Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

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1 /09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe association régie par la loi du 1er juillet 1901 Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : document non contractuel

2 Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties n Mise à jour en janvier 2009 association de prévoyance du groupe mornay europe association régie par la loi du 1 er juillet 1901 Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie :

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4 préambule Les personnels cadres et assimilés cadres des pharmacies d officine bénéficient d un régime de prévoyance conventionnel au titre de l annexe IV de la convention collective nationale du 3 décembre Ce régime de prévoyance est garanti dans le cadre du contrat n o Il se compose : d un régime professionnel obligatoire (RPO), et d un régime supplémentaire facultatif (RSF), au choix de l adhérente. Il peut également être complété par des options complémentaires appelées régimes optionnels. Quelles sont les caractéristiques de ce régime? Ce régime se caractérise par deux aspects essentiels : il est obligatoire : tous les employeurs sont tenus d y affilier leurs personnels cadres et assimilés cadres. L arrêté d extension du 13 août 1998 rend en effet obligatoire les dispositions de la Convention collective du 3 décembre il est collectif : l ensemble des personnels cadres et assimilés cadres des pharmacies d officine dont le coefficient hiérarchique est au moins égal à 330, assujettis au régime général et Alsace Moselle de la Sécurité sociale, doivent en bénéficier dès leur entrée dans l entreprise. quelles sont les garanties assurées? régimes conventionnels (RPO - RSF) L adhérente peut opter pour le régime professionnel obligatoire (RPO) ou le régime supplémentaire facultatif (RSF). Seul le niveau des prestations change pour les risques Décès et Frais de santé. Le régime de prévoyance choisi comporte la couverture des risques suivants : DÉCÈS Décès Invalidité Absolue et Définitive Décès Accidentel Double Effet Prédécès d un membre de la famille Frais d Obsèques Rente éducation INCAPACITÉ DE TRAVAIL - INVALIDITÉ Incapacité de travail Invalidité FRAIS DE SANTÉ 3

5 cotisations Salariés en activité Assiette des cotisations Les garanties sont assurées en contrepartie d une cotisation assise sur la rémunération annuelle brute de chaque assuré telle qu elle est retenue pour le calcul de l assiette des cotisations de Sécurité sociale. Tranche A : fraction de la rémunération limitée au montant du salaire plafond annuel. Tranche B : fraction de la rémunération supérieure au montant du salaire plafond annuel de la Sécurité sociale et inférieure à quatre fois ce même plafond. particularités Assurés à employeurs multiples Pour chaque assuré exerçant une activité salariée dans plusieurs entreprises, l assiette de cotisations et ses limites peuvent être déterminées au choix de l entreprise : soit au prorata des rémunérations versées pour chacun des employeurs, soit au prorata de la durée du temps de travail comme pour les salariés à temps partiel. Salariés à temps partiel Pour chaque assuré exerçant une activité à temps partiel, les plafonds de traitement annuel de base sont réduits au prorata du temps de présence des intéressés. Cette disposition n est pas applicable pour les salariés exerçant une activité à temps partiel pour raisons médicales (mi-temps thérapeutique). La cotisation forfaitaire frais de santé est due dans son intégralité. taux de cotisations Les taux de cotisations du régime professionnel obligatoire et du régime supplémentaire facultatif sont fixés comme suit : régime professionnel obligatoire ta - tb rpo forfait en % du PSS (1) rpo alsace moselle ta - tb forfait en % du PSS (1) Décès Incapacité Invalidité... Mensualisation... Frais de santé... 1,30 % 0,10 % 0,78 % 1,00 % 1,30 % 0,10 % 0,55 % 0,70 % 2,18 % 1,00 % 1,95 % 0,70 % Part patronale... Part salariale... 1,89 % 0,29 % 0,50 % 0,50 % 1,78 % 0,17 % 0,35 % 0,35 % (1) PSS : plafond Sécurité sociale 4

