dossier de presse Janvier 2012 être utile aux hommes

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1 dossier de presse Janvier 2012 LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN France être utile aux hommes

2 SOMMAIRE LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN FRANCE I. Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres 4 A. Evolution tarifaire au 1 er janvier 2012 B. Compétitivité du gaz naturel 02 II. Qui peut bénéficier du gaz naturel aux tarifs réglementés? 6 A. Qui peut fournir des offres aux tarifs réglementés? B. Qui peut bénéficier des tarifs réglementés? C. Retour aux tarifs réglementés D. Les différents types de tarifs III. Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel? 7 A. Le Contrat de Service Public B. Focus sur le nouveau cadre réglementaire de fixation et d évolution des tarifs IV. Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS) 9 A. En quoi consiste ce tarif? B. Qui peut en bénéficier? C. Quelles démarches effectuer pour obtenir le TSS? D. Où se renseigner pour en savoir plus sur le TSS? V. L approvisionnement de GDF SUEZ en gaz naturel 11 A. Sécurité d approvisionnement B. Méthodes d approvisionnement

3 En France, les marchés de l électricité et du gaz naturel pour les particuliers sont ouverts à la concurrence depuis GDF SUEZ, fournisseur historique pour le gaz naturel, propose aux Français du gaz naturel à des tarifs réglementés par l Etat. Le Groupe propose également du gaz et de l électricité dans le cadre d offres de marché à prix fixe sur un ou deux ans. Un Contrat de Service Public conclu entre GDF SUEZ et l Etat régit l ensemble des obligations et missions de service public du Groupe, notamment l obligation d assurer la sécurité d approvisionnement de ses clients, et fixe le cadre d évolution des tarifs réglementés. Sur arrêté gouvernemental, les tarifs réglementés ont été partiellement gelés au 1 er juillet 2011 puis au 1 er octobre Cette décision, contraire au Contrat de Service Public et au Code de l énergie, ne permet pas à GDF SUEZ de couvrir l ensemble de ses coûts d approvisionnement comme le prévoit le décret du 18 décembre Elle ne permet pas non plus aux fournisseurs alternatifs de proposer des offres compétitives. 03 Dans ce cadre, l Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), qui rassemble Direct Energie, Poweo, Altergaz et Gaz de Paris, a déposé devant le Conseil d Etat un recours en référé contre cet arrêté. La décision du Conseil d Etat a été rendue publique le 28 novembre 2011 : le Conseil d Etat a suspendu l arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2011 qui prolongeait le gel des tarifs de vente de gaz aux particuliers. En parallèle, GDF SUEZ a engagé une action auprès du Conseil d Etat demandant l annulation de l arrêté de septembre 2011 et une mise à niveau des tarifs afin de pouvoir couvrir ses coûts, conformément à la loi. LES TARIFS REGLEMENTES DU GAZ NATUREL EN FRANCE

4 I Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres a. Evolution tarifaire au 1 er janvier 2012 Les tarifs réglementés du gaz naturel sont calculés en fonction d une formule tarifaire qui représente le prix d achat du gaz naturel ainsi que ses coûts de transport, de stockage, de commercialisation et de distribution. 04 Selon le cadre établi par le Contrat de Service Public signé avec l Etat en décembre 2009, les tarifs réglementés du gaz naturel sont susceptibles d être révisés tous les 3 mois en fonction de l évolution des coûts d approvisionnement (achat du gaz naturel) et sous contrôle de la Commission de régulation de l énergie (CRE). Par ailleurs, les charges hors coûts d approvisionnement (transport, stockage, commercialisation, distribution) sont réévaluées une fois par an, dans le cadre d un arrêté ministériel. Au 1 er janvier 2012, en application de l arrêté du 22 décembre 2011, les tarifs augmentent de 4,4%. Cette augmentation répercute la hausse des coûts d approvisionnement de GDF SUEZ. Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres

