7 QUESTIONS MAJEURES SUR LA DELINQUANCE DES MINEURS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "7 QUESTIONS MAJEURES SUR LA DELINQUANCE DES MINEURS"

Transcription

1 7 QUESTIONS MAJEURES SUR LA DELINQUANCE DES MINEURS Remerciements : Le Forum Français pour la Sécurité Urbaine remercie chaleureusement, L'ensemble des intervenants, experts et élus, pour la richesse de leur réflexion qui a grandement contribué à la qualité des débats, Les villes de Bordeaux et Lyon, pour l'accueil offert aux participants, et pour la disponibilité et la compétence des équipes municipales déléguées à l'organisation, Le ministère de la Justice, pour son soutien financier sans lequel ces trois manifestations n'auraient pu voir le jour. Synthèse des travaux : Catherine VOURC'H Mise en écriture : Jean-Pierre MERIEL 1

2 SOMMAIRE Préambule page 5 Question 1 : Qui devient délinquant? page L'approche sociologique 1-2 L'approche psycho-analytique 1-3 Les 4 grands paradigmes de la délinquance juvénile Question 2 : Qui vole un œuf vole un bœuf? page La récidive : quelle réalité? 2-2 La récidive : quelles raisons? 2-3 La récidive : quelles solutions? Question 3 : Peut-on encore éduquer un mineur de 15 ans? page Eduquer pour responsabiliser 3-2 Réparer 3-3 Eloigner pour contenir Question 4 : La Justice des mineurs peut-elle être efficace et rapide? page Réagir vite n est pas juger vite 4-2 Le temps nécessaire à l action éducative et à l exécution de la sanction 4-3 Améliorer la réactivité de la communauté éducative, et faire remonter plus vite l information du terrain vers le juge 4-4 Informer et accompagner la victime 4-5 Cohérence de la chaîne juridique : garder le «fil rouge éducatif» 4-6 L ordonnance de Question 5 : "Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison" (Victor Hugo) page Rappel des textes (ordonnance du 2 février 1945) 5-2 Quels mineurs en prison? 5-3 Maintenir en prison une continuité éducative 5-4 Mieux répondre à la demande de soins 5-5 Etayer les familles des mineurs détenus Intégrer la prison dans un dispositif global 5-7 Repenser les conditions matérielles de détention des mineurs et favoriser l évolution du métier pénitentiaire auprès des mineurs Question 6 : "la délinquance des mineurs n'est-elle qu'une affaire de professionnels?" page L adolescent interroge la loi qui fonde le pacte social 6-2 Les adultes porteurs de la loi 6-3 Les adultes témoins de l enfant dans son processus d accession à l humain 6-4 Des adultes, non professionnels, qui prennent en charge les mineurs délinquants 6-5 Evolution des métiers 6-6 Le partage de l information 6-7 Le rôle essentiel des parents 2

3 Question 7 : Rien ne sert de punir, il faut prévenir à temps. page Première étape : une prévention centrée sur les dimensions psychologiques et une volonté d intégration sociale 7-2 Deuxième étape : le début sur la crise du travail social 7-3 Troisième étape : la prévention, "rouage" d une politique globale 7-4 Que faire pour éviter ce risque de "dualisation" sociale? 7-5 La prévention autour et avec l école 7-6 Favoriser l évolution de la Prévention Spécialisée tout en préservant son originalité de fonctionnement Conclusion page 39 Annexes : page 41 - Liste des intervenants - Loi n du 9 septembre 2002, Titre III 3

4 "Apporter des réponses à la délinquance des mineurs est un enjeu de démocratie, de lutte contre les exclusions et contre le racisme" Jean-Pierre BALDUYCK Député-Maire de Tourcoing Président du FFSU "Nous ne pouvons fuir ces problèmes. Des colloques comme ceux d'aujourd'hui permettent de croiser des expériences, des réflexions. Que les problèmes de sécurité redeviennent des problèmes de la Cité, et non pas d'un secteur de la Cité (la police, la justice). Ils concernent aussi les acteurs économiques, les urbanistes La question ne peut être abordée avec simplisme, sous un seul angle. L'aspect répressif ne peut être l'unique solution." Gérard COLLOMB Maire de Lyon "Notre société est malade pour être à ce point troublée devant sa jeunesse la plus fragile et la plus vulnérable, et qui fait partie d'elle Il faut cesser d'opposer sanction et éducation L'ordonnance de 45 est-elle laxiste? Pas sûr! C'est l'une des législations les plus sévères d'europe. Mais faut-il enrichir cette ordonnance? Oui, car les jeunes ont changé." Véronique FAYET Adjointe au Maire de Bordeaux 4

5 Préambule "La société est malade", "la situation est préoccupante" Quelques réflexions extraites des nombreuses interventions des trois colloques sur la délinquance des mineurs peuvent laisser apparaître une réelle inquiétude, voire un certain pessimisme, pour le moins une profonde interrogation, face aux conduites délinquantes, souvent incompréhensibles, de certains jeunes. Une volonté urgente de passer à l'action transparaît, "soyons concrets, quittons le café du commerce et les y'a qu'à, faut qu'on ", toutefois fortement tempérée par le souci de ne pas sombrer dans la fuite en avant, et de ne pas faire l'économie de la nécessaire réflexion! Car disons le clairement : si certains participants ont exprimé leurs inquiétudes et leurs doutes devant un phénomène qui interroge gravement la société, aucun n'a cédé au chant pourtant si séduisant, en cette période pré-électorale, des sirènes de la répression. Au cours de ces trois journées, le débat fut, en effet, toujours raisonné et empreint d'une rassurante sérénité. Et pourtant, il faut bien convenir que, depuis plusieurs mois, avec la sollicitude empressée des différents médias, le temps de la réflexion et de la compréhension marque le pas et cède la place à une frénésie, voire une obsession, de l'action sécuritaire. Les initiatives se succèdent, des sommes considérables sont investies dans le secteur de la sécurité : "16 millions d'euros de politiques publiques, auxquels s'ajoutent les 12 millions d'euros d'offres de sécurité privé", et cela sans que les réponses ou les dispositifs qu'elles sont censées remplacer aient fait la preuve de leur inefficacité, ou qu'on leur ait véritablement donné le temps et les moyens d'atteindre les objectifs assignés. Il en va ainsi, en premier lieu, pour toutes les actions concernant le traitement de la délinquance des mineurs : en ce domaine, tout particulièrement, la volonté de passer à l'action tend à se substituer à l'analyse compréhensive des problèmes. Comme le déclare Jean-Pierre Balduyck, député-maire de Tourcoing et président du FFSU : "On parle beaucoup de l'enfance délinquante ( ), mais on en parle rarement en connaissance de cause". Pourtant, ce travail d'analyse compréhensive des mécanismes et des phénomènes de rupture, auquel se sont livrés tous les intervenants au cours de ces trois journées, est une base indispensable à tout débat, à toute discussion et, par extension, à toute action publique. Cette analyse doit se concentrer, comme le souligne Jacqueline Costa-Lascoux, directrice de recherche, CEVIPOF, non pas sur "les populations en difficulté", car il y a alors risque de stigmatisation des symptômes et de réactions simplistes, mais sur "les mécanismes qui sont à l'origine de ces difficultés". Avertissement : Cette publication a été rédigée avant le vote par le Parlement, début août, de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Certaines informations qu'elle contient sur la législation des mineurs ne sont donc plus d'actualité. 5

6 Question 1 : Qui devient délinquant? "Qu'est-ce qui fait que certains jeunes du même quartier ou d'une même fratrie deviennent délinquants et pas d'autres?" Quels mécanismes se mettent en œuvre, faisant basculer, à certains moments, certains jeunes dans la délinquance? Comment expliquer la sur-représentation des garçons et de certaines minorités ethniques? Pourquoi y a-t-il de plus en plus de violence au sein de la jeunesse? 1-1 L'approche sociologique Avant de centrer leurs propos respectifs sur la délinquance des mineurs, les sociologues Hugues Lagrange, François Dubet et Jean-Marie Renouard, ont rappelé que la profusion des règles déterminait la multiplicité des infractions, par inattention, provocation, malveillance, ou intérêt, qu'elle touchait ainsi tous les milieux, parce que chacun d'entre nous devient un jour délinquant, que la transgression est un rituel propre au temps de l'adolescence. "Tout le monde peut devenir délinquant, ou chacun d'entre nous déroge immanquablement un jour ou l'autre! Notre vie est faite de petites malversations et d'illégalismes : peu de personnes respectent scrupuleusement les règles." Jean-Marie Renouard, sociologue CNRS. Pourtant, depuis la III ème république, comme le note François Dubet, sociologue, Cadis, CNRS, "ce sont, presque toujours, les mêmes catégories sociales qui sont concernées, celles dont la culture, les opportunités et la perméabilité au contrôle légal et policier et à la stigmatisation construisent un profil relativement stable : les garçons jeunes, pauvres, peu qualifiés, vivant dans des quartiers défavorisés, souvent d'origine étrangère " Mais la simplicité de ce constat amène deux remarques : tout d'abord, les régularités sociologiques n'expliquent pas les cas particuliers : pourquoi cet individu est-il délinquant, et pas tel autre? Ce qui doit nous rendre vigilant à ne pas stigmatiser tel groupe social au prétexte que les risques d'y devenir délinquant sont plus élevés que la moyenne. Ensuite, il existe une délinquance plus aléatoire et pathologique dont les causes sociologiques sont plus improbables : un voleur de bicyclette n'a guère de chances de devenir un "sérial-killer" psychopathe. Concernant les familles, Hugues Lagrange constate que "les enfants dont les parents sont les plus sévères sont également souvent ceux qui sont les plus impliqués dans les délits, celles, du moins, où la sévérité et le souci de surveillance ne peuvent être inscrits dans la sérénité et assimilés à de la bienveillance par les enfants. Et que, donc, les risques de délinquance sont plus forts dans les familles détruites ou déstructurées". La délinquance des immigrés, déclare François Dubet, "est un secret de polichinelle. Ce ne sont pas les immigrés qui font la délinquance, mais des conditions de vie qui s'ajoutent à une société ségrégative (marché locatif, marché du travail ). Les frustrations sont alors multipliés par 100". 1-2 L'approche psycho-analytique Qui devient délinquant? Dans son approche psycho-analytique, le Docteur Daniel Gonin, psychiatre et psychanalyste, inverse la proposition en déclarant : "qui ne devient pas délinquant? Ou encore : qui 6

