additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information"

Transcription

1 additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance est une Institution de prévoyance régie par le Titre III du Livre IX du Code de la Sécurité sociale. Son siège social est au 154, Rue Anatole France Levallois Perret CEDEX. RéUNICA PREVOYANCE est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel située au 61, Rue Taitbout Paris Cedex 09. Ce document peut être téléchargé à partir du site

2 Préambule Votre employeur a souscrit un contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire auprès de RÉUNICA Prévoyance (ci-après dénommée l Institution). Dans le cadre de la mise en œuvre de l article 14 de l accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail, en date du 11 janvier 2008, mettant en place à compter du 1er juillet 2009 un «mécanisme de portabilité» en faveur des participants dont le contrat de travail a été rompu, le présent additif à la notice d information vous précise les garanties et les prestations auxquelles vous pouvez prétendre au titre du maintien de votre contrat «Décès - Incapacité - Invalidité» ainsi que leurs modalités de prise en charge, les formalités à accomplir et les justificatifs à fournir. Participant bénéficiant du dispositif de portabilité Les garanties de votre contrat de prévoyance peuvent vous être maintenues en cas de rupture de votre contrat de travail, quelle qu en soit la cause (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée ), à l exception du licenciement pour faute lourde, dès lors que vous êtes pris en charge par le régime d assurance chômage et tant que vous percevez des allocations chômage. Vous bénéficiez du maintien des garanties de votre contrat pendant votre période de chômage pour une durée égale à celle de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Faculté pour tout participant de renoncer au présent dispositif Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce maintien, vous avez la possibilité de renoncer de manière définitive aux garanties mises en place par votre employeur, en lui notifiant votre décision par écrit dans les dix jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail. Dans ce cas, votre employeur est tenu d informer RÉUNICA Prévoyance de cette renonciation. VOS GARANTIES Ouverture, cessation et maintien des garanties Quelle est la date d effet des garanties? Le maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail du participant à condition de remplir l ensemble des conditions cumulatives énoncées ci-dessous et sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation afférente par l Adhérent : rupture ou cessation du contrat de travail en dehors d un licenciement pour faute lourde, ce contrat de travail a duré un mois minimum, bénéfice d un droit à indemnisation auprès du régime d assurance chômage du fait de cette rupture, respect de l ensemble des conditions d affiliation du contrat. Quelle est la durée du maintien des garanties? La durée du maintien des garanties est égale à celle de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture. Elle oscille donc entre : un mois lorsque la durée de votre dernier contrat de travail aura été d un mois minimum (les contrats d une durée inférieure n ouvrent pas droit au maintien), et neuf mois lorsque la durée de votre dernier contrat de travail aura été supérieure ou égale à neuf mois. Vous devrez faire parvenir à RÉUNICA Prévoyance tout justificatif de votre inscription à Pôle Emploi et de votre prise en charge par cet organisme, dans les meilleurs délais suivant la cessation de votre contrat de travail. Si le Pôle Emploi cesse ou interrompt le versement des allocations chômage, sauf pour cause de maladie dûment justifiée, au cours de la période pendant laquelle vous êtes privé d emploi, ou dès lors que vous retrouvez un emploi, vous devez en informer immédiatement RÉUNICA Prévoyance. Celle-ci pourra vous demander à tout moment tout justificatif de votre prise en charge par l assurance chômage. Toute prestation indûment versée par RÉUNICA Prévoyance fera l objet d une procédure de répétition de l indu. Quels sont les cas de suspension des garanties? Les éventuels arrêts maladies, pendant la période de maintien, ne donnant pas lieu à une indemnisation du Pôle Emploi, ne suspendent en aucune manière le bénéfice des garanties au profit de l ancien salarié. Par conséquent, aucune prorogation de la durée de maintien définie lors de la rupture du contrat de travail n est possible. Page 2

