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2 La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par La prévoyance Entreprise de Generali Exemple pour un salarié non cadre, marié, 2 enfants, avec un salaire annuel brut de Exemple pour un salarié cadre, marié, 2 enfants, avec un salaire annuel brut de Exemples de remboursements de frais de santé avec La Prévoyance Entreprise Mise en place d un contrat de prévoyance collective La Loi Evin Information des adhérents et de l entreprise Antécédents médicaux : règles pour les contrats à adhésion obligatoire Fiscalité et charges sociales, des avantages pour tous 3 4>5 6> >11 2

3 La prévoyance en France La protection sociale obligatoire Elle comprend: L assurance maladie remboursement des frais liés aux soins de santé (hospitalisation, consultation, optique, dentaire ). La prévoyance en cas de décès du salarié : versement d une indemnité au bénéficiaire désigné : - la rente éducation: rente versée à chaque enfant à charge de l assuré décédé; - la rente du conjoint: rente versée au veuf (ou à la veuve) d un salarié décédé en activité, en attente de l ouverture des droits à une pension de réversion des régimes de retraite. Elle peut éventuellement être versée en complément de la pension de réversion. en cas d arrêt de travail ou d invalidité: revenu versé au salarié contraint d interrompre temporairement ou définitivement son activité professionnelle suite à une maladie ou à un accident ; Les prestations offertes par les régimes obligatoires en matière de prévoyance sont très limitées. Les couvertures complémentaires Un régime de prévoyance destiné à offrir aux salariés une couverture sociale complémentaire venant s ajouter à celle des régimes obligatoires peut être instauré soit à titre individuel, soit dans le cadre de l entreprise (contrat groupe). Quels sont les avantages d un contrat groupe? le tarif est unique quel que soit l âge. Pour le contrat La Prévoyance Entreprise 6-20, le tarif est ajusté en fonction de la démographie propre de l entreprise à la souscription ; les cotisations sont exonérées de charges sociales pour l employeur et le salarié et déductibles fiscalement dans les conditions prévues par la législation; tous les membres d un même collège doivent adhérer et bénéficient donc des garanties du contrat. Contexte Les prestations Mise en place d un contrat Fiscalité et charges sociales 3

4 Les prestations de base complétées, par La Prévoyance Entreprise de Generali Exemple avec un salarié non cadre, marié avec 2 enfants Salaire annuel brut : ( net*) Il bénéficie du contrat La Prévoyance Entreprise 1-5 Option 1 / Niveau 2 (décès et arrêt de travail) Sans contrat complémentaire 68,50 salaire journalier brut Avec La Prévoyance Entreprise 1-5 Incapacité De 4 J à 1095 J Perte de salaire -50 % Après 3 jours de délai de carence, le régime obligatoire verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier soit 34,25 /J Invalidité (2 ème cat) À partir de 1095 J Generali verse /an* Après 3 ans d arrêt de travail, le régime obligatoire verse une rente d invalidité égale à 50% du salaire annuel moyen soit /an Capital Décès Maladie du salaire net annuel préservé Perte de salaire -20 % Generali verse 332% du salaire annuel brut 68,50 salaire journalier brut Generali complète et verse 20,55 /J après 3 jours de franchise en cas d accident ou d hospitalisation, 30 jours en cas de maladie Après 3 jours de délai de carence, le régime obligatoire verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier soit 34,25 /J 80 % du salaire brut préservé En cas de décès, le conjoint perçoit un capital de équivalent à seulement 3 mois de salaire. * Hypothèse : 22,8% des charges sociales Vous Generali Sécurité Sociale 4

