NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE LA MESURE INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DES ELEVAGES

Transcription

1 Mise à jour 27 mars 2015 NOTICE D INFORMATION A L ATTENTION DES BENEFICIAIRES POTENTIELS DE LA MESURE INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DES ELEVAGES Programme Régional de Développement Rural Régional SI VOUS SOUHAITEZ DES PRECISIONS, CONTACTEZ LA DDT [nom et adresse du guichet unique]. Tous les documents officiels de formulaires mentionnés dans cette notice sont téléchargeables sur le site du Conseil Régional Midi-Pyrénées adresse du site et disponibles en DDT. 1 - PRESENTATION Une aide peut être accordée pour des investissements de modernisation des élevages en région Midi Pyrénées dans le cadre de la mesure 411 «Investissements de modernisation des élevages». Cette mesure du Programme de Développement Rural Régional de Midi-Pyrénées permet de mobiliser des crédits des différents financeurs dont ceux de l Union européenne (FEADER). L'objectif de ce dispositif est d'accompagner la réalisation de plans d'investissements de modernisation des élevages ayant un caractère stratégique et contribuant à l'amélioration des performances des élevages sur les plans économique, environnemental et social. Il doit permettre une meilleure adaptation des élevages à l'évolution de leur environnement et un renforcement global de la durabilité du secteur dans une logique de transition agro écologique. Les demandes de subvention sont à présenter dans le cadre de l appel à projets pour la région Midi- Pyrénées. Les dossiers doivent être déposés complets à la Direction Départementale des Territoires (DDT) du siège de l exploitation agricole avant la date limite de dépôt indiquée dans l appel à projets. La DDT est le guichet unique. Elle reçoit les demandes d aide, les instruit et informe les financeurs afin que se déroule le processus régional de sélection. Si le dossier est retenu par les financeurs, en application des règles de sélection et dans la limite des crédits publics disponibles, le dossier est proposé au Conseil régional, autorité de gestion du FEADER. La DDT est également chargé de l instruction des demandes de paiement des dossiers qui ont reçu une décision favorable de financement. L Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur, procède après contrôles au versement de l aide notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 1 sur 18

2 2 LES BENEFICIAIRES DES AIDES 21 Exploitants éligibles Pour être éligibles, les éleveurs, dont le siège de l exploitation est situé en Midi-Pyrénées, doivent être soit : Exploitants agricoles : personne physique et/ou société ayant pour l objet la mise en valeur directe d une exploitation ayant une activité agricole au sens de l article L du code rural. Pour les sociétés les associés exploitants agricoles détiennent plus de 50% du capital social et au moins un des exploitants doit justifier du statut de chef d exploitation à titre principal ou à titre secondaire. L exploitant à titre individuel doit justifier du statut de chef d exploitation à titre principal ou à titre secondaire. Exploitants agricoles en cours d installation dans le cadre d un Plan d Entreprise (PE) Dans le cas d une installation en société, les associés exploitants agricoles détiennent plus de 50% du capital social ; Propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole dès lors que le preneur remplit les conditions d octroi de l aide précitées. La durée restante du bail après réalisation des investissements doit être au minimum de 5 ans ; RQ : peut-être Inéligibles aux crédits MAAF. ( en plus, ce n est pas très juste) Etablissements de recherche, d enseignement, de formation et d expérimentation, fondations, associations ou organismes de réinsertion sans but lucratif mettant en valeur une exploitation agricole. Rq : fondations, associations ou organismes de réinsertion sans but lucratif INéligibles aux crédits MAAF. 22 Conditions d éligibilité Etre à jour des obligations sociales et fiscales (y compris les redevances de l agence de l eau) ou bénéficier d'un accord d étalement ; Ne pas être en situation de difficulté économique (fonds propres négatifs et/ou procédure collective) A valider : Si pas de compta : remplacer fonds propres positifs par : - avoir un ratio annuité long moyen terme sur chiffre d'affaires inférieur à 15% - OU ne pas avoir enregistré une baisse supérieure à 20% de son chiffre d'affaires lors des trois dernières années. La vérification de l un de ces deux critères est suffisante pour considérer que l'exploitation n'est pas en difficulté économique Souscrire à des engagements pour une durée de 5 années Le siège d exploitation doit être situé en zone de montagne ou de haute montagne et au moins 80% des surfaces exploitées doivent être situées en zone de montagne ou de haute montagne. Si le financement du projet recourt à l emprunt bancaire, fournir une attestation du ou des établissements concernés qui valide le projet et son financement notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 2 sur 18