7 peut mieux résister à la tentation de la délinquance?". Il ajoute : "L'homme est face à sa liberté. A la naissance chaque être humain n'est ni bon ni mauvais. Personne ne porte dans ses gênes l'appétence pour les délits, même si des comportements déviants peuvent apparaître chez des enfants dès l'école maternelle L'enfant porte en lui, en naissant, les forces nécessaires que l'on peut nommer les pulsions Et il sera confronté, toute sa vie, à son besoin de nourriture, certes, mais aussi de biens, d'argent, de sexe, de savoir, de pouvoir, d'emprise sur les autres " "L'homme narcissique n'est pas l'homme social, celui de la relation à l'autre. Dans le cas de la recherche du seul comblement des besoins, il n'y a pas d'autre : il n'y a que des objets à prendre chez l'autre pour sa propre satisfaction." "Le chaos pulsionnel est mortifère pour les autres, mais aussi pour celui qui n'en a pas été libéré Chaque enfant doit être "humanisé", et c'est à ce travail d'accession à l'humain que sont conviés les adultes". "Les enfants en difficulté que nous rencontrons, n'ont pas été mis à la place qui est la leur, et qui les aurait désignés comme membres du collectif social des hommes". Dans certaines familles, tous les enfants sont en risque de délinquance, alors que dans d'autres familles, un seul enfant est concerné. Le docteur Gonin analyse l'accident familial qui empêche l'enfant de trouver sa place : "Il suffit d'un accident familial (mort d'un des deux" témoins", séparation, refus de la parentalité ) pour que le processus d'élaboration batte de l'aile. Cet accident, selon sa survenue par rapport à l'âge de l'enfant et le temps du processus d'édification de l'être, va avoir de plus ou moins lourdes conséquences". 1-3 Les 4 grands paradigmes de la délinquance juvénile : "Il est possible de distinguer 4 grands paradigmes sociologiques de la délinquance juvénile dont le caractère dominant correspond, sans que l'on postule une quelconque théorie du reflet, à une représentation majeure des problèmes sociaux dans une époque et dans une société considérées. Ces grands paradigmes se succèdent souvent comme autant "d'étapes" de l'histoire des sociétés industrielles, et surtout, il importe de comprendre que chacun d'eux est associé à un type de politique sociale et de politique de prévention. On ne fait pas exactement la même chose selon que l'on se représente les choses de telle ou telle manière". François Dubet. 1 Le paradigme de la désorganisation et de l'anomie domine, avec l'ecole de Chicago, dans les contextes où les problèmes sociaux sont perçus comme une conséquence du changement, comme un problème urbain et comme un problème de communauté plus que comme un problème de classe sociale. Depuis les années 20 30, aux Etats-Unis, la délinquance juvénile est perçue à travers le phénomène des bandes et des territoires urbains. Ce type de phénomène a longtemps été faible en France en raison de l'intensité des mécanismes d'intégration dans la classe ouvrière et de la ségrégation spatiale relativement faible. Il faut bien constater qu'il se développe aujourd'hui dans les quartiers les plus isolés, les plus désorganisés et les plus homogènes où se forment des bandes attachées à ces territoires, engagées dans la défense de leurs ressources marginales et de leur honneur. Bien que ce processus heurte profondément nos conceptions républicaines, on observe une ethnicisation des problèmes. 7

8 En fait, ces jeunes sont bien assimilés, voire sur-adaptés aux modèles culturels dominants, tout en ayant le sentiment que la société française ne veut pas leur faire de place. 2 Le modèle des tensions structurelles a été formalisé par Merton et ses élèves dans les années cinquante : la délinquance résulte des contradictions entre une culture et des idéaux de classes moyennes et de fortes inégalités sociales interdisant aux acteurs de réaliser les modèles auxquels ils adhérent. Ce modèle est important dans la mesure où il a été, en France, à l'origine de la prévention en milieu-ouvert. La prévention consistait à mettre des adolescents en présence de jeunes adultes capables d'offrir des modèles d'identification alors que les pères et les institutions perdaient le contrôle de la situation. 3 Le paradigme du stigmate s'impose, dans les années 70, au moment où l'on perçoit les problèmes sociaux comme des mécanismes de ségrégation et de minorités, quand s'installent des processus de dualisation massive et quand l'optimisme modernisateur s'épuise. Le problème social majeur est celui de l'exclusion, de la crise et de la désaffiliation. C'est le problème des banlieues et d'une pauvreté assistée et "inutile" parce qu'elle n'est plus une "pauvreté exploitée". Le travail de prévention va alors s'insérer dans la politique de la ville conçue comme une politique globale de l'exclusion. 4 Le modèle utilitariste interprétant la délinquance comme une conduite rationnelle sur un marché s'impose dans les années quatre vingt. La délinquance juvénile est perçue comme une activité économique rationnelle dans un monde qui ne fournit pas à tous des emplois légaux. Le travail de prévention se rapproche alors de la justice et de la police. Il s'inscrit dans une politique générale de sécurité d'une part, et dans une politique de formation professionnelle de l'autre. Aujourd'hui largement identifiées, en France, aux jeunes des banlieues, les conduites délinquantes ont été caractérisées de trois façons, au cours de ce séminaire : - Une combinaison entre plusieurs logiques d'actions, accompagne la sortie de la société industrielle La "galère" (violence, haine, rage ), pour se percevoir comme acteurs (et non comme victimes) de la destruction de la classe ouvrière ; "les émeutes" marquant l'avènement de la ville comme figure centrale des problèmes sociaux ; une délinquance juvénile structurée par le marché et par la communauté. - "Etre délinquant, et le rester demande des capacités, des moyens, et des occasions." Jean- Marie Renouard "La délinquance est aussi un art de vivre pour certains, et pas seulement une révolte." Annie Guillemot maire de Bron. - La frontière entre la violence des comportements et les comportements d'autodestruction est fragile "La délinquance juvénile est tour à tour explosive, tournée contre autrui, puis implosive, touchant les rapports intimes entre garçons et filles, et les rapports à soi Ce problème atteint autant les jeunes des deux sexes, c'est une délinquance introvertie, avec au fond une matrice commune, une dimension existentielle." Hugues Lagrange. "Il n'y a pas de frontière entre des comportements très violents et les comportements d'autodestruction comme les accidents de la route, les suicides, les bagarres Un délinquant sur 10 a fait au moins une tentative de suicide" Sylvie Perdriolle. 8

9 ***** La violence : "Le pas d'autre" est la définition de la violence. "L'autre alors, n'est qu'un réservoir d'objets à prendre : sa vie par le meurtre, ses objets dans lesquels il s'est investi par le vol, sa chair par le viol, sa parole par le faux témoignage " Dr.Daniel Gonin. "Les victimes sont souvent les habitants les plus vulnérables : femmes seules, enfants, personnes âgées, personnes habitant dans des quartiers défavorisés." Jean-Louis Touraine, premier adjoint au maire de Lyon. "Oui, notre société est violente On ne peut occulter que cette violence trouve ses racines dans la longue crise économique que nous avons traversée, et dans la crise sociale qu'elle a générée". "J'ai dans la tête cette phrase de Gilles Deleuze : La violence est ce qui ne parle pas." Marylise Lebranchu, ministre de la justice. Stigmatisation des jeunes : "Le débat européen sur les mineurs est relativement calme. En Allemagne, on s'étonne de notre passion en ce domaine. En Angleterre, les taux de délinquance des mineurs sont comparables aux nôtres, mais sans cette acuité des débats." Michel Marcus, délégué général FFSU. "Dans une cité, quand 3 ou 4 adultes regardent une moto, on ne les perçoit pas comme si c'étaient 3 ou 4 mineurs regardant la même moto." M. Laurent, directeur de la maison d'arrêt de Bordeaux - Gradignan, citant, Sébastien Roché, sociologue. "On parle de génération perdue, c'est terrifiant à entendre." Thierry Meneau, adjoint au maire de Saintes. Moins grande tolérance : "L'augmentation des signalements relève probablement du changement de mentalité plus que d'un changement de conduite, mais on manque de données précises. On peut affirmer de manière certaine, en revanche, qu'on se plaint, aujourd'hui, de conduites dont on ne se plaignait pas auparavant (des bagarres dans les écoles au harcèlement sexuel). Et que l'explosion des affaires de pédophilie et de sexualité est liée au sur-classement des affaires : ce qui était un délit est devenu un crime." François Dubet. "Avant, on ne parlait jamais de feux de poubelles. De tels actes sont désormais systématiquement relatés et mis sur le même plan que l'affaire du grand pédophile. Aux professionnels de résister." Maud Vignon, Un développement des frustrations? "Longtemps, certaines inégalités sociales ont été vécues comme légitimes. Par exemple : pas d'études longues ni de boulot qualifié pour les immigrés ouvriers. Aujourd'hui, il y a volonté d'intégration et d'égalité. Sauf que nous sommes incapables de tenir ce pari. La contradiction est de plus en plus forte entre les attentes et des structures vécues comme de plus en plus inégalitaires. Jamais les femmes n'ont eu un sentiment aussi vif d'inégalité alors que jamais la situation n'a été aussi égale." François Dubet. 9

