PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience

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1 PARTIE 1 Le dispositif de validation des acquis de l expérience 10952_VAE_p001p005.indd 5 22/05/08 11:47:18

2 FICHE 1 Le principe et les modalités de la VAE Faire reconnaître vos connaissances, aptitudes et compétences acquises lors de vos expériences professionnelles et les «transformer» en diplôme en relation avec vos activités est désormais à votre portée. La validation des acquis de l expérience (VAE) est une mesure permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d études et son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. En vous permettant de voir reconnue la valeur de votre expérience, la VAE vous offre la possibilité d une adaptation aux évolutions économiques et sociales, et permet de poursuivre ou d intégrer un parcours de formation. C est un dispositif qui s inscrit dans votre formation tout au long de votre vie. 1 Le principe La philosophie de la VAE se traduit par les principes suivants : l expérience permet de construire des savoirs et des compétences, c est la reconnaissance du caractère formateur du travail ; prise dans sa totalité, l expérience d un individu lui confère une valeur sociale. La VAE est mise en place par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 : «Toute personne engagée depuis au moins trois ans dans la vie active peut obtenir tout ou partie d un diplôme ou d un titre à finalité professionnelle en faisant valider les acquis de son expérience professionnelle mais également bénévole». 1. Les conditions La VAE n est pas un dispositif nouveau puisque la loi avait déjà mis en place la validation des acquis professionnels (loi du 27 janvier 1984 et du 20 juillet 1992), mais la validation des acquis de l expérience étend l accès et le champ de la validation : _VAE_p006p029.indd 6 22/05/08 11:12:11

3 Le principe et les modalités de la VAE elle s applique à l ensemble des diplômes et titres à finalité professionnelle et des certificats de qualification ; elle prend en compte les compétences professionnelles développées au travers d activités salariées, non salariées et bénévoles, en rapport avec le contenu du titre ou diplôme ; le jury de validation peut accorder la totalité de la certification ; la durée de l expérience considérée doit être au minimum de trois ans. 2. Les acquis de l expérience La loi reconnaît que l expérience est source de compétences et de savoirs qui ont été acquis en dehors de toute formation. C est donc bien votre expérience au sens large du terme qui peut faire l objet d une validation. On entend par acquis, l ensemble des compétences, connaissances et savoir-faire qu une personne peut avoir acquis durant une expérience salariée ou non salariée, une activité bénévole (sociale, associative ou syndicale) exercée en continue ou non. L article L du code de l éducation précise : «La validation des acquis produit les mêmes effets que sur les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes qu elle remplace.» La VAE constitue donc une voie d obtention des diplômes au même titre que la voie scolaire, l apprentissage ou la formation continue des adultes. C est la quatrième voie d accès aux diplômes. Aucune mention «obtenu par la VAE» ou quelque chose de semblable ne se trouve sur les documents qui vous sont remis en cas de succès. Un diplôme obtenu par la VAE ne se distingue donc pas de ceux obtenus par voie scolaire. La VAE est un droit individuel inscrit dans le code du travail (article L-900-1) : «Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l acquisition d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification...» La VAE est un droit ouvert à tous ceux qui peuvent justifier d une expérience professionnelle, qu elle soit acquise au travers d activités salariées ou non, d une durée de trois ans au moins et en rapport avec le contenu du diplôme visé. La VAE est un droit et non une obligation. Aucune action de VAE ne peut se faire sans votre consentement _VAE_p006p029.indd 7 22/05/08 11:12:12

4 1 2 Les modalités 1. Pouvez-vous prétendre à la VAE? La validation des acquis de l expérience est un droit ouvert à tous, quel que soit le statut : vous pouvez être salarié ou non salarié, demandeur d emploi, bénévole, agent public ou tout simplement un individu qui souhaite acquérir ou compléter une qualification. La VAE : pour qui? Salarié En contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérimaire Non salarié Artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale, travailleur indépendant Demandeur d emploi Indemnisé ou non Bénévole Dans une association ou un syndicat Agent public Titulaire ou non Un individu Avec ou sans qualification reconnue désirant en acquérir une, la compléter ou l adapter afin de reprendre une activité 2. Quel doit être votre niveau de diplôme antérieur? Il n y a pas de condition de formation ni de niveau préalable. La VAE est accessible sur la base du niveau d exercice des activités et non sur la base du niveau de formation atteint. La loi reconnaît que l expérience est source de compétences et de savoirs qui ont été acquis en dehors de toute formation. Vous n avez donc pas besoin de diplôme antérieur pour prétendre à une VAE. Il s agit de réfléchir en termes de compétences développées tout au long de votre expérience professionnelle pour voir si celles-ci correspondent au niveau exigé et au contenu du diplôme demandé par VAE _VAE_p006p029.indd 8 22/05/08 11:12:12