3 3 DEFINITIONS POUR LA SELECTION DES DOSSIERS ET LE CALCUL DE L AIDE 31 jeune agriculteur Les jeunes agriculteurs bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers, l éligibilité des dépenses et le calcul de l aide (voir dans la suite du document). Ces conditions s appliquent aux jeunes agriculteurs déjà installés ou en cours d installation. Pour être reconnu jeune agriculteur (JA) au titre de la présente mesure, le demandeur doit : avoir bénéficié des aides à l installation prévues aux articles D343-3 à D du code rural et de la pêche maritime. avoir déposé un dossier d investissements de modernisation des élevages dans les 5 ans qui suivent son installation ; être âgé de moins de 40 ans à la date de dépôt du dossier d investissements de modernisation des élevages ; avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son Plan d Entreprise (PE) ou son PDE. Dans le cas où l investissement ne serait pas prévu au plan, il devra y être inscrit par un avenant. Toutefois, l avenant ne sera pas nécessaire si les règles applicables au dispositif d aide à l installation ne l exigent pas. Pour être reconnu jeune agriculteur (JA) en cours d installation, le demandeur doit : avoir déposé une demande d aide à l installation recevable (aides à l installation prévues aux articles D343-3 à D du code rural et de la pêche maritime) lorsque la demande d aide à la modernisation des élevages est déposée ; avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son Plan d Entreprise (PE). avoir bénéficié d une décision d octroi des aides à l installation au moment de la décision d attribution de l aide aux investissements ; être âgé de moins de 40 ans à la date de dépôt du dossier d investissements de modernisation des élevages ; 32 nouvel installé Les nouveaux installés bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers. Pour être reconnu nouvel installé (NI) au titre de la présente mesure, le demandeur doit : être installé en tant que chef d exploitation depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande complète ; ne pas avoir exercé l activité de chef d exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d une personne morale (ou société) (pièce à joindre au dossier : attestation MSA de 1 ère immatriculation en tant que chef d exploitation) ; disposer d une capacité professionnelle (diplôme de niveau IV+Plan de Professionnalisation Personnalisé validé); avoir un Plan d Entreprise (PE) ou un PDE ; avoir prévu les investissements de modernisation des élevages dans son Plan d Entreprise (PE) ou son PDE. 33 "bâtiment bois" Afin de promouvoir l utilisation du bois dans les constructions, les projets de construction de bâtiments en bois bénéficient de conditions particulières pour la sélection des dossiers. Pour la sélection au titre de la mesure 411, un bâtiment en bois répond aux critères suivants : La charpente est en bois ; La structure? Le bardage est intégralement en bois notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 3 sur 18

4 4- LES FILIERES ELIGIBLES Les éleveurs exploitants agricoles engagés dans les filières citées ci-dessous peuvent prétendre au bénéfice des aides Bovine, Ovine, Caprine, Porcine, Avicole sous SIQO, Avicole hors SIQO : uniquement les projets de gestion des effluents en nouvelle zone vulnérable, Cunicole, Apicole : uniquement les exploitations détenant au moins 200 colonies. 5 LE PLAN D INVESTISSEMENT STRATEGIQUE Le demandeur doit présenter : un plan d investissement stratégique sur 5 ans. Il doit décrire les projets d investissements prévisionnels de l exploitation pour les 5 prochaines années en précisant notamment la nature des investissements projetés, les objectifs poursuivis, les gains attendus ; un programme d investissement prévisionnel du projet détaillant le montant annuel par nature d investissement projeté. 6 LES INVESTISSEMENTS ELIGIBLES L investissement doit contribuer à améliorer le niveau global des résultats de l exploitation et respecter les normes communautaires qui lui sont attachées. Ces investissements doivent aussi permettre d améliorer les conditions de travail et de sécurité de l exploitant, et d améliorer le bien être des animaux dans des conditions de logement qui répondent aux différentes orientations nationales et européennes. Quelle que soit la nature du projet, le dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents doit être justifié afin d assurer que la capacité répond aux exigences règlementaires qui s appliquent à l exploitation : - hors zone vulnérable : le RSD (règlement sanitaire départemental) ou la réglementation des ICPE (installations classées pour la protection de l environnement), - en zone vulnérable : le PAN (programme d action national) soit par la capacité forfaitaire, soit par la capacité agronomique (issue d un diagnostic selon la méthode DEXEL) notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 4 sur 18

5 Il s agit des investissements matériels liés à la modernisation de l élevage repris dans la liste ci-dessous: Catégorie 1 : Le logement des animaux et les annexes : C1.1 : Le gros œuvre : Le terrassement, divers réseaux, réalisation et rénovation de Voirie Réseau Distribution,(VRD). La location de matériel, la main d oeuvre de l exploitant pour réaliser les travaux de plomberie peuvent être pris en compte. La construction ou rénovation de bâtiments : Les travaux relatifs à l ossature, la charpente, la toiture y compris les gouttières et descentes d eau et d isolation doivent être réalisés par des professionnels. Les frais de main d œuvre de l exploitant peuvent être pris en compte pour les travaux de bardage, de rénovation ou de réalisation des sols. Les tunnels destinés au logement des animaux ; Les aires d attente, d exercice et d alimentation (y compris couverture et bardage) : la couverture de l'aire d'attente est exigée C1.2 : Les équipements: Les travaux d aménagements intérieurs, le logement et le bien être des animaux, les équipements fixes de contention (ou connexes aux bâtiments pour la contention) tels que les cornadis, les logettes... Les travaux d amélioration des conditions de travail tels que les équipements automatiques de distribution d alimentation, les tapis d affouragement, les mangeoires, les distributeurs automatiques d eau, de lait, les robots d alimentation, les boisseaux de stockage. Les matériels type remorques distributrices, racleurs attelés sont exclus de ce dispositif. Les équipements visant à l amélioration des conditions sanitaires d élevage et de surveillance : les filets brise-vent, aération, ventilation, télésurveillance, lecteurs de boucles, brumisation, régulation thermique, automatisation des ouvertures de trappes, alarme, groupe électrogène fixe et dédié. Les salles de tétée en veau de lait sous la mère, les locaux sanitaires et leurs équipements, Pour les élevages de plein air, le matériel de production spécifique (cabanes mobiles...) de protection des sites d élevage Le matériel nécessaire aux mesures de sécurité, extincteurs, réserves incendies, parafoudre... Les équipements contribuant à une meilleure insertion paysagère des bâtiments, le matériel végétal n est pas éligible Catégorie 2 : Les investissements visant à l autonomie alimentaire : Les équipements fixes directement liés à la fabrication d aliments à la ferme (FAF), dont le matériel germinateur de graines. Les équipements et le bâtiment pour installation de séchage en grange limités aux besoins du cheptel. Séchage en grange : Ligne de partage entre catégorie 2 et catégorie 5.6 à définir. Tout en 2 serait logique notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 5 sur 18