10 "Désormais, il faut gérer des "jeunes" qui ont jusqu'à 25 ans, sortis très tôt du système scolaire, et qui se retrouvent en dehors de toute institution d'insertion sans pouvoir entrer sur le marché de l'emploi." Patrice Dupray, maire de Grand-Couronne. "Les jeunes sont constamment sollicités par la publicité des grandes marques de vêtements, de cosmétiques, alors qu'ils n'ont pas d'argent. Pour de nombreux ados, le seul moyen de s'offrir une veste de cuir ou des disques compacts, c'est de les piquer." Danièle Broudeur, chargée de coordination/médiation à la MJD de Villeurbanne. Des ségrégations et des exclusions : "Le profond sentiment d'exclusion ressenti par les jeunes des quartiers difficiles. Il nourrit la violence des mineurs. La crise économique a "enfermé" certains quartiers construits autour d'une activité économique forte qui s'est, depuis, effondrée, ou délocalisée." Marylise Lebranchu. C'est cette non-existence supposée, cette non-appartenance, qui conduit à chercher tous les moyens de clamer son existence, de détruire ce que l'on méprise parce que l'on se croit méprisé." Marylise Lebranchu. "Une solution serait d'abord d'être en mesure d'expliquer aux jeunes des quartiers pourquoi ils vivent dans ces quartiers, pourquoi ils étudient dans des établissements classés en zone d'éducation prioritaire ou en zone sensible, et pourquoi, avec leur diplôme de BEP-CAP, on constate un écart de 10 points dans le taux de chômage. Sans ces explications, il n'est pas possible de tenir un discours ferme." Hugues Lagrange. "On ne peut répondre à l'injustice de la violence que si on réduit le sentiment d'injustice sociale." François Dubet. 10

11 Question 2 : Qui vole un œuf vole un bœuf? "Y-a-t-il une progression inévitable dans la carrière délinquante d'un mineur? La récidive estelle une fatalité?" La question de la récidive et de son traitement ponctue régulièrement l'histoire des pratiques et des doctrines pénales. Sous l'ancien Régime, "l'endurcissement dans le crime" entraînait, pour les grands délits, une sanction d'élimination sociale (galères, peine capitale, bannissement) qui, de fait, réglait le problème de la récidive. Au XIXème, on estimait que dans les grandes villes "l'armée du crime est faite essentiellement de récidivistes", qu'il importait de classifier et de modéliser pour mieux les neutraliser 1. Multipliant les techniques de signalement (statistiques criminelles, police judiciaire, criminologie, médecine du crime), l'anthropologie criminelle traque à sa façon les récidivistes, identifiés par une morphologie ou une "moralité" spécifiques. La prison est alors conçue comme "La solution" de la récidive. De même, les délinquants juvéniles sont envoyés en maison de correction pour les mêmes raisons. A l'heure de la tolérance zéro, la récidive reste aujourd'hui d'une actualité sociale brûlante et demeure au cœur des débats. "Dort en ce moment en prison un jeune homme qui aura 18 ans un jour prochain. Depuis l âge de 13 ans tout le monde sait que se sera un gangster. Dès l âge de 10 ans il a été arrêté pour conduite sans permis. Très intelligent, il fait une carrière de délinquant." Jean Venet, adjoint au maire de Chambéry. "Dans ma ville j ai des mineurs qui ont été arrêtés 10 fois, 20 fois." Annie Guillemot, maire de Bron. Aujourd'hui, ces deux témoignages ne font pas figure d'exemples isolés. Chacun a en mémoire l'exemple d'un mineur de sa ville qui, depuis plusieurs années, s'adonne à une activité délictueuse importante. Quel professionnel ne voit pas revenir inlassablement la même personne pour de nouveaux faits? La récidive apparaît encore comme l'une des questions fondamentales autant que complexes en matière de délinquance des mineurs. Question complexe car elle interroge fortement : existe-t-il un schéma irréversible de carrière délinquante? La récidive est-elle inévitable? Fondamentale, car elle renvoie inévitablement à l'efficacité des dispositifs existants : la récidive serait un échec de la réponse apportée? En outre, elle nourrit un sentiment d'impunité, d'injustice et par la même contribue au sentiment d'insécurité de notre société. 2-1 La récidive : quelle réalité? En premier lieu, il importe, ainsi que le rappelle Jean-Pierre Deschamps, vice-président du tribunal pour enfants de Marseille, de s'accorder sur les thèmes de réitération et de récidive, "afin de savoir de quoi l'on parle et de choisir et diversifier les modes d intervention. La réitération est la répétition d un acte qui n a pas fait l objet d une condamnation pénale. La récidive, selon les termes de la loi, est le fait de commettre une nouvelle infraction pénale après une première condamnation pénale définitive, en étant conscient de sa nuisance." Si la définition de ces deux concepts ne semble pas soulever de difficultés particulières, les chiffres pouvant l'illustrer paraissent moins assurés et n'offrent pas une vision certaine de cette réalité. 1 Locard E., L'identification des récidivistes, Paris,

12 Ainsi, pour Jean-Pierre Deschamps, "80% des délinquants commettent un seul délit dans leur vie sans jamais y revenir. Parmi les 20% restants, 10% récidivent deux fois avant de s amender et 5% commettent 3 délits avant de reprendre une vie normale." Alors que d'après Hugues Lagrange, "Le Figaro citait récemment : "5% des jeunes commettent 80% de la délinquance. Il s'agit de parler de la concentration de la délinquance : quel pourcentage de ces jeunes délinquants commet quel pourcentage de délits? Il y a bien un effet de concentration. Les différentes études menées parviennent à des pourcentages assez proches. Pour les délits plus graves, le pourcentage est plus restreint." Michel Bourgat, adjoint au maire de Marseille, explique quant à lui que "sur 100 "primo délinquants", 70 guériront "spontanément", quelle que soit la réponse de la Justice. Les 30% de primo-délinquants qui récidivent, et surtout les 18% (4 000 multirécidivistes), dont quelques-uns sont des "prédateurs violents", sont les seuls qui posent problème! Ils occupent plus de 55% du travail des tribunaux d'enfants à eux seuls! Ils sont reconnaissables psychologiquement à leur égocentrisme, leur absence d'affectivité et leur instabilité de comportement." Enfin, Olivier Hedon, chef de la sûreté départementale du Val d Oise, annonce "Nous avons pu constituer un groupe de grands réitérants, auxquels on ajoute environ 100 réitérants moyens, ce qui permet d'obtenir 30% des infractions du département." Ces échanges donnent le sentiment que nos connaissances restent fragiles, et bien difficiles à présenter simplement. Contrairement à nos voisins britanniques, néerlandais, ou aux Etats-Unis et au Canada, nous ne disposons pas depuis longtemps, en France, d enquêtes de délinquance dite auto-rapportée 2. Ces enquêtes nous aideraient pourtant à connaître le poids réel de la délinquance et de la récidive, audelà des faits portés à la connaissance de la police. Ainsi, selon les indications canadiennes, rappelle Danièle Broudeur, "seuls 10% des jeunes qui volent ont de graves problèmes de comportement. Pour eux le vol est le prélude à d autres actes délinquants : le recel, le vandalisme (vitres brisées, cabines téléphoniques et distributeurs fracassés, tags et graffitis), la vente de drogue, les agressions, etc. Les premiers méfaits sont effectués à la maison, dans le quartier, sur le chemin de l école et à l école." En effet, François Dubet, explique "qu'il existe une délinquance rituelle à l adolescence, dont la très grande majorité se dissipe par la suite. La plupart des délinquants sont délinquants adolescents. Tous les voleurs de bœufs ont volé des œufs, mais tous les voleurs d œufs ne volent pas des bœufs." La question est alors de savoir pour quelles raisons un primo délinquant va poursuivre dans la voie de la délinquance alors que d'autres s'arrêtent. 2-2 La récidive, quelles raisons? Le sentiment d'impunité D'après Olivier Hedon, "Les mineurs récidivistes ont en commun des difficultés ou des accidents de la vie mais surtout le fait qu'ils commencent à commettre des actes sans que personne ne soit alerté. Il existe souvent des rapports de policiers municipaux mais ils ne sont pas pris en compte. Lorsqu'ils commettent une première infraction, elle n'est, dans la majeure partie des cas, pas trop grave. Le juge des enfants est saisi mais la procédure peut prendre un an voire un an et demi avant une convocation et entre temps des faits plus graves auront pu être commis. Pourtant, des mineurs qui commencent par des actes plus graves sont présentés directement au juge des enfants et la plupart du temps on ne les revoit pas." "Qu'on examine la cause de tous les relâchements et on verra qu'elle vient de l'impunité des crimes et non pas de la modération des peines" écrivait Montesquieu. Le premier acte délinquant constituerait 2 Etude qui consiste à interroger un échantillon représentatif de la population sur les illégalismes qu il a pu commettre à l insu ou non de la justice. 12

