Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio

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1 Page 1/5 Note informative: Réglementation européenne pour l'exportation/importation de produits bio Introduction Un produit bio provenant d'un pays non européen doit toujours être accompagné d'un certificat de lot «bio» lors de chaque dédouanement. En fonction du pays d'origine, il existe trois systèmes pour importer un produit bio : un système pour les produits provenant d'un «pays équivalent», un système basé sur la reconnaissance d'organismes de contrôle désignés aux fins d'équivalence et un autre système «dérogatif / temporaire» pour les produits provenant d'un «autre pays». 1. Réglementations Les textes légaux applicables concernant le régime d'importation de produits biolgiques en provenance de pays tiers sont: Le Règlement (EU) n 889/2008 (annexe XII: certificat bio et annexe XII bis: certificat bio dans le cadre de l'exportation) La version compilée du Règlement (EU) n 1235/ Les différents systèmes d'importation Depuis le 01/07/2012, l'accès au marché européen peut se faire via 3 possibilités: 2.1 Pays tiers présentant des garanties équivalentes (annexe III du Règlement (EU) n 1235/2008) Certains pays tiers ont été reconnus comme appliquant des règles de production et de contrôle équivalentes à celles appliquées dans l'union européenne. Ces 11 pays sont : Argentine, Australie, Canada, Costa-Rica, Inde, Israël, Japon, Suisse, Tunisie, Etats-Unis et Nouvelle-Zélande. Pour chacun de ces pays, le règlement précise les conditions requises pour que les produits importés entrent dans le cadre de l'équivalence. Ces points concernent : les catégories de produits ; l origine des produits; l indication des normes de production appliquées dans le pays tiers; l autorité compétente responsable dans le pays tiers du système de contrôle, ainsi que ses

2 Page 2/5 coordonnées le nom et l adresse internet de l autorité ou des autorités de contrôle ou de l organisme ou des organismes de contrôle reconnus par l autorité compétente pour l exécution des contrôles; les noms, adresses internet et numéros de code de l autorité ou des autorités ou de l organisme ou des organismes de contrôle responsables dans le pays tiers de la délivrance des certificats aux fins de l importation dans l Union; la durée de l inscription sur la liste. Les catégories de produits sont désignées par les codes suivants : A : produits végétaux non transformés B : produits animaux vivants ou non transformés C : produits de l'aquaculture et algues marines D : produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine E : produits agricoles transformés destinés à l'alimentation animale F : matériel de reproduction végétative et semences utilisées à des fins de culture 2.2 Organismes de contrôle désignés au fins de l'équivalence (annexe IV du Règlement (EU) n 1235/2008) La Commission a établit une liste d'oc qu'elle reconnaît comme faisant appliquer des règles de production et de contrôle équivalentes à celles appliquées dans l'union européenne. Pour chacun de ces OC, le règlement précise les conditions requises pour que les produits importés entrent dans le cadre de l'équivalence. Ces points concernent les catégories de produit. A chaque catégorie de produit correspond un code (voir point 2.1).

