurer une décision éclairée et objective quant au tracé final qui sera utilisé pour le meilleur intérêt du développement économique et durable du Québec et du Canada; proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Pascal Bonin que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution; d appuyer le projet d un train rapide dans le corridor Québec-Montréal-Windsor, sans toutefois se positionner sur une technologie en particulier, et de faire toutes les représentations nécessaires auprès des instances gouvernementales, tant au gouvernement du Canada qu au gouvernement du Québec, pour exiger que les études actuelles ou futures dans ce dossier tiennent compte de tous les scénarios

12 Séance ordinaire, le mardi 6 avril possibles de chaque côté du fleuve Saint-Laurent, soit un trajet sur la rive nord et un trajet sur la rive sud. 10/04/0247 Autorisation de signature Protocole d entente Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire Octroi d une subvention Fonds chantiers Canada-Québec Infrastructures sur la rue Robitaille Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ proposé par le conseiller Pierre Breton appuyé par le conseiller Pascal Bonin d autoriser la signature d un protocole d entente entre le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire et la Ville de Granby confirmant la subvention pour le projet de renouvellement et de prolongement d infrastructures municipales sur la rue Robitaille, le tout suivant les termes et conditions spécifiés au projet de protocole annexé au rapport numéro SJ Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, soit et est autorisé à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires. 10/04/0248 Dépôt du certificat de la responsable du registre Registre des 30 et 31 mars Règlement numéro décrétant le prolongement des infrastructures d eau potable et d égouts sur la rue Quévillon à partir de la rue Drummond sur une distance de 142 mètres, en direction nord, pour une dépense et un emprunt de $, incluant les frais incidents et les frais d escompte et d émission Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Serges Ruel de confirmer le dépôt du certificat de la responsable du registre qui s est tenu, les 30 et 31 mars 2010, concernant le règlement numéro décrétant le prolongement des infrastructures d eau potable et d égouts sur la rue Quévillon à partir de la rue Drummond sur une distance de 142 mètres, en direction nord, pour une dépense et un emprunt de $, incluant les frais incidents et les frais d escompte et d émission, attestant que : 1. le nombre de personnes habiles à voter sur ce règlement est de : le nombre de signatures de personnes habiles à voter requis pour rendre obligatoire la tenue d un scrutin est de : le nombre de personnes habiles à voter qui se sont enregistrées est de : qu en conséquence, le susdit règlement est réputé avoir été approuvé par les personnes habiles à voter. 10/04/0249 Fixation du loyer unitaire Parcs municipaux de stationnement Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ

13 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU la résolution numéro 00/12/1119 adoptée le 18 décembre 2000, fixant le loyer unitaire pour une case de stationnement et indexant ce loyer à l indice des prix à la consommation pour les années subséquentes de façon à l uniformiser pour tous les baux de cases de stationnement; ATTENDU le regroupement de la Municipalité du Canton de Granby et de la Ville de Granby, le 1 er janvier 2007; proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Patrick Girard 10/04/0250 Nouveau quorum que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et de confirmer que le taux d indexation décrété pour la location de cases de stationnement dans les parcs municipaux par la résolution numéro 00/12/1119, s applique à la nouvelle Ville de Granby. La conseillère Louise Brodeur Comeau déclare son intérêt pour l étude du point suivant, sa propriété étant contiguë à celle concernée et que le fait qu il y ait un développement à cet endroit aura un impact sur l épandage de déjections animales qu ils font sur leur terre agricole. Elle divulgue également ce même intérêt dans une question prise en considération lors d une rencontre préparatoire à laquelle elle n était pas présente. Elle quitte son siège à la table du conseil. 10/04/0251 Plan projet de morcellement 180, rue des Oliviers Position du conseil Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU la demande soumise par Construction Alyre Tanguay inc. visant un plan projet de morcellement proposant le prolongement des rues des Oliviers et des Mélèzes en culde-sac pour ainsi permettre la construction de sept habitations unifamiliales sans services; CONSIDÉRANT le coût d entretien des rues en cul-de-sac, et que le conseil favorise les rues en U ou fer-à-cheval, et ce, dans l intérêt des contribuables ; ATTENDU les articles 6 et 7 du règlement numéro sur les ententes portant sur les travaux municipaux; ATTENDU QUE la municipalité a compétence sur l ouverture de rues suivant la Loi sur les compétences municipales; CONSIDÉRANT QUE, par ailleurs, la localisation de puits privés à proximité d un champ en culture est limitée en raison de la norme minimale de 30 mètres et le fait qu il existe déjà adjacent au site visé par la demande, un champ en culture ; CONSIDÉRANT QUE, de plus, la recommandation du CCU par sa résolution U portant sur la capacité portante et filtrante des sols en raison de milieux humides importants; CONSIDÉRANT QU en plus, pour la pérennité tant des milieux humides que de la protection des bandes riveraines à un cours d eau, depuis quelques années, la Ville a exigé le transfert de ces superficies sans toutefois les mettre en acompte sur la remise pour fins de parc;