6 Catégorie 3 : La salle et matériel de traite (bovins, ovins et caprins laitiers) Le bâtiment et les équipements de traite, robot de traite, tank à lait (attention pas de crédit bail). Les investissements liés à la transformation du lait ne sont pas éligibles au titre de cette mesure Catégorie 4 : Le bâtiment de stockage de fourrage : Seules les exploitations détenant un cheptel peuvent prétendre au bénéfice d une aide. La capacité globale de stockage des fourrages de l'exploitation est limitée aux besoins du cheptel de l exploitation. Les équipements fixes de manutention des fourrages dans le bâtiment de stockage. investissements visant à l étanchéité des silos uniquement si rattachés au système de stockage et de traitement des effluents Catégorie 5 : investissements visant à la gestion de l'eau ou à la performance énergétique Les investissements figurant ci-dessous peuvent être aidés dès lors qu ils améliorent les performances énergétiques et qu ils contribuent à une meilleure gestion de l eau. Une information détaillée des conditions techniques est disponible dans une note particulière. Seuls les investissements qui améliorent les performances sont pris en compte. Le simple renouvellement de matériel existant qui n entre pas dans ce champ d action n est pas éligible. Le demandeur apporte la preuve technique de cette évolution technique ou de l augmentation de la performance énergétique. Les postes de dépenses éligibles sont indiqués ci-dessous. 1. Poste «bloc de traite» : a) récupérateur de chaleur sur tank à lait pour la production d'eau chaude sanitaire, b) pré refroidisseur de lait, c) pompe à vide de la machine à traire et ses équipements liés à l économie d énergie. 2. Les matériaux, équipements et matériels pour l installation d un chauffe-eau solaire thermique pour la production d'eau chaude sanitaire (ECS) liée à l activité agricole de l exploitation. 3. L éclairage spécifique lié à l économie d énergie : les détecteurs de présence, les système de contrôle photosensible régulant l éclairage en fonction de la luminosité extérieure, le démarreur électronique pour les appareils électriques, 4. Les échangeurs thermiques du type : a) «air-sol» ou «puits canadiens», b) «air-air» ou VMC double flux. 5. Le système de régulation lié : au chauffage et/ou à la ventilation des bâtiments, au séchage et à la ventilation des productions végétales. Les serres sont exclues de ce dispositif d aide, 6. Les équipements liés à un local de production et d utilisation d énergie renouvelable (solaire thermique, biomasse ) destiné au séchage en grange pour le stockage des fourrages : les gaines de récupération d air chaud, les panneaux isolants, les ventilateurs, les cellules et les caillebotis, la griffe et le pont roulant. Le matériel roulant telles les remorques distributrices et auto chargeuses est exclu de ce dispositif. Séchage en grange : Ligne de partage entre catégorie 2 et catégorie 5.6 à définir. Tout en 2 serait logique notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 6 sur 18

7 8. Les matériaux, équipements, matériels et aménagements pour l'isolation des locaux, les équipements et les réseaux de chauffage et de ventilation à usage agricole. Les panneaux bétons et les murs monolithes ne sont pas éligibles. 9. Les pompes à chaleur (hors serre), y compris les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude (correspondant aux chauffe-eau thermodynamiques) et les pompes à chaleur géothermique, 10. Les équipements liés à la production et à l utilisation d énergie en site isolé et non connecté au réseau d alimentation électrique (100% de l énergie produite valorisée pour les besoins de l exploitation agricole), 11. Les matériels et équipements permettant des économies d énergies pour les postes chauffage et ventilation en bâtiment d élevage hors sol tels que : a) Les ventilateurs et/ou turbines et trappes motorisées des systèmes de ventilation centralisée dans les bâtiments d élevage hors sol disposant de plusieurs salles, b) Les ventilateurs économes en énergie en bâtiment d élevage hors-sol, c) Les niches à porcelets en maternité, d) Le chauffage localisé par plaques pour porcelets en maternité, e) Les chauffages radiants à allumage automatique. 12. Les équipements pour recueillir et stocker les eaux pluviales pour une utilisation au profit de l activité d élevage. Ne comprend pas les dispositifs basés sur le captage ou le pompage des eaux superficielles ou souterraines. Catégorie 6 : Les élevages apicoles Les aides aux investissements déposées dans le cadre de la mesure 411 ne sont pas cumulables avec celles de FranceAgriMer du programme apicole triennal français 2014/2016 dont les modalités sont indiquées dans la décision INTV-SANAEI du DG de FranceAgriMer du 29 septembre Dans le cadre de la mesure 411 du programme de développement rural en Midi-Pyrénées sont pris en compte : Le hangar de remisage des ruches et de stockage de matériel apicole : le seuil est de 200 ruches/colonies. Le local pour l insémination des reines. Le matériel et les locaux destinés à l extraction, à la transformation et au conditionnement des produits de la ruche de transformation sont exclus de ce dispositif. Catégorie 7 : Investissements de gestion des effluents enjeux qualité de l eau et qualité de l air La gestion adéquate des effluents permet de préserver la qualité de l eau et celle de l air. Dans cette catégorie de dépenses éligibles figurent les investissements qui participent à ces deux enjeux, à l exception du matériel mobile et des équipements du bâtiment d élevage et également de l étanchéité des silos qui relève de la catégorie 4. Parmi les investissements éligibles, on distingue : a) les ouvrages de stockage des effluents, fosses et fumières, dont la capacité est règlementée, b) la couverture des fosses qui répond au double enjeu de qualité de l eau et de l air, c) les réseaux et matériels fixes permettant le transfert des effluents vers le stockage ou le dispositif de traitement, d) les dispositifs de traitement des effluents, e) les aménagements assurant la sécurité des installations ou évitant le transfert vers l environnement. Avant de préciser les modalités de calcul de l aide, il convient de préciser l éligibilité des dépenses en fonction de la zone où se trouvent les bâtiments de l exploitation notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 7 sur 18

