PREFET DE LA REGION BRETAGNE LE PREFET D ILLE-ET-VILAINE Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre national du mérite

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1 DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE BUREAU DES POLITIQUES DE L ENVIRONNEMENT Arrêté préfectoral complémentaire à l arrêté préfectoral du 1 er décembre 2003 portant autorisation au titre de l article L du Code de l Environnement de la station d épuration des eaux usées de l agglomération de CANCALE PREFET DE LA REGION BRETAGNE LE PREFET D ILLE-ET-VILAINE Officier de la Légion d Honneur Commandeur de l Ordre national du mérite Vu le code de l environnement et notamment les articles L 210 à L 218 et le LIVRE V titre IV ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L à L et R à R ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L à L ; Vu le décret n du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article en application du L du code de l environnement ; Vu le décret n du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application du L du code de l environnement ; Vu le décret n du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et du code des communes ; Vu l arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié portant délimitation des zones sensibles ; Vu l arrêté préfectoral du 9 janvier 2006 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire- Bretagne ; Vu le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 26 juillet 1996, VU l arrêté du 22 décembre 1994 fixant les prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes ;

2 VU l arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées mentionnées aux articles L et L du code des communes ; VU l arrêté préfectoral du 6 octobre 2006 portant organisation de la police de l eau et des milieux aquatiques en Ille et Vilaine ; VU l arrêté préfectoral du 1 er décembre 2003 portant sur le renouvellement de l autorisation et du rejet de la station d épuration de CANCALE ; VU les observations émises par la collectivité présentées par courriers du 31 octobre 2006 et du 8 mars 2007 ; VU l avis de la MISE 35 dans le cadre du groupe de travail assainissement en date du 19 avril 2007 ; VU le rapport rédigé par le service de police de l eau en date du 10 mai 2007 ; VU l avis favorable émis par le conseil départemental de l environnement et des risques sanitaires et technologiques de l Ille et Vilaine le 5 juin 2006 ; CONSIDERANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, dans la mesure où : - la station d épuration réalise le traitement de l azote et doit assurer le traitement du phosphore. - les normes de rejet sont conformes aux prescriptions de la directive européenne du 21 mai 1991 relatives aux zones sensibles ; - un suivi du physico-chimique et microbiologique du milieu récepteur, le ruisseau de la Trinité, et qu un suivi microbiologique des coquillages du plateau rocheux de l Anse Du Guesclin est prescrit par arrêté préfectoral du 1 er décembre 2003 ; Sur proposition de la Directrice départementale déléguée de l'agriculture et de la forêt ; ARRETE ARTICLE 1 Objet de l autorisation : Le présent arrêté autorise la commune de CANCALE identifiée par la suite du présent arrêté comme le maître d'ouvrage, à : Poursuivre l exploitation du système d assainissement constitué du système de collecte et de traitement des eaux usées de l agglomération selon les prescriptions définies ci-après ; Le présent arrêté complémentaire porte essentiellement sur la mise en place d un traitement du phosphore. Les ouvrages concernés rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l article L du code de l environnement. La rubrique concernée du décret «nomenclature» n

3 du 29 mars 1993 modifié est la suivante : Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant Station d épuration devant traiter une charge brute de pollution organique au sens de l article R du Autorisation Arrêtés du 22 décembre code général des collectivités territoriales : supérieure à 600 kg de DBO «prescriptions techniques et surveillance» La station d'épuration, d une capacité nominale de équivalents habitants (EH) est située au lieu-dit «la Ville-es-gris» sur la commune de CANCALE. La station d épuration doit pouvoir traiter une charge de pollution journalière de : A) Charges de référence : Tableau n 1 paramètres DBO5 Kg d'o2/j DCO Kg d'o2/j MES NGL NK Pt Charges de référence B) Débit de référence : m3/j Les débits et charges de références doivent intégrer un temps de pluie suffisant de façon à rendre exceptionnel tout déversement direct vers le milieu naturel. C) Pluie de référence : - 20 mm/j ARTICLE 2 - Descriptif complémentaire de l installation Injection du chlorure ferrique dans les bassins d aération Cuve de stockage de 10 m3 2 pompes doseuses d injection pose d une douche rince œil pour sécurité dépotage. ARTICLE 3 Prescriptions relatives au rejet 3.1-Valeurs limites de rejet - obligation de résultats En condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration, mesurées selon des méthodes normalisées sont les suivantes : Tableau n 2