14 Séance ordinaire, le mardi 6 avril proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par la conseillère Éliette Jenneau 10/04/0252 Nouveau quorum que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et de refuser la demande soumise par Construction Alyre Tanguay inc. visant l acceptation d un plan projet de morcellement proposant le prolongement des rues des Oliviers et des Mélèzes en cul-de-sac visant la construction de sept habitations unifamiliales sans services, pour les motifs ci-avant exprimés, notamment sur le type de rues proposées. La conseillère Louise Brodeur Comeau reprend son siège à la table du conseil municipal. 10/04/0253 Nomination d un greffier suppléant Cour municipale de Granby Soumis : rapport des Services juridiques, sous le numéro SJ ATTENDU QU en vertu de la Loi sur les cours municipales, le conseil municipal du chef-lieu de la cour municipale peut nommer un greffier suppléant pour assister le juge; proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Yves Pronovost que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et de nommer M. Bruno Allaire greffier suppléant afin d assister le juge lors des audiences de la cour municipale, lorsque le greffier ou la personne désignée par lui pour le faire est absent ou empêché d agir. 10/04/0254 Liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 14 février 2010 au 30 mars 2010 (annexe A) Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Pascal Bonin appuyé par le conseiller Denis Choinière d accepter la liste des comptes et salaires payés autorisés en vertu du règlement (délégation de pouvoir autoriser des dépenses) du 14 février 2010 au 30 mars 2010 (annexe A), soit pour les comptes pour la période du 24 février au 30 mars 2010, la somme de ,23 $ et pour les salaires, pour la période du 14 février au 20 mars 2010, la somme de ,56 $, pour un total de ,79 $. 10/04/0255 Décret de travaux - Entretien des espaces verts des zones 1 et 4 à 10 Adjudication du contrat numéro Contrat de 3 ans Étienne Bourassa f.a.s. (Floracom paysagiste) Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF

15 Séance ordinaire, le mardi 6 avril proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Guy Gaudord de décréter des travaux pour l entretien des espaces verts des zones 1 et 4 à 10, pour les années 2010, 2011 et 2012, et d adjuger le contrat numéro pour lesdits travaux, pour une période de trois (3) ans, au plus bas soumissionnaire conforme, Étienne Bourassa f.a.s. (Floracom paysagiste) pour les montants soumis, incluant les taxes applicables, suivants : année ,50 $ année ,25 $ année ,50 $ montant total de la commande, incluant les taxes applicables : ,25 $ payable à même le fonds d administration tel qu en font foi les certificats du trésorier numéros , et , en date du 17 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 6 février 2010 et à sa soumission en date du 15 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/04/0256 Décret de travaux - Entretien des espaces verts des zones 2 et 3 et des plateaux sportifs - Adjudication du contrat numéro Contrat de trois ans Fontaine paysagiste inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Serges Ruel de décréter des travaux pour l entretien des espaces verts des zones 2 et 3 et des plateaux sportifs, pour une période de trois (3) ans, et d adjuger le contrat numéro pour lesdits travaux au plus bas soumissionnaire conforme, Fontaine paysagiste inc., pour le montant total annuel soumis pour la durée du contrat de $, incluant les taxes applicables, soit un montant total de $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds d administration tel qu en font foi les certificats du trésorier numéros , et , en date du 17 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 6 février 2010 et à sa soumission en date du 9 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/04/0257 Adjudication du contrat numéro Fourniture de deux (2) caméras à image thermique Guillevin international cie Fonds de roulement