5 Exemple avec un salarié cadre, marié avec 2 enfants Vous Sans contrat complémentaire 137 salaire journalier brut Salaire annuel brut : ( net*) Avec La Prévoyance Entreprise 1-5 Sécurité Sociale Incapacité De 4 J à 1095 J Generali Il bénéficie du contrat La Prévoyance Entreprise 1-5 Option 1 / Niveau 3 (décès et arrêt de travail) Perte de salaire -66 % Après 3 jours de carence, le régime obligatoire verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier, plafonné à 47 /J** Les prestations de base pour les salariés En cas d arrêt de travail ou d invalidité, les prestations de la sécurité sociale ne permettent pas de maintenir le même niveau de vie. De plus, le capital décès d un salarié non-cadre est quasi inexistant Invalidité (2 ème cat) À partir de 1095 J Generali verse /an* Après 3 ans d arrêt de travail, le régime obligatoire verse une rente d invalidité égale à 50% du salaire annuel moyen plafonné au P.A.S.S.** soit /an Capital Décès Maladie du salaire net annuel préservé Contexte Les prestations Mise en place d un contrat Perte de salaire 0 % Generali verse 500% du salaire annuel brut 137 salaire journalier brut * Hypothèse : 22,8% des charges sociales Vous Generali complète et verse 90 /J après 3 jours de franchise en cas d accident ou d hospitalisation, 30 jours en cas de maladie Après 3 jours de carence, le régime obligatoire verse des indemnités journalières égales à 50 % du salaire journalier, plafonné à 47 /J** Generali Sécurité Sociale du salaire brut préservé En cas de décès, le conjoint perçoit un capital de équivalent à seulement 3 mois de salaire plafonné au P.M.S.S.** ** en 2009 : valeur du P.A.S.S. : / an soit / mois pour le P.M.S.S. Fiscalité et charges sociales 5

6 Exemples de remboursements de frais de santé avec La Prévoyance Entreprise Vous Sécurité Sociale Generali Dans le cadre du parcours de soins : Médecin généraliste conventionné (secteur 1) Coût réel : 22 Médecin spécialiste à honoraires libres (secteur 2) Coût réel : 50 *** 5 ** 15,10 1 * 15,10 1 * 14,40 29,90 33,90 6,60 Formule 1 Formule 2 1 * 1 * 15,10 15,10 33,90 33,90 Formules 1, 2, 3, 4 Formule 3 Formule 4 * participation forfaitaire de 1 directement déduite des remboursements de la Sécurité Sociale et non remboursable par les organismes complémentaires de santé. ** ces remboursements sont calculés sur la base du tarif de Convention du Régime Général de la Sécurité Sociale *** de dépassement d honoraires. 6

7 Vous Sécurité Sociale Generali 285 ** Formule 1 Formule 2 354,75 Couronne acceptée Coût réel : ,25 231,25 * 139,75 193,50 70 * 75,25 75,25 424,75 75,25 785,51 ** 471,02 * 42,17 * Formule 1 Formule ,83 Implants dentaires Coût réel : ,49 628,98 Formule 3 Formule 4 Formule 3 Formule Contexte Les prestations Montures adultes Coût réel : ,46 ** 1,85 1,85 169,69 198,15 Ostéopathe Coût réel pour 2 séances à 70 : ,36 25,64 25,64 114,36 Mise en place d un contrat Formule 1 Formule 2 Formule 1 Formule 2 1,85 1,85 198,15 198, Formule 3 Formule 4 Formule 3 Formule 4 Fiscalité et charges sociales 7

8 Mise en place d un contrat de prévoyance collective La mise en place d un régime de prévoyance à adhésion obligatoire peut résulter : d un accord collectif; d un accord d entreprise; d un référendum; d une décision unilatérale de l employeur. Modalités de mise en place d'un régime de prévoyance Si cotisations exclusivement patronales Si participation salariale ACCORD COLLECTIF Exemple: convention collective, accord de branche. ACCORD D ENTREPRISE L accord d entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés d une entreprise. Il est le résultat d une négociation entre les délégués syndicaux et l employeur. REFERENDUM Le référendum est une procédure de vote permettant de consulter directement les salariés sur la mise en place du régime de prévoyance. Il ne sera adopté qu en cas de réponse positive. Le projet proposé par le chef d entreprise doit être approuvé par la «majorité des salariés». DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR La décision unilatérale de mise en place d un contrat de prévoyance à l initiative du chef d entreprise est constatée par un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. Un salarié présent dans la société au jour de la mise en place du régime peut refuser d adhérer. Ce refus ne remet pas en cause le régime. ATTENTION : Un salarié employé postérieurement à la mise en place du régime ne peut pas refuser d y adhérer. Définition d un collège: groupe de salariés ayant des caractéristiques communes, regroupés au sein d une catégorie objective de personnel. Exemple: cadres dirigeants, cadres, agents de maîtrises, employés, ouvriers etc 8