5 b. Compétitivité du gaz naturel Au 1 er octobre 2011, le prix de vente du gaz naturel en France se situe en-dessous de la moyenne européenne Prix de vente du gaz en Europe au 01/10/ Prix moyen ( /MWh TTC) ,7 61,1 62,8 63,3 68,1 77,5 78, Royaume Uni France Allemagne Espagne Belgique Pays-Bas Italie Source : données publiques Le gaz naturel reste l énergie la moins chère pour se chauffer Au 1 er janvier 2012, la facture d énergie d une maison chauffée au gaz naturel reste inférieure à celle d une maison chauffée au fioul ou à l électricité. Le montant de la facture d un client résidentiel au tarif B1 consommant kwh/an sera de TTC (source : ATEE). Le graphique ci-dessous montre l évolution depuis janvier 2004 de la facture annuelle d une maison de 110 m2, selon le type d énergie utilisée pour se chauffer Gaz naturel Fioul Electricité euros euros euros 1500 Euros/an TTC Janv-04 Juil.-04 Janv-05 Juil.-05 Janv-06 Juil.-06 Janv-07 Juil.-07 Janv-08 Gaz Naturel kwh Electricité kwh Fioul Domestique kwh Juil.-08 Janv-09 Juil.-09 Janv-10 Juil.-10 Janv-11 Juil.-11 Janv-12 Variation des tarifs réglementés du gaz naturel en chiffres Source : Étude de l ATEE (Association Technique Énergie Environnement)

6 II Qui peut bénéficier du gaz naturel aux tarifs réglementés? GDF SUEZ propose des offres de gaz naturel sur la base de deux systèmes de prix : Des tarifs réglementés par l Etat. Des offres de marché. GDF SUEZ propose dans ce cadre des offres à prix fixe pendant un ou deux ans. 06 a. Qui peut fournir des offres aux tarifs réglementés? Les tarifs réglementés sont proposés par GDF SUEZ et les sociétés issues des Entreprises Locales de Distribution (non nationalisées en 1946) telles que Gaz de Bordeaux, Gaz et électricité de Grenoble, Gaz de Strasbourg B. Qui peut bénéficier des tarifs réglementés? Les particuliers et les petites entreprises : tarifs de distribution publique. Les entreprises fortement consommatrices de gaz : tarifs à souscription. C. Retour aux tarifs réglementés Les particuliers et les petits professionnels (consommation annuelle inférieure à kwh) ayant opté pour une offre de marché peuvent, s ils le souhaitent, revenir à une offre au tarif réglementé. d. Les différents types de tarifs Il existe plusieurs tarifs adaptés aux différents modes de consommation du gaz : cuisine, cuisine et eau chaude, chauffage et eau chaude et/ou cuisine, chauffage et/ ou eau chaude dans les chaufferies. Le tarif «B1» est le tarif le plus fréquent pour les clients qui utilisent le gaz naturel pour se chauffer, avec, en complément éventuel, la production d eau chaude et la cuisson. Ce tarif est adapté à une consommation annuelle allant de à kwh et concerne environ 6 millions de clients. Qui peut bénéficier du gaz naturel aux tarifs réglementés?

7 III Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel? Le cadre régissant les mouvements tarifaires est défini par un Contrat de Service Public signé entre l Etat et GDF SUEZ. a. Le Contrat de Service Public GDF SUEZ et l Etat ont signé fin 2009 un Contrat de Service Public qui rend l évolution des tarifs de distribution publique de gaz naturel transparente et automatique. Ce contrat stipule que les tarifs réglementés de distribution publique doivent couvrir les coûts liés à leur fourniture. b. Focus sur le cadre réglementaire de fixation et d évolution des tarifs 07 Révision trimestrielle des coûts d approvisionnement. L évolution des coûts d approvisionnement résulte de l évolution des cours des produits pétroliers sur lesquels sont indexés les contrats de long terme conclus par GDF SUEZ. Les coûts d approvisionnement sont examinés tous les 3 mois. Ils sont calculés 1 mois avant la date de révision des tarifs, en prenant en compte les coûts d achat du gaz naturel sur les 6 mois précédents, ce qui permet de lisser les tarifs du gaz naturel pour le client final. Si les coûts d approvisionnement ont évolué, GDF SUEZ saisit la Commission de régulation de l énergie (CRE), autorité administrative indépendante. L application de la formule tarifaire est contrôlée par la CRE avant publication et mise en application des nouveaux barèmes tarifaires. 140,00 Prix du baril de Brent (en $) 120,00 100,00 80,00 60,00 40,00 20,00 0,00 Jan-04 Juin-04 Nov-04 Avril-05 Sept-05 Fev-06 Juil-06 Dec-06 Mai-07 Oct-07 Mars-08 Aout-08 Janv-09 Juin-09 Nov-09 Avril-10 Sept-10 Fev-11 Juil-11 Dec Facture annuelle de gaz d un client B1 (en ) Facture anuelle de gaz d un client B1 consommant kwh/an ( /an) Brent $/baril Brent $/baril forwards Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel?