13 donc un moment décisif où un mineur "à la croisée des chemins" va, soit retrouver le chemin de la légalité, soit basculer dans la récidive. Patrice Dupray, confirme le rôle essentiel du sentiment d'impunité : "rien n encourage plus à la délinquance et encore plus à la récidive que le sentiment d impunité" ; pendant que Karine Paravisini, Commissaire de Police, Chef de la circonscription de Moret-sur-Loing, en démontre l'existence : "l impunité des mineurs n'est pas seulement une idée. Dans ma circonscription, deux mineurs ont passé à tabac un autre mineur, les sanctions ont été : un rappel à la loi, un mois de prison avec sursis et 1 franc de dommage et intérêt pour la victime." Toutefois, Roland Esch, vice-procureur, chargé du Parquet des mineurs au TGI de Lyon, s'interroge, "il faut tenir un discours clair et cohérent. Sont-ils impunis parce qu ils ne vont pas en prison?" Le problème serait-il moins celui d'un sentiment d'impunité que celui d'un certain laxisme des réponses apportées à l'acte délictuel? Sommes-nous laxistes? La question du laxisme de l'appareil judiciaire, voire de la société, envers la délinquance des mineurs, se retrouve régulièrement au cœur des débats médiatiques et politiques. Pourtant, les statistiques avancées semblent invalider cette hypothèse. "La justice est plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs" annonce Jean-Michel Permingeat, président du tribunal pour enfants de Toulon : "9 000 mineurs purgent des peines de prison ferme, en région P.A.C.A., le nombre de mineurs détenus a été multiplié par deux depuis En ce qui concerne les mineurs de moins de 16 ans, il ne faut pas oublier que les juges utilisent le sursis avec mise à l'épreuve qui permet, en cas de révocation, la mise en détention de mineurs de 13 à 16 ans. La sévérité est donc beaucoup plus grande que pour les majeurs. Les chiffres de la Justice pour l'année 2000 prouvent la sévérité de la justice des mineurs : sur affaires concernant des mineurs, ont fait l'objet de poursuites, ce qui représente un taux de poursuite de 87%, alors que le taux est de 28% pour les affaires impliquant les majeurs (environ 4 millions d'affaires). Parmi les affaires poursuivies, 23% sont classées sans suite et les 77% restant font l'objet pour moitié d'une convocation pour un rappel à la loi, une mesure de réparation ou une mesure éducative, ce qui doit donc être une réponse rapide, et pour moitié d'une procédure devant le juge des enfants (soit affaires concernant mineurs)." Maryse Lebranchu démontre également que "la réponse judiciaire à la délinquance des mineurs est vigoureuse : - taux de réponse pénale : 80 %, - peines de plus en plus lourdes, - incarcération des mineurs élevée, - augmentation des mesures de réparation." Marie-Dominique Romond, maître de conférence à l ENM, rappelle "qu'on a beaucoup développé des outils éducatifs, mais dans la pratique, la part de l assistance éducative n est plus la part dominante." Jean-François Mellier, directeur départemental PJJ de Gironde, précise en effet que "le rapport mesures d Assistance Educative (AE) / mesures pénales s est inversé. On est passé de 60% de décision d AE et 40% de mesures pénales à 90% d activité pénale et à un résiduel en AE." Il n'en demeure pas moins, comme le souligne Jean-Pierre Deschamps, que "les multirécidivistes ne s arrêteront pas tout seuls, il y a des traitements, des approches différentes à mettre en place." 13

14 2-3 La récidive, quelles solutions? Dans certains Etats des Etats-Unis, les juges sont autorisés à infliger des peines d'emprisonnement à perpétuité à la suite d'une double récidive. En Angleterre, les jeunes délinquants récidivistes peuvent être placés dans des centres de rétention en attendant un jugement dès 12 ans (parfois même 10 ans). La police anglaise ne délivre qu'une seule admonestation ou mise en garde ; en cas de récidive, le tribunal a l'obligation de condamner le mineur au minimum à une peine avec sursis. Qu'en est-il de la politique de la France face à cette problématique? Marylise Lebranchu tient à souligner "qu'un jeune délinquant n'est pas condamné à devenir un vieux délinquant, par une sorte de fatalité qui lui collerait à la peau. Il faut nous astreindre à un devoir de vérité sur la réalité de la délinquance. Il est vrai que la délinquance des mineurs augmente et qu'elle est de plus en plus violente, en ce sens que son champ d'action est plus large et que son mode d'action est plus destructeur. Mais il faut aussi s'élever contre les discours défaitistes." Pour ne pas faire de la récidive une fatalité, la France s'attache à mettre en place différents types d'actions. D'une manière générale, Hélène Rauline, directrice adjointe de la PJJ, estime qu'en termes de réponses apportées "on doit coller aux besoins du mineur. Pour certains, la convention classique éducative suffira et on sait que pour d'autres c'est le registre des exigences, des contraintes, des obligations légales et parfois des incarcérations qui est nécessaire pour qu'il y ait un déclic dans la tête du mineur et qu'un projet éducatif et l'élaboration d'un projet de vie puissent enfin se faire." Patrice Dupray rappelle quant à lui "qu'il faut développer la prévention sociale au sens large mais lutter sur les causes de la délinquance ne suffit pas. Il faut travailler aussi sur la sanction et sur la réparation. Nous savons que pour l adolescent en dérive, sans repère, la sanction appropriée ou le rappel à la loi dès le premier passage à l acte contribuent à le structurer. Au cœur de toutes nos actions, de toute sanction, il est nécessaire de développer un dispositif de réinsertion, d insertion. La réinsertion est l occasion de faire le point, de repartir du bon pied." De manière plus précise, travailler en partenariat, éduquer, responsabiliser, réparer, sont parmi les grands principes d'actions de lutte contre la récidive en France. "La prévention de la récidive repose sur le partenariat" souligne M. Cavaillé, substitut du procureur, TGI Bordeaux. De même, Marylise Lebranchu évoque "le devoir que nous avons d'apporter des réponses fondées sur le "faire ensemble" pour accompagner et entourer les mineurs délinquants." En effet, si le partenariat est aujourd'hui une des clés de l'efficacité de toute politique de sécurité en France, ce mode de travail apparaît d'autant plus fondamental en matière de lutte contre la récidive, celle-ci nécessitant plus que tout la continuité et la cohérence d'un traitement pluridisciplinaire. De manière plus précise, ce partenariat doit être "tourné vers l individu, la personne" explique Jacqueline Costa-Lascoux. "Même si chacun doit rester dans ses compétences, il faut ouvrir des perspectives de projet collectif pour la prise en compte de l individu. Il faut agir sur les causes mais pour que les jeunes deviennent acteurs, tout en évitant de globaliser, ethniciser et territorialiser les phénomènes." En outre, Jean-Pierre Deschamps ajoute : "ce dont on est sûr, c est que la réussite dépendra de la cohérence qui traversera les différents niveaux d intervention." 14

15 Question 3 : Peut-on encore éduquer un mineur de 15 ans? "Quelle est la place de l'éducatif dans le traitement des jeunes les plus durs? Existe-t-il un stade où la prévention n'a plus sa place? A quoi servent les juges des enfants? " Alors que notre société s'est dotée d'une législation adaptée, dispose des qualités, des compétences et des ressources nécessaires pour éduquer les générations qui suivent, tout se passe comme si nous avions perdu confiance dans notre capacité à le faire. Sylvie Perdriolle, directrice de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, a présenté les nombreux projets et dispositifs de qualité mis en place par son administration pour continuer d'éduquer les adolescents les plus durs. Un appel très fort a été adressé aux adultes et aux institutions par les maires, les professionnels et les experts pour protéger ces adolescents, les accompagner, et les respecter, avec bienveillance, mais sans compromission. 3-1 Eduquer pour responsabiliser "L'éducation évite la récidive et nourrit la prévention", tel est le principe, rappelé par Jean-Pierre Balduyck, qui prévaut en matière de justice des mineurs en France. Néanmoins, Sylvie Perdriolle tient à préciser à ce propos, la philosophie du droit des mineurs. "L enfant n est ni un incapable ni un irresponsable. Il n est pas non plus un adulte. Il répond de ses actes à la proportion de son âge. Un premier malentendu : il est souvent parlé d irresponsabilité pénale des mineurs ce qui, aussitôt, invalide le concept même d éducation. ( ) Il faut rappeler que le juge des enfants peut juger un mineur dès qu il est capable de discernement (7 ans) et, s il a moins de 13 ans, il est possible de lui imposer une mesure de réparation, de liberté surveillée ou de placement. Il est possible de parler aujourd hui, au regard de l évolution de la loi et de la jurisprudence, de responsabilité progressive selon l âge. Cette responsabilité progressive implique un impératif éducatif tant que l enfant ou l adolescent n est pas un adulte. C est la reconnaissance d un apprentissage possible, d une éducation possible." Et si certains estiment qu'il est parfois trop tard pour éduquer un adolescent ou que ce concept n'est plus de mise aujourd'hui, Pierre Génu, maire de Tarascon, s'inscrit en faux : "l'éducatif a toujours sa place! Les 15 ans, les plus durs, se structurent par eux-mêmes, dans la rue, en se créant leur monde, avec leur langue, leur musique, leurs lieux, sans se comprendre d'une bande à l'autre. Si on les laisse entre eux ce sont des durs. Individuellement ils sont fragiles, peu structurés." Et surtout, il apparaît indispensable d'associer étroitement les familles aux actions engagées : "Il est essentiel d'aider les parents en les impliquant dès le début de la mesure éducative, et tout au long de son exercice. Nous devons agir avec les familles." Charles Bru, directeur régional PJJ. 3-2 Réparer Dans le cadre des réponses actuellement mises en place pour éviter la récidive, Sylvie Perdriolle tient à souligner l'efficacité des mesures de réparation : "pour les mineurs qui ont été arrêtés une seule fois, la réponse cherche à donner un coup d arrêt : convocation du mineur, convocation de ses parents, réparation. Pour 70% des mineurs arrêtés, cette réponse est importante et efficace. La réparation est intéressante, même pour des mineurs de ans, lorsqu elle est adaptée à l âge, proportionnée à l acte." C'est pourquoi, Marylise Lebranchu insiste sur "la nécessité de développer ces mesures de réparation. Elles sont l'une des voies qui permettent à un mineur délinquant de se reconstruire et de réinvestir une estime de soi défaillante. C'est ensemble que nous devons mobiliser plus encore les 15

