Dossier. Logement-expulsions - Revenus et précarité Contexte national et juridique italien

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1 Dossier Logement-expulsions - Revenus et précarité Contexte national et juridique italien Formation à la citoyenneté active face aux problèmes de droit GRUNDTVIG - Partenariats éducatifs Projet FR1-GRU GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet 2010

2 GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9

3 "Brochure réalisée avec le soutien financier de la Commission européenne et du Conseil régional Ilede-France, qui ne peuvent être tenus pour responsables des contenus de cette publication, ni de l'usage qui pourrait en être fait." GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet 2010

4 LOGEMENT SITUATION DU LOGEMENT EN ITALIE ET A ROME Cadre juridique régissant les locations En Italie les locations d appartements sont réglementées par la loi 431/98, qui prévoit trois types de contrats de bail : 1) En libre marché (4 ans + 4), sans limitation de loyer. C est la formule la plus utilisée. 2) A loyer encadré (3 ans + 2) C est un bail réglé dont le loyer doit rester entre certaines limites, selon la position du bâtiment dans la ville, la dimension, etc. Il implique des exonérations fiscales pour le propriétaire, mais, comme il s agit du bail défendant surtout le locataire, c est, justement, la formule la moins utilisée. 3) En contrats temporaires (de 1 mois jusqu'à 18 mois au maximum) qu'on ne peut utiliser que pour des situations particulières, lorsque la personne habite l'appartement à court terme. De fait, c est le bail utilisé pour les migrants et les étudiants car plus facile à gérer (plus facile d'expulser) et qui entraîne des exonérations fiscales. Depuis plusieurs années les conditions de vie en Italie dénoncent l'évidente faillite des politiques relatives à l'habitat. Les citoyens, les comités de locataires, les associations d aide, les mouvements et syndicats, les organismes d'information, les élus, tous affirment que ce pays n'a plus une intervention publique sur le logement et que l'actuelle loi sur la location, la "431/98 note", doit être corrigée le plus tôt possible, vue l'évidente faillite ainsi que les dommages provoqués. En effet la loi 431 a donné la liberté absolue au marché, augmentant les spéculations et excluant toute forme de protection par rapport aux locations, et provoquant une véritable situation d'urgence. Les données sur l'urgence relative à l'habitation, fournies par le Ministère des Affaires Intérieures, montrent une situation dramatique : dans la dernière année les expulsions ont augmenté du 160 % et, pour la plupart, il s'agit d'expulsions liées aux difficultés rencontrées par les locataires pour payer le loyer La situation des expulsions Sur un total de expulsions, ont été exécutées pour impossibilité de payer les loyers, soit 84 % du total. Les familles n'arrivent pas à respecter les clauses des baux et perdent leur propre habitation de plus en plus. GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9

5 LOGEMENT Dans les cinq dernières années, expulsions ont été exécutés, motivées par ces difficultés économiques et autres familles sont sous la menace d'une expulsion qui va se terminer par l'exécution : jeunes et personnes âgées vivant seuls vont perdre leur habitation dans les prochains trois ans. Une enquête menée sur un échantillon de1 000 familles sujettes à l'expulsion qui se sont adressées au syndicat, met en évidence l'augmentation des situations de marginalité sociale. En ce qui concerne les jeunes jusqu à 35 ans, ils sont passés de 4 % à 20 % en 2009 : il s'agit de personnes sans emploi, de travailleurs précaires, ou encore, de personnes qui ont perdu leur travail au cours des deux dernières années. La proportion des foyers composés de personnes âgées augmente aussi : passée de 27 % à 35 % du total, elle concerne principalement des personnes seules. En ce qui concerne les familles de migrants, le pourcentage est passé de 22 % à 26 %, et les foyers sont composés en moyenne de trois personnes ou plus. La situation à Rome A Rome, la liste de demandes pour obtenir un logement populaire compte environ personnes, mais il y a demandes d'expulsion, dont déjà exécutives, et demandes aux communes de contributions au loyer. Ces données ne tiennent pas compte, en outre, de la réalité cachée : souvent il n y a pas de contrat signé ou il n est pas enregistré par le propriétaire. Il existe des situations de personnes ou familles cohabitant dans le même appartement (les migrants en particulier). De plus, une grande partie de la population qui ne remplit pas les conditions d'accès à l aide municipale au logement social (limite de revenu de l'ensemble de la famille de brut par an) n arrive pas dans le même temps à accéder au marché libre (dans la ville de Rome le coût moyen d un logement privé est de 1000 par mois). Et pourtant la construction de logements populaires est au niveau le plus bas en Europe. Le patrimoine résidentiel public continue à être aliéné et les mesures de sursis aux expulsions - lorsque on arrive à les obtenir - sont pratiquement inutiles, vu qu elles ne peuvent pas être appliquées si on ne paie pas le loyer au propriétaire (et c est la situation la plus fréquente). GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9