8 Révision annuelle des charges hors coûts d approvisionnement Les charges hors coûts annuels sont révisées une fois par an, par arrêté du Gouvernement. Coûts d approvisionnement Achat du gaz naturel Révisés tous les 3 mois Charges hors coûts d approvisionnement - Transport - Stockage - Commercialisation - Distribution du gaz naturel Révisées une fois par an 08 Nouvelle formule tarifaire La nouvelle formule tarifaire, publiée dans l arrêté ministériel du 22 décembre 2011 et applicable au 1 er janvier 2012 détermine l évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en fonction : - des coûts d approvisionnement à la frontière française sur la base des contrats de long terme (y compris regazéification) suivant la formule ci-dessous, indexée sur le change euro/dollar, les cours internationaux de produits pétroliers et le gaz de marché, Δ«m» = ΔFOD /t*0, ΔFOL /t*0, ΔBRENT /bl*0, ΔTTF /MWh*0, ΔEURUSD*1,90944 Δ «m» = Evolution du terme représentant les coûts d approvisionnement en gaz naturel ; ΔFOD /t = Evolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en par tonne ; ΔFOL /t = Evolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en par tonne ; ΔBRENT /bl = Evolution de la cotation du baril de pétrole en par baril ; ΔTTF /MWh = Evolution de la cotation des prix futurs trimestriels de gaz naturel sur la place de marché des Pays-Bas en par MWh ; ΔEURUSD = Evolution du taux de change euro contre dollar US. - et des charges hors coûts d approvisionnement (stockage, transport, distribution, commercialisation). Cette nouvelle formule intègre une indexation sur les prix de gaz de marché à hauteur de 26% (contre 10% dans la formule précédente). Comment sont calculés les tarifs réglementés du gaz naturel?

9 iv Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS) Mis en place en 2008, le TSS est destiné aux foyers les plus fragiles. En 2010, clients de GDF SUEZ en ont bénéficié. a. En quoi consiste ce tarif? Pour les particuliers éligibles titulaires d un contrat gaz naturel : - Une réduction sur chaque facture. - La gratuité de la mise en service et de l enregistrement du contrat. Après une augmentation de 20% en avril 2011 de la remise accordée, le montant de cette remise augmentera à nouveau de 10% au 1 er janvier Les réductions pourront ainsi aller de 22 à 156 TTC par an, en fonction des critères de consommation et de composition du foyer. Pour les particuliers habitant un immeuble chauffé collectivement au gaz naturel et payant le gaz naturel dans leurs charges : - Une réduction forfaitaire annuelle transmise sous forme d un chèque une fois par an. b. Qui peut En bénéficier? - Les foyers aux ressources inférieures ou égales à 634 par mois (pour une personne seule) au 1 er juillet 2010, seuil ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). - Un barème permet également de tenir compte de la composition familiale. Le plafond de ressources est majoré de 50 % s il y a deux personnes au foyer, de 30 % s il y en a trois ou quatre, et de 40 % pour chaque personne supplémentaire. 09 C. QuEllEs démarches EffECtuEr pour obtenir le tss? Ce sont les organismes d assurance maladie qui désignent les ayants droit et transmettent les éléments aux fournisseurs de gaz naturel. Les clients concernés reçoivent automatiquement une attestation qu ils doivent retourner remplie et signée auprès du fournisseur. Les clients s estimant éligibles et n ayant pas reçu d attestation peuvent se déclarer auprès de leur organisme d assurance maladie afin qu il examine leur situation. Automatisation du TSS GDF SUEZ travaille avec les pouvoirs publics et le gestionnaire de réseau de distribution sur un nouveau décret afin de faciliter l accès des clients démunis au Tarif Spécial de Solidarité. Ce nouveau décret dit «automatisation du TSS» devrait sortir début Le décret prévoit l attribution automatique du TSS sans intervention de l ayant droit, et notamment sans que ce dernier n ait à retourner d attestation. Ce décret pourrait également avoir un impact sur les clients en chauffage collectif en facilitant le repérage des ayants droits potentiels. Ces nouvelles mesures visent à accroitre le nombre de bénéficiaires du TSS, qu ils soient chauffés en individuel ou en collectif. Le nombre de bénéficiaires du TSS pourrait ainsi passer de à fin 2012, soit une progression d environ 50 % par rapport au nombre de bénéficiaires actuels. Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS)