16 grands réseaux associatifs, les collectivités locales, les établissements publics pour élargir l'offre de ces mesures." De nombreux professionnels et élus semblent partager l'intérêt de ces mesures. Ainsi, Danièle Broudeur précise que "faire réparer le mineur va au-delà de l indemnisation du dommage causé à la victime. Cette mesure vient s inscrire dans une pédagogie de la responsabilité, pour le mineur mis en cause et pour ses parents.""elle aide également à révéler ce qu'un jeune a de positif en lui." indique Marie- France Gilardot, éducatrice au centre d'action éducative Port de la Lune à Bordeaux. En outre, Patrice Dupray souligne que "la réparation montre également à la victime que les choses ont été prises en compte." Et Monique Pussat, chargée de réparation à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'ille-et-vilaine, insiste sur le fait qu'il faut, dans le cadre de cette fonction, développer son imagination : "Par exemple, j'ai fait visiter un centre de rééducation fonctionnelle à un jeune qui avait commis une infraction au code de la route." Par ailleurs, Monique Pussat, à la recherche "d'activités saines et structurantes", s'appuie beaucoup sur le club de rugby qui "fonctionne un peu comme un fil conducteur pour les actions de réparation que je propose." Les étapes de la réparation pénale, par Danièle Broudeur, chargé de la médiation pénale à la Maison de Justice et du Droit (MJD) de Villeurbanne : "Après qu une victime ait porté plainte au Commissariat ou à la Gendarmerie, le magistrat du parquet peut prendre une décision de renvoi en M.J.D pour une médiation-réparation. Le juge des enfants, s il est saisi, peut aussi mettre en œuvre une mesure de réparation. Dans tous les cas, cette mesure respecte trois étapes. 1 ère étape : la reconnaissance des faits par le mineur, les paroles du magistrat ou du délégué, celles du mineur, de ses parents, de la victime jouent un rôle essentiel. Il s agit de rappeler à l adolescent l antériorité de la loi par rapport à l infraction qu il a commise. De la même façon, il faut que lui soit expliquée la fonction humanisante des codes et des lois pour le respect des libertés fondamentales et des droits individuels. 2 ème étape : il est question d organiser matériellement la mesure. L éducateur/trice accompagne le mineur et relaie la démarche auprès des victimes et des partenaires locaux. Sa capacité à traduire la sanction pénale en acte social (utile, attendu, reconnu) et la démarche punitive en démarche de responsabilisation repose en grande partie sur la relation qu il établira avec l adolescent. La prise en charge éducative est faite d échanges, de conversations, d entretiens. Outre les indemnisations toujours du ressort des parents, civilement responsables, se mettent en place : des excuses, des prestations de service non rémunérées en direction du plaignant ou pour un organisme d utilité publique (associations, services d une collectivité, de transporteurs, de bailleurs), des stages centrés sur des thèmes qui concernent l infraction (alcool, drogue, sécurité routière) etc. Ces lieux de réparation concrétisent pour le mineur, par la rencontre qu il fait avec des adultes un espace de réparation psychique et participent à l effacement de sa dette envers la société. L activité de réparation, ce peut être aussi un travail écrit de réflexion sur un thème choisi avec la victime, un don prélevé sur son argent personnel pour un organisme caritatif, une recherche documentaire sur le vol, la violence, la drogue etc. Toute transgression à cette mesure alternative, devrait conduire le mineur devant le juge. De plus, si le mineur recommençait à «délinquer», il serait renvoyé devant le tribunal pour enfants et ne devrait plus pouvoir bénéficier de mesures alternatives. Par ailleurs, rappelons que les commerçants tentent aussi à leur façon de décourager les voleurs. Ils peuvent réclamer aux parents une somme d argent 16

17 bien supérieure au coût de l objet volé. Ils répercutent aussi le coût des dispositifs de sécurité sur les marchandises et tout le monde, dans cette affaire, est perdant, y compris les parents et les amis du voleur! 3 ème étape : le mineur rend compte. Les parents, la victime et la collectivité ont aussi la possibilité de donner une appréciation sur la réalisation de la réparation. Avoir à répondre de ses actes, ce n est pas s humilier, c est les assumer avec dignité. La réparation lui a permis de rencontrer des adultes qui se soucient de lui et qui le comprennent suffisamment pour l aider à progresser. Il est temps d en faire le bilan et de lui signifier qu il a accompli un acte positif. L activité de réparation lui donne de la force, de l énergie pour transformer ses difficultés à vivre dans le partage, en capacité de créer, en pouvoir de donner. La réparation répare l estime de soi." 3-3 Eloigner pour contenir? Tous les élus et professionnels ont témoigné de la difficulté d'apporter des réponses durables aux mineurs multi-récidivistes : "Pourquoi cette impression d'inefficacité des mesures? Il importe que nos réponses soient mieux adaptées, plus complètes. Pas d'angélisme ni de naïveté. Mais pas non plus de réponses brutales, autoritaires primaires, répressives des espérances. Il existe des moyens, mais ils ne parviennent pas toujours à une solution durable. Il nous faut développer des réponses plus adaptées, en particulier en matière de drogue. Ecouter, se garder des solutions simplistes, promouvoir une approche expérimentale." Jean-Louis Touraine. Expérimenter, innover, proposer des solutions adaptées, contenir avec bienveillance et fermeté, c'est bien ce qu'essaient de mettre en œuvre les professionnels, avec les nécessaires implication et participation des élus et de l'ensemble du corps social, en insistant sur l'importance de ne pas "lâcher prise" dans la durée malgré les échecs. Sylvie Perdriolle a rappelé que 4 programmes peuvent être mobilisés sur mandat judiciaire, sans nuire au processus de responsabilité, au passage des responsabilités qu est l éducation : 1 Les classes-relais Dispositif relais contre le décrochage scolaire présenté par Marie-Claude Flipo, conseillère municipale, Valenciennes : "A Valenciennes, le «dispositif relais» contre le décrochage scolaire a été mis en place en Il réunit l Education Nationale, la P.J.J., le Conseil Général, une association porteuse, l ADSSEAD, et l agglomération Valenciennes Métropole. Il accueille régulièrement, dans un cadre scolaire ouvert, 12 élèves qui rejettent le collège (absentéisme notamment). Cette classe est dans un appartement, hors contexte scolaire traditionnel. C est un sas proposé à l élève et sa famille pour une période variable, en lien avec son établissement d origine avec lequel une convention est signée et auprès duquel un référent est désigné. La prise en charge de l élève est globale et vise à renforcer les apprentissages fondamentaux. Les élèves accueillis sont souvent démoralisés par rapport à l apprentissage et ont paradoxalement des compétences dans de nombreux domaines. Ils sont souvent dévalorisés au sein de leur collège, dans leur famille et vis-à-vis d eux-mêmes, et en déviance par rapport à la loi. Beaucoup d entre eux connaissent des problèmes comportementaux (violence) à l intérieur et à l extérieur du collège. L histoire de ces élèves est souvent chargée de souffrances, de carences, de ruptures et de danger. Enfin, beaucoup connaissent des problèmes d hygiène de vie (peu de sommeil, alimentation non équilibrée, etc.). 17

18 Le but est de rendre chaque élève capable de se constituer et d investir un projet personnel d orientation : - la restauration de l estime de soi et l envie d apprendre ; - la définition par l élève après avoir pris conscience de ses potentiels et difficultés, de son propre projet ; - la réintégration de l élève dans son établissement d origine et la poursuite des études." 2 Les activités éducatives dans les centres de jour et 3 Les chantiers humanitaires "L'association " ENFIN" a été créée en 1988 par un éducateur PJJ et une enseignante. C est un centre de formation professionnelle pour les ans. Son but : intéresser des jeunes pour les rendre captifs par le plaisir et par l espoir. En faisant un projet extraordinaire, dont tout le monde a envie. Même si c est aussi une alternative à l incarcération. Nous avons motivé des jeunes sur des projets extraordinaires : traverser le Sahara, aller en URSS, aller en Yougoslavie, monter un cirque, construire un hôpital au Mali, monter une comédie musicale sur une scène nationale. Comment? En nous intéressant à leur profil : anomie, repli, exclusion (besoin de produits-vol, drogue, besoin de violence, marginalisation et disqualification) face à ces trois critères, nous proposons des projets de longue durée. Pour répondre à l anomie : - une équipe pluridisciplinaire, - un référent éducatif fort, des personnes qui représentent quelque chose, - une prise de risque, le sport qui permet de se situer dans un groupe de personnes, - un contact avec des administratifs, des élus dans la préparation d un projet. Pour répondre au repli : - un projet extra-ordinaire, - un défi (le désert avec les étoiles comme repère), - le surpassement de soi, - des examens (permis de conduire par exemple), - une rupture : un passage à l étranger, Pour répondre à l exclusion : - les inscrire dans le droit commun : l identité vient par le travail? Alors leur donner le statut et la reconnaissance du droit commun, via les qualifications." Annie Fougères, association ENFIN à Angoulême 4 Les Centres Educatifs Renforcés (CER) Ces programmes veulent dire "c est possible, tout n a pas été fait". Très structurés et structurants, ils tentent notamment de mettre en lien les jeunes, souvent non diplômés et chômeurs, avec les milieux professionnels. Le CER de La Minardière, Isère, présenté par Rachid Mesbah, directeur : "Ce centre a été créé en octobre 1996 sur la commune de Sinard. Le C.E.R. accueille des mineurs délinquants multirécidivistes âgés entre 13 et 17,5 ans. Ils sont placés par le Juge des Enfants au titre de l'ordonnance du pour un séjour de rupture de cinq mois. Le travail éducatif se base sur 18