8 A- L éligibilité à la mesure "modernisation des élevages" selon la zone (mesure 411), les délais et l engagement préalable. La couverture des fosses est une dépense de gestion des effluents qui répond à l enjeu de préservation et d amélioration de la qualité de l air. Elle est éligible sur l ensemble du territoire régional. Les autres dépenses de gestion des effluents sont éligibles à l aide de la mesure 411 selon la zone et le type de demandeur, avec des délais spécifiques. Il existe 4 zones en matière d obligation règlementaire de capacité de stockage des effluents : -les zones vulnérables "historiques" : ce sont les communes qui étaient classées zone vulnérable avant la délimitation de 2012 et qui le sont restées en les nouvelles zones vulnérables de 2012 : ce sont les communes entrées dans le classement en zone vulnérable en 2012 ; -les nouvelles zones vulnérables de 2015 : ce sont les bassins versants qui entreront en zone vulnérable par la délimitation de hors zone vulnérable. Dans toutes les zones vulnérables, quelle que soit leur date d entrée dans le zonage, les installations après projet répondront aux exigences règlementaires : - soit par la capacité forfaitaire définie par le PAN (programme d actions national), - soit par la capacité agronomique (issue d un diagnostic selon la méthode DEXEL). Dans les zones vulnérables "historiques" (avant 2012 et maintenues en 2012), seuls sont éligibles à l aide de la mesure 411, les JA dans les 2 ans qui suivent leur installation. Les travaux doivent être réalisés dans les 24 mois qui suivent l installation. (aide payée dans les 24 mois?). Dans les nouvelles zones vulnérables de 2012, les exploitations ne sont éligibles pour des investissements relatifs à la gestion des effluents que si elles se sont déclarées avant le 1er novembre 2014 auprès de leur DDT. Cette condition n est pas requise pour les JA installés depuis le 1er novembre (octobre???) 2014, qui, en tant que JA, bénéficient d un délai de 24 mois après leur installation pour être aidés à mettre leur exploitation aux normes. (aide payée dans les 24 mois?) Dans les zones vulnérables 2012, les travaux relatifs à la gestion des effluents doivent être terminés avant le 1er octobre Cette date est valable pour toutes les exploitations y compris celles comprenant un JA installé avant le 1er novembre (octobre????) Cas particulier pour les JA installés après le 1er novembre (octobre????) 2014 : les travaux doivent être terminés dans les 2 ans qui suivent leur installation. (aide payée dans les 24 mois?) NZV 2015 : délai non connus, même délai pour les JA que cas général. Hors zone vulnérable, tous les demandeurs sont éligibles. Les capacités de stockage des effluents règlementaires sont déduites. B- La capacité de stockage des effluents (fosses et fumières) est éligible au-delà de la règlementation. Les installations de stockage des effluents ne sont éligibles qu au-delà de la part strictement réglementaire. Le calcul de la part réglementaire se fait au cas par cas et non plus avec un abattement forfaitaire comme avant L abattement ne s applique qu à la construction des ouvrages de stockage des effluents (fosse ou fumière) notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 8 sur 18

9 La part réglementaire à déduire correspond, selon la taille de l élevage : - soit à la capacité de stockage au volume de stockage du Règlement Sanitaire Départemental (RSD), - soit au volume de stockage de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE). La capacité de stockage est le volume d une fosse ou la surface d une fumière. Les exigences règlementaires sont exprimées dans les textes en mois de stockage. Un outil gratuit (le prédexel) sera prochainement disponible gratuitement en ligne pour traduire, dans les situations simples (un type d effluent d une seule espèce animale stocké dans la fosse ou la fumière), les exigences règlementaires en m 3 de fosse ou en m 2 de fumière. L étude de dimensionnement permet également d exprimer les exigences règlementaires en volume et en surface. En nouvelle zone vulnérable (de 2012 et de 2015), pour calculer la dépense prévisionnelle éligible concernant la construction d un stockage d effluents, par exemple une fosse, on procèdera comme suit : 1. L éleveur présente un projet qui est basé soit sur la capacité de stockage forfaitaire du PAN, soit sur la capacité agronomique définie à partir d un DEXEL. La fosse en projet a une capacité de Z m Si l exploitation était située hors zone vulnérable, elle ne serait pas obligée de répondre aux exigences du PAN (programme d actions national) en application de la "directive nitrates". Mais elle serait cependant soumise aux règles du RSD ou des ICPE, selon la taille de l élevage. La capacité de stockage à détenir au titre du RSD ou des ICPE est de A m Pour calculer la part retenue de la dépense de construction de la fosse, on effectue le calcul suivant : (Z-A)/Z=part du volume retenue=part de la dépense retenue Si la dépense prévisionnelle totale de la fosse est de D euros, la dépense retenue pour le calcul de l aide est de D x (Z-A)/Z. b) les réseaux et matériels fixes permettant le transfert des effluents vers le stockage ou le dispositif de traitement, c) les dispositifs de traitement des effluents d) les aménagements assurant la sécurité des installations et le transfert vers l environnement, e) la couverture des fosses qui répond au double enjeu de qualité de l eau et de l air. C- Précisions sur la nature des dépenses éligibles. Sont éligibles ouvrages de stockage et de traitement du fumier, du lisier et des autres effluents liquides : fosses, fumière, clôtures de protection des ouvrages de stockage et de traitement des effluents, Matériel de retournement des composts en investissement collectif investissements visant à l étanchéité des réseaux de collecte et des ouvrages de stockage des effluents réseaux et matériels fixes permettant le transfert des liquides d une fosse vers l autre : pompes, canalisations de transfert dispositif de collecte des effluents liquides issus de l élevage et de la transformation des produits de l élevage. dispositifs de traitement des effluents (ex : séparation des liquides et des solides, matériels d homogénéisation du lisier par brassage ou broyage), quais et plates-formes de compostage, Matériel de retournement des composts en investissement collectif couverture des ouvrages de stockage du fumier, du lisier et des autres effluents liquides, investissements et équipements évitant l écoulement des eaux pluviales et la dilution des effluents. Hors couverture de l aire d exercice, La couverture de l aire d exercice relève de la catégorie logement. Lorsqu'un bâtiment est construit, les gouttières font partie du logement. aménagements des abords des bâtiments : quais et aire de manœuvre, petits travaux pour création d'une zone tampon contre les eaux souillées (fossé/bourrelet) avant le cours d eau, 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 9 sur 18

