Profil de la pêche commerciale du poisson de fond. Région du Golfe

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1 Pêches et Océans Canada Fisheries and Oceans Canada Profil de la pêche commerciale du poisson de fond Région du Golfe Direction des politiques et des services économiques Région du Golfe Ministère des Pêches et des Océans Moncton (Nouveau-Brunswick) Septembre 2001

2 Table des matières Page Liste des figures et des tableaux... ii Liste des annexes... iii Partie 1 Profil de la pêche du poisson de fond - Contexte Description de la pêche Structure de la flottille Changements à la politique de délivrance de permis en vertu de LSPA...16 Partie 2 Programmes de soutien à l industrie pendant le moratoire - PARPMN PAPPFA LSPA PARPC Pêche sentinelle Dépendance à l égard d autres espèces Réouverture de la pêche de la morue dans le Golfe (4T)...24 Partie 3 Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l Atlantique - Objectifs Participation Résultats finals...32 Partie 4 Pêche du poisson de fond de l avenir - Structure de la flottille Programme de QIT Dépendance des secteurs de flottille à l égard de différentes espèces Rachat de quota Conclusion...36 Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe

3 Liste des figures et des tableaux Page Figure 1 Poisson de fond Volume des débarquements et valeur Figure 2 % du total des débarquements Figure 3 % du total des débarquements Figure 4 % de la valeur totale des débarquements Figure 5 % de la valeur totale des débarquements Tableau 1 Répartition des quotas pour la flottille des engins mobiles de 45 pi à 65 pi...11 Tableau 2 Répartition des bateaux par longueur et par province Tableau 3 Répartition selon les stocks à la flottille assujettie au QIT...12 Tableau 4 Répartition des bateaux par province (45 pi à 49 pi)...13 Tableau 5 Tableau 6 Répartition des bateaux assujettis au QIT, par province (< 45 pi)...15 Répartition de quota pour les bateaux aux engins mobiles de moins de 45 pi, Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page ii

4 Liste des annexes Page Annexe 1 Annexe 2 Prix moyen accordé par secteur de flotille...38 Valeur moyenne par catégorie de pêcheur...39 Annexe 3 Dépenses par province et par ronde...40 Annexe 4 Annexe 5 Dépenses par province par ronde pour les offres acceptées...41 Pourcentage des quotas rachetés LSPA...42 Annexe 6 Pourcentage des quotas rachetés - PARPC...43 Annexe 7 Annexe 8 Annexe 9 Pourcentage de quotas rachetés (deux programmes)...44 Pourcentage du quota racheté par province à la suite de l amalgamation des deux flottilles du golfe...45 Nombre d usines de transformation du poisson de fond et de travailleurs d usine...46 Annexe 10 Débarquement, (volume) Poisson de fond Annexe 11 Valeur totale des débarquements Poisson de fond Annexe 12 Nombre de permis retirés...49 Annexe 13 Profil des pêcheurs Région du Golfe Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page iii

5 PARTIE 1 Profil de la pêche du poisson de fond Contexte La pêche du poisson de fond dans l Atlantique vise 54 stocks de poisson de fond répartis dans une aire allant du détroit de Davis jusqu au banc Georges. De nombreux stocks de poisson de fond sont actuellement assujettis à un moratoire et à des quotas restreints depuis le début des années Le déclin des stocks a exigé la prise de mesures de gestion uniques pour protéger les biomasses en déclin. L objectif de ces mesures, et notamment de nouvelles règles visant à limiter les prises accidentelles et à protéger les petits poissons, est de favoriser le rétablissement de ces stocks. Pour les stocks de morue de 4TVn, 4RS3Pn et 2J3KL, des TAC (total autorisé des captures) de t, t et t respectivement ont été annoncés pour 1999 afin de permettre des pêches commerciales limitées. Ces niveaux de capture ont été autorisés afin d obtenir une meilleure compréhension des habitudes migratoires, des changements saisonniers et de la répartition de la biomasse de ces stocks de morue. Le TAC s applique à toutes les prises, qu il s agisse de celles des projets de pêche sentinelle ou des prises accidentelles dans le cadre de la pêche d autres poissons de fond. Les stocks de poisson de fond sont gérés soit par l entremise de l Organisation des pêches de l Atlantique Nord-Ouest (OPANO) pour ce qui est des stocks transfrontaliers, soit par le Canada, pour ce qui est des stocks qui relèvent de la compétence canadienne. En ce qui concerne les stocks gérés par l OPANO, des avis scientifiques sont fournis par le Conseil scientifique de l OPANO. Les TAC et la répartition entre les différents pays sont établis à la réunion annuelle des pays membres de l OPANO. La pêche de la limande à queue jaune dans 3LNO, gérée par l OPANO, a été rouverte en 1998, après avoir fait l objet d un moratoire pendant quatre ans. Le Canada a établi des mesures de conservation visant à limiter les prises de jeunes limandes et les prises accidentelles de plie canadienne dans le cadre de cette pêche. Quant aux stocks gérés par le Canada, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) formule ses recommandations à la suite de la publication des rapports annuels sur l état des stocks par les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans (MPO) et d un processus de consultation Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 1

6 étendu de l industrie (effectué par le CCRH) au sujet des données scientifiques et des mesures de conservation requises pour chaque stock de poisson de fond. Les recommandations du CCRH et les mesures de gestion des années antérieures sont examinées par le MPO qui doit déterminer les mesures de gestion à prendre pour l année à venir. Les solutions de gestion sont étudiées avec les groupes clients avant d être intégrées de façon définitive au Plan de gestion intégrée de la pêche du poisson de fond de l Atlantique. Ce plan de gestion offre un tableau global de la pêche du poisson de fond, englobant la plus récente évaluation scientifique, les mesures de gestion, les stratégies de conservation et de protection et les obligations de l industrie relativement à la conservation des stocks de poisson. Le Ministère tente de gérer les ressources de poisson de fond par secteur, visant à appliquer une démarche écosystémique. Les trois secteurs distincts sont : les stocks des Grands Bancs de Terre-Neuve, du plateau continental du Labrador et du détroit de Davis; les stocks du golfe du Saint-Laurent; et les stocks de la plateforme néo-écossaise de la baie de Fundy et du Banc Georges. Ce document décrit la pêche du poisson de fond qui se pratique dans le golfe du St.-Laurent. La carte suivante présente les limites des zones de pêches de l Organisation des pêches de l Atlantique nord-ouest (OPANO). Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 2