3 Page 3/5 2.3 Autorisations d'importations Pour les produits n'entrant pas dans le cadre de l'équivalence présenté aux points 4.1 et 4.2., des autorisations d'importation peuvent être émises par les Autorités compétentes. Ces autorisations ont une durée de validité maximale de 1 an. Le système des autorisations d'importation est une disposition transitoire: depuis le 01/07/2013, des autorisations d'importation ne peuvent être émises que pour des produits certifiés par des OC non repris à l'annexe IV, ou pour des produits de catégories non reconnues pour un OC équivalent ; à partir du 01/07/2014, il est prévu qu'il n'y ait plus d'émission d'autorisation d'importation. Pour obtenir une autorisation d'importation, l'opérateur envoie sa demande à Certisys qui monte un dossier, incluant notamment les certificats des produits à importer ainsi que les rapports des contrôles des opérations en pays-tiers. Ce dossier est ensuite transmis à l'autorité compétente qui peut alors délivrer l'autorisation d'importation. La durée de validité de l'autorisation d'importation doit couvrir la date de dédouanement (et pas la date d'achat). Cas particulier : les 3 pays de l'association Européenne de Libre échange (AELE) que sont l'islande, la Norvège et le Lichtenstein, ont adopté le Règlement bio européen, qui est appliqué tel quel. Il ne faut donc ni autorisation d'importation ni certificat de contrôle (certificat de lot) pour importer des lots en provenance de ces pays. 3. Définitions Chacun des opérateurs suivants doit être contrôlé : «L'exportateur pays tiers»: est l'opérateur situé en pays tiers qui fait des démarches pour faire sortir la marchandise du pays tiers à destination du marché communautaire. «L'importateur»: est l'opérateur qui présente un lot en provenance de pays hors de l'union européenne, en vue de sa mise en libre circulation (= dédouanement) sur le marché européen. Ces produits peuvent être en vrac ou préemballés. L'importateur est donc l'opérateur qui va réaliser (ou faire réaliser en son nom par un transitaire) les formalités douanières pour faire entrer les marchandises dans l'union européenne. «Le premier destinataire» (ou «first consignee») est l'opérateur auquel le lot est livré physiquement, et qui le reçoit en vue d'une préparation supplémentaire et/ou de sa commercialisation. Le premier destinataire peut être l'importateur lui-même ou son client ou son façonnier par exemple. «Un pays-tiers»: est un pays qui ne fait pas partie de l'union européenne. La Suisse, le Lichtenstein, la Norvège, l'islande, Monaco et Andorre sont par exemple des pays tiers.

4 Page 4/5 4. Documents de contrôle Le certificat de contrôle (ou «inspection certificate» ou «certificat de lot» ou «transaction certificate» (TC) ) est le document émis par l'organisme de contrôle de l'exportateur pour chaque expédition de marchandises. C'est à l'exportateur de réaliser les démarches auprès de son organisme de contrôle pour l'obtenir. L'original de ce document est nécessaire pour le dédouanement des marchandises, et doit être visé par les douanes en case 17 (modèle de certificat de contrôle : voir annexe V 1 du 1235/2008). Pour obtenir le statut bio dans l'union européenne, le produit doit obligatoirement être dédouané avec le statut bio! Si le produit est dédouané sans référence au bio, il ne sera plus possible par la suite d'obtenir le statut bio (pas de marche arrière possible). Cas particulier : l'extrait de lot est émis lorsqu'un même container de marchandises est dédouané en plusieurs fois. La marchandise est alors éclatée en plusieurs lots avant le dédouanement, et chacun des lots fait l'objet d'un «extrait de lot». L'extrait de lot doit être complété par l'opérateur qui a subdivisé le lot, sur la base du certificat de contrôle initial émis par l'organisme de contrôle de l'exportateur (modèle d'extrait de lot :voir annexe VI du 1235/2008). L'autorisation d'importation est un document nécessaire uniquement dans le cas où l'oc de l'exportateur n'est pas reconnu par l'ue pour le produit concerné. C'est à l'importateur de réaliser les démarches pour l'obtenir auprès des Autorités compétentes des Etats membres. Pour cela, un dossier doit être transmis pour chaque fournisseur, et ce dossier doit être validé par l'oc de l'importateur avant transmission à l'autorité compétente. Les autorisations d'importations ont une durée de validité maximale de 1 an. 1 Voir exemple plus loin

5 Page 5/5 5. Quels sont les documents nécessaires? (Annexe XII 889/2008) (Annexe V 12535/2008) (Art /2008) L'importateur doit informer son organisme de contrôle de tout lot devant être importé dans l'ue, et lui communique le nom et l'adresse du premier destinataire ainsi que le certificat de contrôle relatif à cette importation. Chaque arrivage doit être signalé avant dédouanement à l'organisme de contrôle du premier destinataire et à celui de l'importateur s'il s'agit de deux entités différentes. L'importateur et le premier destinataire tiennent une comptabilité matière et monétaire séparée, sauf s'ils opèrent dans une seule et même unité. Toutes les informations relatives au transport des marchandises entre l'exportateur et le premier destinataire, et entre le premier destinataire et les destinataires de l'ue doivent être disponibles. Descriptif : Les points d'entrée des marchandises au sein de la Communauté doivent être renseignés par l'importateur. Toutes les installations utilisées pour le stockage des produits importés doivent être identifiées, et doivent être soumises à un contrôle.

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