10 8 FRAIS GENERAUX, DIAGNOSTICS et AUTO-CONSTRUCTION 8.1 Les frais généraux, les diagnostics. Les prestations immatérielles de conception du projet et/ou sa maîtrise d œuvre sont éligibles dans la limite de 10% des montants des investissements matériels. Ces prestations constituent les «frais généraux». Les diagnostics énergétiques et les études de dimensionnement des ouvrages de gestion des effluents d élevage entrent dans la catégorie des frais généraux. Dans le dossier de la mesure 411 de modernisation des élevages, ces diagnostics sont financés uniquement s ils sont liés à un investissement matériel. Le diagnostic énergétique est obligatoire en préalable à certains investissements. A PRECISER La dépense subventionnable est plafonnée à 1 000, dans la limite de 10 % pour l ensemble des frais généraux. Le dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents doit être justifié afin d assurer que la capacité répond aux exigences règlementaires qui s appliquent à l exploitation : hors zone vulnérable : le RSD (règlement sanitaire départemental) ou les ICPE (installation classée pour la protection de l environnement), en zone vulnérable : le PAN (programme d action national) soit par la capacité forfaitaire, soit par la capacité agronomique (issue d un diagnostic selon la méthode DEXEL). 8.2 L auto construction Le bénéficiaire peut exécuter lui même une partie des travaux. Les dépenses d auto construction sont éligibles à l exclusion des travaux : de charpente et de couverture liés aux réseaux d électricité et de gaz liés aux fosses de stockage de lisier liés aux dispositifs de traitement des effluents issus d élevage Le matériel nécessaire aux travaux en auto construction n'est pas éligible lorsqu'il ne peut pas être affecté exclusivement au projet financé. 8 LES CONDITIONS D ATTRIBUTION DES AIDES Investissements matériels de modernisation des élevages (hors gestion des effluents et investissements de mécanisation en zone de montagne) Pour la période , les modalités financières sont fixées ainsi : un plafond de est fixé par exploitation dans le cas général un plafond de est fixé par exploitation pour les productions porcines et laitières. Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds. Par ailleurs, pour les JA, ce plafond (après transparence) est majoré de (une majoration par JA). Pour chaque dossier : Le plancher du montant de l investissement est fixé au minimum à Le plafond de dépenses subventionnables est fixé comme suit : 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 10 sur 18

11 Nature d investissement Sous-plafonds Logement des animaux et annexes cas général Logement des animaux et annexes exploitations laitières et porcines Investissement visant à l'autonomie alimentaire : séchage en grange, fabrication d aliment à la ferme Salle de traite Bâtiment de stockage de fourrage Investissement visant la gestion de l'eau ou la performance énergétique Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds spécifiques, et dans la limite du plafond global pour la période Les taux de base cofinancés par le FEADER sont les suivants : Catégorie de projet Taux d aide de base Cas général 20% Exploitation avec atelier en filière SIQO, Exploitation adhérente à un GIEE dont l action est en lien direct avec le projet d'investissement financé, Exploitation dont le projet d'investissement est en lien avec une démarche collective menée au titre de l article 35 du RDR (innovation et filières territorialisées, PEI), 30% Exploitations laitières, Projet incluant un investissement de performance environnementale, Projet incluant un investissement d autonomie alimentaire, Exploitation apicole. Le taux de base est majoré de 10 points dans la limite d'une bonification cumulée de 20 points : - pour les projets liés à l'installation d'un jeune agriculteur - pour les exploitations situées en zone de montagne - pour les exploitations dont l'atelier est engagé en agriculture biologique. En plus des aides cofinancées par le FEADER, des financements publics supplémentaires peuvent être sollicités conformément aux règlements d intervention des financeurs publics et dans la limite des règles établies à l article 17 du règlement (UE) n 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Investissements de gestion des effluents - qualité de l eau et qualité de l air Pour chaque dossier : Le plancher du montant de l investissement est fixé au minimum à 4000 pour tous les investissements éligibles à la gestion des effluents. Le plafond de dépenses subventionnables est fixé à Dans le cas de GAEC, les règles de transparence sont appliquées dans la limite de 3 plafonds. Le taux applicable est le suivant : Catégorie de projet Gestion des effluents (Nitrates et GES) Taux d aide de base 40% Le taux de base est majoré : - de 20 points pour les projets liés à l'installation d'un jeune agriculteur 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 11 sur 18

