RIE III Procédure de consultation

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1 Economiesuisse Hegibachstrasse Case postale 8032 Zurich Neuchâtel, 20 janvier 2015 RIE III Procédure de consultation Madame, Monsieur, Les statuts spéciaux sont contestés par l OCDE et l Union européenne, en raison de l imposition privilégiée des revenus de source étrangère. Il importe donc de les supprimer et de réformer, du coup, l imposition des entreprises. La réalisation de la RIE III apportera donc de la visibilité et de la sécurité juridique pour les investisseurs. La réforme doit se réaliser dans les meilleurs délais. En marge de la publication du rapport RIE III, nous répondons aux questions posées. 1 Axes de la politique fiscale 1.1 Introduction de nouvelles réglementations applicables aux revenus mobiles, correspondant aux normes internationales Pour que la Suisse soit compétitive et attractive, il est indispensable de respecter les normes internationales, mais aussi d identifier les espaces de liberté et de les exploiter de façon systématique. De nouvelles règlementations ciblées applicables aux revenus mobiles renforcent efficacement, au plan de la politique financière, l attrait fiscal de la Suisse pour des activités particulièrement sensibles à la concurrence fiscale internationale. Les mesures contribuant au renforcement de la place économique doivent être priorisées. 1.2 Abaissement des taux cantonaux de lʼimpôt sur le bénéfice Neuchâtel a franchi le pas. A ce jour, l exercice se solde par une augmentation des recettes fiscales des personnes morales. 1.3 Autres mesures juridiques visant à améliorer la systématique du régime d imposition des entreprises. Toutes les mesures de la RIE III doivent être compatibles avec les normes internationales. Des cadres clairs doivent être fixés à ces mesures pour éviter de nouvelles dérives dans les cantons. Toutes les mesures de la RIE III devraient avoir force obligatoire pour tous les cantons. De fait, les excès ne se reproduiraient plus. La concurrence fiscale entre les cantons serait moins sauvage. Les cantons «joueraient sur les taux» et mettraient en avant des conditions-cadres complémentaires.

2 2 Avis sur les différentes mesures 2.1 Suppression des statuts fiscaux cantonaux; La suppression des statuts spéciaux permettra de détendre les relations avec l Europe et l OCDE. Grâce à cette mesure, les conditions fiscales unifiées seront plus lisibles en Suisse. 2.2 Introduction de lʼimposition préférentielle des produits de licence (licence box) à lʼéchelon cantonal La licence box est un palliatif qui permettra à la Suisse de conserver sa compétitivité fiscale. Le régime préférentiel suisse doit, à tout instant, constituer la solution la plus favorable au niveau international. Pour ne pas prendre le risque de voir s exiler des entreprises attirées par les avantages fiscaux de la Suisse, il s agira de ne pas trop restreindre la définition de la licence box. 2.3 Introduction d un impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts Cette mesure permet de mettre au même régime le financement d activités par du capital propre (gratuit) ou par du capital étranger (emprunt bancaire payant). Grâce à la déduction des intérêts notionnels, les activités de financement et de trésorerie intragroupe ainsi que les fonctions clés d entreprise pourront se maintenir et se développer en Suisse. 2.4 Adaptations concernant lʼimpôt sur le capital Le projet prévoit que les cantons pourront pratiquer une imposition réduite du capital propre en relation avec les participations, les biens immatériels et les prêts également dans le cadre de l impôt sur le capital. 2.5 Unification du traitement des réserves latentes (stet-up) Les bénéfices provenant d augmentations de valeurs pendant la durée d un assujettissement ordinaire en Suisse sont à imposer. Dès le début de l assujettissement ordinaire, les réserves latentes des entreprises ayant bénéficié de statuts spéciaux seront déclarées au bilan fiscal et seront amorties conformément aux règles usuelles en la matière.