6 cotisations régime professionnel facultatif ta - tb rsf forfait en % du PSS (1) rsf alsace moselle ta - tb forfait en % du PSS (1) Décès Incapacité Invalidité... Mensualisation... Frais de santé... 1,76 % 0,10 % 0,78 % 1,30 % 1,76 % 0,10 % 0,55 % 0,92 % 2,64 % 1,30 % 2,41 % 0,92 % Part patronale... Part salariale... 2,12 % 0,52 % 0,65 % 0,65 % 2,01 % 0,40 % 0,46 % 0,46 % (1) PSS : plafond Sécurité sociale L ensemble des garanties prévues au titre de l un ou l autre des régimes est indissociable et ne peut être adopté séparément. régimes optionnels Les options facultatives non conventionnelles qui peuvent être adoptées par l entreprise en ce qui concerne les garanties Incapacité de travail - Invalidité, Maternité et Paternité sont accordées en contrepartie d une cotisation supplémentaire fixée à : Option 1 - Avenant ,46 % de TA et 1,24 % de TB. Option 2 - Avenant ,58 % de TA et 3,51 % de TB. Ces cotisations sont à la charge exclusive de l employeur. 5

7 maintien des garanties en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident L assuré continue à bénéficier du régime de prévoyance tant qu il perçoit des prestations «espèces» de la Sécurité sociale au titre de l incapacité de travail ou l invalidité y compris en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce dernier cas, la couverture frais de santé est maintenue gratuitement pour une période de 6 mois. À l issue de celle-ci, l assuré doit payer la cotisation correspondante pour conserver le bénéfice de la garantie. en cas de suspension du contrat de travail Les garanties cessent en cas de suspension du contrat de travail. Toutefois, en cas de congé parental, de congé sabbatique, de congé sans solde, la garantie Frais de santé peut être maintenue sous réserve d en faire la demande dans les 30 jours suivant la suspension du contrat de travail et que l assuré s acquitte personnellement du paiement de la cotisation correspondante. Dans ce cas, la date d effet retenue correspondra au 1 er jour de la suspension. en cas de rupture du contrat de travail Les garanties suivantes sont maintenues à condition d en faire la demande dans les 6 mois suivant le départ de l entreprise ou du décès de l assuré : le participant au chômage suite à un licenciement ou en préretraite inscrit aux assedic Maintien gratuit pendant 6 mois de la couverture des risques «Décès et annexes» et «Frais de santé» sous réserve d avoir appartenu au régime d une manière continue ou discontinue au moins 6 mois avant la cessation d activité. Au-delà de ce délai, seule la garantie «Frais de santé» peut être maintenue en contrepartie du versement de la cotisation correspondante. le bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé La garantie «Frais de santé» est maintenue gratuitement au bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé pendant les 6 premiers mois de versement par les Assedic de l allocation spécifique de reclassement. le participant retraité La garantie «Frais de santé» peut être maintenue en contrepartie du paiement de la cotisation correspondante. L ayant droit de l assuré décédé en activité Maintien gratuit pendant 1 an de la garantie «Frais de santé». Au-delà de ce délai, le maintien de cette garantie peut être accordé moyennant le paiement de la cotisation correspondante. Le montant de ces cotisations est donné à titre indicatif et révisable chaque année. cotisations 2009 de la garantie frais de santé pour les anciens salariés Chômeurs suite à un licenciement catégories cotisations annuelles 2009 Convention de reclassement personnalisé Préretraités Ayants droit d un assuré décédé en activité Bénéficiaires de prestations espèces dont le contrat de travail est rompu Congé parental - Congé sans solde - Congé sabbatique Retraités 764 c par adulte 380 c par enfant 900 c par adulte 380 c par enfant 6