12 - de 20 points pour les exploitations situées en zone défavorisée. Le taux d aide peut atteindre 80%. En plus des aides cofinancées par le FEADER, des financements publics supplémentaires peuvent être sollicités conformément aux règlements d intervention des financeurs publics et dans la limite des règles établies à l article 17 du règlement (UE) N 1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). 8.3 Précisions sur le calcul du taux d aide d un JA en société Pour un jeune agriculteur en société, la majoration de taux appliquée résulte du prorata du nombre de parts sociales détenues par le jeune. Exemple 1 : Un jeune agriculteur est installé en EARL dont il détient 60%. L EARL demande une aide pour un investissement dans un bâtiment de logement des bovins lait. Les travaux s élèvent à un montant prévisionnel de , frais généraux compris. Il n est pas prévu de dépenses d autoconstruction. L exploitation est engagée en production biologique. La dépense prévisionnelle retenue est de , par application du plafond spécifique des bâtiments de logement des animaux en filière bovins lait. Le taux de base est de 30%, le projet portant sur la filière laitière. La majoration "agriculture biologique" de 10 points, élève le taux d aide à 40%. La majoration pour le jeune agriculteur est de 6 points (60% des parts sociales X 10 points). Le taux d aide applicable est de 46%. L aide prévue est de correspondant à 46% de la dépense prévisionnelle plafonnée à Exemple 2 : Un jeune agriculteur est installé en GAEC dont il détient 30%. Le GAEC a 4 associés. Le GAEC demande une aide pour un investissement dans un bâtiment de logement des bovins lait. Les travaux s élèvent à un montant prévisionnel de , frais généraux compris. Il n est pas prévu de dépenses d autoconstruction. L exploitation est engagée en production biologique. La dépense prévisionnelle retenue est de : le plafond spécifique des bâtiments de logement des animaux en filière bovins lait de est multiplié par 3, le GAEC ayant 4 associés. Le plafond obtenu de est supérieur au montant du projet. Le taux de base est de 30%, le projet portant sur la filière laitière. La majoration "agriculture biologique" de 10 points, élève le taux d aide à 40%. La majoration pour le jeune agriculteur est de 3 points (30% des parts sociales X 10 points). Le taux d aide applicable est de 43%. L aide prévue est de correspondant à 43% de la dépense prévisionnelle. 9 LA SELECTION Les dossiers sont instruits par la DDT et classés par ordre de priorité de financement des projets. La sélection des dossiers complets est basée sur les priorités régionales de l appel à projets. La sélection porte sur l ensemble des dossiers de modernisation des élevages, mécanisation en zone de montagne et autres investissements (bâtiments d élevage). Les points correspondant à chaque critère sont cumulables et permettent de noter et de classer le dossier. Les dossiers sont classés par ordre décroissant de points cumulés et examinés au sein d'un comité de sélection. La grille de notation appliquée est la suivante : 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 12 sur 18

13 Axe de sélection Paramètres notés nb de points critères qui peuvent être activés Maintien du tissu agricole Performance environnementale et énergétique investissement prioritaire Zone géographique prioritaire Le projet contribue au développement d emploi pérenne en agriculture : installation d un JA ou d'un NI 1500 oui Gestion des effluents en nouvelles zones vulnérables (NZV) 2000 oui Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : gestion des effluents hors zones vulnérables L exploitation est engagée en agriculture biologique pour l'atelier production animale concerné par le projet. L exploitation a souscrit une mesure agroenvironnementale climatique système en lien avec l'élevage. Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : bâtiment bois Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : maîtrise de l énergie et réduction gaz à effet de serres (GES) Le projet contribue directement à la performance environnementale de l exploitation : projet incluant un investissement d'économie d'eau Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : logement des animaux avec permis de construire Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : logement des animaux sans permis de construire Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : filière apicole Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : salles de traite Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers cunicoles Le projet correspond à un investissement en lien avec des difficultés topographiques particulières : mécanisation en zone de montagne Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers d engraissement (allaitants) Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers porcins SIQO (non cumulable agriculture biologique) Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : ateliers avicoles SIQO (non cumulable agriculture biologique) Le projet correspond à des investissements en lien avec les priorités stratégiques des filières régionales : l'exploitation dispose d'un atelier de transformation à la ferme avec produits finis (productions animales concernées par le projet) Le projet est mis en œuvre dans le cadre d'une démarche territoriale (par exemple PAT) ayant un enjeu élevage et validée par l'agence de l'eau Adour Garonne. Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de haute montagne 700 oui 300 oui 150 oui 150 oui 70 oui 70 oui 300 oui 150 oui oui oui oui oui 145 oui 145 oui 50 oui 800 oui 300 oui Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de montagne 100 oui Le projet est mis en œuvre en zone à handicap naturel : zone de piémont 80 oui 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 13 sur 18

14 Autonomie alimentaire Diversification/ développement Démarche collective Le projet contribue au renforcement et le développement de l autonomie alimentaire de l exploitation : séchage en grange Le projet contribue au renforcement et le développement de l autonomie alimentaire de l exploitation : fabrication d aliment à la ferme Le projet contribue au renforcement et le développement de l autonomie alimentaire de l exploitation : stockage de fourrage en haute montagne L exploitation s'inscrit dans un système reposant sur une autonomie herbagère élevée (taux de spécialisation herbagère > 65% de la SAU) Le projet contribue à la performance économique à travers la diversification des productions : mise en place d un(e) nouvelle production/atelier sur l exploitation L'investissement projeté participe de la mise en œuvre d'une démarche collective, dans le cadre d'un GIEE ou d'un groupe opérationnel reconnu au titre du PEI (partenariat européen pour l'innovation). 250 oui 150 oui 75 oui 70 oui 40 oui 300 oui Les financeurs déterminent leurs interventions sur la base du classement établi au niveau régional et des disponibilités budgétaires. 10 LES ETAPES DU DEPOT A LA DECISION dépôt de la demande d aide complète A la suite de la publication de l appel à projet qui prévoit notamment les dates limites de présentation des dossiers au guichet unique, le dossier de demande d aide complet doit être rédigé en deux exemplaires accompagnés des pièces justificatives demandées. Le demandeur conserve un exemplaire de sa demande. L original de la demande et les pièces justificatives, dossier complet, doivent être transmis au guichet unique, la DDT du département du siège de l exploitation. Pour toute dépense prévisionnelle présentée, la DDT doit pouvoir vérifier le caractère raisonnable des coûts. Pour cela, sur chacun des postes de dépense chaque demandeur doit joindre deux devis??? pour bâtiments de fournisseurs différents en rajoutant la mention «retenu» sur le devis sélectionné. A réception, la DDT adresse au demandeur un récépissé de dépôt de demande d aide. Dans le cas où la DDT constate que le dossier est incomplet, elle s adresse dans les 2 mois au demandeur pour qu il fournisse les pièces manquantes. Lorsque le dossier est complet, la DDT adresse au demandeur un récépissé de dépôt de la demande d aide complète instruction par la DDT, la sélection La demande est évaluée au regard des priorités régionales (voir 7-LA SELECTION). Chaque dossier reçoit une note. A partir des notes reçues, les dossiers sont classés en trois catégories pour lesquelles la DDT adresse à chaque bénéficiaire un courrier indiquant la situation de son dossier. Pour la catégorie 1 : Il s agit des dossiers ayant obtenu en 2015 une note supérieure ou égale à 1500 points. Dans ce cas la DDT autorise par courrier le demandeur à commencer l exécution du projet sans promesse d aide notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 14 sur 18

