LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL
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- Benoît Lévesque
- il y a 5 ans
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1 LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES A TEMPS PARTIEL 1. Qu est ce qu un salarié à temps partiel? 2. Combien d interruption (ou coupure) et de séquence de travail peut comporter la journée de travail d un salarié à temps partiel? 3. Quelle est l amplitude maximale autorisée pour les salariés à temps partiel? 4. Un salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures supplémentaires? 5. Qu est ce que les heures complémentaires? 6. Quelle est la limite à la réalisation des heures complémentaires? 7. Comment s apprécient les heures complémentaires? 8. Les heures complémentaires sont-elles majorées? 9. Peut-on récupérer des heures complémentaires? 10. Les heures complémentaires bénéficient-elles d une exonération fiscale et de cotisations sociales? 11. Comment doit être organisé le temps de travail des salariés à temps partiel? 12. Est-on obligé de prévoir la répartition de la durée du travail? 13. Peut-on changer la répartition prévue dans le contrat de travail, et sous quel délai? 14. Peut-on augmenter temporairement par voie d avenant la durée de travail d un salarié à temps partiel? 15. Que se passe t-il si le temps de travail est augmenté temporairement sans avenant? 16. Peut-on mettre en place le temps partiel modulé? 17. Comment s organise le temps partiel modulé? 19. Peut-on organiser le temps de travail des salariés à temps partiel avec des Jours réduction du temps de travail? 20. Qu est ce que le temps partiel vie familiale? 21. Quelles formalités s imposent aux salariés pour des demandes de changement de temps de travail? 22. Quels sont les contours de la priorité d accès à un poste à temps plein et comment s exerce t-elle? 23. Un salarié peut-il cumuler des emplois et dans quelles conditions? 24. Comment réagir face à un salarié, multi-employeurs, qui dépasse les durées maximales de travail autorisées? 1 1
2 1. Qu est ce qu un salarié à temps partiel? Article L du code du travail Aux termes de l article L du code du travail, un salarié à temps partiel est celui qui effectue un temps de travail inférieur à la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaire, ou un temps de travail inférieur à la durée mensuelle résultant de l application sur le mois de la durée légale du travail, ou encore un temps de travail inférieur à la durée annuelle résultant de l application sur l année de la durée légale du travail soit 1607 heures. Lorsque l entreprise applique à ses salariés à temps complet une durée de travail inférieure à la durée légale, cette durée de travail inférieure se substitue à la notion de durée légale évoquée ci dessus. Ainsi si l entreprise a fixé un temps de travail de 32 heures pour les salariés à temps complet, ceux travaillant en deçà de 32 heures seront considérés comme salariés à temps partiel. 2. Combien d interruption (ou coupure) et de séquence de travail peut comporter la journée de travail d un salarié à temps partiel? INTERRUPTION D ACTIVITE TEMPS PARTIEL LOI Article L une interruption interruption inférieure ou égale à deux heures Dérogation possible par accord de branche Branche Accord du 1 er avril 1999 Accord du 3 avril 2001 article 15.3 accord du séquence de travail minimum de 2 heures (1 heure pour les enseignants) article 15.4 accord du deux interruptions possibles l interruption pouvant être supérieure à deux heures mais alors amplitude limitée à 11 heures temps partiel modulé Article 2 accord du : durée minimale de travail de 2 h (1 heure pour les enseignants) une seule interruption interruption pouvant être supérieure à deux heures amplitude peut atteindre 13 heures Il convient d opérer une distinction selon que le temps de travail du salarié à temps partiel est modulé par application de l accord du 3 avril 2001 ou ne l est pas. 2 2
3 Pour les salariés dont le temps de travail est modulé par application de l accord du 3 avril 2001, les journées travaillées doivent comporter une durée minimale de travail quotidienne de 2 heures (1 heures pour les enseignants). Il ne peut y avoir qu une seule interruption d activité non rémunérée au cours de la journée et la durée de l interruption entre deux prises de services peut être supérieure à 2 heures. L amplitude peut atteindre 13 heures. Pour tous les autres salariés à temps partiels, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas soumis à la modulation du temps de travail par application de l accord de branche d avril 2001, l accord de branche du 1 er avril 1999 prévoit que le salarié à temps partiel doit avoir des séquences de travail d une durée minimale de deux heures (1 heure pour les enseignants). La journée de travail d un salarié à temps partiel peut comporter deux interruptions d activité, les interruptions pouvant avoir une durée supérieure à deux heures. Lorsque le salarié a un planning qui prévoit deux interruptions ou alors une interruption de plus de deux heures, l amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. Lorsque le salarié à temps partiel n a pas deux interruptions au cours de sa journée de travail, ni une interruption de plus de deux heures, l amplitude n est pas limitée à 11heures. 