CESSION D UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

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1 SERVICES TECHNIQUES Subdivision Urbanisme Foncier CESSION D UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL PROPRIETE SITUEE 52 RUE DE PARIS APPEL A CANDIDATURE CAHIER DES CHARGES 1

2 LE CONTEXTE DE L OPERATION Dans le cadre de la stratégie foncière mise en place par la Municipalité, la Collectivité souhaite : - d une part, mettre en vente les biens lui appartenant ne présentant pas d enjeu stratégique de développement pour la Commune, - d autre part, permettre la mise en valeur du patrimoine existant notamment par la réalisation d opération de réhabilitation. La formule d appel à projets permet la réalisation de projets maitrisés tout en valorisant le patrimoine et l aménagement urbain communal. LA DESIGNATION DU BIEN La Commune est propriétaire de locaux dans un immeuble en copropriété situé 52 rue de Paris, cadastré AX 350 d une superficie de 505 m². Ces locaux sont constitués de locaux d activité situés en rez-de-chaussée et au 1 er étage du bâtiment (lots 1 à 3) et, de 4 parkings intérieurs affectés situés en sous-sol (lot 24 et 25) et au rez-de-chaussée (lot 26 et 27) du bâtiment. Les locaux représentent une superficie d environ 263 m². LA COPROPRIETE L ensemble immobilier dont dépendent les lots fait l objet d un règlement de copropriété en date du 27 septembre

3 Plan de situation Plan cadastral Parcelle AX 350 3

4 LES DISPOSITIONS D URBANISME La parcelle est actuellement située en zone UA du PLU qui autorise l implantation des constructions : - à usage d habitation - à usage hôtelier, de commerce ou d artisanat, de bureau ou de service, de stationnement sous conditions. - à usage d équipement d intérêt général. La parcelle est concernée au titre des servitudes par : - Une servitude relative aux communications téléphoniques et télégraphiques. - Une zone de risques liée à la présence d anciennes carrières souterraines abandonnées (PPRN) LA SITUATION LOCATIVE Le bien est libre de tout contrat de location et libre de tout contrat d affichage. Il est à acquérir en l état. LE PROJET Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées en termes d utilisation des locaux : Hypothèse 1 Hypothèse 2 Ø Conservation des locaux avec leur utilisation actuelle (bureaux). Ø Conservation de l activité (bureaux) en tout ou partie du rez-de-chaussée et création d un ou de logements sur le reste de la surface (étage et rez-dechaussée). Prévoir le nombre et la répartition des places de parking en fonction des dispositions règlementaires du PLU. Hypothèse 3 Ø Transformation du rez-de-chaussée en commerces/activité de services en tout ou partie du rez-de-chaussée et, création d un ou de logements sur le reste de la surface (étage et rez-de-chaussée). Prévoir le nombre et la répartition des places de parking en fonction des dispositions règlementaires du PLU. 4

5 Pour les hypothèses 2 et 3, il sera nécessaire de tenir compte du règlement de copropriété et d obtenir l accord de la copropriété. Dans le cas où l hypothèse 3 serait retenue, le nombre de cellules à destination commerciale ou d activité est libre. Il convient de préciser que le règlement de copropriété interdit l implantation de commerces de bouche. Cependant, dans le souci de sauvegarder l offre existante en centre ville, d assurer la pérennité du/des futurs établissements et d éviter une surreprésentation de certains secteurs d activité, la Commune ne souhaite pas voir se développer les activités suivantes : Salon de coiffure Agence bancaire Débit de boisson, à consommer sur place ou à emporter Institut de beauté Supérette Auto-école La Commune ne s opposera pas à l implantation d établissements dédiés au service à la personne ou de professions libérales. L ensemble de ces données constituent une orientation qui n est pas exclusive d un autre projet qui respecterait l ensemble des règles du PLU. LA VISITE DES LIEUX Une visite des lieux pourra être sollicitée auprès du service Urbanisme et Foncier. Adresse mail : urbanisme@herblay.fr Téléphone : LES CONDITIONS DE PARTICIPATION La vente de ce bien est ouverte à toute personne intéressée qui pourra déposer une offre dans le respect des formes et délais précisés ci-après. LE DOSSIER DE CONSULTATION Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier de consultation qui comprend : - Le présent cahier des charges, - Les plans de situation et de masse du bien, - Les plans de niveaux des locaux, - Le plan et le règlement de PLU applicable à la zone concernée, - Le règlement de copropriété 5

