Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

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1 Dispositif de financement en faveur des formations AIDE-SOIGNANT / AUXILIAIRE DE PUERICULTURE Pourquoi un nouveau dispositif? La Région a souhaité faire évoluer son intervention en matière de financement des formations paramédicales de niveau V, en proposant un dispositif unique de prise en charge des formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture (adopté par le Conseil régional le 4 octobre 2012). Il se substitue en effet aux deux dispositifs préexistants : les «conventions individuelles sanitaires» et le dispositif «jeunes en poursuite d études». Ce nouveau cadre d intervention entre en application dès janvier Il doit permettre une plus grande lisibilité de l offre et du système de financement de la formation, pour les candidats, les prescripteurs et les instituts de formation. 1. Quels sont les diplômes concernés? Ce dispositif s applique à deux diplômes d Etat de niveau 5 du secteur paramédical : Le diplôme d Etat d aide-soignant Le diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture NOTA BENE : En 2013, la formation d ambulancier pourra être financée par la Région, notamment dans le cadre du dispositif CARED (Contrat d Aide au Retour à l Emploi Durable). Contact à la Région pour toute question sur le dispositif de financement ambulancier Direction de la Formation Continue / Service Structuration de l Offre de Formation Tél Un dispositif pour les parcours complets et les parcours partiels? Ce dispositif s applique aux deux types de parcours de formation : Les parcours complets ; Les parcours partiels : post jury VAE, redoublements et reprise suite à interruption. La Région souhaitant prioriser ses financements sur l acquisition d un 1 er niveau de qualification, les formations passerelles* ne sont pas prises en charge. *Formations passerelles : Allégements de formation liés à la possession d un titre, conformément aux textes réglementaires encadrant le diplôme. Page 1 sur 5

2 3. Quels sont les publics éligibles? Sont éligibles au dispositif les jeunes en formation initiale, réunissant les conditions suivantes : Admis au concours d entrée d un institut de formation situé en Rhône-Alpes ; Agés de moins de 26 ans à la date d entrée formation ; Non titulaire d un diplôme d Etat d aide-soignant, d un diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, d un diplôme d Etat d ambulancier ; Sortis du système de formation initiale, dont apprentissage (en lycée, en institut de formation, à l université, MGI, FCIL ) depuis moins d un an, à la date d entrée en formation. Cf. Question n 8 sur les justificatifs à transmettre permettant de vérifier ces conditions. Sont éligibles au dispositif les publics en formation continue, réunissant les conditions suivantes : Admis au concours d entrée d un institut de formation situé en Rhône-Alpes ; Non titulaire d un diplôme d Etat d aide-soignant, d un diplôme d Etat d auxiliaire de puériculture, d un diplôme d Etat d ambulancier ; Sortis du système de formation initiale, dont apprentissage (en lycée, en institut de formation, à l université, MGI, FCIL ) depuis plus d un an, à la date d entrée en formation Etre inscrits auprès d un réseau prescripteur (Mission Locale, Pôle Emploi, Cap Emploi, CIDFF ), depuis au moins trois mois à la date d entrée en formation, tous réseaux confondus ; Etre non démissionnaire d un emploi durable (CDI ou CDD de six mois et plus hors contrats aidés d une durée hebdomadaire de 17 heures et plus), dans les six derniers mois avant l entrée en formation. Pour les demandeurs d emploi adultes, âgés de 26 ans et plus à la date d entrée en formation, ne pas être indemnisés par une allocation chômage. Ces critères sont vérifiés dans le formulaire de demande de financement régional établi par la structure d accueil dont relève le candidat. Cf. Question n 8 pour les justificatifs à transmettre permettant de vérifier ces conditions. Ne sont pas éligibles au dispositif : Les salariés en formation dans le cadre des différents dispositifs de financement des formations des salariés (CIF, plan de formation...), les salariés en disponibilité ou en congé parental ; Les personnes déjà titulaires d un diplôme d Etat paramédical (aide-soignant, ambulancier, auxiliaire de puériculture) dans la mesure où la priorité régionale vise à permettre l acquisition d une première qualification reconnue dans le secteur A RETENIR SUR LES PUBLICS ELIGIBLES Les jeunes, âgés de moins de 26, ans en formation initiale Les jeunes, âgés de moins de 26 ans, en parcours d insertion non indemnisés Les jeunes, âgés de moins de 26 ans, en parcours d insertion indemnisés Les demandeurs d emploi adultes, de 26 ans et plus, non indemnisés Les demandeurs d emploi adultes, de 26 ans et plus, indemnisés Les salariés (dont congé parental et disponibilité) Tous publics titulaires d un diplôme d Etat du secteur paramédical Eligibles Eligibles Eligibles Eligibles Non éligibles Non éligibles Non éligibles Page 2 sur 5