19 le "vivre et faire avec" suivant un programme de rupture. L'équipe reprend quotidiennement avec chaque jeune son comportement social, ses difficultés Les actions vont dans le sens d'une valorisation et d'une aide pour une personnalité dégradée afin qu'elle retrouve une estime d'elle-même. Ce centre d accueil pour multirécidivistes propose un séjour de 5 mois et accueille des groupes de 6 jeunes. Pour les éducateurs de la Minardière, la récidive n est pas une fatalité. La Minardière propose de développer chez ces jeunes le don de soi et la reconnaissance de la souffrance de leurs victimes. Pour ce faire, elle structure son intervention sur : - un projet de vie basé sur le respect des règles de vie communes; - des chantiers de débroussaillage, d aménagement des espaces ruraux ; - des contacts avec les commanditaires des chantiers afin que soit apprécié leur travail (rémunération par le regard et la considération de l autre); - un stage en entreprise pour ceux qui sont prêts ; - la possibilité de réaliser un projet ; - des rencontres avec les familles afin de les aider à prendre leur place dans le processus éducatif. Lors des premiers mois, les jeunes essaient de récréer un effet de bande. Ce phénomène pose un défi à la capacité des éducateurs à les encadrer pendant le début de leur séjour. Il faut donc créer un sas de réintégration et de restructuration. Du temps est aussi aménagé pour les rencontres avec les familles. 80 % des jeunes ayant effectué un séjour à La Minardière ne récidivent pas. 20 % des récidivistes sont en général repartis chez leurs familles." Par ailleurs, concernant ces "cas les plus complexes", la question d'un l'éloignement nécessaire a été soulevée de manière récurrente. Même si, comme le rappelle Josy Pouyeto, adjointe au maire de Pau, "l éloignement ne peut pas tout résoudre", "il est certainement une bonne solution, et le succès de la Bourse d Echange Nationale que coordonne le Forum Français pour la Sécurité Urbaine le montre" explique Jean-Pierre Balduyck. En effet, l'éloignement repose sur un certain nombre de principes importants et peut s'avérer efficace. Michel Rismann, juge des enfants à Lyon, explique que "Les préoccupations d ordre public sont très présentes dans le développement de certaines mesures telles que les CPI et les CER qui fonctionnent à partir d un éloignement géographique du mineur. Le concept est ici de provoquer une rupture dans les habitudes transgressives de l adolescent dans son quartier et de lui permettre d éprouver au quotidien et dans la durée, à travers des expériences fortes (exemple séjour humanitaire) d autres liens avec les adultes qui s engagent avec lui dans la construction d un projet. L expérience montre cependant que pour être efficaces ces mesures doivent être bien préparées (le départ du jeune comme son retour) et s intégrer dans un projet éducatif suffisamment cohérent." En tout état de cause, "Pour éduquer, il faut passer du "on" au "nous" : classe-relais, déplacement temporaire de mineurs en très grande difficulté Poursuivre dans cet axe, faire société, rappeler la loi commune républicaine, ne pas lâcher, restreindre l'espace du jeune si besoin pour contenir son errance sociale et psychologique, contenir l'espace pour rencontrer, rencontrer pour prendre soin, pour aimer." François Guidon, directeur du service de prévention spécialisée de la SLEA Lyon. Rappelons cependant, que l'éloignement, qu'il s'agisse d'incarcération, de placement en CER ou d'enfermement, lorsqu'il est nécessaire, doit être géré dans une volonté permanente de "préparation à la sortie", impliquant une action éducative forte et spécifique. "Aucune mesure prenant sa source dans un 19

20 souci de suppression des effets de gêne sans traitement éducatif en profondeur ne peut apporter une solution réelle. 3 " Jacques Peninou, directeur général de l'association "Grand' Voile et Moteur" à Bordeaux, élargit encore le débat en indiquant que "Nous qui sommes responsables de l'éducation de ces enfants, ne devons pas oublier que la délinquance n'est qu'un symptôme et que les meilleurs médicaments ne soignent pas les causes de ces symptômes." En conclusion, il importe de retenir que si le phénomène de récidive est indéniable, il ne concerne qu'une minorité des mineurs présentés à la Justice et donc une moindre proportion de la jeunesse de notre pays. D'autre part, quel que soit le mode d'action retenu pour enrayer ce phénomène chez les mineurs, et en particulier s'il s'agit d'une mesure d'éloignement, celui-ci perdra tout son sens, et donc son efficacité, s'il n'est pas mené dans une logique d'insertion. 3 Audition de M. Claude FOROJET, Président de l'unasea, Commission d'enquête du Sénat, 27 mars

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique.

La FIDH remercie le Bureau du Procureur (le Bureau) de donner à la société civile la possibilité de s'exprimer sur sa politique. DÉCLARATION DE LA FIDH SUR LA STRATÉGIE EN MATIÈRE DE POURSUITES DU BUREAU DU PROCUREUR DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Introduction La Haye, 26 septembre 2006 La FIDH remercie le Bureau du Procureur

Plus en détail

- DOSSIER DE PRESSE -

- DOSSIER DE PRESSE - - DOSSIER DE PRESSE - Journée nationale du Travail d'intérêt Général en Saône-et-Loire 27 novembre 2013 à 9h30 Les partenaires institutionnels du Ministère de la Justice organisent 27 novembre 2013 la

Plus en détail

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr]

Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] Strasbourg, le 19 janvier 2007 CCPE-Bu (2007) 05 [ccpe-bu/docs2007/ccpe-bu(2007) 05 fr] BUREAU DU CONSEIL CONSULTATIF DE PROCUREURS EUROPEENS (CCPE-Bu) LES ALTERNATIVES AUX POURSUITES «LES MESURES ALTERNATIVES

Plus en détail

Séminaire du CEDIS 30 juin 2013

Séminaire du CEDIS 30 juin 2013 Séminaire du CEDIS 30 juin 2013 Intervention Atelier 3 : De la sécurité publique à la tranquillité publique : vers une évolution des politiques de prévention et de lutte contre la délinquance Objectifs

Plus en détail

Guide pour adolescents

Guide pour adolescents Guide pour adolescents Guide pour adolescents Nous remercions le ministère de la Justice du Canada pour sa contribution financière. Nous remercions également Public Legal Education Association Saskatchewan

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la justice pénale Descriptif Le module Le Service correctionnel du Canada : au cœur de la

Plus en détail

D D S P. Guide pratique à l usage des commerçants. Préambule SOMMAIRE. La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône

D D S P. Guide pratique à l usage des commerçants. Préambule SOMMAIRE. La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône D D S P 69 Guide pratique à l usage des commerçants La Direction Départementale de la Sécurité Publique du Rhône Préambule - Sachez que les vols avec effraction se produisent le plus souvent entre 21h00

Plus en détail

PROJET SOCIAL ET CULTUREL

PROJET SOCIAL ET CULTUREL PROJET SOCIAL ET CULTUREL ALFA3A " Association pour le Logement, la Formation et l'animation - Accueillir, Associer, Accompagner ", organisme créé en 1971, est une association à vocation sociale et culturelle,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 4 décembre 2015 relative au développement d une thématique consacrée au racisme et aux discriminations dans les stages de citoyenneté NOR : JUSD1530025C La garde des sceaux, ministre de la

Plus en détail

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS

AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS AUDIENCE CORRECTIONNELLE AVERTISSEMENTS ET NOTIFICATIONS par Jean-Michel ETCHEVERRY président du tribunal de grande instance de Roanne (2 février 2009) Plusieurs réformes législatives intervenues ces dernières

Plus en détail

APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD)

APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) PREFET DE LA VIENNE Direction Départementale de la Cohésion Sociale APPEL A PROJET 2015 FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE HORS VIDEOPROTECTION(FIPD) [Référence : stratégie nationale

Plus en détail

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire. Le conseil pour les droits et les devoirs des familles * * * Qu est-ce qu un C.D.D.F? Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

Plus en détail

STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES -

STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES - STAGE DE SENSIBILISATION AUX DANGERS DE L USAGE DE PRODUITS STUPEFIANTS - CAHIER DES CHARGES - LE CADRE La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 introduit de nouvelles dispositions

Plus en détail

Suivis socio-éducatifs sous contrainte pénale. Formation GREA 21 avril 2015

Suivis socio-éducatifs sous contrainte pénale. Formation GREA 21 avril 2015 Suivis socio-éducatifs sous contrainte pénale Formation GREA 21 avril 2015 UAP Unité d Assistance Personnelle : art13 DPMin 3 Art13 DPMin : émergence! En 2007 : nouveau code de procédure pénale du Droit

Plus en détail

13/18 QUESTIONS DE JUSTICE

13/18 QUESTIONS DE JUSTICE 13/18 QUESTIONS DE JUSTICE «13/18 Questions de justice» est une exposition présentée au Collège La Fayette pour les élèves de 4è. Elle a pour objectif de permettre aux élèves de comprendre le fonctionnement

Plus en détail

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

* * * Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire. Le conseil pour les droits et les devoirs des familles * * * Qu est-ce qu un C.D.D.F? Un C.D.D.F est un dispositif d aide à la parentalité fondé sur l action sociale et éducative, piloté par le maire.

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions à l intention des jeunes exposés à la délinquance Action de prévention ANIMATION DE MÉDIAS NUMÉRIQUES OU D EXPOSITIONS À THÉMATIQUE CITOYENNE ET DE SENSIBILISATION

Plus en détail

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION

DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION DISPOSITIF FEMMES EN TRES GRAND DANGER BILAN D UNE ANNÉE D EXPÉRIMENTATION 30 téléphones portables disponibles 27 femmes ont été admises au dispositif. Le bénéfice du TGD pendant une durée de 6 mois a

Plus en détail

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de :

Intégré à leur cours de droit ou de sociologie, le présent module permettra aux participants de : Service correctionnel Canada Correctional Service Canada Droit Le système correctionnel canadien : un travail d équipe Descriptif Le module Le système correctionnel canadien : un travail d équipe permet

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

l L immense majorité des condamnations concernent des délits

l L immense majorité des condamnations concernent des délits Prévention de la récidive et individualisation des peines Chiffres-clés Juin 2014 Les condamnations En 2012, environ 900 000 infractions ont donné lieu à environ 600 000 condamnations pénales prononcées

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE des 16 et 17 MAI 2014

ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE des 16 et 17 MAI 2014 ASSEMBLEE GENERALE DE L ASSOCIATION FRANCAISE DES MAGISTRATS DE LA JEUNESSE ET DE LA FAMILLE des 16 et 17 MAI 2014 LA JUSTICE DES MINEURS : CAP SUR L AVENIR La Garde des Sceaux a lancé une vaste consultation

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Le coup en valait-il la peine de prison?