7 Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 3

8 Stocks du golfe du Saint-Laurent Aperçu La pêche du poisson de fond dans le golfe du Saint-Laurent est dominée par trois espèces : la morue au nord et au sud du chenal Laurentien, le sébaste en eau profonde et, dans une moindre mesure, la plie canadienne dans le sud du golfe. Il y a aussi des pêches de moins grande envergure, celle du flétan du Groënland dans l estuaire du Saint-Laurent et l ouest du golfe, de la plie grise le long de la côte sud-ouest de Terre-Neuve, de la merluche blanche dans le détroit de Northumberland et de la plie rouge dans les zones côtières. Description de la pêche Dans le golfe du Saint-Laurent, la flottille de pêche aux engins fixes se sert de filets maillants, de palangres, de lignes à main et de trappes. La flottille de pêche aux engins mobiles a recours à des chaluts à panneaux ou à des sennes danoises/écossaises. La flottille des engins fixes comprend principalement des bateaux de moins de 65 pi, la plupart mesurant moins de 45 pi. Bon nombre des pêcheurs pratiquent plus d une pêche. La flottille de pêche aux engins mobiles, quant à elle, comprend des bateaux de plusieurs catégories différentes : des bateaux de moins de 45 pi; des bateaux mesurant entre 45 pi et 65 pi; des bateaux mesurant entre 65 et 100 pi et des bateaux de plus de 100 pi. Depuis l annonce du moratoire qui a frappé les principales pêches du poisson de fond (morue, merluche blanche et sébaste), les pêcheurs ont intensifié les efforts visant les espèces non traditionnelles comme les plies, la lompe et la raie. Dans l ensemble du golfe, le nombre de participants à la pêche du poisson de fond a diminué substantiellement. Les pêcheurs ont de grandes difficultés à pêcher d autres espèces de poisson de fond sans dépasser les niveaux permis de prises accidentelles. La pêche récréative du poisson de fond est un autre secteur important de l industrie de la pêche du poisson de fond. Plusieurs centaines d exploitants de bateaux affrétés sont établis dans le golfe, surtout dans la partie sud. Pour mieux décrire les lieux de pêche, le golfe du Saint-Laurent est divisé en deux grandes pêcheries de poisson de fond : le sud (4T) et le nord du golfe (4RS, 3Pn). Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 4

9 Sud du golfe (4T) La pêche n y est pas pratiquée entre janvier et avril à cause des glaces. Au printemps, la flottille de pêche aux engins mobiles (chalutiers et senneurs) commence ses activités. Cette pêche est très saisonnière, les bateaux suivant les migrations du poisson de fond qui entre dans le golfe et qui en sort à l automne. La pêche est pratiquée principalement dans deux zones entre les Îles-de-la- Madeleine, l Île-du-Prince-Édouard et le Cap-Breton (aussi définie comme l est du golfe), et dans la partie ouest de la division 4T, au large des côtes de la Gaspésie, de Miscou et de la baie des Chaleurs. Les captures de poisson de fond (dans l est du golfe) atteignent un sommet en mai, juin et octobre, au moment où le poisson de fond se rassemble au large du Cap-Breton pour sa migration vers la plate-forme néo-écossaise. Les prises dans la partie ouest connaissent un sommet en juillet et en octobre. On constate généralement une baisse en août et en septembre quand le poisson de fond est plus dispersé. Les habitudes de pêche sont les mêmes pour les senneurs danois et les chalutiers. La pêche aux engins fixes est pratiquée principalement pendant l été lorsque la morue se rapproche des côtes. Les prises au moyen de cet engin connaissent une pointe en juin, en juillet, en août de même qu en novembre. Nord du golfe (4RS, 3Pn) La pêche du poisson de fond commence par les bateaux de pêche aux engins mobiles (chalutiers) à la fin de janvier et au début de février, dans la partie sud de 4R. Les flottilles sont généralement obligées par les glaces de déplacer leurs activités chaque jour, afin d éviter de s y trouver pris. Les activités du secteur de la flottille de pêche aux engins mobiles dans le sud de 3Pn se terminent à la mi-mars. La pêche dans le sud de 4R3Pn est appelée «la pêche d hiver». Dans l ouest de Terre-Neuve, la pêche du poisson de fond à la fin du printemps et au début de l été est principalement pratiquée par la flottille de pêche aux engins fixes, tandis que les bateaux de pêche aux engins mobiles concentrent leurs efforts sur d autres espèces comme la crevette. Le secteur des engins mobiles reprend ses activités de pêche à l automne dans la partie nord de 4R. La description qui précède est principalement celle de la pêche traditionnelle de la morue qui a été interdite pendant une période de cinq ans. La plupart des activités de pêche, ces dernières années, ont été entreprises par des pêcheurs au moyen d engins fixes. Une pêche dirigée limitée, à la ligne et à l hameçon, a été autorisée pour la morue dans 4RS3Pn en Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 5