3 4. Que finance la Région dans le cadre de ce dispositif? Les personnes entrant dans ce dispositif : bénéficient du financement de leurs frais de scolarité (versé directement par la Région à l institut) peuvent prétendre à une aide financière pour la durée de leur formation : Publics FI : bourse attribuée sur critères sociaux. Le règlement d attribution et un outil de simulation sont disponibles à l adresse suivante : Publics FC : indemnité de formation dont le montant varie en fonction de l âge du bénéficiaire. Un niveau spécifique est prévu pour les publics reconnus travailleurs handicapés, quel que soit leur âge. Cette indemnité n est pas cumulable avec une allocation de l assurance chômage (Pôle Emploi ou secteur public). Elle est cumulable avec les minima sociaux, et notamment le RSA et l ASS. Montant pour la totalité de la formation moins de 18 ans niveau de 18 à 20 ans niveau de 21 à 25 ans niveau ans et plus niveau Travailleurs handicapés niveau NOTA BENE : Ce dispositif ne prévoit pas l attribution du statut de stagiaire de la formation professionnelle ni le versement d une rémunération de stagiaire de la formation professionnelle. 5. Combien de places sont financées en parcours complet? Dans le cadre de ce nouveau dispositif, la Région fixe pour chaque institut de formation, et avant chaque rentrée, un nombre de places financées. Il s agit de places en parcours complets, qui se répartissent en deux contingents : ❶ Nombre de places financées pour des publics «formation initiale» ❷ Nombre de places financées pour des publics «formation continue» La Région ne pourra pas dépasser ce volume de places financées par institut de formation, même si celui-ci est inférieur au nombre de personnes répondant aux critères d éligibilité du dispositif. 6. Et quelles sont les personnes prises en charge prioritairement? Si les personnes éligibles au dispositif sont plus nombreuses que le nombre de places financées au sein de l institut, l attribution des financements sera décidée lors de commissions, réunissant les instituts de formation et les prescripteurs, et qui prendront en compte les critères suivants : Publics en continuité de parcours Jeunes relevant du public «formation initiale» cf. Question n 3 sur les publics éligibles Candidats en formation continue déjà engagés dans une démarche d insertion professionnelle et ayant mobilisé des étapes de validation de projet Rang de classement au concours Si la commission ne parvient pas à un accord ou si elle ne peut pas se réunir, l attribution des prises en charge se fera en fonction du rang de classement au concours. Page 3 sur 5