3 Quand les garanties cessent-elles? Le maintien de garanties cesse : à votre décès, à compter de la date d effet de la résiliation du Contrat. En effet, il est expressément convenu qu en cas de résiliation du contrat entraînant un changement d organisme assureur, vos droits au titre du système de «portabilité» seront transférés au nouvel organisme assureur, si vous ne retournez pas à RÉUNICA Prévoyance les justificatifs de votre prise en charge par l assurance chômage, à la date à laquelle vous cessez de percevoir des allocations du régime d assurance chômage, sauf pour cause de maladie dûment justifiée, lorsque cette cessation ou cette interruption intervient au cours de la période de maintien des garanties, en cas de non paiement de la quote-part de cotisation restée à votre charge. et en tout état de cause, au terme de la période de maintien des garanties prévue par l article 14 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier La résiliation du Contrat sera sans effet sur les prestations acquises ou nées antérieurement à la date de la résiliation, qu elles soient immédiates ou différées, sauf transfert de ces engagements au nouvel organisme assureur. Détail des garanties Les garanties, accordées sans condition de période probatoire ni d examen ou de questionnaire médicaux, sont celles détaillées au «résumé des garanties» en annexe de votre notice d information de votre contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur auprès de RÉUNICA Prévoyance. Les garanties maintenues sont donc les mêmes que celles qui s appliquent aux salariés en activité. Toutefois, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent vous conduire à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage que vous auriez perçues au titre de la même période. Par conséquent, aucune prestation ne pourra vous être versée à ce titre pour des périodes au titre desquelles le Pôle Emploi n aurait versé aucune allocation chômage si vous aviez été en situation de rechercher un emploi. En particulier, la période de carence au cours de laquelle l assurance chômage diffère le versement des allocations chômage n ouvre droit à aucune prestation. De même, la suspension ou la cessation des allocations du régime d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif n a pas d incidence sur la durée du maintien des garanties, ni sur celle du versement des prestations d incapacité de travail, qui ne sont pas prolongées d autant. Toute révision des garanties, dans le sens d une amélioration comme d un amoindrissement, impactera votre couverture au même titre que celle des salariés en activité. Le salaire de base servant au calcul de vos prestations est égal au salaire brut, à l exclusion des sommes isolées au titre des indemnités versées lors de votre départ de l entreprise, limité aux tranches fixées, indiquées au résumé de garanties joint et ayant servi d assiette au calcul des cotisations au cours des 12 mois civils ayant précédé la rupture de votre contrat de travail. Si vous ne comptez pas 12 mois de présence à la date du sinistre, votre salaire de base est reconstitué sur une base annuelle, à partir de la moyenne mensuelle des salaires déclarés aux organismes sociaux. Toutes les exclusions appliquées pour chacune des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire demeurent pendant la durée du maintien. Exclusions et obligations Toutes les exclusions appliquées pour chacune des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire demeurent pendant toute la durée du maintien. VOS COTISATIONS ET PRESTATIONS Défaut de paiement des cotisations Le non-paiement par le membre participant, de sa quote-part de financement à la date d échéance des cotisations entraîne la perte du droit à garanties pour la période de portabilité restant à courir et libère l ancien employeur de toute obligation. Comment vos prestations sont-elles versées? Le paiement des sommes dues est effectué par l Institution dans les 15 jours qui suivent la réception de l ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier et des éventuels renseignements complémentaires demandés par l Institution. Page 3