10 L industrie du poisson de fond dans la Région du Golfe Avant le moratoire de la pêche de la morue Au cours des cinq années (de 1988 à 1992) qui se sont terminées par le moratoire de la morue, les débarquements de poissons de fond dans la Région du Golfe se sont élevés en moyenne à tonnes métriques pour une valeur moyenne au débarquement de 23,1 millions de dollars. Un sommet a été atteint en 1990 lorsque les débarquements de poisson de fond se sont chiffrés à tonnes métriques d une valeur de 25,4 millions de dollars. Au cours de cette année-là, la morue était l espèce de poisson de fond dominante, avec des débarquements de tonnes métriques d une valeur de 14,8 millions de dollars. Les autres espèces de poisson de fond importantes comprenaient le sébaste, la plie canadienne, la plie rouge, la plie grise, la merluche blanche, le flétan et la goberge. Au total, 54 usines de transformation ou marchés de poisson ont participé à la transformation du poisson de fond en 1990 et ces usines ont donné de l emploi à environ travailleurs. Un sondage des usines et des travailleurs d usines a été effectué en 1992, 1995 et en Les résultats de ces sondages se trouve à l annexe 9. En 1990, le quota de morues était fixé à tonnes métriques. En 1991, il a été abaissé à tonnes métriques et, en 1992, de nouveau jusqu à tonnes métriques. En 1993, il a été considérablement comprimé, à tonnes métriques, et la pêche a dû être interdite au milieu de la saison (31 août 1993). Elle devait le demeurer pendant les cinq années qui ont suivi. La figure 1 indique le total des débarquements de poisson de fond et leur valeur pour la période de 1988 à 2000 voir l annexe 10 et 11. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 6

11 Figure 1 Poisson de fond Volume des débarquements et valeur Région du Golfe, p 30 Volume (milliers de tonnes) Valeur (millions $) p Volume ('000 m.t.) Valeur (millions $) Afin d illustrer l importance du poisson de fond dans la Région du Golfe, nous avons comparé le total des débarquements et leur valeur pour les années 1989 et 1999 (figures 2, 3, 4, 5). Les figures 2 et 3 montrent le total des débarquements de poisson de fond par rapport à d autres espèces pour les années 1989 et En 1989, les débarquements de poisson de fond se chiffraient à tonnes métriques et représentaient 31 % du total des débarquements dans la Région du Golfe. Les débarquements de poisson de fond étaient très importants puisqu ils ont créé énormément d activités pour les travailleurs d usine et les usines de transformation elles-mêmes. En 1999, les débarquements de poisson de fond avaient chuté à tonnes métriques et représentaient seulement 5 % du total des débarquements pour l ensemble de la Région du Golfe. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 7

12 Figure 2 % du total des débarquements (volume) Région du Golfe, 1989 Crabe des neiges 5 % Homard 13 % Autres moll. et crust. 7 % Poisson de fond 31 % P. pélagiques et d'estuaire 44 % Figure 3 % du total des débarquements (volume) Région du Golfe, 1999 Crabe des neiges 8 % Autres moll. et crust. 21 % Poisson de fond 4 % P. pélagiques et d'estuaire 54 % Homard 12 % Les figures 4 et 5 illustrent les pourcentages de la valeur totale des débarquements de poisson de fond pour les années 1989 et En 1989, la valeur des débarquements de poisson de fond dans le golfe s est chiffrée à 22,7 millions de dollars, représentant 13 % de la valeur de l ensemble des débarquements de la Région du Golfe. En rang, la valeur des débarquements venait juste après le homard et était supérieure à celle du crabe des neiges, des poissons pélagiques et d estuaire, et des autres mollusques et crustacés. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 8

13 Dix ans plus tard, en 1999, la valeur du poisson de fond était tombée à 7,9 millions de dollars et ne représentait que plus que 3 % de la valeur globale des débarquements dans la Région du Golfe. En rang, par rapport aux autres espèces, le poisson de fond se classait dernier. Figure 4 % de la valeur totale des débarquements Région du Golfe, 1989 Crabe des neiges 11 % Autres moll. et crust. 7 % Poisson de fond 13 % P. pélagiques et d'estuaire 7 % Homard 60 % Figure 5 % du total de la valeur des débarquements Région du Golfe, 1999 Crabe des neiges 19 % Autres moll. et crust. 14 % Poisson de fond 2 % P. pélagiques et d'estuaire 7 % Homard 58 % Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 9

14 Structure de la flottille Régime de gestion par quotas individuels transférables (QIT) La présente partie contient une description du régime de gestion par quotas individuels transférables actuellement en place pour la flottille spécialisée de pêche du poisson de fond aux engins mobiles dans 4T, celle des bateaux de moins de 65 pi. Ce programme a été mis au point en trois étapes, tout d abord pour les bateaux de 50 à 65 pi en 1989, les bateaux de 45 à 49 pi ayant été intégrés au programme en Les bateaux de moins de 45 pi ont fait l objet d un programme distinct au milieu de Avant 1989, la flottille de pêche aux engins mobiles était gérée au moyen de quotas de pêche en concurrence pour différentes espèces de poisson de fond. Jusqu à 1988, un seul quota était établi pour la pêche de la morue de 4T aux engins mobiles, c.-à-d. par tous les bateaux de moins de 100 pi. Des entretiens ont été amorcés en 1987 en vue de mettre sur pied un programme de QIT pour les bateaux de pêche aux engins mobiles mesurant entre 65 et 100 pi. Ce programme a rendu obligatoire l adoption du fractionnement des divers quotas de pêche du poisson de fond auxquels avait accès la flottille de pêche aux engins mobiles. Il en a résulté un quota distinct pour la morue de 4T, applicable aux engins mobiles utilisés par des bateaux mesurant entre 45 et 65 pi. La flottille de 45 pi à 65 pi Cette composante particulière de la flottille connaissait des problèmes caractéristiques des flottilles à capacité excessive - surcapitalisation, faible rendement de la main-d œuvre et des investissements, courtes saisons de pêche tandis que les bateaux se faisaient la course aux quotas disponibles, et encombrements dans le secteur de la transformation. En 1988, le MPO a établi des limites de sortie dans un effort pour atténuer certains de ces problèmes, mais celles-ci se sont révélées inefficaces. Les membres de l industrie ont commencé à faire des pressions auprès du MPO pour qu il étudie la possibilité de mettre en place un système de QIT, semblable à celui qui existait déjà dans l ouest de Terre- Neuve. À l automne 1988, le Comité consultatif du poisson de fond du golfe (CCPFG) a créé un groupe de travail en vue d élaborer un programme de QIT pour cette flottille. La première tâche du groupe de travail a été de séparer la flottille en deux secteurs, en se fondant sur l accès à d autres genres de pêches. La flottille comprenait 197 bateaux mesurant entre 45 et 65 pi, divisée en deux groupes distincts. Le premier avait accès à la pêche du crabe, de la crevette ou du homard, tandis que l autre Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 10