3. Quelle est l amplitude maximale autorisée pour les salariés à temps partiel? Article 15.5 de l accord de branche du 1 er avril 1999 Pour les salariés à temps partiels qui ne sont pas soumis à la modulation du temps de travail par application de l accord de branche d avril 2001, la journée de travail peut comporter deux interruptions d activité et les interruptions pouvant avoir une durée supérieure à deux heures, mais dans ces deux cas (deux interruption ou alors interruption de plus de deux heures) l amplitude de la journée de travail est limitée à 11 heures. Lorsque le salarié à temps partiel n a pas deux interruptions ni une interruption de plus de deux heures au cours de sa journée de travail, l amplitude de sa journée de travail n est pas limitée à 11 heures et est de 13 heures comme pour les temps complet. Pour les salariés dont le temps de travail est modulé par application de l accord du 3 avril 2001, l amplitude de la journée de travail n est pas limitée à 11 heures et est de 13 heures comme pour les temps complet. 4. Un salarié à temps partiel peut-il effectuer des heures supplémentaires? Par définition, un salarié à temps partiel a une durée de travail inférieure à la durée légale du travail il ne peut donc pas dépasser cette durée légale. 5. Qu est ce que les heures complémentaires? Article L du code du travail Il s agit des heures réalisées par un salarié à temps partiel, au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat de travail. 6. Quelle est la limite à la réalisation des heures complémentaires? Art. L du code du travail 3 3
4 Art/ L du code du travail Art. L du code du travail Art. L du code du travail Article 15.1 de l Accord de branche du 1 er avril 1999 L accord de branche du 1 er avril 1999 permet de faire réaliser des heures complémentaires jusqu à 1/3 au-delà de la durée de travail prévue dans le contrat de travail. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail. Lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d une période de quinze semaines, l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié, en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué. Si le temps de travail est aménagé selon les dispositions de l article L (mode d aménagement unique), l accord peut fixer une période différente des 15 semaines. Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limites fixées par le contrat ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues. 7. Comment s apprécient les heures complémentaires? Art. L du code du travail Art. L du code du travail Les heures complémentaires sont celles qui sont effectuées au delà de la durée prévue dans le contrat de travail. La répartition du temps de travail doit être précisée dans le contrat de travail, elle s effectue sur la semaine ou sur le mois. Les heures complémentaires s apprécient donc de façon hebdomadaire ou mensuelle selon les cas. Si le temps de travail est aménagé selon les dispositions de l article L (mode d aménagement unique), l accord doit fixer le cadre d appréciation des heures complémentaires. Il peut également fixer une période différente des 15 semaines évoquées dans la question précédente. Il convient de souligner que dans un arrêt en date du 7 décembre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a qualifié d heures complémentaires, le temps de travail accompli par un salarié, suite à la conclusion d avenants au contrat (Cass. soc. 7 décembre 2010, n ). Cette décision constitue une remise en cause de la pratique couramment répandue d augmenter temporairement, par voie d avenant au contrat de travail, la durée contractuelle de travail du salarié à temps partiel. 8. Les heures complémentaires sont-elles majorées? Art. L du code du travail Les heures complémentaires réalisées dans la limite de 1/10 en plus de l horaire initial ne sont pas majorées. Les heures complémentaires réalisées au-delà du dixième de l horaire initial et jusqu au tiers sont majorées de 25 %. L assiette de calcul est la même que pour l application des majorations légales pour heures supplémentaires. 4 4