4 LES FORMALITES A ACCOMPLIR Quelles démarches devez-vous réaliser? Un changement dans votre situation? Pensez à le signaler Vous devez avertir l Institution le plus rapidement possible lors de tout changement : - d adresse, - de situation de famille, - de situation de vos enfants à charge. Quelles pièces justificatives devez-vous fournir? Outre les pièces justificatives spécifiques à chaque garantie, l Institution se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative au moment de la survenance de l événement et en cours du service des prestations. Les documents ci-dessous mentionnés doivent être adressés au centre de gestion de RÉUNICA Prévoyance dont les coordonnées sont les suivantes : RÉUNICA Prévoyance Centre de Gestion 33 Quai du Président Paul Doumer COURBEVOIE Il vous est possible de consulter votre dossier sur notre site internet : Vous pouvez également contacter, pour tout renseignement complémentaire, le centre de gestion de RÉUNICA Prévoyance aux numéros de téléphone suivants : ou Pièces Justificatives Garanties Décès ou Perte Totale et Irréversible d Autonomie la déclaration de décès ou la notification de la pension de 3 ème catégorie d invalidité de la Sécurité sociale ou le justificatif de la majoration de la pension accordée pour assistance d une tierce personne en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ; un extrait d acte de décès et/ou un extrait d acte de naissance du participant ou le cas échéant des ayants-droit décédés ; Une attestation de non séparation de corps pour l époux(se) ; ou en cas de PACS : attestation établissant l engagement dans les liens d un PACS valablement conclu et en vigueur à la date de l événement ouvrant droit à prestations délivrée par le greffe du Tribunal d Instance du lieu de conclusion du pacte ou de leur lieu de naissance ; ou en cas de concubinage : certificat de vie commune ou de concubinage, ou à défaut, une déclaration sur l honneur signée par le participant, la personne avec laquelle il vit et deux témoins choisis par eux ; Un certificat médical précisant la nature et les circonstances du décès du participant ; une photocopie du dernier avis d imposition s il existe des enfants à charge ou, le cas échéant, des personnes à charge ; Un certificat de scolarité ou d apprentissage pour les enfants de plus de 16 ans ; une photocopie de l ordonnance désignant l administrateur légal des biens du ou des enfants mineurs pour le versement des prestations le concernant, de la prestation ; S il y a lieu, une copie du rapport de police ou procès-verbal de gendarmerie ; un extrait d acte de naissance du conjoint et des enfants pour le versement des prestations de rentes éducation et de conjoint ; Pour les prestations versées sous forme de rentes, un Relevé d Identité Bancaire, Postale ou de Caisse d épargne du bénéficiaire. Page 4

5 Garanties Arrêt de Travail Incapacité Temporaire Totale La déclaration d Arrêt de Travail ; Les décomptes d indemnités journalières de la Sécurité Sociale ; le certificat médical initial d Arrêt de Travail et le certificat d hospitalisation lorsque les garanties le nécessitent ; des prestations ; en cas de rechute, reconnue comme telle par la Sécurité Sociale, un certificat médical précisant qu il s agit de la même affection. Invalidité permanente et incapacité permanente La déclaration d Arrêt de Travail ; la notification d attribution de pension ou de rente d invalidité permanente ou d incapacité permanente, émanant de la Sécurité Sociale au moment de l ouverture des droits ; Le justificatif de paiement de la rente de la Sécurité Sociale ; des prestations ; Un Relevé d Identité Bancaire ou Postale du bénéficiaire ; en cas d invalidité 1 ère catégorie ou d incapacité de travail, une attestation du Pôle Emploi, si le participant est licencié et perçoit à ce titre des prestations de cet organisme. Réunica - Marketing Communication - MV/Studio : 0558 additif ani prev - 05/10 Page 5

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION REGIME DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE PERSONNEL CONCERNE Bénéficie des garanties, l ensemble du personnel ne relevant

Plus en détail

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés

La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés La portabilité des couvertures prévoyance et santé en faveur des anciens salariés Par l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont mis en place

Plus en détail

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance

PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance PORTABILITE DES DROITS Santé et Prévoyance GUIDE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale Mutuelle UMC - 35 rue Saint Sabin

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. Remboursement des frais de santé au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 1 er ' janvier 2009 Régime

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise

NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise NOTICE D INFORMATION REGIME DE PREVOYANCE COMPASS GROUP FRANCE- Personnel Agent de Maîtrise juillet 2009 Cette notice a pour objet de vous résumer le plus clairement possible les principales garanties

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité des droits De quoi

Plus en détail

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES

Notice Prévoyance. Version novembre 2015. Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance. Personnel CADRES Notice Prévoyance Version novembre 2015 Régime Professionnel Obligatoire de prévoyance Personnel CADRES Institution de Prévoyance des Salariés de l Automobile, du cycle et du motocycle, Institution régie