15 dépendait strictement de la pêche du poisson de fond. On a décidé et convenu que la flottille devrait être séparée en fonction de l accès à d autres pêches. La répartition du quota à cette fin devait être basée sur les prises antérieures pendant la période de 1984 à Les bateaux qui détenaient des permis de pêche du crabe, de la crevette ou du homard ont reçu des quotas distincts pour la pêche en concurrence de la morue de 4T en 1989, bien qu aucun quota distinct n ait été accordé aux bateaux de pêche du homard avant 1991, puisque ces bateaux étaient traditionnellement inactifs pendant la pêche aux engins mobiles. Ce qui laissait 103 bateaux entièrement dépendants du poisson de fond. De ce nombre, 14 avaient leur port d attache dans la Région Scotia-Fundy. Ces bateaux ont établi un programme de QIT avec des parts individuelles, fondées sur leur rendement antérieur. Le tableau 1 illustre les dispositions de partage en 1988 et 1989, après la séparation des flottilles. Tableau 1 Répartition des quotas pour la flottille des engins mobiles de 45 pi à 65 pi Année Flottille N bre de bateaux Morue de 4T Quota Morue de 4RS3Pn Plie de 4T Régime de gestion pi (eng. mob.) Conc. < 45 pi (eng. mob.) Conc pi (QIT) QIT pi (crabe) QIT pi (crevette) QIT pi (homard) 7 * * * Conc pi (Scotia-Fundy) QIT pi (p. de fond Conc. seulement) < 45 pi Conc. * Aucun quota particulier n a été affecté à ce secteur de la flottille avant 1991, lorsque 19 t de morue de 4T et 20 t de plie canadienne de 4T lui ont été attribuées. Les 89 bateaux restants ont élaboré une formule de répartition initiale du quota qui était basée sur la viabilité économique d un bateau selon sa catégorie de longueur. Chaque bateau compris dans un intervalle de longueur de cinq pieds (45 à 49, 50 à 54, 55 à 59, 60 à 65 pi) devait recevoir une affectation de base de morue, par exemple 180 tm pour le groupe des 50 à 54 pi. Ce total était calculé comme étant la quantité nécessaire pour atteindre un seuil de rentabilité minimal. Il devait être partagé entre la morue de 4T et celle de 4RS3Pn, selon les habitudes de pêche historiques de chaque bateau. Cette répartition représentait environ 80 % du quota total de morue dont disposaient ces bateaux. Le reste était réparti selon le Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 11

16 rendement historique de chaque bateau pendant la période de 1984 à Un quota de plie canadienne de 4T a aussi été réparti également entre chaque bateau. Les membres de la flottille n étaient pas tous unanimes à trouver cette formule acceptable. Les exploitants des 16 bateaux qui mesuraient entre 45 et 49 pi n étaient pas en faveur de cette formule et ont décidé de continuer à pêcher en concurrence hors du programme de QIT. Au total, donc, 73 bateaux des quatre provinces continuaient à participer au programme. Le tableau qui suit montre la répartition de ces bateaux, par province et par longueur. Tableau 2 Répartition des bateaux par longueur et par province, 1989 Québec N.-B. N.-É. Î.-P.-É. Total pi pi pi Total Les 73 bateaux se sont vus distribuer un total de tonnes de trois différents stocks en Cette répartition a changé au fil des ans selon les changements apportés à l ensemble du TAC de chaque stock ou de légères modifications de la formule de partage entre les flottilles et les secteurs d engins, telles que déterminées par les plans annuels de gestion du poisson de fond. Ces changements sont indiqués au tableau 3. Tableau 3 Répartition selon les stocks à la flottille assujettie aux QIT Stock Morue de 4T Interdite Morue de 4RS3Pn Interdite Plie can. de 4T Total Le programme a commencé en 1989 en tant que projet pilote d un an. L évaluation de cette année d essai a permis de constater une grande satisfaction parmi les pêcheurs. Compte tenu des résultats de l expérience, en 1990, le 1 Comprend le quota attribué aux bateaux de 45 à 49 pi qui se sont joints au programme en De plus, ces quotas ont été rajoutés en septembre 1993 lorsque la pêche de la morue dans 4T et 4RS3Pn a été interdite pour le reste de l année. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 12

17 programme a été mis en œuvre pour une période de dix ans, un examen étant prévu après cinq ans. La flottille de 45 à 49 pi Comme il a été mentionné antérieurement, ce secteur de la flottille a décidé de ne pas participer au programme de QIT en 1989 et a continué de pêcher en concurrence. Il a par le fait même continué à connaître les problèmes associés à une capacité excessive et à de faibles niveaux du quota disponible. Une autre tentative a été faite en vue d étudier le concept d un régime de gestion par QIT pour cette flottille au début de Un groupe de travail composé de pêcheurs et de représentants du MPO a été formé par le Comité consultatif du poisson de fond du Golfe en vue d étudier la possibilité de mettre en place un régime de QIT expressément pour cette flottille en Un programme a donc été élaboré pour répartir la morue de 4T et la plie canadienne de 4T selon les prises antérieures, moyennant quelques rajustements mineurs. Le programme a été approuvé et est devenu opérationnel pendant la saison de pêche de En 1993, cette flottille a été entièrement intégrée à la flottille de 50 pi à 65 pi assujettie aux QIT et administrée suivant les mêmes lignes directrices. Le tableau qui suit montre la répartition de cette flottille par province. Tableau 4 Répartition des bateaux par province (45 pi à 49 pi) Qué. N.-B. Î.-P.-É. N.-É. Total La flottille des bateaux de moins de 45 pi La flottille comprenait 538 titulaires de permis dépendant à divers degrés de la pêche du poisson de fond. Elle était répartie entre quatre provinces (N.-É., N.-B., Î.-P.-É. et Québec) et gérée suivant deux différents régimes de permis. Les titulaires de permis de la Région du Golfe étaient régis par une politique d émission des permis aux pêcheurs bonafidés, tandis que ceux du Québec étaient administrés en vertu de la politique ordinaire d émission des permis aux pêcheurs de l Atlantique. Il y avait aussi des propriétaires de bateaux au sein de cette flottille qui étaient en train de devenir des spécialistes du poisson de fond, tirant une forte proportion de leur revenu de la pêche aux engins mobiles, en particulier de la morue. Ces spécialistes achetaient de gros bateaux à forte capacité («super 44») et privilégiaient des stratégies de pêche totalement différentes de la démarche Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 13