5 9. Peut-on récupérer des heures complémentaires? La loi prévoit seulement le paiement des heures complémentaires tandis que pour les salariés à temps plein, les heures supplémentaires peuvent être payées ou récupérées. La Cour de cassation a précisé qu aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos. Il convient obligatoirement de les payer au salarié. (Cass. soc., 17 février 2010, n ) 10. Les heures complémentaires bénéficient elles d une exonération fiscale et de cotisations sociales? La loi n du 21 août 2007 La loi N du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (LFR2) La loi n du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat dite loi Tepa avait mis en place un régime fiscal et social dérogatoire pour les heures complémentaires. Ce dispositif a été abrogé par la LFR2 pour Les heures complémentaires ne bénéficient donc plus d aucune exonération sociale et fiscale quel que soit la taille de l entreprise. Les dispositions relatives à la suppression des exonérations sociales sur les heures complémentaires entrent en vigueur pour les heures complémentaires effectuées à compter du 1er septembre Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1er septembre 2012, le régime Tepa demeure applicable à la rémunération des heures complémentaires versée jusqu à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard le 31 décembre Les dispositions relatives à l abrogation des exonérations fiscales sur les heures complémentaires entrent en vigueur pour les heures complémentaires effectuées à compter du 1er août Comment doit être organisé le temps de travail des salariés à temps partiel? Art. L du code du travail Art. L du code du travail Art. L du code du travail Le contrat de travail des salariés à temps partiel mentionne la durée hebdomadaire ou la durée mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. La loi n a pas défini le nombre de semaines que comporte un mois, il est admis de se référer à 4 ou 5 semaines. Le temps de travail peut aussi être réparti selon le mode d aménagement unique du temps de travail prévu à l article L Dans ce cas, le comité d entreprise délibère chaque année sur les conditions d application de cet aménagement d horaire aux salariés à temps partiel. Il est également possible de moduler le temps de travail des salariés à temps partiel (cf. question 14 et 15) 12. Est-on obligé de prévoir la répartition de la durée du travail? 5 5
6 Art. L du code du travail Art. L du code du travail L obligation d inscrire ou non dans le contrat de travail la répartition des horaires dépend du mode de répartition du temps de travail. La mention de la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est une obligation légale lorsque le temps de travail est réparti sur la semaine ou sur le mois. Le contrat de travail doit déterminer également les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. La répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne figure pas dans le contrat lorsque le temps de travail est réparti selon le mode d aménagement unique. En cas d application de l aménagement unique, c est à l accord collectif de fixer les modalités de communication et de modification des horaires de travail. 13. Peut-on changer la répartition prévue dans le contrat de travail, et sous quel délai? Art. L du code du travail Art L du code du travail Article 15.2 de l accord de branche du 1 er avril 1999 Le contrat de travail doit prévoir les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification. Toute modification doit être notifiée au salarié sept jours calendaires avant la date à laquelle la modification doit intervenir. En cas d urgence, le délai de prévenance peut être réduit à 3 jours ouvrés, après consultation des instances représentatives du personnel. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon les modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec une période d'activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de changement des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document devant être transmis au salarié et sur lequel figure ses horaires de travail. La jurisprudence considère qu une clause générale prévoyant que les horaires peuvent être modifiés «en fonction des besoins du service» ne correspond pas aux exigences légales (Cass. Soc. 6 avril 1999, n ). Le contrat ne comportant pas dans ce cas les mentions légalement obligatoires pour le contrat de travail à temps partiel, il est présumé être à temps complet et il appartient, en cas de litige, à l'employeur de rapporter la preuve, de la durée exacte hebdomadaire mensuelle convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. (Cass. Soc. 15 septembre 2010, N ). Dans l arrêté cité, les horaires ont peu varié et, à l'exception d une période d un mois, ont tous fait commencer le service de la salariée à six heures le matin, la fin du service ayant été fixée le plus souvent à 9 heures ou 9 h 30, quelquefois à 11 heures, exceptionnellement à 12 heures et 12 h