15 Pour les dossiers qui n auront pas fait l objet d une décision d octroi d aide (éventuellement fin 2015), l autorisation de démarrage des travaux, délivrée à la réception du dossier en 2015, est acquise pour Pour la catégorie 2 : Il s agit des dossiers ayant obtenu en 2015 une note supérieure ou égale à 150 points et inférieure à 1500 points : Dans ce cas, la DDT autorise par courrier le demandeur à commencer l exécution du projet sans promesse d aide. Les dossiers étant classés en fonction du nombre de points, leurs prises en compte s effectuera dans la limite des disponibilités budgétaires et ils pourront faire l objet d un ajournement. Si un dossier est ajourné, le demandeur pourra renouveler sa demande par courrier ou courriel adressé à la DDT. Dans ce cas, l autorisation de commencer l exécution du projet délivrée par la DDT à la date du dépôt du dossier complet demeure valable pendant au plus les 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet et au plus tard jusqu au 31 décembre Dans le cas où aucune décision de financement n intervient en 2015 ou dans le délai de 6 mois qui suivent le dépôt du dossier complet, le dossier est rejeté de fait. Par la suite, le demandeur pourra renouveler sa demande d aide, à condition toutefois que l exécution du projet n ait pas commencé au moment du renouvellement de la demande. Pour la catégorie 3 : Il s agit des dossiers ayant obtenu en 2015 une note inférieure à 150 points : La demande est rejetée. La DDT adresse au demandeur un courrier motivant le rejet de la demande. Un nouveau dossier pourra être déposé dès lors que les investissements projetés et/ou que le porteur de projet correspondront aux priorités définies au niveau régional décision d octroi de l aide pour les dossiers sélectionnés Lorsque la demande est retenue pour entrer dans le processus de sélection, elle est analysée par les financeurs, dans le cadre de l appel à projets régional. Si le dossier est retenu par les financeurs, en application des règles de sélection et dans la limite des crédits publics disponibles, le dossier est proposé au Conseil régional, autorité de gestion du FEADER. A l issue du processus de décision, les dossiers retenus font l objet d une décision d attribution des aides. Dans le cas contraire, une décision juridique informe le demandeur du rejet du dossier et précise les motifs de la non prise compte de la demande. 11 LES ETAPES DE LA REALISATION DU PROJET JUSQU AU PAIEMENT Commencement d exécution du projet Au titre de l aide aux investissements de modernisation des élevages, l autorisation de commencer l exécution du projet est délivrée par la DDT. Elle détermine la date de début d éligibilité des dépenses. L approbation d un devis ou un bon de commande constitue un commencement d exécution du projet et les dépenses ne peuvent être éligibles si elles ont été engagées avant la date de commencement d exécution du projet déterminée par la DDT. Lorsqu une décision de subvention a été notifiée, le bénéficiaire doit déclarer au guichet unique la date de début des travaux ou de l acquisition du matériel. Toutefois, un délai d un an à compter de la date de cette décision peut éventuellement être accordée pour commencer les travaux sur demande écrite du demandeur. Passé ce délai, la décision est rendue caduque, sauf cas de force majeure dûment justifiée. Ne pas démarrer le projet avant la date indiquée dans le courrier de la DDT 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 15 sur 18

16 Pour les jeunes agriculteurs(ja) avec un plan de financement incluant des prêts bonifiés, il convient de démarrer le projet d investissement qu à compter de la notification de financement du prêt. L autorisation de commencer l exécution du projet délivrée dans le cadre de l instruction de demande d aide au titre des investissements de modernisation des élevages ne se substitue pas aux dispositions des différentes réglementations applicables au projet. Toute nouvelle demande d aide ne peut être présentée tant que la demande précédente n a pas l objet d un dépôt de demande de versement du solde en DDT dans les délais requis délai de réalisation Chaque attributaire d une aide dispose d un délai de 2 ans à compter de la date de déclaration de début des travaux pour réaliser ses investissements. Passé ce délai, la demande devient caduque et le reversement de l acompte éventuellement perçu peut, le cas échéant, être demandé. + encadré sur délais spécifiques effluents en NZV demande de paiement, versement de la subvention Pour obtenir le paiement de la subvention, le bénéficiaire doit adresser au guichet unique, au plus tard dans les trois mois suivant l achèvement complet de l opération, le formulaire de demande de paiement qui lui aura été envoyé lors de la notification de la décision attributive, accompagné d un décompte récapitulatif et des justificatifs des dépenses réalisées. Ces documents sont précisés dans le formulaire de demande d aide et en cas de besoin, la DDT peut demander tout justificatif complément nécessaire à l instruction du dossier. La subvention peut donner lieu au versement d un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de et dans la limite de 80% du montant de l aide. Une visite sur place pour constater la réalisation et la conformité des investissements peut être effectuée au préalable par le guichet unique. Le paiement de la subvention est assuré par l ASP qui au vue d un plan de contrôle interne pourra effectuer tout contrôle complémentaire. 12 LES ENGAGEMENTS DU DEMANDEURS ET LES CONTROLES Le bénéficiaire des aides s engage notamment à : 1. poursuivre son activité agricole pendant cinq ans 2. maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de cinq ans à compter de la date d achèvement des travaux (factures acquittées), 3. respecter les normes minimales requises attachées à l investissement pendant une durée de 5 ans, 4. Permettre / faciliter l accès à mon entreprise aux autorités compétentes chargées des contrôles pour l ensemble des paiements que je sollicite pendant au minimum cinq ans à compter de la décision attributive, 5. Ne pas solliciter à l avenir, pour ce projet,d autres crédits nationaux ou européens en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet, 6. A détenir, conserver, fournir tout document permettant de vérifier la réalisation effective de l opération, demandé par l autorité compétente pendant 10 années : factures et relevés de compte 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 16 sur 18