18 généraliste traditionnelle. Cette différence a suscité énormément de conflits et de désaccords au sein de la flottille. Plusieurs démarches ont été tentées pour résoudre ces problèmes. La flottille a été divisée en deux groupes, selon l emplacement géographique. Celui du nord du golfe comprenait les bateaux dont le port d attache était au Nouveau-Brunswick et en Gaspésie, tandis que celui du sud du golfe était composé de bateaux de l Î.-P.-É., de la N.-É. et des Îles-de-la-Madeleine. Ce fractionnement a été entrepris en vue de permettre à tous les titulaires de permis, quel que soit leur port d attache, d avoir la chance de pratiquer la pêche, compte tenu des habitudes migratoires du stock de morue de 4T. D autres mesures ont aussi été essayées, notamment des sorties de pêche quotidiennes et hebdomadaires, divers sousquotas selon les périodes de l année et des dates différentes pour les saison de pêche. À cause de la forte capacité de pêche de cette flottille et la diminution des quotas dont elle disposait, ces mesures n ont pas été suffisantes. Les problèmes ont atteint un sommet au printemps de 1991, quand le quota du printemps de morue de 4T du sud du golfe a été atteint. Au cours des années antérieures, le MPO avait transféré une partie du quota de morue des engins fixes pour permettre à cette flottille de continuer à pêcher. À cause de la baisse de ce stock en 1991, le MPO avait besoin du consentement de la flottille aux engins fixes pour procéder au transfert. Puisque celle-ci n y a pas consenti, la flottille de pêche aux engins mobiles ne pouvait plus pêcher. C'est ce qui a précipité la création de deux groupes de travail par le Comité consultatif du poisson de fond du golfe, l un pour le nord du golfe et l autre pour le sud, afin d élaborer un plan de gestion et de rationalisation à long terme pour ces flottilles. Ces groupes ont élaboré des plans pour la flottille de généralistes, mais tous les titulaires de permis conservaient la possibilité de demeurer au sein de la flottille de généralistes ou de la quitter et de recevoir un QIT en fonction de leur rendement antérieur. Les formules différaient en réalité entre le sud et le nord du golfe, mais toutes deux étaient plus ou moins axées sur les prises antérieures. Dans le sud, ceux qui ne détenaient pas de permis de pêche du homard ou du crabe ont reçu un pourcentage supérieur de leurs prises antérieures à celui des titulaires de ce genre de permis. Dans les deux zones, ceux qui décidaient de bénéficier d un QIT ont perdu leur statut de pêcheur bonafidé, de même que leur accès à la pêche du poisson de fond dans le détroit de Northumberland, et ont été reclassifiés comme pêcheurs commerciaux. Cette perte de statut ne s appliquait qu aux pêcheurs de la Région du Golfe, puisque ceux de la Région Laurentienne n étaient pas assujettis à la politique des pêcheurs bonafidés. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 14

19 Le programme a été mis en œuvre vers le milieu de la saison de pêche de 1992 et les titulaires de permis avaient jusqu au début de 1993 pour prendre leur décision finale. Au total, 45 ont opté pour le régime des QIT, 18 dans le nord du golfe et 27 dans le sud. Le tableau qui suit montre la répartition de ces bateaux, par province. Tableau 5 Répartition des bateaux assujettis aux QIT, par province (< 45 pi) Qué. N.-B. Î.-P.-É. N.-É. Total Nord du golfe Sud du golfe Total Le tableau qui suit indique la répartition de la morue de 4T et de 4RS3Pn entre les flottilles assujetties aux QIT et celles qui pratiquaient la pêche en concurrence après la création du programme. Le tableau donne les quotas pour la saison de pêche de Tableau 6 Répartition de quota pour les bateaux aux engins mobiles de moins de 45 pi, 1993 (tonnes métriques) Flottille assujettie aux QIT (nord et sud) Flottille de pêche en concurrence (nord et sud) Morue de 4RS3Pn Morue de 4T Total Répercussions du Programme de QIT Bien que la plupart des bateaux soient actifs au cours d une année donnée, la tendance au cours de l année 1993 a été différente à cause de la réduction draconienne du quota de morue de 4T. Certains pêcheurs ont transféré temporairement des quotas à d autres, convaincus qu il ne serait pas viable de pêcher à un niveau de capture aussi faible. D autres ont décidé d attendre jusqu à la pêche d automne, au large de Chéticamp (N.-É.), pour maximiser les taux de prise et réduire leurs frais d exploitation. Ces pêcheurs ont vu leurs plans perturbés par la fermeture de la pêche de la morue dans 4T qui a été annoncée à la fin d août Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 15