4 PERIODE ETIAGE (1) HORS PERIODE ETIAGE (1) PARAMÈTRES sur la période sur 24 h sur la période sur 24 h Débits (m3/j) : CONCENTRATION MAXIMALE mg/l Rendement minimum CONCENTRATION MAXIMALE mg/l Rendement minimum Demande chimique en oxygène (DCO) : Demande biochimique en oxygène (DBO5) : Matières en Suspension : (MES) : Azote global ( NGL): Azote Kjeldahl (NTK): Phosphore total (Pt): (1) période d'étiage : du 1/06 au 30/11 Les analyses seront réalisées sur effluents non filtrés Valeurs limites complémentaires : - ph compris entre 6 et 8,5 - Température inférieure ou égale à 25 C - Absence de matières surnageantes - Absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieu récepteur - Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeur. Valeurs rédhibitoires : - DBO5 : 50 mg/l - DCO : 250 mg/l - MES: 85 mg/l Sont considérées «hors conditions normales d exploitation» les situations suivantes : - fonctionnement de la station d épuration au-delà de son débit et/ou charges de référence, fixées par l article 1, - Opérations programmées de maintenance, - Circonstances exceptionnelles extérieures au système d assainissement

5 3.2- Conformité du rejet Le système d assainissement sera jugé conforme au regard des résultats de l'autosurveillance si les conditions suivantes sont simultanément réunies: A) Pour les paramètres DCO, DBO5 et MES si le nombre annuel de résultats non conformes à la fois aux valeurs limites en concentration et en rendement, fixées par l article 3.1, ne dépasse pas le nombre fixé, pour le nombre d échantillon prélevé, par le tableau 6 de l arrêté du 22 décembre 1994 modifié. Tableau n 3 Nombre d échantillons prélevés dans l année Nombre maximal d échantillons non conformes B) Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent, en par période, soit les valeurs limites en concentrations, soit les valeurs limites en rendement fixées par l'article 3.1. C) Respect des valeurs rédhibitoires : si les résultats des mesures en concentration ne dépassent pas les valeurs fixées par l article 3.1 D) Respect de la fréquence d autosurveillance fixée ci-après : si le nombre de mesures fixé par paramètre a été réalisé. Fréquence de mesures en entrée et sortie de la station (nombre de jours par an) : Tableau n 4 Charge brute Débit Pluie MES DBO5 DCO NK NH4 NO2 NO3 Pt Boues produites de pollution quantité et matières reçue sèches Kg DBO5 < >ou= ARTICLE 4 Echéancier de mise en conformité des performances de traitement de la station d épuration Les délais de réalisation devront être les plus courts possibles, le démarrage des travaux ne pouvant en tout état de cause être envisagé au-delà de trois ans après la parution de l arrêté délimitant les zones sensibles soit au plus tard le 9 janvier ARTICLE 5 Durée de l acte : La présente autorisation est accordée pour la durée de validité de l arrêté préfectoral du 1 er décembre 2003 qui arrivera à échéance le 1 er décembre L arrêté préfectoral pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l article 17 du décret n du 29 mars 1993 modifié. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d expiration du présent arrêté.

6 L'autorisation pourra être révoquée à la demande du service chargé de la police des eaux, en cas de nonexécution des prescriptions du présent arrêté et en particulier pour ce qui relève des délais fixés par le présent arrêté. L'autorisation pourra en outre être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance de M. le Préfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires. ARTICLE 6 Modification de l installation : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant, à l exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l article 15 du décret n du 29 mars 1993 modifié. ARTICLE 7 Droits des tiers : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 8 : Autres réglementations : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d obtenir les autorisations requises par d autres réglementations. ARTICLE 9 Sanctions : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles 44-1 à 44-9 du décret n du 29 mars 1993 et des articles L à L du code de l environnement. ARTICLE 10 Publication et information des tiers : Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture d Ille et Vilaine, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés du département. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de CANCALE, pendant une durée minimale d un mois. Cette formalité sera justifiée par un procès verbal du maire. La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture d Ille et Vilaine durant une durée d au moins 6 mois. ARTICLE 11 Voies et délais de recours : La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l article R du code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l article R du code de justice administrative.

7 Article 12 : Exécution Le Secrétaire général de la préfecture d Ille et Vilaine, Le maire de la commune de CANCALE, Le Chef de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche, La directrice déléguée départementale de l'agriculture et de la forêt d Ille et Vilaine, Le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, Le Commandant du groupement de la Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d Ille et Vilaine, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public à la mairie. Fait à Rennes, le 29 août 2007 Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d Ille-et-Vilaine, Pour le Préfet, et par délégation, Le Secrétaire Général, Signé : Gilles LAGARDE