Plus en détail

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social

Fédération Nationale de l Habillement MAJ : juin 2015 Service social La portabilité de la couverture prévoyance Evolution au 1 er juin 2015 1. Qui sont les bénéficiaires de la portabilité?... 3 2. Quelle est la durée du maintien des garanties?... 3 3. A quel moment cesse

Plus en détail

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations

LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE. Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations LA PORTABILITE DES DROITS PREVOYANCE ET SANTE Régime Affiliation Cotisations Fiscalité Résiliation Prestations 9 juillet 2009 Conditions et champ A compter du 1 er juillet 2009, en cas de rupture du contrat

Plus en détail

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif?

Qu en est-il des contrats complémentaires facultatifs? Sont-ils concernés par le dispositif? QUESTIONS SUR L OBJET DE LA PORTABILITE La mensualisation est-elle exclue du dispositif? L obligation de maintien de salaire à la charge de l employeur n est pas concernée : en effet, il ne s agit pas

Plus en détail

Démission légitime Autres. Préciser...

Démission légitime Autres. Préciser... BULLETIN DE DEMANDE DE MAINTIEN DES GARANTIES FRAIS DE SANTE, PREVOYANCE & DEPENDANCE REGIME DE LA POISSONNERIE Bulletin à compléter et à remettre à votre ancien employeur qui l adressera à l APGIS : Service

Plus en détail

Régime Décès - Incapacité - Invalidité

Régime Décès - Incapacité - Invalidité RÉUNICA PRÉVOYANCE Conditions Générales Régime Décès - Incapacité - Invalidité Contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire pour les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale

Plus en détail

FAQ «Option Maintien de Revenus»

FAQ «Option Maintien de Revenus» FAQ «Option Maintien de Revenus» 1. Qu'est ce que la garantie «Option Maintien de revenus»? La garantie «Option Maintien de revenus» est un contrat d assurance de groupe à adhésion individuelle et facultative,

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Guide Pratique de l employeur

Guide Pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide Pratique de l employeur Régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres relevant de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998 A effet du 1er janvier 2011 CCPMA

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

SUPPLéMENTAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime SUPPLéMENTAIRE DE retraite collective (RSRC) de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ASSURÉ QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE EN PRATIQUE Votre entreprise a mis en place un contrat de prévoyance complet : garanties +

Plus en détail

Notice d information Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales

Notice d information Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales PRÉVOYANCE Notice d information Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales Prévoyance complémentaire Collectivités Territoriales Sommaire Notice d information PRÉAMBULE 3 I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Plus en détail

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ENTREPRISE

QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ENTREPRISE QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE GUIDE PRATIQUE ENTREPRISE QUALIOPÉE PRÉVOYANCE ENTREPRISE SOMMAIRE 3 LA GESTION DE VOTRE CONTRAT PRÉVOYANCE 4 VOTRE DEVOIR D INFORMATION 5 COMMENT CONTACTER QUATREM? 6 QUE

Plus en détail

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA

salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA salariés Convention Collective Nationale de 1952 Livret des garanties CPCEA 02 CPCEA CCN52 Livret des garanties pour les salariés Préambule PRéSENTATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE 1952 La

Plus en détail

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE

AVENANT DU 2 MARS 2011 À L ACCORD DU 10 DÉCEMBRE 1990 RELATIF À LA PRÉVOYANCE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3252 Convention collective nationale IDCC : 1539. COMMERCES DE DÉTAIL DE PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, DE BUREAUTIQUE

Plus en détail

Contrat d adhésion Régime de Prévoyance

Contrat d adhésion Régime de Prévoyance Hospitalisation Privée - CCN unique du 18 avril 2002 Contrat d adhésion Régime de Prévoyance Article 1. Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de Prévoyance dont

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE HÔTELS CAFÉS RESTAURANTS GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS GÉNÉRALES N 2308/1 ACSK1210-2939.indd 1 19/12/12 16:18 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES 3 ARTICLE 1 - OBJET