20 Le plan de gestion de la pêche du poisson de fond de 1994 annonçait l interdiction des activités touchant deux stocks de morue exploités par ces flottilles, notamment ceux de 4TVn et de 4RS3Pn, ainsi que des réductions du quota de sébaste et des coupures d autres stocks de moindre importance. Il est difficile de déterminer avec certitude quels ont été les effets du régime de quotas individuels transférables sur la conservation des stocks de poisson de fond. Bien qu il soit évident que les stocks ont subi des diminution draconiennes au début des années 1990, il ne semble pas y avoir de signes, pour le moment, d un lien entre l adoption des régimes de QIT et ces baisses. Ces régimes ont été mis sur pied à la condition d être accompagnés d un programme approprié de vérification à quai, ce qui a été fait. Afin de dissuader tout rejet sélectif des prises en mer, le MPO a mis en œuvre un programme d observateurs. Des efforts ont été déployés en vue de réduire les prises des petits poissons en augmentant le maillage et en interdisant la pêche dans les zones où ils sont présents en grand nombre. Il faut se rappeler que la plupart des mesures ont été appliquées à tous les engins et à tous les secteurs de flottille, quel que soit le régime de gestion, QIT ou pêche en concurrence. Changements à la politique de délivrance de permis en vertu de LSPA Une politique de délivrance des permis remaniée est entrée en vigueur le 20 décembre 1995, modifiant les catégories de tous les pêcheurs dont les bateaux mesuraient moins de 65 pieds. La structure adoptée créait un groupe principal ou «noyau», formé d un nombre maximum d entreprises détenant plusieurs permis de pêche et dirigées par un pêcheur professionnel accrédité. Dans la Région du Golfe, afin d être admissible à faire partie du noyau, un titulaire de permis devait satisfaire aux critères suivants : - Être le chef d une entreprise de pêche active qui avait pêché à temps plein en 1994 et 1995 et qui avait un bateau participant déjà à la pêche; Pour les pêcheurs bonafidés : - avoir le statut de pêcheur bonafidé; - détenir au moins un permis clé (les permis clés sont ceux du crabe des neiges, du homard (catégorie A), du poisson de fond (mais pas à la ligne à main), du pétoncle, du thon et du hareng. Pour les pêcheurs non-bonafidés - détenir au moins deux permis clés, ou un permis clé et avoir pêché pendant toute une saison et avoir produit des débarquements d une valeur minimale Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 16

21 de $ au moyen de ses propres permis au cours de deux des trois années 1993, 1994 et Les permis clés sont ceux de la crevette, du crabe des neiges, du homard (catégorie A) et du poisson de fond assujettis aux QIT seulement. - les pêcheurs qui ne détiennent qu'un permis clé et qui ne satisfont pas au critère minimum de débarquements de $ auront deux ans pour devenir admissibles en faisant l acquisition d un deuxième permis clé auprès d un autre pêcheur. À la suite de l entrée en vigueur de cette nouvelle politique de délivrance des permis, un grand nombre de pêcheurs bonafidés (99 %) qui exploitaient des bateaux de moins de 50 pieds sont devenus des pêcheurs du noyau. Le nombre total de pêcheurs du noyau de la Région du Golfe était en 2000 d environ Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 17

22 PARTIE 2 Programmes de soutien à l industrie pendant le moratoire Comme suite aux baisses des stocks de poisson de fond de l Atlantique, à la fin des années 1980, le gouvernement fédéral a mis sur pied une série de programmes touchant l industrie de la pêche, dès le début des années Les pages qui suivent décrivent les quatre principaux programmes mis en œuvre au cours de la dernière décennie afin d atténuer les répercussions de l effondrement des stocks de poisson de fond sur les travailleurs de la pêche et les collectivités. Programme d adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord - PARPMN Le 2 juillet 1992, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé un moratoire de deux ans sur la pêche de la morue du Nord (divisions 2J3KL de l OPANO). Le moratoire entrait en vigueur immédiatement. Des milliers de pêcheurs et de travailleurs d usine touchés par cette décision ont alors eu besoin d un supplément de revenu. Afin de répondre à leurs besoins, le Ministre a annoncé le Programme d adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord (PARPMN) qui visait à fournir une aide immédiate aux pêcheurs et aux travailleurs d usine touchés et à préparer une pêche très restreinte pour l avenir. La composante du PARPMN appliquée par le MPO comportait quatre volets : 1. Un programme de remplacement du revenu; 2. Un programme d aide destiné aux bateaux; 3. Un programme de retraite anticipée; 4. Un programme de retrait de permis. Le coût projeté de la composante du PARPMN appliquée par le ministère des Pêches et des Océans était de 587 millions de dollars. Le Programme a pris fin en mai Bien qu il ait eu très peu d effets sur les pêcheurs de la Région du Golfe, il devait préparer la voie aux programmes d aide futurs des pêches du Golfe et de toutes les régions de l Atlantique et du Québec. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 18

23 Programme d adaptation de la pêche du poisson de fond de l Atlantique - PAPPFA Le 23 avril 1993, le ministre des Pêches et des Océans annonçait un programme d adaptation transitoire pour les pêcheurs et les travailleurs d usine touchés par les réductions de quota dans toute l industrie de la pêche du poisson de fond de l Atlantique. Jusqu à 191 millions de dollars ont été versé sous forme d aide à des particuliers, y compris des possibilités d emploi et de formation aux travailleurs touchés, ainsi qu aux collectivités de pêche des provinces de l Atlantique et du Québec. Les principales composantes de ce programme étaient les suivantes : 1. Formation 2. Allocation temporaire pour l adaptation des pêches (ATAP); 3. Programme d aide destiné aux bateaux; 4. Programme d adaptation des travailleurs d usine (PATU). La Stratégie du poisson de fond de l Atlantique (LSPA) Le 19 avril 1994, le ministre des Pêches et des Océans et le ministre du Développement des ressources humaines ont annoncé un programme quinquennal exhaustif d une valeur de 1,9 milliard de dollars pour l adaptation et le soutien du revenu d environ pêcheurs de poisson de fond et travailleurs d usine de l Atlantique qui avaient perdu leur moyen de subsistance. La Stratégie du poisson de fond de l Atlantique (LSPA) est entrée en vigueur le 16 mai Elle remplaçait le Programme d adaptation et de redressement de la pêche de la morue du Nord (PARPMN) et le Programme d adaptation de la pêche du poisson de fond de l Atlantique (PAPPFA) qui avait pris fin le 15 mai Le programme de LSPA devait apporter un soutien au revenu et d autres mesures d adaptation aux personnes dont le moyen de subsistance avait gravement souffert de l effondrement des ressources de poisson de fond de l Atlantique. Parmi les éléments clés de LSPA, on note le Programme de retrait volontaire de permis de pêche du poisson de fond et le Programme de retraite anticipée qui étaient administrés par le ministère des Pêches et des Océans. Ces deux programmes visaient à réduire la surcapacité dans le secteur de l exploitation du poisson de fond de l Atlantique. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 19