5 Le principe et les modalités de la VAE Exemple Pour un brevet de technicien supérieur (BTS), vous devez avoir occupé un poste où vous n êtes pas un simple exécutant et montrer que vous avez fait preuve d initiative et de responsabilité dans votre activité. 3. Quelle doit être votre expérience professionnelle? Vous devez pouvoir justifier d une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole...) de trois ans en continu ou en discontinu (durée totale cumulée), en rapport avec le contenu de la certification envisagée (diplôme, titre...). Toutes les expériences peuvent être validées si elles sont en rapport avec la certification visée. Cette expérience peut avoir été à temps plein ou partiel, en continu ou discontinu, dans la même structure ou dans différentes organisations. Il est donc clair que les trois années d expérience ne sont pas nécessairement ni consécutives, ni les dernières. Exemple Paul Durand a six ans d expérience professionnelle : 1) 2000 à 2002 : deux ans comme chauffeur-livreur ; 2) 2002 à 2003 : un an comme commercial pour une chaîne de télévision privée ; 3) 2004 : huit mois comme téléopérateur pour une entreprise de marketing direct ; 4) 2004 : quatre mois comme agent de sécurité ; 5) : deux ans comme commercial pour une entreprise de fournitures de bureau. Pour justifier de ses compétences pour un BTS NRC, il retient en priorité les expériences 2, 3 et 5. Il n y a pas de limite dans l antériorité des années prises en compte, mais vous devez tenir compte de l évolution des métiers. C est pourquoi il est parfois nécessaire de remettre à niveau certaines compétences (l utilisation de l informatique pour les commerciaux, par exemple). Les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes en milieu professionnel accomplis pour l obtention d un diplôme ou d un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d expérience requise. 4. Pour quels types de diplômes? Plus de 700 diplômes de l enseignement technologique et professionnel sont accessibles par la VAE ; ces diplômes sont délivrés par les ministères _VAE_p006p029.indd 9 22/05/08 11:12:12

6 1 chargés de l Éducation, de l Agriculture, de la Jeunesse et des sports, des Affaires sociales et de la Santé. Diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle accessibles par la VAE sont tous inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), qui a été créé pour permettre aux candidats potentiels et aux entreprises d apprécier les certifications qui les intéressent. Ce répertoire recense en fait l ensemble des diplômes et des titres à finalité professionnelle et les certificats de qualification. Il est géré et enrichi par une commission réunissant les ministères concernés et les représentants du monde économique et social. Le RNCP est accessible sur le site Pour des raisons liées à la sécurité, à la défense nationale ou encore à la santé, certains diplômes sont exclus du champ de la VAE (par exemple, le diplôme de médecin ou celui d infirmière). Classé en diplôme de niveau III, le BTS correspond à des emplois exigeant une formation de niveau baccalauréat + 2 années d étude. Le diplôme que vous choisissez doit être en rapport avec les activités que vous avez exercées. 5. Pouvez-vous obtenir l intégralité du diplôme? Une commission d expertise composée d enseignants et de professionnels examine votre demande de VAE sur la base d un dossier, d un entretien et, dans certains cas, d une mise en situation. R Voir Partie 1 3. La procédure La commission prononce trois types de décision : la validation totale lorsque le repérage de vos compétences est en adéquation avec celles du diplôme. La commission propose alors la délivrance du diplôme ; celui-ci vous est donné après les délibérations du jury final de la session auquel vous êtes inscrit ; le refus de validation quand les conditions de compétences, d aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies. La commission peut, dans ce cas, vous conseiller un autre niveau de diplôme ou une autre spécialité ou vous demander de prendre contact avec la DAVA pour faire un point sur vos compétences ; la validation partielle lorsque vous ne réunissez pas ou n avez pas montré certaines compétences requises. Dans ce cas, la commission valide certaines _VAE_p006p029.indd 10 22/05/08 11:12:12

7 Le principe et les modalités de la VAE unités et vous précise les connaissances et compétences devant faire l objet d une formation complémentaire pour obtenir le diplôme. Vous devez alors vous engager dans une démarche de validation des épreuves que vous n avez pas obtenues. Dans le cas d une validation partielle, vous avez plusieurs possibilités pour valider les unités que vous n avez pas obtenues : les passer lors de la session traditionnelle de l examen auquel vous vous êtes inscrit ; vous présenter à nouveau devant la commission de VAE pour une évaluation complémentaire. Dans tous les cas, une formation complémentaire est souvent nécessaire pour compléter vos connaissances et vos compétences. Vous pouvez consulter les organismes dépendant de votre DAVA pour suivre cette formation. R Voir Annexes Coordonnées des DAVA Vous disposez d un délai de cinq ans pour valider les unités manquantes. TÉMOIGNAGE Je m appelle Alain et j ai 41 ans. Engagé à 20 ans chez un concessionnaire Renault, j ai fait toute ma carrière dans cette entreprise. Vendeur terrain «pièces de rechange» depuis 10 ans, je ne pouvais pas accéder à un poste de responsable d équipe, malgré mes compétences (encadrement de nouveaux vendeurs avec succès), car je ne possédais pas de diplôme suffisant (BEP mécanique). Ma direction m a alors parlé de la VAE. J ai obtenu mon BTS Négociation Relation Client en faisant reconnaître mes acquis professionnels et j ai obtenu le poste de chef de vente _VAE_p006p029.indd 11 22/05/08 11:12:13

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