6 Les candidats pourront à leur frais exclusifs, procéder ou faire procéder aux vérifications d ordre technique qu ils jugeront opportuns pour acte de candidature. Ils s interdisent de mettre en cause la responsabilité de la Commune en cas de frais engagés lors de la constitution du dossier. LES CONDITIONS DE LA CESSION La cession sera réalisée au prix minimum de et les frais d acte seront à la charge de l acquéreur. LA VISITE DES LIEUX Une visite des lieux pourra être sollicitée auprès du service Urbanisme et Foncier. Adresse mail : urbanisme@herblay.fr Téléphone : Connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l exécution du projet : La proposition financière établie par le candidat tient compte implicitement de tous les frais et sujétions de quelque nature qu elles soient, inhérentes aux travaux, entre autres, difficulté d accès, signalisation et clôture du chantier de jour et de nuit, gêne apportée aux travaux, sujétions d écoulement d eau, conservation des ouvrages, des intempéries, frais de consommation d eau, de téléphone, d électricité, sujétions d organisation du chantier dans le site général de l opération, frais d études d exécution, mesures de sécurité, etc... Le candidat est réputé : - Avoir apprécié toutes les conditions d exécution du projet. - Avoir procédé à une visite et avoir pris connaissance de toutes les conditions physiques et de toutes sujétions relatives aux lieux des travaux, aux accès et aux abords, à la topographie, à la nature des terrains et des bâtiments ; à l organisation et au fonctionnement du chantier (moyens de communication et de transport, lieu de stockage des matériaux, ressources en main d œuvre, énergie électrique eau, etc. ) - Avoir contrôlé toutes les indications des plans, s être entouré de tous renseignements complémentaires éventuels auprès des services intéressés et publics 6

7 CONTENU DE LA PROPOSITION L offre d achat devra comporter les données suivantes : 1 - Informations relatives au projet Ø Une note descriptive détaillée du projet, Ø Un plan sommaire du projet, Ø Une ou plusieurs esquisses et/ou photomontages le cas échéant, Le projet devra être en adéquation avec les dispositions d urbanisme. 2 - Données financières Ø Une offre de prix 3 Données juridiques Ø La lettre de candidature devra être rédigée et signée par le candidat, personne physique ou pour un personne morale, par la personne habilitée à l engager juridiquement et financièrement. Ø Le candidat doit présenter une offre d acquérir le bien à son profit et dans sa totalité, Ø Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges, Ø Si Le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il est invité à produire tout document ou attestation permettant d apprécier sa capacité financière à réaliser l acquisition et à obtenir le prêt envisagé. LES CRITERES DE CHOIX Les principaux critères pour le choix du candidat sont : - La qualité du projet, - L affectation des locaux et la nature de l activité, - L offre de prix - Le respect du cahier des charges REMISE DES OFFRES La remise des offres s effectuera au plus tard : LE 31 MARS

8 Les offres devront parvenir, sous double enveloppes cachetées à l attention de M. Le Maire, en recommandé à la Mairie d Herblay 43, rue du général de GAULLE HERBLAY ou être remises contre accusé réception au Centre Technique Municipal Service Urbanisme et Foncier- 15 avenue Paul Langevin HERBLAY. CONTACTS Le service Urbanisme-Foncier de la Commune est chargé de l instruction et du suivi de ce dossier. Les personnes à contacter pour toute information complémentaire sont : Madame Annabelle BARDAILLE Service Urbanisme Foncier Madame Martine ROUSSEAU Responsable du service Urbanisme Foncier Adresse mail : urbanisme@herblay.fr 8