24 Le Programme de retrait de permis du poisson de fond visait à réduire la capacité d exploitation par l élimination permanente de permis de pêche actifs du poisson de fond. Il s agissait d une initiative volontaire qui procurait aux pêcheurs la possibilité de quitter l industrie de la pêche en obtenant une compensation financière pour leur permis. Le programme était accessible à tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond exploitant un bateau de moins de cent pieds de longueur. En outre, les pêcheurs devraient être admissibles à des indemnités en vertu de LSPA et pouvoir satisfaire aux critères spéciaux d admissibilité (CSA). En 1994, on comptait au total permis de pêche du poisson de fond dans la Région du Golfe. De ce nombre, 263 titulaires étaient admissibles à LSPA et 234 d entre eux satisfaisaient également aux critères spéciaux d admissibilité (CSA) - voir l annexe 13. Par conséquent, seuls ces 234 titulaires de permis étaient admissibles au Programme de retrait de permis de pêche du poisson de fond. Pour la mise en oeuvre de ce programme, le ministre des Pêches et des Océans a annoncé la création de quatre conseils d adaptation de la capacité de pêche (CACP) composés de membres bien informés du secteur privé. Ces conseils indépendants se trouvaient à St. John s, à Halifax, à Moncton et à Québec, et devaient conseiller le Ministre quant à la stratégie de réduction de la capacité de pêche à adopter. Ils surveillaient le Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond et formulaient des conseils impartiaux à l intention du Ministre, après avoir évalué les différentes demandes de retrait de permis. L objectif de ces conseils était d éliminer le maximum de capacité au plus bas coût par unité de capacité retirée. Les CACP étaient aussi chargés de procéder par mise aux enchères inversée pour l évaluation des soumissions. Le premier appel d offres dans le cadre du programme a été annoncé le 31 janvier 1995 et la date de clôture était fixée au 31 mars Le ministre a annoncé les résultats de cette première série de soumissions le 11 octobre Le deuxième appel d offres a été lancé le 20 décembre 1995 et la date limite était le 23 février Le ministre en a annoncé les résultats le 8 août Au total, 478 permis ont été retirés dans les quatre Régions, à un coût d environ 60 millions de dollars. Dans la Région du Golfe, 10 permis de pêche du poisson du fond, dont sept assujettis à des QIT, ont été retirés pour un montant total de 1,9 million de dollars (voir l annexe 5). Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 20

25 Plan d adaptation et de restructuration des pêches canadiennes - PARPC Le 19 juin 1998, le gouvernement du Canada annonçait une initiative d adaptation et de restructuration des pêches de 730 millions de dollars pour le secteur du poisson de fond de l Atlantique. Les mesures comprenaient des retraits de permis, des retraites anticipées et un paiement forfaitaire final pour les clients de LSPA, des mesures d adaptation au marché du travail et un soutien au développement économique. Voici une ventilation des fonds de chaque composante : 1. Retrait de permis 250 M $ 2. Retraites anticipées 65 M $ 3. Paiement forfaitaire final 180 M $ 4. Mesures d adaptation 135 M $ 5. Développement économique 100 M $ Total 730 M $ Le programme avait pour objet d aider les particuliers et les collectivités côtières à s adapter aux possibilités offertes à l extérieur du secteur de la pêche et à jeter les bases d une pêche autosuffisante, durable sur le plan environnemental et économiquement viable. La composante de retrait de permis a été exécutée par le ministère des Pêches et des Océans; une description détaillée figure à la section 3 du présent rapport. En plus de ces divers programmes d ajustement, le MPO a aussi établi d autres mesures/programmes qui apportaient un certain bénéfice financier à l industrie du poisson de fond. Les pages qui suivent donnent un aperçu de certaines de ces mesures/programmes. Pêche sentinelle Lorsque la pêche dirigée de nombreux stocks de morue de l Atlantique Nord-Ouest a été interdite en 1993, les scientifiques du ministère des Pêches et des Océans ne disposaient plus d information fournie par les activités de pêche commerciale pour évaluer l état des stocks. Auparavant, cette information était utilisée en association avec les données tirées des relevés du navire de recherche pour l évaluation des ressources. Le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) a recommandé au MPO de mettre en place un programme de pêche sentinelle afin de recueillir ce genre de renseignements, recommandation qui a été par la suite acceptée par le ministre. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 21

26 Les protocoles de relevé par pêche sentinelle ont été conçus en amalgamant les connaissances des pêcheurs à propos des zones de pêche traditionnelles et un protocole scientifique qui permettait de s assurer que les données ne seraient pas faussées et produiraient le maximum d information utilisable. Dans le sud du golfe du Saint-Laurent, la pêche sentinelle a commencé au nord du Nouveau-Brunswick, en 1994, par un projet auquel participaient deux bateaux. En 2000, le programme de la Région du Golfe disposait d un budget global de 1,1 million de dollars et comprenait 12 projets mettant en jeu 30 bateaux de pêche aux engins fixes et neuf bateaux de pêche aux engins mobiles. Les bateaux sont affrétés par le Ministère par le biais des différentes associations de pêcheurs et les pêcheurs doivent respecter un protocole strict. Ils sont aussi autorisés à vendre leurs prises. Ce programme a permis à un certain nombre de pêcheurs de poisson de fond de pêcher pendant le moratoire et a fourni aux biologistes du MPO des renseignements de valeur sur les tendances des stocks. Dépendance à l égard d autres espèces Crabe des neiges Zones exploratoires E et F Le 19 mai 1995, le ministère des Pêches et des Océans a annoncé la création de deux zones de pêche exploratoire du crabe. Une de ces zones se trouvait en eau profonde, le long du chenal Laurentien, au nord des Îles-de-la-Madeleine (zone E) et l autre, entre les Îles-de-la-Madeleine et le Cap-Breton (zone F). Ces deux zones de pêche ont été définies, dans le plan de gestion de 1995, comme des zones non traditionnelles du crabe des neiges dans la zone 12. L exploration de ces zones permet au MPO de recueillir des données biologiques et commerciales, afin de mieux comprendre l état de ces stocks par rapport à la zone de pêche du crabe 12. On a alors décidé que les pêcheurs de poisson de fond inactifs touchés par le moratoire auraient un accès prioritaire à ces deux zones de pêche exploratoire. Au total, 11 pêcheurs des Régions du Golfe et Laurentienne ont participé à la pêche en L année suivante, en 1996, le nombre de permis de pêche exploratoire est passé de 11 à 22 et, dans le plan de gestion de 1997, il avait grimpé à 24. En 2000, un total de 12 pêcheurs de la Région du Golfe et de 12 pêcheurs de la Région Laurentienne ont pêché activement dans ces deux zones. Ces 24 pêcheurs ont pu se partager un total de 451 tonnes métriques de crabe des neiges. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 22

