ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

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Raoul Nicolas Lemieux
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1 ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS RESTRICTED ^M,TEX/^51 12 mars 19ou DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT LE COMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES Notification au titre de l'article 8 9 paragraphe h Accord entre les Etats-Unis et l'indonésie Les Etats-Unis ont notifié à l'organe de surveillance des textiles un accord concernant l'instauration d'un régime de visa d'exportation, qu'ils ont conclu avec l'indonésie. L'OST a noté que l'accord ne prévoit aucune mesure de limitation et il est convenu de transmettre la notification aux pays participants, pour leur information.

l'indonésie Les Etats-Unis ont notifié à l'organe de surveillance des textiles un accord concernant l'instauration d'un régime de visa d'exportation, qu'ils ont

2 Page 2 LES ETATS-UNIS ET L'INDONESIE INSTITUENT UN REGIME DE VISA POUR LES TEXTILES Par échange de lettres en date du 1er et du 15 octobre 1979, les Etats-Unis et l'indonésie ont institue un régime de visa pour les exportations indonésiennes, à destination des Etats-Unis d'amérique, de vêtements en coton, en laine ou en fibres synthétiques ou artificielles fabriqués en Indonésie. Ces lettres ont la teneur suivante: Lettre n 1 LETTRE DES ETATS-UNIS Monsieur le Directeur, Djakarta, Indonésie Le 1er octobre 1979 J'ai l'honneur de proposer 3 au nom de mon gouvernement, que le régime de visa ci-après soit instauré pour les exportations, à destination des Etats-Unis d'amérique, de vêtements en coton, en laine ou en fibres synthétiques ou artificielles fabriqués en Indonésie. 1. Tout envoi de marchandises se fera sous le couvert d'un visa d'exportation délivré par la République d'indonésie. Ce visa sera signé par un fonctionnaire autorisé de la République d'indonésie et se présentera sous la forme d'un cachet original à l'encre bleue apposé sur le Special Customs Invoice Form 5515 (formule spécial de facture en douane n 5515), le document qui en tiendra lieu ou la facture commerciale, selon qu'il sera approprié. Monsieur Darry Salim, Directeur pour les relations commerciales internationales, Département du commerce et des coopératives, Jl. Abdul Muis 87, Djakarta.

Ces lettres ont la teneur suivante: Lettre n 1 LETTRE DES ETATS-UNIS Monsieur le Directeur, Djakarta, Indonésie Le 1er octobre 1979 J'ai l'honneur de proposer 3 au nom de mon gouvernement, que le

3 Page 3 2. Le nom et le fac-similé de la signature des fonctionnaires habilités à délivrer des visas d'exportation seront communiqués par la République d : Indonésie. La République d'indonésie notifiera au gouvernement des Etats-Unis d'amérique tout changement qui interviendrait dans la liste des fonctionnaires habilités et communiquera le fac-similé des signatures des nouveaux fonctionnaires habilités. Un nombre minimum de fonctionnaires seront habilités à délivrer des visas et des attestations. 3. Après la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle règle, les envois de marchandises non accompagnés d! un visa valide conformément à la présente lettre ne seront plus admis par le gouvernement des Etats-Unis d'amérique, si ce n'est à la demande expresse de la République d'indonésie. k. Dès réception des signatures autorisées et du cachet de visa officiel de la République d'indonésie, le gouvernement des Etats-Unis d'amérique publiera au Federal Register le régime de visa décrit dans la présente lettre. Le cachet du visa sera semblable au modèle joint a la présente lettre. Le régime de visa entrera en vigueur 30 jours après la date de publication pour les marchandises exportées d'indonésie à cette date ou par la suite et 90 jours après la date de publication pour les marchandises exportées d'indonésie avant cette date. 5. Chacun des deux gouvernements peut dénoncer, en tout ou en partie, cet arrangement administratif en donnant par écrit un préavis de 90 jours à l'autre partie. 6. L'admission des marchandises destinées à l'usage personnel de l'importateur et non à la revente n'est pas assujettie au régime du visa. Si la proposition ci-dessus rencontre l'agrément de votre gouvernement, la présente lettre et la lettre d'acceptation que vous voudrez bien m'adresser au nom de la République d'indonésie constitueront un arrangement administratif entre nos deux gouvernements. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, les assurances de ma considération la plus distinguée. Henry Bardach Conseiller aux Affaires économique^ et commerciales

signatures des nouveaux fonctionnaires habilités. Un nombre minimum de fonctionnaires seront habilités à délivrer des visas et des attestations. 3.

4 Page h LETTRE DE L'INDONESIE Djakarta, le 15 octobre 1979 Monsieur le Conseiller, J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date de ce jour concernant la conclusion d'une entente sur la proposition du gouvernement des Etats-Unis d'amérique relative à l'institution d'un régime de visa pour les exportations indonésiennes, à destination des Etats-Unis, de vêtements en coton, en laine ou en fibres synthétiques ou artificielles fabriquées en Indonésie, et de confirmer le résultat des entretiens/consultations à ce sujet, à savoir: (Voir la lettre n l) J'ai également l'honneur de confirmer les points additionnels dont nous sommes convenus lors de nos entretiens qui ont eu lieu à Djakarta, le 19 septembre 19T9, à savoir: T. Le gouvernement indonésien communiquera de façon régulière au gouvernement des Etats-Unis d'amérique, par l'intermédiaire de l'ambassade des Etats-Unis à Djakarta, les chiffres des exportations totales de marchandises a destination des Etats-Unis d'amérique, ainsi que le nombre total de visas délivrés pendant la période correspondante. 8. Chaque fois que les autorités compétentes des Etats-Unis auront des raisons de douter de l'exactitude des renseignements concernant la véritable origine des produits en question, ces autorités feront part aux autorités indonésiennes compétentes des raisons motivant une enquête. Le résultat de la vérification effectuée conformément à cette procédure sera communiqué le plus tôt possible aux autorités compétentes des Etats-Unis. 9. Le gouvernement indonésien et le gouvernement des Etats-Unis sont convenus de se consulter, à la demande de l'une ou l'autre partie, sur tout problème posé par l'application des dispositions qui précèdent. Monsieur Henry Bardach, Conseiller aux Affaires économiques et commerciales, Ambassade des Etats-Unis d'amérique, Djakarta.

ou en fibres synthétiques ou artificielles fabriquées en Indonésie, et de confirmer le résultat des entretiens/consultations à ce sujet, à savoir: (Voir la lettre n l) J'ai également l'honneur de

5 COM. TEX/SB/551 Page 3 Les dispositions ci-dessus étant acceptables, votre lettre et la présente repense constituent un accord entre nos deux gouvernements, qui entre en vigueur à la date de la prssente repense. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller, les assurances de ma haute considération. Darry Salim Directeur pour les Relations commerciales internationales Département du commerce et des coopératives

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