3 2.6 Suppression du droit de timbre d émission sur le capital propre Cette mesure aura certainement des répercussions positives sur toutes les sociétés qui émettent de nouveaux fonds propres, car elle diminue les charges effectives sur le financement des participations. Cela vaut pour les sociétés à capital élevé qui viennent s installer et pour les sièges de groupes, mais aussi pour les entreprises établies en Suisse qui ont d importants projets d investissements. L abolition du droit de timbre d émission sur le capital propre garantit par ailleurs la neutralité du financement, sans désavantager le capital propre au détriment du capital étranger. 2.7 Adaptations concernant le report des pertes Le projet prévoit que la limite temporelle de 7 ans soit supprimée. Les pertes pourront alors être reportées d une manière illimitée dans le temps dans un meilleur respect de l imposition selon la capacité économique. Le projet prévoit parallèlement de «lisser» les recettes fiscales en prescrivant que 20% du bénéfice net avant compensation des pertes doivent être imposés tous les ans. Des PME (par exemple actives dans l horlogerie et la mécanique de précision) pourraient imputer les pertes de leurs filiales étrangères. Ce qui est possible dans l UE, devrait être possible entre l UE et la CH. 2.8 Modifications concernant la réduction pour participations Le projet prévoit une exonération directe des revenus de participation, y compris sur les gains en capital sur les participations. Cela induit que les moins-values sur les participations ne seraient plus déductibles fiscalement des autres revenus opérationnels. Le système actuel devrait être maintenu. La CNCI rejette cette mesure. 2.9 Introduction d un impôt sur les gains en capital provenant de lʼaliénation de titres S il est introduit, l impôt sur les gains en capitaux touchera en priorité les petits actionnaires. Cette mesure risque de faire capoter la réforme. Les plus-values sur les ventes de titres entreraient ainsi dans le champ de l impôt sur le revenu et seraient logées à la même enseigne que le rendement du capital. Ce serait comme imposer deux fois le même franc La CNCI rejette cette mesure Modifications de la procédure d imposition partielle. La procédure d imposition partielle a pour but d éviter la double imposition économique qui se produit lorsqu un dividende est soumis d abord à l impôt sur le bénéfice de la société, puis à l impôt sur le revenu au niveau de l actionnaire. Dans le droit actuel, une quote-part de participation minimale se monte à 10%. Le projet prévoit que la quote-part de participation minimale soit supprimée et que la procédure d imposition partielle soit étendue aux bons de jouissance. Cette mesure engendrerait des pertes fiscales substantielles pour les finances publiques et ne contribuerait pas pour autant au renforcement de la place économique suisse.

4 La CNCI rejette cette mesure. 3 Quelles autres mesures fiscales proposez-vous? Actuellement, les entreprises peuvent entièrement déduire leurs dépenses de recherche et de développement (R&D). Il est possible en outre de constituer des provisions pour futurs mandats de R&D. Le projet ne prévoit toutefois pas l introduction d autres mesures incitatives en matière de R&D, surtout pour les plus petites entreprises (par exemple sous-traitants). La RIE III serait l occasion de prévoir d autres mesures incitatives qui passeraient obligatoirement par une modification de la LHID pour pouvoir être introduites ensuite au niveau cantonal. La CNCI proposerait les mesures complémentaires : Pour les entreprises Déductions multiples des dépenses R&D : les dépenses R&D sont multipliées par un certain coefficient et réduisent l assiette fiscale de l entreprise. Crédit d impôts : un rabais d impôt est accordé sur la base de la R&D effectuée. Pour les personnes physiques Déductibilité de montants investis dans des sociétés innovantes Mesures pour favoriser le capital-risque ainsi que pour attirer et ancrer les investisseurs en Suisse. 4 Marge de manœuvre budgétaire offerte par la Confédération aux cantons Le Conseil fédéral propose de concevoir les mesures de compensation verticales de la Confédération comme des transferts aux cantons de manière neutre. Le projet prévoit, suite aux baisses d impôt dans les cantons, de relever la part des cantons au produit de l impôt fédéral direct de 17 à 20,5%. La CNCI approuve cette mesure. 5 Péréquation des ressources adaptée aux nouvelles réalités fiscales La disparition des statuts fiscaux entraînera une explosion mécanique et artificielle du potentiel de ressources de certains cantons. Le Conseil fédéral propose que la péréquation des ressources soit ajustée en fonction des nouvelles conditions fiscales établies par la RIE III, afin que la péréquation des ressources continue de remplir son objectif constitutionnel et reste politiquement acceptée. Cette considération fait sens pour autant que des cantons bénéficiaires de la péréquation financière aient le temps de s adapter à de possibles baisses de ressources, dans un délai raisonnablement acceptable. La décision de réduire annuellement de 5% les compensations de cas de rigueur dans 7 cantons, d ici 2036, s inscrit dans cette vision. En tenant compte de cette réserve, la CNCI approuve cette mesure.

5 6 Concept de compensations financières proposées par le Conseil fédéral Au niveau fédéral, la compensation financière doit principalement se faire via la croissance dynamique de l impôt sur le bénéfice, généré par les entreprises actives à l échelle internationale. Ces compensations financière ne doivent pas induire de report de charges vers les cantons. En vous souhaitant plein succès dans votre lobbying avec les parlementaires fédéraux et les services de l administration fédérale, nous vous transmettons, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures. Chambre neuchâteloise du commerce et de l industrie Florian Németi, Directeur Charles Constantin, Membre de la Direction

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