7 14. Peut-on augmenter temporairement par voie d avenant la durée de travail d un salarié à temps partiel? Le code du travail n établit aucune règle particulière quant à la possibilité d augmenter le temps de travail des salariés à temps partiel de manière temporaire dans le cadre, par exemple, d un remplacement. En ce qui concerne les personnels en CDI à temps partiel amenés à effectuer le remplacement de leurs collègues de travail absents et qui, par ce biais, voient leur volume d heures augmenté pour arriver éventuellement jusqu à un temps complet, il convient de rédiger un avenant à leur contrat de travail initial pour formaliser cette situation. En effet, les salariés ont normalement un seul contrat de travail avec le même employeur. Il s agit dans ce cas d une modification temporaire de la durée globale de travail. Le principe de la liberté contractuelle des parties à un contrat de travail devrait permettre une augmentation temporaire de la durée de travail dès lors que cette modification n a pas pour effet de contourner les règles relatives aux heures complémentaires. Pourtant la Cour de cassation remet en cause cette pratique en qualifiant d heures complémentaires, le temps de travail accompli par un salarié, suite à la conclusion d avenants au contrat (Cass. soc. 7 décembre 2010, n ). Cf également sur cette question les développements de la question 20 relatifs à l utilisation de la priorité d accès à un poste à temps plein. 15. Que se passe t-il si le temps de travail est augmenté temporairement sans avenant? Article L du code du travail Lorsque le temps de travail du salarié à temps partiel est augmenté temporairement sans avenant au contrat de travail, ces heures sont alors qualifiées d heures complémentaires. Le code du travail organise une possible requalification du volume horaire contractuel en cas de récurrence de ces heures complémentaires. Lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d une période de quinze semaines, l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié, en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué. Si le temps de travail est aménagé selon les dispositions de l article L (mode d aménagement unique), l accord peut fixer une période différente des 15 semaines. 16. Peut-on mettre en place le temps partiel modulé? Accord de branche 2001/01 du 3 avril 2001 L accord de branche étendu avait autorisé la mise en place du temps partiel modulé pour les salariés à temps partiel et ce par application directe de l accord de branche sans avoir à négocier d accord d entreprise. La loi d août 2008 portant réforme du temps de travail précise que les accords conclus avant la parution de la loi restent en vigueur jusqu à leur dénonciation ou révision. L accord de branche qui n a été ni dénoncé ni révisé est toujours en vigueur et les entreprises peuvent continuer à en faire une application directe à leurs salariés. Il convient de noter que la jurisprudence considère que la mise en place de la modulation constitue une modification du contrat de travail du salarié à temps partiel (cf. fiche pratique modification du contrat de travail rubrique contrat de travail) 17. Comment s organise le temps partiel modulé? 7 7
8 Le temps de travail est décompté sous forme hebdomadaire ou mensuelle. La durée du travail peut varier en deçà et au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail dans la proportion d un tiers : Un tiers en plus et un tiers en moins par rapport à la durée contractuelle. Ainsi, un salarié qui a un temps hebdomadaire de 21 heures, verra son temps de travail répartit sur des semaines comportant à minima 14 heures et au maxima 27 heures. La durée de travail ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à 35 heures. Pendant les jours travaillés, la durée minimale de travail quotidien est de 2 heures (et une heure pour les enseignants). Les journées de travail ne peuvent comporter qu une seule interruption qui peut durer plus de deux heures. L amplitude est fixée à 13 heures. La durée minimale contractuelle de travail calculée sur la semaine doit être de 4 heures, la durée minimale contractuelle de travail calculée sur le mois doit être de 18 heures. Sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle moyenne ne doit pas excéder la durée contractuelle. Il n y a donc aucune souplesse, il n est pas possible de réaliser des heures complémentaires. Néanmoins, si sur une année, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat et calculée sur l'année, l'horaire prévu dans le contrat est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. Le travail à temps partiel modulé fait l objet d une programmation indicative mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle ou annuelle définissant les périodes de haute et basse activité. La programmation est soumise à consultation ders instances représentatives du personnel. Ensuite, les salariés en sont informés individuellement un mois avant son application. Les salariés sont informés au moins 7 jours calendaires à l avance des changements apportés au calendrier. En cas d urgence, le délai peut être réduit à 3 jours. Les modalités d intervention urgentes sont définies après consultation des instances représentatives du personnel. Le temps de travail est décompté et un récapitulatif mensuel est annexé au bulletin de salaire. L accord de branche a prévu le versement d une rémunération lissée. 