Plus en détail

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 CAPITAL DÉCÈS ET TOTALE

GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE. Accord du 29 décembre 1997 CAPITAL DÉCÈS ET TOTALE GROUPE ARCELORMITTAL EN FRANCE Accord du 29 décembre 1997 Garantie prévoyance CAPITAL DÉCÈS INVALIDITÉ PERMANENTE ET TOTALE Notice d'information Sommaire Capital Décès 4 Assurance facultative en cas de

Plus en détail

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3247 Convention collective nationale IDCC : 1513. ACTIVITÉS DE PRODUCTION DES

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Groupe NOVALIS TAITBOUT - Délégation internationale 4 rue du Colonel Driant - 75040 Paris Cedex 01 M me

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié International Le Pack Expat CFE Bulletin d adhésion individuelle Salarié À remplir et à retourner à : Humanis - Direction des activités internationales 93 rue Marceau - 93187 Montreuil cedex Identification

Plus en détail

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

garanties décès Vos Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant, NOVALIS Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité sociale Vos garanties décès Référence : 0004787 OCIRP NOVALIS Prévoyance verse des prestations en cas : de décès du participant,

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire Santé de vos salariés non cadres. Accord départemental du 3 septembre 2009. Raison sociale 1

Plus en détail

Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009)

Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009) Notice d information Garanties décès et arrêt de travail (applicables au 1 er janvier 2009) Personnel employé - ouvrier Établissements autres que Casino cafétéria et restauration collective Casino sommaire

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord national PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN AGRICULTURE (10 juin 2008) (Etendu par arrêté du 16 mars 2009,

Plus en détail

Bulletin d adhésion individuelle Salarié

Bulletin d adhésion individuelle Salarié Identification de l adhérent Bulletin d adhésion individuelle Salarié à remplir et à retourner à Humanis - Délégation internationale 93 rue Marceau - 93187 Montreuil Cedex M me M lle M. Nom... Nom de naissance...

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR

REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES GUIDE DE L EMPLOYEUR Salaries non cadres des exploitations forestières et des scieries agricoles de Champagne Ardenne relevant des avenants du 16 janvier 2009

Plus en détail

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité

SANTÉ VOYANCE. Votre Guide Entreprise. La Portabilité SANTÉ PRÉVOYANCE ÉPARGNE VOYANCE Votre Guide Entreprise PRÉ- La Portabilité 2 Portabilité, votre Guide Entreprise Sommaire 1 Le dispositif de portabilité... p. 4 Date d effet et champ d application de

Plus en détail

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]

Notice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre

Plus en détail

Notice. d information. prévoyance. Personnel non cadre. PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986

Notice. d information. prévoyance. Personnel non cadre. PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986 prévoyance Personnel non cadre PREVIFA Convention collective nationale de la Fabrication de l ameublement du 14 janvier 1986 prévoyance previfa SOMMAIRE Présentation ARRêT DE TRAVAIL Quel est l objet de

Plus en détail

d information Notice INPCA 2 / 0 / 1 / 4 Prévoyance

d information Notice INPCA 2 / 0 / 1 / 4 Prévoyance INPCA Prévoyance Notice d information 2 / 0 / 1 / 4 Complémentaire retraite, prévoyance et santé des professionnels de la coiffure Personnel cadre et non cadre (y compris les apprentis) Notice d information

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

LA PORTABILITÉ DES DROITS

LA PORTABILITÉ DES DROITS LA PORTABILITÉ DES DROITS Applicable au 1 er Juin 2015 Au titre de l article L911-8 du code de la Sécurité sociale (issu de la loi sur la sécurisation de l emploi du 14/06/2013). www.s2hgroup.com La portabilité

Plus en détail

Guide prévoyance. carcel prévoyance. carcel prévoyance

Guide prévoyance. carcel prévoyance. carcel prévoyance Guide prévoyance Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts carcel prévoyance Accord national «prévoyance» du 16 septembre et 28