8 garantie décès et annexes décès Cette garantie appelée «Décès de base» a pour objet le paiement d un capital en cas de décès de l assuré fixé en fonction : du traitement de base défini ci-dessous, de la situation de famille de l assuré et du nombre de personnes à charge au jour du décès de celui-ci. traitement de base Le traitement de base servant au calcul du capital décès est égal au salaire brut perçu par l assuré (y compris les primes et gratifications) au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité précédant le décès. montant du capital décès ou invalidité absolue et définitive versement d un capital RPO RSF (1) Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge... Marié sans personne à charge... Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge... Majoration par personne à charge supplémentaire % 220 % 275 % 055 % 330 % 415 % 500 % 090 % (1) Garantie incluant une amélioration de 10 % des capitaux du RSF par rapport au montant conventionnel. Ont la qualité de personne à charge : les enfants : nés viables moins de 300 jours après le décès, âgés de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans s ils ne perçoivent pas de revenus professionnels, âgés de moins de 19 ans en apprentissage, âgés de 16 à 27 ans s ils poursuivent des études et, s ils ont l âge requis, inscrits au régime de Sécurité sociale des étudiants, âgés de moins de 20 ans qui sont, par suite d une infirmité ou de maladie chronique, dans l impossibilité permanente reconnue par la Sécurité sociale, de se livrer à un travail rémunéré, sans limite d âge, s ils sont titulaires de la carte d invalidité d un taux supérieur à 80 % ou dont l état nécessite l assistance permanente d une tierce personne, à condition que l invalide ne soit pas titulaire d une pension au titre ou d un autre régime de prévoyance, adoptés ou recueillis s ils sont à charge au sens fiscal. les ascendants de l assuré ou son conjoint, bénéficiaires de l allocation supplémentaire du fonds national de solidarité et vivants au foyer. Les concubins et partenaires liés par un PACS ne sont pas assimilés à des conjoints. Ils ne rentrent donc pas en considération pour la détermination des garanties et des majorations pour personne à charge. bénéficiaires du capital décès L assuré désigne et peut modifier librement et à tout moment le bénéficiaire de son assurance décès sous réserve de le déclarer à l APGME. à défaut de désignation formelle écrite, le capital est payable : au conjoint survivant non séparé de droit, à défaut, aux enfants de l assuré, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, à défaut, aux ascendants de l assuré, à parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers légaux de l assuré. 7

9 garantie décès et annexes invalidité absolue et définitive Si l assuré est classé par la Sécurité sociale dans la 3 e catégorie des invalides (impossibilité de se livrer à un travail rémunéré et dans l obligation d avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante) ou s il est atteint d une incapacité permanente au taux de 100 %, en cas d accident du travail ou maladie professionnelle, le capital décès de base lui est versé directement par anticipation en une seule fois. décès accidentel En cas de décès de l assuré suite à un accident, un capital est versé. Est considéré comme accident, toute atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l action soudaine d une cause extérieure, à l exclusion d un état pathologique ou d une maladie aiguë, chronique ou d un choc émotionnel. Le capital est dû si le décès intervient dans les 6 mois suivant l accident et provient exclusivement de celui-ci. versement d un capital RPO RSF Célibataire, veuf, divorcé, sans personne à charge... Marié sans personne à charge... Célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge... Majoration par personne à charge supplémentaire % 370 % 450 % 080 % 450 % 550 % 630 % 90 % (1) (1) Garantie incluant une amélioration de 10 points du montant de la majoration par personne à charge par rapport au minimum conventionnel. double effet Lorsque l assuré décède et laisse un ou plusieurs enfant(s) à la charge de son conjoint, celui-ci bénéficie d une garantie décès. Si ce dernier décède simultanément ou postérieurement au participant, le (ou les) enfan(s) de l assuré étant toujours à charge perçoive un nouveau capital dont le montant est indiqué dans le tableau ciaprès. Il est réglé par parts égales entre eux. 50 % du capital décès de base, soit : pour un enfant à charge... pour un enfant à charge supplémentaire... RPO 137,50 % 027,50 % RSF 250 % 045 % prédécès d un membre de la famille Il est versé au participant une allocation en cas de décès : du conjoint non séparé de droit, d un enfant ou d un ascendant à charge. Si l enfant a moins de 12 ans, l allocation a le caractère d une indemnité forfaitaire pour frais d obsèques. Le montant de l allocation est identique pour le régime professionnel obligatoire (RPO) et le régime supplémentaire facultatif (RSF). Il est égal à : en cas de décès du conjoint : 20 % du traitement annuel de base + 10 % par personne à charge. L allocation minimum garantie est égale à 152,45. en cas de décès d un enfant ou ascendant à charge : 20 % du traitement annuel de base avec une allocation minimum garantie égale à 76,22. 8