4 7. Combien de places sont financées en parcours partiel? La Région finance 3 catégories de cursus partiels : ❶ Les post-jurys VAE (parcours modulaire) ❷ Les primo redoublements (parcours modulaire) ❸ Les reprises de la formation suite à une interruption, dans les cas prévus par les textes réglementaires encadrant les diplômes (notamment en cas de maternité) La Région souhaitant prioriser ses financements sur l acquisition d un 1 er niveau de qualification, les formations passerelles* ne sont pas prises en charge. Contrairement aux parcours complets ( Cf. questions N 5 et N 6), le nombre de places financées en cursus partiels pour les post-jurys VAE, les primo redoublements et les reprises de formation n est pas limité. Toute personne remplissant les conditions d éligibilité et entrant en formation partielle post-jury VAE, primo redoublement ou reprise de formation bénéficie du financement de sa formation par la Région. Cf. Question n 3 sur les conditions d éligibilité des publics. *Formations passerelles : Allégements de formation liés à la possession d un titre, conformément aux textes réglementaires encadrant le diplôme. 8. Comment demander le financement de ses frais de scolarité? Pour les publics «formation initiale» cf. Question n 3 pour rappel des conditions d éligibilité ❶ Pour se renseigner sur le dispositif : L élève est invité à se rapprocher de l institut de formation, qui pourra préciser le nombre de places financées et les pièces à fournir pour effectuer une demande de financement de sa formation par la Région. ❷ Dès publication des résultats du concours d entrée (pour les parcours complets) : Le candidat doit se rapprocher de l institut de formation et lui transmettre dans les délais fixés par l institut les justificatifs suivants : Une photocopie d une pièce d identité pour attester de son âge (âgé de moins de 26 ans à la date d entrée en formation) Un certificat de scolarité ou attestation de formation établi par le dernier établissement fréquenté par l élève avant son entrée en formation, justifiant qu il s est écoulé moins de 12 mois entre la sortie du dernier établissement fréquenté par l élève et son entrée en formation d aide-soignant ou d auxiliaire de puériculture. NOTA BENE : Si l attestation de formation concerne une préparation au concours, le critère de formation initiale devra être vérifié sur l année précédente. L élève devra alors justifier, par un certificat de scolarité ou attestation de formation, qu il s est écoulé moins de 12 mois entre la sortie du système de formation initiale et son entrée en formation de préparation au concours. Pour les publics «formation continue» cf. Question n 3 pour rappel des conditions d éligibilité ❶ Pour se renseigner sur le dispositif : La personne et / ou sa structure d accueil sont invitées à se rapprocher dès que possible de l institut de formation, qui pourra leur préciser le nombre de places financées, les justificatifs à fournir pour demander une prise en charge financière de la formation. Page 4 sur 5

5 ❷ Dès publication des résultats du concours d entrée (pour les parcours complets) Le candidat doit s adresser à sa structure d accueil afin que son conseiller établisse une prescription de formation en renseignant le formulaire de demande de financement (fourni par la Région) et la transmette à l institut de formation, dans les délais fixés par l institut. Cette fiche permettra notamment d apprécier la continuité de parcours du candidat. NOTA BENE : pour être éligible au financement régional, la personne doit être accompagnée par un réseau de prescripteurs (Mission Locale, Pôle Emploi, Cap Emploi, Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles ) depuis au moins trois mois à la date d entrée en formation. Pour les publics «formation initiale» et «formation continue» ❸ Dès que l institut de formation a recueilli l ensemble des pièces justificatives : L institut de formation établit la liste des personnes bénéficiant d un financement de la Région, dans le respect des priorités fixées par la Région. cf. Question n 6 sur les personnes prises en charge prioritairement. Il informe l ensemble des candidats éligibles au dispositif, ainsi que leur structure d accueil, de l obtention ou non d un financement de leur formation par la Région. 9. Et en cas de non obtention d un financement de sa formation? En cas de désistement, avant l entrée en formation, d un candidat ayant obtenu un financement régional, l institut de formation peut le remplacer par un autre candidat réunissant les conditions d éligibilité, et en respectant les règles de priorisation. La réussite du concours reste la seule condition obligatoire pour entrer en formation d aidesoignant et d auxiliaire de puériculture. Si une personne n obtient pas de financement, elle peut néanmoins entrer en formation, les frais de scolarité restant à sa charge. Toute personne n ayant pas obtenu le financement des frais de scolarité peut toutefois solliciter une bourse de formations sanitaires et sociales, attribuée sous conditions de revenus et de situation familiale. NOTA BENE : En cas de report d entrée en formation faute de financement, la Région ne peut pas garantir l obtention d un financement l année suivante. 10. Où se renseigner sur ce nouveau dispositif de financement? Les candidats Les instituts de formation Les structures d accueil et Pôle Emploi Auprès de l institut de formation et auprès des réseaux prescripteurs Auprès de la Région Rhône-Alpes Service des formations sanitaires et sociales Contact : Page 5 sur 5

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