18. Peut-on organiser le temps de travail des salariés à temps partiel avec des Jours réduction du temps de travail? Accord de branche 2001/01 du 3 avril 2001 La loi portant réforme du temps de travail a abrogé le dispositif des jours de réduction du temps de travail. Il ne peut plus être mis en place mais les accords conclus avant la parution de la loi restent en vigueur jusqu à leur dénonciation ou révision. Il est remplacé par la possibilité d appliquer aux salariés à temps partiel le mode d aménagement unique du temps de travail. Si l accord de branche du 3 avril 2001 prévoit que le temps de travail des salariés à temps partiel peut être organisé avec l octroi de Jours réduction du temps de travail, comme ce qui est organisé pour les salariés à temps complet par l article 13 de l accord de branche du 1 er avril 1999, il convient de préciser les modalités de calcul desdits jours. Pour les salariés à temps complet travaillant 39 heures par semaine, les 23 jours de réduction du temps de travail déterminés dans l accord de branche du 1 er avril 1999 correspondent à la conversion d un nombre d heures travaillées en trop dans l année, en journée de repos. 8 8
9 En effet, les salariés travaillant 39 heures par semaine se «créditent» de 4 heures par semaine travaillées. Il a été retenu - dans le cas général - 44,8 semaines travaillées par an (52 semaines - 5 semaines de congés payés 2,2 semaines correspondant aux jours fériés) De la sorte, les salariés se créditaient de «179,2 heures» qui ont été converties en 23 jours de travail. En effet, la conversion a été opérée en retenant la valeur d une journée de travail pour 7,8 heures (39 heures/ 5 jours). La transposition de ce dispositif aux salariés à temps partiel doit obéir à la même logique. Mais dans le cas des salariés à temps partiel, la conversion d un nombre d heures de travail en journée de travail est étroitement liée à la valeur d une journée de travail. Par exemple, un salarié rémunéré pour 20 heures de travail hebdomadaire et en effectuant 22 heures, totalise en fin d année 2x 44.8 = 89,6 heures. La conversion de ce volume d heures en jours de travail doit être opérée en tenant compte de la valeur d une journée de travail. 1. Si le salarié travaille 4 jours par semaine, chaque journée travaillée comprend 5,5 heures Dans ce cas, 89,6 heures correspondent à 16,29 journées de travail. 2. Si le salarié travaille 2 jours par semaine, chaque journée travaillée comprend 11 heures Dans ce cas, 89,6 heures correspondent à 8,14 journées de travail. 19. Qu est ce que le temps partiel vie familiale? Art. L du code du travail Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de leur vie familiale. Leur durée de travail doit être fixée dans la limite annuelle de 1607 heures. Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise. Ils ne peuvent donc pas travailler à temps partiel. Les heures effectuées au cours d'une semaine au-delà de la durée légale donnent lieu à l application des majorations pour heures supplémentaires. Cette forme de travail à temps partiel peut être refusée par l employeur pour des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement. Si elle est acceptée, elle fait l objet d un avenant au contrat de travail précisant la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir, les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois. 20. Quelles formalités s imposent aux salariés pour des demandes de changement de temps de travail? Article L du code du travail Accord de branche 2001/01 du 3 avril 2001 L accord Unifed du 3 avril 2001 organise les conditions de mise en place d horaire à temps partiel à la demande des salariés. Ainsi, les salariés désirant passer à temps partiel ou alors déjà à temps partiel et désirant augmenter leur temps de travail voir passer à temps plein doivent en faire la demande à leurs employeur par courrier recommandé ou remis contre décharge au moins 3 mois avant la date envisagée du changement d horaire sauf en cas de vacances ou de création de poste. 9 9
10 L employeur est tenu de répondre sous la même forme dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci doit être motivée. 21. Quels sont les contours de la priorité d accès à un poste à temps plein et comment s exerce t-elle? Article L du code du travail Le code du travail prévoit une priorité pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet (les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel) dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur doit porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. La priorité d accès créé à la charge de l employeur l obligation n accéder à la demande du salarié si celui-ci remplit les conditions pour occuper le poste à pourvoir (Cass. Soc. 29 mars 1995, n ) En cas de pluralité de candidature pour un même emploi, l employeur est libre de choisir entre les candidatures dans la masure où il justifie son choix par des éléments objectifs (Cass. Soc. 