6 LOGEMENT Rôle des collectifs En Italie, mouvements, syndicats, comités des habitants et associations se rencontrent pour étudier la stratégie pour renverser cette tendance et promouvoir des moments de débat, d'approfondissement et de conflit. Ils constatent qu'à partir du besoin de logements s'est construite une immense spéculation financière, à la base de la plus grande crise financière après celle de Cette situation est le produit d'un modèle de développement fondé sur la spéculation et l utilisation illimitée de terrain des grandes propriétés privées, qui n a produit pour les autres personnes que précarité et paupérisation. La résolution du problème du logement passe par la construction d'une nouvelle idée de la ville, basée sur la sauvegarde du droit à habiter, de la qualité de la vie et sur les villes considérées comme des biens communs à défendre. Pour cette raison les comités, les associations et les mouvements se sont posé la question d'une réglementation concernant les constructions de bâtiments, mais aussi des mesures pour mettre un frein au libre marché, et relancer l'action publique, les services et les transports. Une proposition de loi d'initiative populaire La loi d'initiative populaire sur le droit à habiter dans la région du Latium, à présenter à la Région, vise en particulier à la sauvegarde du patrimoine public et à récupérer le patrimoine de bâtiments inutilisés. Plus spécifiquement, cette loi propose la construction de logements populaires en 6 ans ; la récupération et la réutilisation du patrimoine public et privé ; la défense du territoire et de l'aire romaine ; la réalisation de constructions résidentielles dans des zones déjà urbanisées, pour ne pas construire des quartiers- dortoirs) ; la réalisation de services là où on récupère du patrimoine destiné à la construction de logements. Cette loi est la bataille que mènent en ce moment les comités et les mouvements pour le droit au logement dans notre région. GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9

7 REVENU LE REVENU MINIMUM GARANTI EN ITALIE L'indemnisation du chômage Les réponses au phénomène social du chômage, qui constituent le système des amortisseurs sociaux, concernent dans notre pays trois catégories de travailleurs : ceux dont le contrat de travail est suspendu, les travailleurs licenciés, les travailleurs temporaires, y compris les saisonniers et les intérimaires, dont le contrat de travail est terminé. Les allocations en faveur des travailleurs suspendus sont la Caisse d'intégration des gains ordinaires et la Caisse d'intégration des gains extraordinaires, l'allocation de chômage et l'indemnité de mobilité. Aux travailleurs «pauvres» est donnée une somme pour le Noyau familial, et, depuis quelques années, ont été prévues d autres mesures de soutien au revenu. Mais la qualité, les montants, l'existence même de ces mesures dépendent presque complètement de décisions locales, avec des résultats de fragmentation et de hétérogénéité. En Italie non seulement le système des allocations et mesures sociales est sectoriel, parfois même d'entreprise, mais les mesures d'aide sociale aussi. Généralement faibles et disparates, ces mesures ont un caractère subsidiaire, en étant principalement adressées à des personnes, comme les handicapés et les personnes âgées, sans autre source de revenu, sans autonomie. Presque rien n'est prévu en faveur des jeunes gens à la recherche d un premier emploi ou qui, n ayant pas travaillé continuellement, n'ont pas cumulé le temps de contribution nécessaire pour pouvoir accéder aux allocations de chômage. Les citoyens italiens restent de série B en matière de protection des droits et de l accès au revenu, par rapport à la majorité des autres citoyens européens. Nous sommes complètement hors des schémas de la soi-disant flexisecurity, n impliquant pas seulement un revenu de base pour tout le monde, mais aussi un soutien actif à la mobilité d'un travail à l'autre : une «flexibilité» choisie par la personne et non imposée par les entreprises. Revenu minimum GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9