17 bancaire pour des dépenses matérielles, et tableau de suivi du temps de travail pour les dépenses immatérielles, comptabilité. 7. Informer le guichet unique préalablement à toute modification du projet, des engagements, du statut, du plan de financement. 13 LES POINTS DE CONTROLE DES NORMES MINIMALES Pour bénéficier des aides aux investissements, le bénéficiaire doit respecter les normes minimales. Par mesure de simplification, seules les normes attachées à l investissement feront l objet de contrôle administratif et sur place. 14 LES CONTROLES ET LES CONSEQUENCES FINANCIERES SI VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS ENGAGEMENTS Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements du demandeur Le dossier fait l objet de vérifications à différentes étapes : A l engagement : l éligibilité du dossier et l exactitude des informations fournies dans le formulaire seront vérifiés par croisement de données. Au paiement du solde de l aide : une visite sur place peut être réalisée avant la mise en paiement. A ce stade, le guichet vérifie la réalisation des investissements et la conformité des différents engagements et déclarations. Après paiement du solde et pendant la période d engagement : le contrôle est réalisé sur un échantillonnage de dossiers par l ASP. Le contrôle porte sur tous les renseignements fournis et sur les engagements du demandeur. Il est effectué de manière inopinée. Le contrôleur doit constater l exacte conformité entre les informations contenues dans la demande et la réalité du projet réalisé. A l issue du contrôle, le demandeur sera invité à signer et, le cas échéant, à compléter par ses observations, le compte-rendu dont il gardera un exemplaire. En cas d anomalie constatée, le guichet unique en informe le demandeur et le met en mesure de présenter ses observations. Suite donnée aux contrôles En cas d irrégularité ou de non respect des engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Cession En cas de cession de l'exploitation en cours de réalisation des investissements ou pendant la durée des engagements, aucune aide ne sera versée et le remboursement de la subvention déjà versée sera demandé majorée d éventuelles pénalités. Lorsque l'évolution de la forme sociale de l'exploitation, sortie d'un associé jeune agriculteur ou dissolution d'un GAEC notamment, a des incidences sur la majoration du taux et le plafonnement de l'aide accordée, le montant de la subvention fait l'objet d'une révision dans les conditions fixées par le ministère chargé de l'agriculture. Le cas échéant, le bénéficiaire doit rembourser le montant indu de l'aide INFORMATIQUE ET LIBERTE, PUBLICITE DE L AIDE Publicité de l aide européenne 2015 notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 17 sur 18

18 Le bénéficiaire d une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit informer le public du soutien octroyé par le FEADER et respecter les obligations d information et de publicité conformément aux modalités définies à l annexe III du Règlement (UE) n 808/2014 du 17 juillet 2014 : 1. en indiquant sur son site web la participation du FEADER lorsqu il communique sur l opération financée (logos, description succincte de l opération, et mise en lumière le soutien financier apporté) ; 2. en apposant lors de la réalisation de l opération en un lieu aisément visible du public (entrée du site ou du bâtiment) : Pour opérations bénéficiant d un soutien public total supérieur à EUR : une affiche présentant des informations sur l opération (dimension minimale: A3) et mettant en lumière le soutien financier apporté par l Union. Pour opérations bénéficiant d un soutien public total supérieur à EUR : une plaque solide présentant des informations sur l opération (dimension minimale: A3) et mettant en lumière le soutien financier apporté par l Union. Pour opérations bénéficiant d un soutien public total supérieur à EUR : un panneau temporaire (ou sur le panneau de chantier) mentionnant le concours financier apporté par l Union Européenne 3. en apposant au plus tard trois mois après l achèvement d une opération, une plaque ou un panneau permanent de dimensions importantes, en un lieu aisément visible par le public, pour chaque opération satisfaisant aux critères suivants: l aide publique totale octroyée à l opération dépasse EUR l opération porte sur l achat d un objet matériel ou sur le financement de travaux d infrastructure ou de construction Ce panneau indique le nom et l objectif principal de l opération et met en évidence le soutien financier de l Union. Le bénéficiaire d une aide au titre du dispositif comprenant une part co-financée sur le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) doit apposer sur le matériel subventionné, ou à l entrée du bâtiment dans lequel le matériel est stationné, une plaque explicative lorsque l action menée implique un investissement d un montant supérieur à euros. Usage des informations recueillies Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique. Les destinataires des données sont le ministère en charge de l agriculture et de la pêche, l ASP, la région Midi-Pyrénées. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit, veuillez vous adresser au guichet unique notice demandeur PCAE 411 Midi PyreneesV_W1.doc Page 18 sur 18