10 garantie décès et annexes frais d obsèques Au décès de l assuré, de son conjoint, d un enfant ou d un ascendant à charge, il est versé une indemnité égale, commune pour les deux régimes, à 305. Cette indemnité est versée à la personne ayant assumé les frais d obsèques, sur présentation de la facture originale et acquittée correspondante. rente éducation En cas de décès ou d invalidité absolue et définitive du participant une allocation d éducation est versée aux enfants à charge de l assuré. Son montant est fixé comme suit : montant annuel RPO RSF Enfant de moins de 11 ans... Enfant de 11 ans à moins de 18 ans... Enfant de 18 à 27 ans ,35 c 0762,25 c 1143,37 c 0686,02 c 1173,86 c 1707,43 c L allocation est doublée si, du fait du décès de l assuré, l enfant devient orphelin de père et de mère. Elle est maintenue si l enfant poursuit ses études au-delà de 16 ans. À partir de 20 ans, il devra être inscrit au régime des étudiants. Pour les enfants d assurés invalides classés par la Sécurité sociale dans le 2 e ou 3 e groupe, l allocation est égale à 50 % des montants prévus ci-dessus. 9

11 garantie incapacité de travail / invalidité L APGME verse à l entreprise des prestations complétant celles du régime général dans les deux cas suivants : Incapacité de travail (pour maladie, accident du travail, maladie de longue durée ou maladie professionnelle, arrêt de travail pour cure thermale acceptée par la Sécurité sociale), Invalidité. important - Les indemnités journalières et les rentes d invalidité sont réglées à l entreprise tant que le contrat de travail n est pas rompu, à charge pour elle de les reverser au salarié, nettes des cotisations sociales dues. Après rupture du contrat de travail, elles sont versées directement au participant. traitement de base des prestations Le traitement de base servant au calcul des prestations est égal à la rémunération brute globale perçue par l assuré (y compris les primes et gratifications perçues se rapportant à la même période) au cours des 12 derniers mois civils de pleine activité précédant l arrêt de travail. Pour le calcul des indemnités journalières incapacité de travail, le traitement de base journalier est obtenu en divisant par 360 le traitement annuel de base des prestations. Ce traitement de base est revalorisable. déclaration de sinistre La déclaration du sinistre doit être faite par l adhérente dans les 6 mois au plus tard suivant le début de l incapacité de travail ou de l invalidité. L état d incapacité de travail ou d invalidité non déclaré dans le délai d un an ne donne lieu à aucun paiement de prestations. indemnités journalières incapacité de travail période d indemnisation Les indemnités journalières sont versées à l expiration d un délai de franchise et sont servies pendant toute la durée de l indemnisation. Elles sont versées en cas d arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladie de longue durée ou maladie professionnelle. Il en est de même en cas d arrêt de travail pour cure thermale acceptée par la Sécurité sociale. Le versement de ces indemnités cesse au plus tard : au e jour d arrêt de travail, ou à la date d attribution d une pension d invalidité par la Sécurité sociale, ou à la date de liquidation des droits au titre du régime général d assurance vieillesse, ou à la date du décès de l assuré. Montant des indemnités journalières Le montant des indemnités journalières est identique dans le régime professionnel obligatoire et dans le régime supplémentaire facultatif. Il est fixé en pourcentage du traitement de base et en fonction de l ancienneté du participant et est égal à : 10