10 d. Où se renseigner pour en savoir plus sur le TSS? - Par téléphone au numéro vert Tarif Spécial Solidarité gaz au , du lundi au vendredi de 9 h à 18 h. - Auprès des services sociaux des mairies. - Sur Internet, GDF SUEZ a également mis en place un certain nombre d autres dispositifs afin de venir en aide aux clients fragiles : 10 Doublement des engagements pris en faveur des ménages les plus modestes dans le cadre du Contrat de Service Public. GDF SUEZ contribue notamment au Fonds de Solidarité Logement (FSL) avec une participation de près de 6 millions d euros en Renforcement du dispositif sur la solidarité par le développement des partenaires de médiation du Groupe et de son réseau de Partenaires de Médiation Solidarité (PMS). A fin 2011, le réseau comptait 242 PMS. Le dispositif a permis d accompagner clients en 2011, soit 30% de plus qu en Pour attirer l attention des habitants des zones urbaines sensibles sur la sécurisation des installations intérieures gaz et les renseigner sur les économies d énergie, GDF SUEZ a mis en place l action ISIGAZ. Depuis le lancement de l opération il y a six ans, personnes (soit foyers), ont bénéficié de cette action et plus de raccords de cuisson ont été remplacés gratuitement par des raccords à durée de vie illimitée. GDF SUEZ est également partie prenante de dispositifs d amélioration de l efficacité énergétique des logements des clients en situation de précarité énergétique, et met en œuvre des actions de prévention et de sensibilisation à la maîtrise de l énergie. En septembre 2011, le Groupe a souhaité contribuer au financement de la rénovation énergétique des logements des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme «Habiter Mieux». Ce programme est destiné à aider les ménages propriétaires occupants en situation de précarité énergétique à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. L investissement du Groupe dans «Habiter Mieux» représentera de 4 à 8 M par an pendant 3 ans. Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS) 1 Appel gratuit depuis un poste fixe.

11 V L approvisionnement de GDF SUEZ en gaz naturel a. Sécurité d approvisionnement Le gaz naturel distribué en France est importé à 98 % et GDF SUEZ développe son portefeuille d approvisionnement autour de trois priorités : sécurisation, compétitivité et flexibilité. Cette stratégie lui permet de garantir une alimentation en gaz naturel fiable et constante pour l ensemble de ses clients. Le portefeuille de gaz naturel de GDF SUEZ représente un volume annuel de plus de 110 milliards de m 3 de gaz naturel et est l un des plus diversifiés d Europe. Cette diversification permet au Groupe de pallier les interruptions éventuelles de fourniture et d adapter ses achats de gaz à ses besoins. GDF SUEZ peut ainsi conserver une souplesse de gestion pour faire face aux aléas de la demande et répondre aux besoins spécifiques de ses clients. La gestion efficace de ses capacités de transport et de stockage permet également au Groupe d assurer la sécurité d approvisionnement de ses clients et de satisfaire à ses obligations de service public. 11 b. Méthodes d approvisionnement GDF SUEZ couvre la majorité de ses besoins en gaz naturel par des contrats de long terme, en provenance d une douzaine de pays 2 : Les importations se font : soit par gazoduc ; soit en transportant du gaz naturel liquéfié (GNL), notamment grâce aux 17 méthaniers du Groupe. GDF SUEZ est aujourd hui le premier importateur de GNL en Europe. Il est également le deuxième opérateur de terminaux méthaniers en Europe. L approvisionnement de GDF SUEZ en gaz naturel 2 Les ressources gazières du Groupe proviennent notamment de Norvège (21 % des approvisionnements à long terme en 2010), de Russie, d Algérie, des Pays-Bas, d Égypte, de Trinidad et Tobago, de Libye et du Yemen.

12 exigence engagement audace cohésion 22, rue du Docteur Lancereaux Paris Tour T1-1, place Samuel de Champlain - Faubourg Direction de l Arche la Communication et de la Paris Communication La Défense Cedex Financière Contact presse : Direction de 35la Communication et Belgique de la Communication : Financière Contact presse 76 70: gdfsuez.com gdfsuez.com