16 Séance ordinaire, le mardi 6 avril Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par la conseillère Éliette Jenneau appuyé par le conseiller Patrick Girard d autoriser un prêt du fonds de roulement au bénéfice du fonds général de la Ville au montant de $, incluant la ristourne sur la TPS ou la TVQ si applicable, lequel est remboursable sur cinq ans, d autoriser un transfert budgétaire d une somme de du poste 2929 au projet tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 17 mars 2010, et d adjuger le contrat numéro pour la fourniture de deux (2) caméras à image thermique au plus bas soumissionnaire conforme, Guillevin international cie pour le montant total soumis de ,31 $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds de roulement tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 17 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 15 février 2010 et à sa soumission en date du 24 février Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/04/0258 Autorisation de vente de gré à gré Compresseur Devilbiss Dossier C17621 Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF CONSIDÉRANT le remplacement d un compresseur défectueux au garage municipal par National pneumatic inc. de Granby, au montant de ,82 $; CONSIDÉRANT l offre de l entrepreneur, adjudicataire du contrat de remplacement de compresseur, d offrir un crédit de 350 $, plus les taxes applicables, en réduction du prix du contrat; ATTENDU QUE l article 28 de la Loi sur les cités et villes permet au conseil d aliéner des biens meubles et immeubles à titre onéreux; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Yves Pronovost que le préambule fait partie intégrante de la présente résolution, et d accepter l offre de reprise d un compresseur Devilbiss, modèle 445 usagé, par National pneumatic inc. pour un crédit de 395,06 $, incluant les taxes applicables. 10/04/0259 Programme d aide discrétionnaire Apérifruits Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF

17 Séance ordinaire, le mardi 6 avril ATTENDU le programme d aide discrétionnaire dont l enveloppe budgétaire est plafonnée à $ par année; ATTENDU QUE l entreprise Apérifruits désire procéder au déménagement de sa division industrielle située à Compton au 780, boulevard Industriel à Granby, engendrant des coûts de $ en aménagement de bureaux, équipements informatiques, améliorations locatives ainsi qu en nouveaux équipements; proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Patrick Girard que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d accorder, dans le cadre du programme d aide discrétionnaire aux entreprises, une somme de $ à l entreprise Apérifruits payable à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 17 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/04/0260 Approbation des critères de sélection pondérés Services professionnels en ingénierie pour des études de géomécanique spécialisée Barrages Coupland et Boivin Critères d évaluation et de pondération- Dossier Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF ATTENDU le règlement sur l adjudication des contrats pour la fourniture de certains services professionnels en vigueur depuis le 1 er novembre 2002; ATTENDU QUE l article 573,3 de la Loi sur les cités et villes fait l obligation d utiliser un système d évaluation et de pondération des offres pour l adjudication de contrats de services professionnels dont la valeur excède $; CONSIDÉRANT QUE les services d ingénierie sont des services professionnels à exercice exclusif; ATTENDU QUE les règles d adjudication exigent l utilisation du système de pondération et d évaluation des offres à deux étapes; proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par la conseillère Éliette Jenneau que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d approuver les critères de sélection et de pondération suivants pour les services professionnels en ingénierie pour des études en géomécanique spécialisée pour les barrages Coupland et Boivin, à savoir : méthodologie de travail en chantier 30 points expérience du chargé de projet 20 points qualité de personnel de relève et de l organigramme 20 points expérience de la firme 15 points

18 Séance ordinaire, le mardi 6 avril qualité de l offre de service 15 points TOTAL : 100 points 10/04/0261 Adjudication du contrat numéro Réhabilitation du ponceau Rue Cowie Les Entreprises Allaire et Gince inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF ATTENDU l adoption du règlement numéro décrétant entre autres des travaux pour la réhabilitation du ponceau sur la rue Cowie; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Pierre Breton que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d adjuger le contrat numéro pour les travaux de réhabilitation du ponceau sur la rue Cowie au plus bas soumissionnaire conforme, Les Entreprises Allaire et Gince inc. pour le montant total soumis de $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 31 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 5 mars 2010, à l addenda numéro 1 en date du 18 mars 2010 et à sa soumission en date du 23 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/04/0262 Décret de travaux - Adjudication du contrat numéro Fourniture et installation de clôture à mailles de chaîne au parc Terry-Fox et au parc des Loisirs Immaculée-Conception (L.I.C.I.) G. Daviault ltée Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF ATTENDU l adoption du règlement numéro décrétant entre autres des travaux pour l aménagement du parc Terry-Fox; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Yves Pronovost que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, de décréter des travaux pour la fourniture et l installation de clôture à mailles de chaîne au parc des Loisirs de l Immaculée-Conception, et d adjuger le contrat numéro pour la fourniture et l installation de clôture à mailles de chaîne au parc Terry-Fox et au parc des Loisirs Immaculée-Conception au plus bas soumissionnaire conforme, G. Daviault ltée, pour le montant total soumis de ,64 $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 31 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 9 mars 2010, à l addenda