12 garantie incapacité de travail / invalidité Cadres et assimilés ayant moins d un an de présence dans l entreprise à compter du 4 e jour... Cadres et assimilés de plus d un an de présence dans l entreprise Assimilés (articles 4 bis et 36) à compter du 31 e jour... Cadres (article 4) à compter du 61 e jour... TA 40 % 0 40 % 40 % TB 90 % 0 90 % 90 % La franchise court pendant la période continue ou discontinue d arrêt total de travail. Les délais de 30 et 60 jours sont décomptés sur la totalité des arrêts de travail intervenus au cours d une même année civile. Ces franchises déduites, toute nouvelle incapacité intervenant au cours de la même année civile est prise en charge à compter du 4e jour d arrêt. Dans le cas d une absence continue sur deux années civiles, la franchise n est décomptée qu une fois à partir du 1er jour de l arrêt. Toute reprise d une durée inférieure à 2 mois n entraine qu une suspension du paiement des prestations en cas de nouvel arrêt, sans application d un nouveau délai de carence s il résulte de la même affection attestée par un certificat médical. reprise partielle d activité En cas de reprise du travail à temps partiel et sous réserve que la Sécurité sociale maintienne le paiement des prestations en espèces servies à l assuré, les indemnités journalières versées en complément sont réduites de moitié. RENTE D INVALIDITÉ INVALIDITÉ La garantie a pour objet le paiement d une rente lorsque l assuré perçoit une pension d invalidité du 1 er, 2 e ou 3 e groupe. Le montant de la rente est fixé en pourcentage du traitement de base. Le montant des prestations est identique à celui prévu en cas d incapacité de travail sous déduction des indemnités versées par la Sécurité sociale. Il est toutefois précisé que : pour les invalides du 1 er groupe, le montant de la prestation est égal à celui servi en cas d invalidité du 2 e groupe avec une réduction de 25 %, la rente d invalidité est servie dès la notification de l état d invalidité par la Sécurité sociale ou à partir du premier jour qui suit la cessation de paiement des indemnités journalières «incapacité de travail» et ce pendant toute la durée de l invalidité de l assuré. invalidité pour accident du travail ou maladie professionnelle La rente d invalidité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle est versée dans les conditions définies ci-dessous. Si le taux d invalidité déterminé par la Sécurité sociale est : inférieur à 40 % : aucune rente n est versée, égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 78 % : le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1 er groupe, égal ou supérieur à 78 % : le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 2 e ou 3 e groupe. 11

13 garantie incapacité de travail / invalidité paiement des rentes Le paiement des rentes d invalidité cesse au plus tard : lorsque l assuré n est plus reconnu invalide par la Sécurité sociale, ou ne perçoit plus de rente d accident du travail ou maladie professionnelle, au jour du décès de l assuré. Les rentes sont réglées chaque mois à terme échu : à l employeur, si le contrat de travail n est pas rompu, directement à l assuré, si le contrat de travail est rompu. important - Il appartient à l employeur de vérifier que le cumul des sommes versées à l assuré par la Sécurité sociale, le régime de prévoyance et le salaire maintenu ou tout autre forme de rémunération ne soit pas supérieur au salaire net perçu des 12 derniers mois civils de pleine activité, éventuellement revalorisé. 12

14 régimes optionnels L entreprise peut améliorer le régime conventionnel en adoptant l un des deux avenants définis ci-après pour les personnels cadres et assimilés moyennant le paiement des cotisations correspondantes, à la charge exclusive de l employeur. avenant n o option 1 risque incapacité de travail - invalidité Moins d un an du 4 e au 60 e jour... Plus d un an du 16 e au 60 e jour... TA - TB 100 % sous déduction des prestations 0servies par la Sécurité sociale 100 % sous déduction des prestations 0servies par la Sécurité sociale risque maternité - parternité - adoption 100 % de TA et TB sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale pendant la durée légale du congé de maternité, de paternité ou d adoption. avenant n o option 2 risque incapacité de travail - invalidité Quelle que soit l ancienneté du 4 e au 60 e jour... TA - TB 100 % sous déduction des prestations 0servies par la Sécurité sociale risque maternité - parternité - adoption 100 % de TA et TB sous déduction des prestations servies par la Sécurité sociale pendant la durée légale du congé de maternité, de paternité ou d adoption. Les garanties «Incapacité de travail - Invalidité» et «Maternité - Paternité - Adoption» sont indissociables. L ancienneté s apprécie à la date d entrée dans l officine. La garantie «Maternité - Paternité - Adoption» a pour objet le versement d indemnités journalières durant le congé légal de maternité, de paternité ou d adoption de l assurée. Elle ne joue que si l entreprise a opté pour l un des régimes optionnels définis ci-dessus. Le montant des prestations est fixé en pourcentage du traitement de base. Les indemnités ne sont réglées que si le congé de l assurée débute plus de 10 mois après l adoption de la couverture Maternité - Paternité - Adoption par l entreprise. La demande de règlement de prestations doit parvenir dans les 12 mois suivant l accouchement. 13