7 juillet 1998, n ) Selon la jurisprudence, le salarié à temps partiel peut exercer sa priorité d accès au temps plein en demandant à bénéficier d un autre poste à temps partiel, s il est compatible avec celui dont il est déjà titulaire (Cass. Soc. 26 octobre 1999, n ) La priorité peut aussi être invoquée par un salarié pour obtenir un emploi à temps partiel plus important même si cela est pour une durée déterminée : par exemple dans le cadre du remplacement d un salarié absent. (Cass. Soc 24 septembre 2008, n ) le droit de priorité qui est reconnu par le code du travail aux salariés à temps partiel est accepté de façon extensive par la jurisprudence dans la mesure où ce droit peut désormais être invoqué aussi bien pour occuper un emploi temporairement vacant que pour occuper un emploi n amenant pas au temps complet mais à un temps partiel supérieur à celui initialement prévu au contrat de travail. Ceci amène les employeurs à devoir gérer une situation délicate due au fait que, par divers arrêts antérieurs, la cour de cassation a également reconnu aux salariés qui ont bénéficié d une augmentation temporaire de leur durée de travail (notamment à l occasion de remplacement de collègues de travail absents) le droit de refuser le retour à leur ancienne durée contractuelle de travail, sur la base de l existence d une modification de leur contrat de travail. De plus, la chambre sociale qualifie d heures complémentaires, le temps de travail accompli par un salarié, suite à la conclusion d avenants au contrat (Cass. soc. 7 décembre 2010, n ). Afin d inscrire cette augmentation du temps de travail dans l exercice de ce droit de priorité, il convient à notre sens de demander au salarié une confirmation écrite d une part de sa demande d exercice de son droit de priorité et d autre part du fait que, dans l hypothèse d une augmentation temporaire de sa durée de travail il réintègrera son ancien volume d heures à l issue de ladite situation. Ces éléments seront repris dans l avenant qui sera conclu pour cette augmentation du contrat de travail dans le cadre de la priorité légale. 22. Un salarié peut-il cumuler des emplois et dans quelles conditions? Article L du code du travail Article L du code du travail 10 10
11 Article L du code du travail Article R du code du Travail La réglementation de la durée du travail n interdit pas le cumul d emplois : un salarié peut légalement exercer plusieurs activités professionnelles, au service d employeurs différents, de manière occasionnelle ou régulière, à condition toutefois que la durée totale de ses travaux rémunérés ne dépasse pas la durée maximale du travail autorisée, qu il s agisse des durées maximales hebdomadaire ou quotidienne de travail (Voir la fiche sur la durée du travail hebdomadaire et quotidienne) Cela résulte des dispositions du code du travail qui précise : - qu aucun salarié ne peut effectuer des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail, telle qu'elle ressort des lois et règlements, - nul ne peut recourir aux services d'une personne qui contrevient à ces dispositions. Toutefois, cette limitation ne s applique pas, aux termes de l article L aux situations suivantes: - des travaux d ordres scientifiques, littéraires ou artistiques ou au concours apportés aux œuvres d intérêt général, notamment d enseignement ou de bienfaisance ; - travaux effectués pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d une entraide bénévole ; - travaux ménagers de faible importance effectués chez des particuliers pour leurs besoins personnels ; - travaux d extrême urgence dont l exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetages. Ces dispositions sont sanctionnées pénalement. 23. Comment réagir face à un salarié, multi-employeurs, qui dépasse les durées maximales de travail autorisées? Il peut arriver que l employeur soit informé que le salarié ne respecte pas, par son cumul d emploi, les règles relatives aux durées de travail maximales. Dans ce cas, il doit demander au salarié de réduire ses activités afin de respecter les durées de travail autorisées. Le salarié doit être invité à régulariser cette situation sous un délai bref et en apporter la preuve à son employeur. A défaut de régularisation, cela peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Dans un arrêt récent, les juges ont reconnu l existence d une faute grave : malgré plusieurs demandes de son employeur, le salarié, qui de fait dépassait la durée maximale de travail autorisée, ne lui avait pas remis de documents permettant de vérifier la durée totale du travail. Il mettait ainsi son employeur en situation d'infraction. Ces agissements étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. [Cass. soc., 19 mai 2010, n ) Pour la réglementation relative à la situation de cumul d un emploi avec une pension de retraite, consulter la fiche pratique consacrée au thème cumul emploi retraite
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