Pension de réversion CARMF- 02/ 05

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1 Pension de réversion

2 Âge Suppression progressive de l âge jusqu au 1 er janvier 2011 dans des conditions particulières qui devraient être applicables aux seules professions libérales (Lettre de M Douste-Blazy du 5 janvier 2005) Taux 54 % (50 % auparavant) Condition de ressources Personne seule : ou du ménage : Durée de mariage Condition supprimée. Pas de suppression de droits en cas de remariage.

3 Les modalités en 2005 Conjoint survivant âgé de 65 ans Personne Ménage seule Plafond annuel de ressources (2 080 SMIC) IMPORTANT Sont prises en compte dans ce plafond vos ressources et/ou celles de votre conjoint, partenaire (PACS) ou concubin si vous vivez en couple. Le contrôle des ressources cesse 3 mois après la date à laquelle le conjoint survivant perçoit l ensemble de ses pensions (Base et Complémentaires) ou à 60 ans s il ne peut prétendre à ces pensions.

4 Principales ressources prises en compte 1) Revenus Salaires après abattement de 30 % si le conjoint est âgé de 55 ans ou plus, Revenus non salariés, Revenus de remplacement (indemnités journalières, invalidité, ) Retraites personnelles, Rentes viagères. 2) Autres revenus Avantages en nature (nourriture, logement ), Pensions alimentaires, Revenus de mise en gérance. 3) Biens mobiliers et immobiliers propres Un revenu de 3 % de la valeur de ces biens est retenu. 4) Donations Un pourcentage est retenu comme revenu pour évaluer les biens donnés depuis moins de 10 ans.

5 du médecin décédé ses revenus professionnels, ses retraites, ses biens personnels. Principales ressources exclues du conjoint ses retraites de réversion : Base et Complémentaires, et loi «Madelin» (sauf celles des régimes spéciaux), sa rente du régime obligatoire Invalidité-Décès, ses prestations familiales Biens issus de la communauté, (la valeur de la résidence principale est exclue).

6 Conditions Réversion du régime de Base Pension minimale Durée d assurance du médecin 60 trimestres minimum (15 années) Montant annuel 2 994,31 en 2005 Si le médecin ne réunit pas 60 trimestres d assurance, ce minimum est réduit proportionnellement au nombre de trimestres d assurance justifiés.

7 Exemple pour une personne seule Ressources annuelles Retraite de Base de réversion prévue (54 %) = Ressources personnelles du conjoint Total = Limite des ressources annuelles Comparaison < donc pas de dépassement Retraite de Base de réversion servie 3 024

8 Exemple pour un ménage Ressources annuelles Retraite de Base de réversion prévue (54 %) = de Mme (à titre personnel) = du conjoint = de retraite de Base de réversion = Total = Limite des ressources annuelles Comparaison > Donc dépassement de ( ) = 674 Retraite de base de réversion limitée à ( ) = 2 326

9 Régime Complémentaire : Pension de réversion du conjoint survivant médecin ou non médecin Age Année de mariage Taux de réversion Majoration familiale Cumul entre droits personnels et dérivés Conjoints divorcés non remariés Remariage 60 ans 2 ans (sauf dérogations statutaires) 60 % du nombre de points acquis par le médecin. 10 % des points si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin oui (sans limite) La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. Suspension du versement de la pension de réversion 9

10 Régime ASV : Pension de réversion Âge 60 ans Année de mariage 2 ans (sauf dérogations statutaires) Taux de réversion Majoration familiale Cumul de pension Remariage Conditions de ressources Conjoints divorcés non remariés 50 % du nombre de points acquis par le médecin 10 % des points si le conjoint a eu au moins 3 enfants avec le médecin Oui (sans limite) Suspension du versement de la pension de réversion Aucune La pension est partagée entre le conjoint survivant et les conjoints divorcés non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. 10

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