15 garantie frais de santé Cette garantie prévoit le versement de prestations complémentaires à celles. Les prestations servies sont calculées en fonction des remboursements effectués par le régime général sur la base du tarif de convention ou sous forme d indemnité forfaitaire (maternité ou adoption et cure thermale). bénéficiaires La garantie frais de santé couvre : l assuré, le conjoint de l assuré, s il bénéficie des prestations en nature au titre d ayant droit de ce dernier, les enfants de l assuré à sa charge ou à celle de son conjoint au sens de l article L du code de la Sécurité sociale, les enfants de moins de 27 ans poursuivant leurs études et inscrits régulièrement au régime étudiant de la Sécurité sociale, les enfants handicapés, âgés de moins de 28 ans, s ils sont titulaires avant leur 21 e anniversaire de la carte d invalidité civil, et s ils vivent sous le toit de l assuré tout en étant à sa charge effective et permanente, le concubin de l assuré ou son partenaire pacsé à condition qu il bénéficie des prestations en nature de la Sécurité sociale au titre d ayant droit du participant. déclaration de sinistre Sous peine de déchéance totale de tout droit aux prestations, les différentes pièces justificatives à fournir doivent être adressées au plus tard le 31 décembre de l année civile suivant l exercice au cours duquel les frais ont été engagés. En ce qui concerne la maternité et l adoption, ce délai est fixé à 6 mois suivant l événement. prestations Les prestations réglées à un assuré pour lui-même ou sa famille par l APGME, la Sécurité sociale et éventuellement par d autres organismes de prévoyance, ne peuvent en aucun cas excéder, pour chaque acte, le montant des frais réellement engagés dans les limites définies ci-après. Le réglement du forfait exclut le remboursement de tous les frais médicaux et pharmaceutiques imputables à la grossesse et à l accouchement. Voir tableau page suivante pièces justificatives à fournir L assuré doit remplir une demande de règlement de prestations et la retourner accompagnée des documents suivants : maladie - chirurgie Les décomptes originaux de remboursements, une photocopie de la feuille de maladie dûment remplie et signée justifiant du montant des frais réellement engagés, éventuellement les décomptes de remboursement de tout autre organisme de prévoyance. maternité ou adoption Un bulletin de naissance de l enfant né viable ou une copie certifiée conforme du livret de famille ou un certificat d adoption plénière. 14