Le coup en valait-il la peine de prison? Les peines pour adolescents Le coup en valait-il la peine de prison? Mise en situation Salut, je m appelle Jason et j ai 16 ans. Cet été, j étais au palais de justice. C était mon procès. J ai été déclaré

Plus en détail

Commission OUVERTE FAMILLE

Commission OUVERTE FAMILLE Commission OUVERTE FAMILLE Responsable : Hélène Poivey-Leclercq Ancien membre du conseil de l'ordre Sous-commission Les protections des majeurs vulnérables Responsable : Marie-Hélène Isern Réal, avocat

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N

C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N C o n s e i l L o c a l d e S é c u r i t é e t d e P r é v e n t i o n d e l a D é l i n q u a n c e V I L L E D E L Y O N Assurer la complémentarité entre la prévention, la répression et la solidarité

Plus en détail

LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012

LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012 Contrôle judiciaire socio-éducatif Médiation pénale Réparation pénale pour les mineurs Stages de responsabilité parentale LE PROJET ASSOCIATIF DE L AAPé en 2012 Le Conseil d administration de l AAPé, élu

Plus en détail

SALESIEN PROJET POUR L INTERNAT. Introduction

SALESIEN PROJET POUR L INTERNAT. Introduction PROJET POUR L INTERNAT SALESIEN Introduction L e projet éducatif proposé dans l internat du réseau salésien s enracine sur le texte de référence «Pour un projet éducatif et pastoral salésien». Il repose

Plus en détail

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger

GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE. Servir et protéger GUIDE POUR LA CONDUITE ET LE COMPORTEMENT DES FORCES DE POLICE Servir et protéger En bref Comité international de la Croix-Rouge 19, avenue de la Paix 1202 Genève, Suisse T +41 22 734 60 01 F +41 22 733

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Mieux protéger la santé des salariés

Mieux protéger la santé des salariés Prévention des risques professionnels Mieux protéger la santé des salariés Article de Jean Hodebourg, membre du conseil supérieur des risques professionnels, dans la revue NVO Espace Elus de mars 2004.

Plus en détail

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales

Institutions Acteurs Procédures Vos droits. Les violences conjugales Institutions Acteurs Procédures Vos droits Les violences conjugales F i c h e P r a t i q u e Les violences conjugales Toute personne qui subit des violences physiques, verbales, psychologiques ou sexuelles

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

Les centres éducatifs renforcés (CER)

Les centres éducatifs renforcés (CER) Les centres éducatifs renforcés (CER) Une réponse éducative qui reste trop méconnue Document de présentation juin 2012 1 Les centres éducatifs renforcés, dénommés à l origine unités éducatives à encadrement

Plus en détail

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME

CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME CONSEIL INTERNATIONAL DES ARCHIVES GROUPE DE TRAVAIL SUR LES DROITS DE L HOMME PRINCIPES DE BASE RELATIFS AU RÔLE DES ARCHIVISTES POUR LA DÉFENSE DES DROITS DE L HOMME PROJET 21-06-2014 INTRODUCTION Les

Plus en détail

N 1678 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1678 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1678 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 mai 2009. PROPOSITION DE LOI visant à supprimer le retrait de points

Plus en détail

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE

PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE PRESENTATION DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DU CONSEIL NATIONAL DE L AIDE AUX VICTIMES SUR LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES EN URGENCE SYNTHESE Le 15 septembre 2003, Madame Anne D HAUTEVILLE, professeur

Plus en détail

"Couples séparés mais toujours parents"

Couples séparés mais toujours parents "Couples séparés mais toujours parents" Compte rendu Rencontre à thème Le 31 Janvier 2012 Matin Intervenante : Katell Jouffe, psychologue à l'hôpital de jour pour enfants autistes et psychotiques et médiatrice

Plus en détail

LES «JEUNES» LEUR APPORT DANS LA DEMOCRATIE LOCALE AU TRAVERS D UNE MUNICIPALITE ET LES ENJEUX EDUCATIFS QUI EN DECOULENT.

LES «JEUNES» LEUR APPORT DANS LA DEMOCRATIE LOCALE AU TRAVERS D UNE MUNICIPALITE ET LES ENJEUX EDUCATIFS QUI EN DECOULENT. LES «JEUNES» LEUR APPORT DANS LA DEMOCRATIE LOCALE AU TRAVERS D UNE MUNICIPALITE ET LES ENJEUX EDUCATIFS QUI EN DECOULENT. Gérard SERVANT, Personnel de Direction, Académie d Aix-Marseille, Docteur en Sciences

Plus en détail

Préparer la formation

Préparer la formation Préparer la formation Promouvoir la formation des enseignants Profédus propose des exemples variés de contenus d enseignement en éducation à la santé. Les fiches ne sont pas conçues en «prêt à penser»

Plus en détail

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne

Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne Département fédéral de Justice et Police A l att. de Madame la Conseillère fédérale Madame Simonetta Sommaruga Palais fédéral Ouest 3003 Berne RR/tm 312 Berne, le 31 mai 2011 Modification de la Constitution,

Plus en détail

La lettre de l Ét@t en Dordogne

La lettre de l Ét@t en Dordogne N 1 - Janvier - Février 2013 La lettre de l Ét@t en Dordogne LE DOSSIER DU MOIS LE BILAN DE LA DELINQUANCE 2012 Sommaire L'éditorial Je vous présente le premier numéro de l année 2013 de la lettre des

Plus en détail

2. Eléments de langage/speaking points

2. Eléments de langage/speaking points A10278 - Mme Quintin participe à la conférence "Gérer les transitions: l'orientation tout au long de la vie dans l'espace européen." Lyon, 17-18 septembre 2008 2. Eléments de langage/speaking points [Salutations

Plus en détail

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent 1 Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent Mini livre gratuit Sherpa Consult Bruxelles, Mai 2012 Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

INTERROGATION ÉCRITE N 6

INTERROGATION ÉCRITE N 6 INTERROGATION ÉCRITE N 6 NOM... Classe :... THÈME : La délinquance des mineurs 1 Travail préparatoire (10 pts) Q1 Quelle perception le pouvoir politique et les médias ont-ils de l'évolution de la délinquance

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Jurisprudences Harcèlement moral

Jurisprudences Harcèlement moral Jurisprudences Harcèlement moral Les éléments constitutifs du délit de harcèlement Des agissements se déroulant sur une courte durée n écartent pas la qualification de harcèlement moral Rappel : l'article

Plus en détail

Garde de jour pour enfants

Garde de jour pour enfants Garde de jour pour enfants comprendre les dispositions de garde et les ordonnances de la cour criminelle ou du tribunal de la famille Contexte Les garderies ont pour principale tâche de préserver en tout

Plus en détail

La prévention du stress et des risques psychosociaux

La prévention du stress et des risques psychosociaux Le point sur La prévention du stress et des risques psychosociaux Avec plus de 20% de salariés se déclarant stressés au travail, les entreprises doivent faire face à un enjeu majeur de santé, mais aussi

Plus en détail

Action de l UE : défendre les droits des victimes

Action de l UE : défendre les droits des victimes défendre les droits des victimes Quel est le problème? Chaque année dans l UE, plus de 75 millions de personnes sont victimes de délits graves et 40 000 meurent dans des accidents de la route. Ces événements

Plus en détail

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;

Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; Paris, le 19 septembre 2012 DECISION DU DEFENSEUR DES DROITS N MDE-2012-128 Vu l article 71 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011 333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur

Plus en détail

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006

LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Janvier 2007 LA DELINQUANCE A PARIS AU COURS DE L ANNEE 2006 Note sur la méthodologie : Les données chiffrées présentées dans ce document sont issues de l état 4001, qui est tenu et mis à jour par la Direction

Plus en détail

Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité 1

Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité 1 Le tribunal communautaire de Vancouver : une juridiction de proximité 1 Claudine BANSEPT Chargée de mission Conseil National des Villes (CNV) Qu est ce que ce tribunal «de proximité ou de centre ville»,

Plus en détail

adolescents difficiles APPROCHe PSYCHOPATHOLOGIQUe et éducative DIPLÔme D UNIVeRSITé INTeRPROFeSSIONNeL Directeur : professeur Philippe Jeammet DPJJ

adolescents difficiles APPROCHe PSYCHOPATHOLOGIQUe et éducative DIPLÔme D UNIVeRSITé INTeRPROFeSSIONNeL Directeur : professeur Philippe Jeammet DPJJ adolescents difficiles DIPLÔme D UNIVeRSITé INTeRPROFeSSIONNeL Directeur : professeur Philippe Jeammet APPROCHe PSYCHOPATHOLOGIQUe et éducative Objectifs généraux > Informer les professionnels sur l état

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail

Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat

Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat Les enjeux contemporains de la formation au droit à l ENM : développer les compétences fondamentales du magistrat - Depuis 1958, date de création du concours d accès à l Ecole de la magistrature, le mode

Plus en détail

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION

SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION SCIENCES ET TECHNOLOGIES DU MANAGEMENT ET DE LA GESTION ÉPREUVE de Droit et d'économie Durée de l épreuve : 3 heures Coefficient : 5 Indications de correction La commission de choix de sujets a rédigé

Plus en détail

Service Enfance Ville de Vénissieux 19/10/2013

Service Enfance Ville de Vénissieux 19/10/2013 Service Enfance Ville de Vénissieux 19/10/2013 La maltraitance, qu est-ce que c est pour vous? Formation Maltraitance. 19/10/13. Intervenante : Claire Singer, Psychologue & Ph.D La maltraitance, qu est-ce

Plus en détail

Préparer la formation

Préparer la formation Préparer Profédus propose des exemples variés de contenus d enseignement en éducation à la santé. Les fiches ne sont pas conçues en «prêt à penser» ; elles restent largement enracinées dans le contexte

Plus en détail

ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L ENFANCE :

ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L ENFANCE : JOURNÉES INTERNATIONALES D ÉTUDES D ENFANCE ET PARTAGE Les 20 et 21 novembre 2007 UNESCO, Paris ÉTHIQUE ET PROTECTION DE L ENFANCE : UN ENGAGEMENT COLLECTIF Plus d informations sur : www.colloque.enfance-et-partage.org