Plus en détail

GUIDE DE LA PORTABILITE

GUIDE DE LA PORTABILITE GUIDE DE LA PORTABILITE Article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 Présentation du dispositif de Portabilité et Répercussions sur vos contrats Complémentaires Santé / Prévoyance

Plus en détail

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement

Plus en détail

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance et de santé AGRI PRÉVOYANCE

Conditions Générales ENTREPRISE. Régime de prévoyance et de santé AGRI PRÉVOYANCE ENTREPRISE Régime de prévoyance et de santé Salariés non cadres des Entreprises de Travaux Agricoles et Ruraux et Forestiers de la Région Languedoc-Roussillon et du département du Vaucluse Conditions Générales

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Enseignement Privé sous contrat Notice d information Prévoyance Edition janvier 2015 Garanties réservées aux personnels non affiliés à l AGIRC rémunérés par les établissements Accord national «prévoyance»

Plus en détail

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits

Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché de travail Article 14 - La portabilité des droits SOMMAIRE 1 Rappel : Article 14 de l ANI du 11 janvier 2008 2 Fiche

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires cadres notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 31 janvier 2015 prenant effet

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires cadres NOTICE D INFORMATION maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 www.reunica-interim.com Intérimaires cadres - 2014 Intérimaires,

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3612 Convention collective nationale IDCC : 7001. COOPÉRATIVES ET SOCIÉTÉS D INTÉRÊT COLLECTIF AGRICOLE

Plus en détail

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion.

Nous vous invitons par ailleurs à transmettre, s il y a lieu, ces informations à votre expert comptable ou à votre centre de gestion. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance Complémentaire santé de vos salariés non cadres Accord régional du 2 juillet 2009 Raison sociale 1 Raison sociale

Plus en détail

SALARIÉS. Régime de prévoyance. Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009. Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE

SALARIÉS. Régime de prévoyance. Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009. Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de prévoyance Accord Régional de la région Centre du 3 juillet 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME DE PRÉVOYANCE NOTICE D INFORMATION Titre 1 Présentation

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3298 Convention collective nationale IDCC : 2104. THERMALISME AVENANT N 24 DU

Plus en détail

E N PA R T E N A R I AT A V E C

E N PA R T E N A R I AT A V E C - Crédits Photos : Digital Vision - Référence : 218967-082011. Assurance complémentaire Prévoyance NOTICE D INFORMATION Salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel Convention collective nationale de la branche de l Aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3314 Convention collective nationale IDCC : 2412. PRODUCTION DE FILMS D ANIMATION

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres

NOTICE D INFORMATION. Régime de prévoyance des salariés non cadres NOTICE D INFORMATION Régime de prévoyance des salariés non cadres Convention collective du travail des exploitations et entreprises agricoles des Hautes-Pyrénées AGRI PRÉVOYANCE Descriptif des garanties

Plus en détail

Régime Professionnel Conventionnel. Décès Incapacité Invalidité

Régime Professionnel Conventionnel. Décès Incapacité Invalidité Régime Professionnel Conventionnel Décès Incapacité Invalidité Notice d information de la convention d assurance N 703.042 souscrite auprès d AXA France Vie Cette notice présente les garanties en vigueur

Plus en détail

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?

1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance? La portabilité de la couverture prévoyance 1. Qu est ce que la portabilité des droits en matière de prévoyance?... 1 2. Quelles sont les ruptures de contrat de travail concernées par la portabilité?...

Plus en détail

Notice d information Prévoyance

Notice d information Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Notice d information Prévoyance Edition février 2015 Notice d information au régime de prévoyance du personnel des cabinets médicaux sommaire sommaire 1. Participants 3

Plus en détail

Conditions Générales Prévoyance

Conditions Générales Prévoyance Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES

Plus en détail

Votre protection sociale

Votre protection sociale Votre protection sociale Chaque trimestre ou chaque mois, votre employeur vous déclare. La Caisse d Allocations Familiales verse pour lui des cotisations à 3 organismes qui gèrent votre protection sociale.