16 garantie frais de santé régime professionnel obligatoire honoraires médicaux NATURE DES FRAIS MONTANT DES PRESTATIONS Consultation généraliste : 115 % du tarif de convention (1) Visite généraliste : 115 % du tarif de convention (1) Consultation spécialiste : 144 % du tarif de convention (1) Visite spécialiste : 161 % du tarif de convention (1) Consultation psychiatre : 114 % du tarif de convention (1) Visite psychiatre : 195 % du tarif de convention (1) Consultation cardiologie : 175 % du tarif de convention (1) frais pharmaceutiques 100 % des frais réels (1) honoraires chirurgicaux Actes de chirurgie Actes d anesthésie Actes d obstétrique Actes techniques médicaux hospitalisation Groupe homogène de séjour... Chambre particulière... Forfait hospitalier % de la base de remboursement 100 % du ticket modérateur 75 c par jour Prise en charge intégrale (2) Secteur non conventionné 1594 % de la base de remboursement analyses médicales 100 % de la base de remboursement (1) auxiliaires médicaux radiologie échographie dentaire Soins dentaires... Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale... Implants... Parodontologie... Traitement orthodontique remboursé ou non remboursé par la Sécurité sociale... optique Lunettes remboursées par la Sécurité sociale : monture... par verre... Lentilles de contact remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale, jetables ou non jetables... frais d orthopédie et de prothèses autres que dentaires cures thermales acceptées par la Sécurité sociale prothèses auditives PRIMES DE NAISSANCE OU D ADOPTION 100 % de la base de remboursement (1) 100 % de la base de remboursement (1) 255 % de la base de remboursement Secteur non conventionné 330 % du remboursement Secteur non conventionné 330 % du remboursement Secteur non conventionné 1594 % de la base de remboursement secteur non conventionné 100 % de la base de remboursement 330 % du remboursement (1) 7 c par lettre-clé (1) 400 c par implant (dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire) 200 c par an et par bénéficiaire 7 c par lettre-clé (1) 70 c (1) 80 c (1) 100 c si remboursées par la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire 138 c si non remboursées par la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire 130 % de la base de remboursement Allocation forfaitaire égale à 3,66 c par jour 400 c (forfait annuel par oreille appareillée) 250 c par enfant indemnité de déplacement 100 % de la base de remboursement (1) frais de transport du malade (1) Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. (2) Dans la limite de 16 (12 en cas d hospitalisation en secteur psychiatrique) au 1 er janvier % du remboursement 15

17 garantie frais de santé régime supplémentaire facultatif honoraires médicaux NATURE DES FRAIS MONTANT DES PRESTATIONS Consultation généraliste : 115 % du tarif de convention (1) Visite généraliste : 115 % du tarif de convention (1) Consultation spécialiste : 157 % du tarif de convention (1) Visite spécialiste : 175 % du tarif de convention (1) Consultation psychiatre : 123 % du tarif de convention (1) Visite psychiatre : 215 % du tarif de convention (1) Consultation cardiologie : 175 % du tarif de convention (1) frais pharmaceutiques 100 % des frais réels (1) honoraires chirurgicaux Actes de chirurgie Actes d anesthésie Actes d obstétrique Actes techniques médicaux 279 % de la base de remboursement Secteur non conventionné 1738 % de la base de remboursement hospitalisation Groupe homogène de séjour... Chambre particulière... Forfait hospitalier % du ticket modérateur 75 c par jour Prise en charge intégrale (2) analyses médicales 100 % de la base de remboursement (1) auxiliaires médicaux radiologie échographie 100 % de la base de remboursement (1) 100 % de la base de remboursement (1) 279 % de la base de remboursement Secteur non conventionné 330 % du remboursement Secteur non conventionné 330 % du remboursement Secteur non conventionné 1738 % de la base de remboursement dentaire Soins dentaires... Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale... Implants... Parodontologie... Traitement orthodontique remboursé ou non remboursé par la Sécurité sociale... optique Lunettes : monture... par verre... Lentilles de contact remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale, jetables ou non jetables... frais d orthopédie et de prothèses autres que dentaires cures thermales acceptées par la Sécurité sociale prothèses auditives PRIMES DE NAISSANCE OU D ADOPTION secteur non conventionné 100 % de la base de remboursement 420 % du remboursement (1) 8 c par lettre-clé (1) 450 c par implant (dans la limite de 2 par an et par bénéficiaire) 250 c par an et par bénéficiaire 8 c par lettre-clé (1) 80 c (1) 95 c (1) 110 c si remboursées par la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire 141 c si non remboursées par la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire 149,50 % de la base de remboursement Allocation forfaitaire égale à 3,66 c par jour 500 c (forfait annuel par oreille appareillée) 250 c par enfant indemnité de déplacement 100 % de la base de remboursement (1) frais de transport du malade (1) Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. (2) Dans la limite de 16 (12 en cas d hospitalisation en secteur psychiatrique) au 1 er janvier % des remboursements 16

18 /09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe association régie par la loi du 1er juillet 1901 Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : document non contractuel