27 Allocation temporaire de crabe des neiges En plus des zones de pêche exploratoire, les pêcheurs dont la subsistance dépendait du poisson de fond ont aussi été autorisés à pêcher le crabe des neiges de façon temporaire en 1995, en 1996 et en La méthode de cogestion du crabe des neiges utilisée pour la zone 12 permettait le partage des ressources avec des pêcheurs sans antécédents, y compris des Autochtones, des pêcheurs côtiers et des pêcheurs dont la subsistance dépendait du poisson de fond. En 1996, un total de 546 tonnes métriques a été réparti entre les pêcheurs dont la subsistance dépendait du poisson de fond dans la Région du Golfe et, en 1997, ce total est passé à 338 tonnes métriques. Le partage a permis à un nombre important de pêcheurs de poisson de fond inactifs de tirer des avantages économiques raisonnables de la pêche du crabe des neiges. Allocation de crevettes Le 22 mai 1998, le ministre des Pêches et des Océans annonçait une initiative de cogestion quinquennale pour les pêcheurs du Québec et du Nouveau-Brunswick dans le cadre de la pêche de la crevette du golfe du Saint-Laurent, ainsi qu une augmentation de 15,8 % du total autorisé des captures (TAC), soit tonnes. Cette initiative de cogestion avec les pêcheurs de crevettes a permis de partager temporairement les ressources à partir du moment où le quota attribué à ce groupe dépassait un certain seuil. Par conséquent, les pêcheurs de poisson de fond du noyau dans le secteur de l Est du Nouveau-Brunswick et le secteur du golfe de la Nouvelle-Écosse ainsi qu à l Île-du-Prince-Édouard ont été autorisés à participer à la pêche de la crevette de façon temporaire. En 1998 et 1999, les pêcheurs dont la subsistance dépendait du poisson de fond au Nouveau-Brunswick ont obtenu une allocation totale de 430 tonnes métriques de crevettes par année, tandis que ceux de la Nouvelle-Écosse et de l Île-du-Prince- Édouard obtenaient chacun 75 tonnes métriques par province par année. En 2000, les pêcheurs de poisson de fond du Nouveau-Brunswick ont obtenu 810 tonnes métriques de crevettes, alors que ceux de la Nouvelle-Écosse et de l Île-du-Prince- Édouard recevaient 85 tonnes métriques par province. Encore une fois, le partage des ressources de crevettes autorisait un nombre important de pêcheurs du poisson de fond à pratiquer la pêche et à en tirer un revenu raisonnable. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 23

28 Réouverture de la pêche de la morue dans le Golfe (4T) En mars 1998, le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques (CCRH) recommandait de maintenir l interdiction de la pêche dirigée de la morue dans le sud du Golfe. Cependant, le CCRH a recommandé d autoriser des prélèvements pouvant atteindre tonnes afin de permettre le déroulement d un programme de pêcheurs-repères, d un programme visant à recueillir des renseignements additionnels sur le stock, d une pêche sentinelle et des prises accidentelles dans le cadre d autres pêches. Le ministre des Pêches et des Océans a accepté cette recommandation et en a fait l annonce le 27 mai Le 1 er juin 1999, le ministre annonçait que la pêche de la morue dans la zone 4TVn de l OPANO, qui avait été interdite depuis 1993, allait être autorisée de nouveau avec un TPA de tonnes métriques. Le TPA a été maintenu pour 2000 et Les biologistes continuent d être préoccupés par le faible niveau de recrutement de ce stock dont il semble que le rétablissement soit lent. Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 24

29 PARTIE 3 Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l Atlantique Le Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l Atlantique (PRPPPFA), doté d une enveloppe de 250 millions de dollars, a été annoncé le 19 juin 1998 dans le cadre du Plan d adaptation et de restructuration des pêches canadiennes (PARPC) du gouvernement fédéral, une initiative de 730 millions de dollars pour venir en aide à l industrie de la pêche du poisson de fond de l Atlantique. Le Programme de retrait des permis de pêche du poisson de fond de l Atlantique obéissait à trois principes : 1) il était volontaire; 2) il s adressait en priorité aux pêcheurs membres du groupe noyau et aux pêcheurs admissibles à la Stratégie du poisson de fond de l Atlantique (LSPA); et 3) il exigeait un départ définitif de la pêche. Objectifs Le programme visait à réaliser trois objectifs : retirer de manière permanente un maximum de permis de pêche du poisson de fond de la pêche de l Atlantique, en ciblant tout particulièrement les titulaires qui étaient admissibles à la Stratégie du poisson de fond de l Atlantique (LSPA); faire en sorte qu émerge une pêche plus diversifiée et plus rentable en incitant à se retirer certains titulaires de permis qui étaient moins rentables et moins diversifiés que d autres, dans une zone donnée; racheter les permis dont les soumissions représentaient la meilleure valeur. Étaient admissibles au programme tous les titulaires de permis de pêche du poisson de fond du Canada atlantique et du Québec exploitant des bateaux de moins de 65 pieds de longueur hors tout. Méthode d évaluation des offres Il a été tenu une série de réunions de consultation auxquelles ont été conviés tous les intervenants de la pêche du poisson de fond dans la Région du Golfe, peu de temps après l annonce du programme. Ce programme se différencie du programme de rachat de permis de , élaboré dans le cadre de la LSPA, par le fait qu il était ouvert à tous les titulaires Direction des politiques et des services économiques, Région du Golfe Page 25

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