Plus en détail

ACCORD DE PREVOYANCE. des salariés non cadres des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole. de la Région BRETAGNE

ACCORD DE PREVOYANCE. des salariés non cadres des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole. de la Région BRETAGNE ACCORD DE PREVOYANCE des salariés non cadres des Coopératives d Utilisation de Matériel Agricole de la Région BRETAGNE Mise à jour 6 octobre 2014 (avenant n 3 en cours d extension) 1 Entre : - La Fédération

Plus en détail

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN

TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE. Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN TOUT SAVOIR SUR LES NOUVELLES REGLES DE PORTABILITE Présenté par Sylvia CHABAL-ROMAIN Introduction L accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) a en matière de protection sociale créé

Plus en détail

IDCC 1513 - Brochure n 3247

IDCC 1513 - Brochure n 3247 AVENANT N 8 A L ACCORD PREVOYANCE DU 5 DECEMBRE 2001 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ACTIVITES DE PRODUCTION DES EAUX EMBOUTEILLEES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES SANS ALCOOL ET DE BIERE IDCC 1513 -

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel

NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel NOTICE D INFORMATION RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Ensemble du personnel Janvier 2012 CADNIPG12261 10/1029 JUR949 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective

Plus en détail

Industrie textile. Régime de prévoyance conventionnel des salariés non cadres. Capital décès Incapacité temporaire de travail - Invalidité

Industrie textile. Régime de prévoyance conventionnel des salariés non cadres. Capital décès Incapacité temporaire de travail - Invalidité Industrie textile Régime de prévoyance conventionnel des salariés non cadres Capital décès Incapacité temporaire de travail - Invalidité Notice d information n 3656 Industrie textile - Régime de prévoyance

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014

Conditions générales Prévoyance. Edition juin 2014 Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Convention Collective Nationale du 05/06/1991 ENTREPRISES DE DESINFECTION, DESINSECTISATION ET DERATISATION N IDCC 1605 GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Régime de prévoyance de votre personnel Pour identifier

Plus en détail

maternité, arrêt de travail, invalidité...

maternité, arrêt de travail, invalidité... Intérimaires non cadres notice d information maternité, arrêt de travail, invalidité... Accord du 10 juillet 2009 en vigueur depuis le 1 er janvier 2010 modifié par avenant du 27 juin 2014 prenant effet

Plus en détail

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015

SPÉCIMEN MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Bon à savoir. À jour au 1 er mars 2015 MISE EN PLACE DU RÉGIME DE FRAIS DE SANTÉ PAR DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Récapitulatif des formalités à respecter Rédiger le document formalisant la Décision Unilatérale. Pour vous aider

Plus en détail

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009

Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 Portabilité des couvertures «prévoyance et santé» Art. 14 de l ANI du 11 janvier 2008 et avenant du 18 mai 2009 30 juin 2009 SOMMAIRE 1. Bénéficiaires de la portabilité 2. Renonciation à la portabilité

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D ARCHITECTURE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ EN COMPLÉMENT DU RÉGIME CONVENTIONNEL CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE NOTICE D INFORMATION n 4506 1 SOMMAIRE Document

Plus en détail

1. Dispositions générales

1. Dispositions générales MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3044 Convention collective nationale IDCC : 573. COMMERCES DE GROS ACCORD DU 18 JANVIER 2010 RELATIF

Plus en détail

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322

CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 CCN du 15 mars 1966 - Avenant 322 Mémento Prestations Sommaire Rappel des garanties 3 Page Détermination du salaire de référence 5 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 8 Constitution

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Rhône-Alpes) (6 juillet

Plus en détail

NOTICE D INFOR- MATION

NOTICE D INFOR- MATION prévoyance NOTICE D INFOR- MATION personnel Non Cadre Convention collective nationale des Entreprises artisanales de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie. SOMMAIRE DISPOSITIONS GéNéRALES 3 Participants