Plus en détail

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES

CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2006)8 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l assistance aux victimes d infractions (adoptée par le Comité des Ministres le 14 juin

Plus en détail

LES OUTILS DE LA VEILLE REUSSITE EDUCATIVE A CUGNAUX

LES OUTILS DE LA VEILLE REUSSITE EDUCATIVE A CUGNAUX LES OUTILS DE LA VEILLE REUSSITE EDUCATIVE A CUGNAUX Outil 1 : Protocole de la Veille et Réussite Educative à Cugnaux Dans le cadre de la loi de cohésion sociale (programme15 et 16) de la loi n 2005-32

Plus en détail

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE

27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE MJU-27(2006) 3 27 e CONFÉRENCE DES MINISTRES EUROPÉENS DE LA JUSTICE Érevan (12-13 octobre 2006) LA PLACE, LES DROITS ET L AIDE AUX VICTIMES Rapport présenté par le Ministre de la Justice d ALLEMAGNE www.coe.int/minjust

Plus en détail

Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253

Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 AMENAGEMENT DE PEINE Projet de réinsertion solide, nécessité Chambre de l application des peines, 19 mars 2014, RG 13/02253 Un projet permettant de prévenir le risque de récidive grâce à une réinsertion

Plus en détail

L'exécution des peines correctionnelles

L'exécution des peines correctionnelles L'exécution des peines correctionnelles I) L application des peines Le juge de l application des peines est chargé de déterminer les modalités d exécution des peines prononcées par les juridictions pénales

Plus en détail

C R É D I T A G R I C O L E A S S U R A N C E S. Des attitudes des Européens face aux risques

C R É D I T A G R I C O L E A S S U R A N C E S. Des attitudes des Européens face aux risques C R É D I T A G R I C O L E A S S U R A N C E S Observatoire Ipsos-LogicaBusiness Consulting/Crédit Agricole Assurances Des attitudes des Européens face aux risques Fiche technique Ensemble : 7245 répondants

Plus en détail

FICHE DE BONNE PRATIQUE

FICHE DE BONNE PRATIQUE FICHE DE BONNE PRATIQUE Programme d actions pour améliorer la prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, et l aide aux victimes MESURE D ACCOMPAGNEMENT PROTÉGÉ DES ENFANTS

Plus en détail

Se Renseigner sur la Loi

Se Renseigner sur la Loi Se Renseigner sur la Loi Le droit pénal Les crimes et la police Qu est-ce que le droit pénal? Le droit pénal rend illégal tout actes qui mènent à la blessure ou la mort de quelqu un à la main de quelqu

Plus en détail

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I

Réponses pénales. Pierre-Victor Tournier, Directeur de recherches au CNRS, Centre d histoire sociale du XX e siècle, Université Paris I Sanctions pénales prononcées en 00 Quelles sont les infractions sanctionnées? À quoi condamne-t-on? Quelles évolutions dans la façon sanctionner puis 0 ans? Pierre-Victor Tournier, Directeur recherches

Plus en détail

Elaborer des règles principes généraux

Elaborer des règles principes généraux Elaborer des règles principes généraux ELABORER DES REGLES Elaborer des règles de vie, permettre aux élèves de leur donner du sens, les rendre lisibles par tous, les faire respecter et envisager des sanctions

Plus en détail

2014 Lyon est une chance Sécurité, la complémentarité avec l Etat. Optimiser les capacités d intervention et de présence de la police nationale

2014 Lyon est une chance Sécurité, la complémentarité avec l Etat. Optimiser les capacités d intervention et de présence de la police nationale Les derniers bilans sécurité du Préfet font état d une ville relativement sûre, où les délits et crimes en augmentation requièrent d abord des moyens d investigation (cambriolages, crimes intrafamiliaux).

Plus en détail

Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet. 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013

Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet. 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013 Me Johanne Denis, Me Annie Gaudreault, Mme Sylvie Thibaudeau, Mme Suzanne Drolet 36 e Congrès de la Société de criminologie du Québec Novembre 2013 1 VILLE DE QUÉBEC Cour municipale de la Ville de Québec

Plus en détail

La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire

La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire La comparution immédiate des mineurs : une mesure idéologique, un recul judiciaire Christophe DAADOUCH «Je veux aborder la question des mineurs délinquants. S il n est pas question, bien sûr, de contester

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

La Convention Internationale des Droits de l'enfant

La Convention Internationale des Droits de l'enfant La Convention Internationale des Droits de l'enfant Texte adapté aux enfants dès 10 ans La Convention a été adoptée par les Nations Unies (ONU) le 20 novembre 1989 pour protéger les droits des enfants

Plus en détail

Formation continue Droit scolaire

Formation continue Droit scolaire AVERTISSEMENTS Ce document est un support créé pour les étudiants de la HEP et complété à l occasion d une journée pédagogique. Il ne peut pas être exhaustif de la réglementation, ni répondre à toutes

Plus en détail

L ENFANT ET LA PEUR D APPRENDRE

L ENFANT ET LA PEUR D APPRENDRE L ENFANT ET LA PEUR D APPRENDRE Serge Boimaré / Editions Dunod Il y a toujours une souffrance quand on ne répond pas aux attentes de l école. Les grandes difficultés d apprentissages doivent amener à une

Plus en détail

1/ Introduction au colloque par monsieur Roger BALLET, secrétaire de l'ojevim. 2/ Introduction de l'intervention de madame Danielle RAPOPORT

1/ Introduction au colloque par monsieur Roger BALLET, secrétaire de l'ojevim. 2/ Introduction de l'intervention de madame Danielle RAPOPORT 1/ Introduction au colloque par monsieur Roger BALLET, secrétaire de l'ojevim 2/ Introduction de l'intervention de madame Danielle RAPOPORT 3/ Résumé de l'intervention de monsieur Arnaud Frauenfelder 1/

Plus en détail

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007.

HARCELEMENT MORAL. Un cadre et des mesures sont également proposés dans l Accord Cadre Européen sur le Harcèlement et la Violence au Travail de 2007. 1. Définition et Législation HARCELEMENT MORAL Le Harcèlement Moral est un terme juridique, faisant l objet d un cadre et d une définition précis dans le paysage législatif français. Le Harcèlement Moral

Plus en détail

Entre le quartier dit sensible de

Entre le quartier dit sensible de Une démarche participative habitants-professionnels Hervé Vittoz * Comment faire «faire lien» entre quartier dit sensible et quartier résidentiel? L auteur donne ici quelques atouts comme la démarche de

Plus en détail

LA SANCTION. D après les interventions de Mr ORDRENNEAU Albert, enseignant spécialisé et formateur IUFM Lorraine - Formation CAPASH, 2007-2008.

LA SANCTION. D après les interventions de Mr ORDRENNEAU Albert, enseignant spécialisé et formateur IUFM Lorraine - Formation CAPASH, 2007-2008. LA SANCTION D après les interventions de Mr ORDRENNEAU Albert, enseignant spécialisé et formateur IUFM Lorraine - Formation CAPASH, 2007-2008. Comment se règle la question du rapport à la loi et de la

Plus en détail

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011

DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 DIXIEME FORUM INTERNATIONAL SUR LA DEONTOLOGIE ET LES BONNES PRATIQUES Paris 19-21 mai 2011 Patrick Martowicz, Magistrat, Ministère de la justice et des libertés, Direction des affaires civiles et du Sceau,

Plus en détail

L expérience de la France

L expérience de la France Direction de l administration pénitentiaire Le placement sous surveillance électronique mobile des auteurs d infractions sexuelles Le dispositif électronique de protection anti-rapprochement L expérience

Plus en détail

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux?

Comment un. accident. peut-il engager la. responsabilité pénale. des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? Les cahiers de l Observatoire Comment un accident peut-il engager la responsabilité pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux? table des matières Avant-propos de Bernard Bellec... P. 5

Plus en détail

EVALUATION DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EDUCATIF DE FORMATION ET D INSERTION (D 2 EFI)

EVALUATION DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EDUCATIF DE FORMATION ET D INSERTION (D 2 EFI) EVALUATION DU DISPOSITIF DEPARTEMENTAL EDUCATIF DE FORMATION ET D INSERTION (D 2 EFI) Note méthodologique relative à l outil de suivi en continu du projet de formation et du projet professionnel La direction

Plus en détail

Annie Martin Présidente AGIEM 33 Conseillère pédagogique circonscription de St André de Cubzac - Gironde

Annie Martin Présidente AGIEM 33 Conseillère pédagogique circonscription de St André de Cubzac - Gironde Annie Martin Présidente AGIEM 33 Conseillère pédagogique circonscription de St André de Cubzac - Gironde Préambule : La citoyenneté et l AGIEM : L AGIEM, association générale des enseignants d école maternelle

Plus en détail

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC

Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC Groupe CM-CIC Novembre 2013 Annexe III au règlement intérieur Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au sein du Groupe Crédit Mutuel CIC 1 Charte relative à

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

Attaques graves sur les détenus

Attaques graves sur les détenus La violence et le suicide dans les établissements canadiens : statistiques récentes Au regard de la violence et du suicide dans les établissements fédéraux du Canada, les nouvelles sont tantôt bonnes,

Plus en détail

Santé publique SYNTHÈSE RENCONTRE SANTÉ : TANT QU ON A LA JEUNESSE? Prenez la parole! PARTICIPATIVE 25 FÉVRIER BAUGÉ-EN-ANJOU

Santé publique SYNTHÈSE RENCONTRE SANTÉ : TANT QU ON A LA JEUNESSE? Prenez la parole! PARTICIPATIVE 25 FÉVRIER BAUGÉ-EN-ANJOU Améliorons ensemble la santé en Pays de la Loire. Santé publique Prenez la parole! SYNTHÈSE RENCONTRE PARTICIPATIVE 25 FÉVRIER BAUGÉ-EN-ANJOU SANTÉ : TANT QU ON A LA JEUNESSE? Informez-vous - Participez

Plus en détail