19 Séance ordinaire, le mardi 6 avril /04/0263 Nouveau quorum numéro 1 en date du 12 mars 2010, à l addenda numéro 2 en date du 17 mars 2010 et à sa soumission en date du 23 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. Le conseiller Pierre Breton déclare son intérêt pour l étude du point suivant, son employeur étant un des soumissionnaires. Il quitte son siège à la table du conseil municipal. 10/04/0264 Adjudication du contrat numéro Services professionnels en ingénierie Préparation de plans et devis et surveillance Reconstruction des infrastructures urbaines Secteur Saint-Urbain Phase II - CIMA+ s.e.n.c. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Serges Ruel appuyé par le conseiller Patrick Girard 10/04/0265 Nouveau quorum d adjuger le contrat numéro pour un mandat de services professionnels en ingénierie pour la préparation de plans et devis et la surveillance pour la reconstruction des infrastructures urbaines, dans le secteur Saint-Urbain, phase II, au plus bas soumissionnaire conforme, Cima+ s.e.n.c., pour le montant total soumis de ,75 $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 31 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 8 mars 2010, à l addenda numéro 1 en date du 15 mars 2010, à l addenda numéro 2 en date du 22 mars 2010 et à sa soumission en date du 30 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. Le conseiller Pierre Breton reprend son siège à la table du conseil municipal. 10/04/0266 Enchère publique 8 mai 2010 Acceptation de la liste des biens mis en vente Dossier Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Guy Gaudord appuyé par le conseiller Pascal Bonin d autoriser la Ville de Granby à tenir une enchère publique, le samedi 8 mai 2010 à compter de 9 h, au 529, rue Édouard à Granby et d y vendre des objets désuets et d autres

20 Séance ordinaire, le mardi 6 avril articles qui n ont pas été réclamés ou qui ont été libérés par la cour de justice et dont les listes sont jointes en annexe au rapport numéro SF /04/0267 Décret de travaux Réhabilitation du filtre à bande Station d épuration des eaux usées Adjudication du contrat numéro Les Spécialistes AVA inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF proposé par le conseiller Patrick Girard appuyé par la conseillère Éliette Jenneau de décréter des travaux pour la réhabilitation du filtre à bande à la station d épuration des eaux usées, et d adjuger le contrat numéro pour lesdits travaux au plus bas soumissionnaire conforme, Les Spécialistes AVA inc., pour le montant total soumis de ,63 $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds d administration tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 31 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 22 mars 2010 et à sa soumission en date du 31 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu. 10/04/0268 Adjudication du contrat numéro Fourniture et installation de portes de garage au garage municipal Les Constructions Echo inc. Soumis : rapport du Service des finances, sous le numéro SF ATTENDU l adoption règlement numéro décrétant entre autres des travaux pour l installation de portes de garage au garage municipal; proposé par le conseiller Denis Choinière appuyé par le conseiller Pierre Breton que le préambule fasse partie intégrante de la présente résolution, et d adjuger le contrat numéro pour la fourniture et l installation de portes de garage au garage municipal au plus bas soumissionnaire conforme, Les Constructions Echo inc. pour le montant total soumis de ,25 $, incluant les taxes applicables, payable à même le fonds des dépenses en immobilisations tel qu en fait foi le certificat du trésorier numéro , en date du 31 mars 2010, le tout conformément à l appel d offres en date du 15 mars 2010, à l addenda numéro 1 en date du 18 mars 2010, à l addenda numéro 2 en date du 23 mars 2010 et à sa soumission en date du 30 mars Que le maire ou, en son absence, le maire suppléant, avec la directrice des Services juridiques et greffière ou, en son absence, l assistant-greffier, soient et sont autorisés à signer, pour et au nom de la Ville, tous les documents nécessaires aux fins ci-dessus et à y effectuer toutes les modifications mineures jugées nécessaires, s il y a lieu.