Plus en détail

TRANSPORT AÉRIEN PERSONNEL AU SOL. Notice d information Garanties décès Option 2

TRANSPORT AÉRIEN PERSONNEL AU SOL. Notice d information Garanties décès Option 2 TRANSPORT AÉRIEN PERSONNEL AU SOL Notice d information Garanties décès Option 2 Personnel ne relevant pas des articles 4, 4 bis et 36 de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947 S O M M A I R

Plus en détail

Contrat d adhésion Prévoyance

Contrat d adhésion Prévoyance Personnel des cabinets médicaux Contrat d adhésion Prévoyance Article 1 Objet Le présent contrat d adhésion a pour objet de mettre en œuvre le régime de prévoyance dont bénéficient les salariés des Cabinets

Plus en détail

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET

%,,,, DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF «FRAIS DE SANTE» A ADHESION OBLIGATOIRE. Etreprnru s ARTICLE 1 OBJET lél ASSOCIATION INTERMEDIAIRE DU PAYS VOIRONNAIS TÉL 04 76 32 72 80 FAX 04 76 32 98 95 MAIL adequation@paysvoironnaiscom de compétences GROUPE ECONOMQUE SOUDAEE DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME

Plus en détail

prévoyance Notice Ensemble du personnel Convention collective nationale de la RESTAURATION RAPIDE

prévoyance Notice Ensemble du personnel Convention collective nationale de la RESTAURATION RAPIDE prévoyance Notice d information Ensemble du personnel Convention collective nationale de la RESTAURATION RAPIDE prévoyance : restauration rapide SOMMAIRE Présentation Salariés bénéficiaires 4 Dispositions

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel OFFICES PUBLICS DE L HABITAT ACCORD DU 12 JUILLET 2012 RELATIF À LA

Plus en détail

Guide prévoyance. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide prévoyance. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts Guide prévoyance Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations La gestion de votre contrat Vos contacts Accord national «prévoyance» du 4 mai 2011 au profit du personnel Cadre

Plus en détail

l PRÉVOYANCE l NOTICE D INFORMATION

l PRÉVOYANCE l NOTICE D INFORMATION l PRÉVOYANCE l Régime de Prévoyance du personnel des entreprises relevant de la Convention Collective Nationale de l Immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Référencée IMOP Édition 2011 IMPORTANT DOCUMENT

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE

CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGIME DE MAINTIEN DE SALAIRE ET PRÉVOYANCE Janvier 2012 CADCGPG12262 10/1031 JUR947 Réalisation 11278 Crédits photos : Fotolia.com, DR Convention collective nationale de la branche

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 51 du 22 juin 2010 portant modification de l article 11.1 «Prévoyance» du Chapitre 11 «Prévoyance Mutuelle Retraite» de la Convention Collective

Plus en détail

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance

CONNAISSEZ VOS DROITS... Prévoyance Prévoyance CONNAISSEZ VOS DROITS... Caisse de prévoyance des Agents de la Sécurité Sociale et assimilés Institution de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale 2 ter, boulevard Saint-Martin

Plus en détail

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime.

Les partenaires sociaux ont donc décidé de faire évoluer les tarifs pour rétablir l équilibre de ce régime. EN PARTENARIAT AVEC Objet : Lettre avenant - Evolution des dispositions du régime d assurance complémentaire Frais de santé de vos salariés non cadres au 01/01/2014. Accord National du 10 juin 2008 modifié

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE

DE PRéVOYANCE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU. de l Institution de Prévoyance Banque Populaire INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE NOTICE D INFORMATION RELATIVE AU RéGime DE PRéVOYANCE de l Institution de Prévoyance Banque Populaire Entrée en vigueur : 1 er juillet 2014 INSTITUTION DE PRÉVOYANCE BANQUE POPULAIRE La présente notice

Plus en détail

Descriptif des Garanties

Descriptif des Garanties EPHC Titre 8 de la Convention collective nationale DE L ENSEIGNEMENT PRIVE HORS CONTRAT Régime de prévoyance obligatoire Descriptif des Garanties Personnel concerné Ensemble des salariés, non cadres et

Plus en détail