8 REVENU Une première expérimentation du Revenu minimum d'insertion, défini "Mesure de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale à travers le soutien des conditions économiques et sociales des personnes à risque de marginalité sociale et en situation de précarité en raison de difficultés psychiques, physiques et sociales " a été mise en place 1998 dans 39 communes italiennes, puis étendue, en 2000, à267 autres. C est justement pour corriger l'hétérogénéité des critères et des standards, des besoins et des ressources, que la loi-cadre de Réforme des services socio-sanitaires (loi n 328 du 8 novembre 2000) institue une mesure de base homogène dans les critères d'accès, les droits et les devoirs, en prévoyant le RMI comme l'obligation générale d assurer la protection sociale de toutes les personnes victimes d exclusion sociale, en y rattachant les autres interventions de soutien au revenu. En 2004 le RMI est remplacé par le Revenu de dernière instance, mesure restée en fait lettre morte. La compétence législative exclusive des Régions en cette matière, sanctionnée par la sentence de la Cour Constitutionnelle en 2004, a déterminé un véritable fédéralisme social, c est-à-dire un système de protection sociale diversifié au niveau régional. En l'absence d'un Revenu minimum national de soutien pour ceux qui se trouvent en situation de pauvreté, on a droit ou pas, à parité de besoins, à des allocations selon la région dans laquelle on habite. Le transfert de l Etat au niveau local d'une grande partie de l'assistance, sans qu'il en ait préliminairement défini les critères et les standards, les droits et devoirs au niveau national a un aspect profondément discrétionnaire, et affaiblit par conséquent la notion d'égalité entre citoyens. La demande forte et déterminée d'un revenu minimum peut sans doute être un moyen essentiel pour l affirmation des droits des précaires et des citoyens en général, un moyen en mesure de redistribuer la richesse socialement produite, de ralentir la course à la baisse des salaires (certains " emplois" sont rémunérés à des salaires sous les seuils des minima garanti). De ce point de vue, garantir un revenu minimum garanti constitue une mesure non seulement souhaitable, mais inéluctable. Des initiatives locales GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9

9 REVENU Face au contraste entre les «guidelines» européennes et le défaut d'une mesure universelle de dernière instance, quelques Régions se sont chargée en cette matière d un rôle pas secondaire : elles n ont pas simplement exercé la compétence attribuée par la réforme de l art. 117 de la Constitution Italienne en intégrant l'(inexistante) intervention de l'etat dans le domaine du revenu garanti, mais plutôt ont introduit directement une mesure de dernière instance, avec les limites existantes de compétences et de ressources. Comme la région Campanie l'a fait en Dernièrement, dans la séance du 4 mars 2009 le Conseil régional du Lazio a approuvé la loi "Institution du revenu minimum garanti. Soutien au revenu pour chômeurs, inoccupés et vacataires", publiée le 28 mars La mesure, première en Italie et à caractère expérimental, prévoit la distribution d'une somme d argent inférieure à 7.000,00 par an, c est-à-dire environ 580 par mois, que chaque commune a la possibilité de compléter avec la prévision d'une série d aides indirectes : circulation gratuite sur les transports publics, gratuité des livres scolaires, une série d'activités et de services culturels, récréatifs ou sportifs. Les institutions locales, en fonction des ressources disponibles, pourront prévoir aussi des contributions publiques aussi pour soutenir les loyers. Les bénéficiaires doivent, pour l'année 2009 : être âgés de 30 à 44 ans ; être résidents dans la région depuis 24 mois au moment de la présentation de la demande ; être inscrits aux Centres pour l'emploi comme inoccupés, c'est-à-dire à la recherche d'un premier emploi, au chômage total ou partiel (emplois précaires), ou être sans revenu pour de graves situations familiales. Il s'agit d'interventions très importantes, reflétant l'expansion du welfare local, d où il faut démarrer pour reconstruire le revenu minimum garanti au niveau national. GRUNDTVIG Partenariats éducatifs Juillet /9