9 La Loi Evin Information des adhérents par l entreprise La loi Evin du 31 décembre 1989 impose des règles relativement strictes concernant l information des assurés par les entreprises: l entreprise souscriptrice doit remettre à chaque adhérent une notice d information sur le contrat ; la preuve de la remise incombe à l entreprise souscriptrice (ex : par une liste d émargement); cette notice, établie par l assureur, définit les garanties, leurs modalités d entrée en vigueur, les modalités en cas de sinistre, les exclusions, les obligations des parties l entreprise doit informer ses salariés adhérents des modifications de leurs droits et obligations ; l entreprise doit également informer le comité d entreprise. Antécédents médicaux : règles pour les contrats à adhésion obligatoire La loi Evin a renforcé les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et plus particulièrement en prévoyance : l assureur peut contrôler l état de santé des individus qui forment le groupe. Il ne peut exclure de la garantie une affection survenue antérieurement à la souscription du contrat ou à l adhésion de l assuré (article 2 de la loi Evin). Il ne peut appliquer une surcotisation ou surprime à un seul individu du groupe. Il doit donc accepter ou refuser tous les membres d un même collège aux mêmes conditions. maintien des garanties et des prestations: - le contrat doit également prévoir le maintien des garanties incapacité, invalidité et décès en cours de service au profit des salariés concernés; - la loi Evin prévoyait le maintien du versement des prestations à leur niveau atteint au moment de la résiliation du contrat sans obligation de revalorisation future (article 7); - la loi du 8 août 1994, dite loi Veil, a imposé la poursuite des revalorisations par l ancien ou le nouvel assureur. - l article 14 du dispositif de financement de l ANI (Accord National Interprofessionnel) prévoit également le maintien des couvertures santé et prévoyance dont bénéficiaient les anciens salariés entre le moment où il est mis fin au contrat de travail (licenciement par exemple) et celui où le salarié concerné reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits (mécanisme de portabilité des droits). Le maintien des garanties ne peut excéder 9 mois. La date d application de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel est fixée au 1 er juillet Contexte Les prestations Mise en place d un contrat Fiscalité et charges sociales 9

10 Fiscalité et charges sociales : des avantages pour tous Entreprise Salarié bénéficiaire Cotisations payées par l'entreprise (part patronale) La part patronale peut être de 100% Déductibles du bénéfice imposable (Article 39 du C.G.I) Non soumises à l Impôt sur le revenu (dans la limite de 7 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale + 3 % du Revenu Annuel Brut plafonné à 8 P.A.S.S.*. Le tout doit être inférieur à 3 % de 8 P.A.S.S.*) Cotisations payées par le salarié (part salariale) Entreprise Salarié bénéficiaire CHARGES SOCIALES Cotisations payées par l'entreprise (part patronale) La part patronale peut être de 100% Cotisations payées par le salarié (part salariale déduite sur la feuille de paye) Les cotisations patronales sont exonérées dans la limite de 6 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale + 1,5 % de la rémunération brute annuelle du salarié. Le tout doit être inférieur à 12 % du P.A.S.S.*. Seules, les entreprises de plus de 10 salariés sont soumises à une taxe de 8 % sur la part patronale La C.S.G. et la C.R.D.S. sont prélevées sur le salaire au taux de 8 % sur 97 % de la part patronale Non soumises à charges sociales * P.A.S.S. : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale 10

11 Contexte Exemple : Salaire brut annuel de (taux marginal d'imposition : 30 %) Cotisation annuelle Prévoyance et Santé de Les prestations Cotisation payée à par l'entreprise Cotisation payée à 60 % par l'entreprise Cotisation payée à à titre personnel par le salarié Cotisation Prévoyance et Santé Coût pour l'entreprise dont part salariale Mise en place d un contrat Coût pour le salarié * Soit en % * y compris incidence des charges sociales et fiscales 6% 32% 100% Fiscalité et charges sociales 11

12 Document à usage interne uniquement - 08/09 - Réf. GVM061PQA GÉNÉRATION RESPONSABLE Generali Vie Société anonyme au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances R.C.S Paris 11 boulevard Haussmann Paris

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