GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL D ACTION CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT EN AFRIQUE DE L OUEST DEUXIEME RAPPORT DE SUIVI EVALUATION MUTUELLE CÔTE D IVOIRE

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1 GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL D ACTION CONTRE LE BLANCHIMENT D ARGENT EN AFRIQUE DE L OUEST DEUXIEME RAPPORT DE SUIVI EVALUATION MUTUELLE CÔTE D IVOIRE Novembre 2014

2 2014 GIABA. Tou droit réervé. Toute reproduction ou traduction an autoriation préalable et interdite. Pour toute diffuion, reproduction de tout ou partie de ce document, il faut l autoriation du GIABA, Complexe SICAP Point E, Av. Cheikh A. Diop x Canal IV 1 er Etage Immeuble A, BP 32400, Ponty, Dakar (Sénégal) Fax , ecretariat@giaba.org 1

3 I. INTRODUCTION : 1. Le dipoitif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime de la Côte d Ivoire a fait l objet d évaluation mutuelle du 07 au 21 mai 2012 ur la bae de recommandation du Groupe d Action Financière (GAFI). 2. A l iue de l examen et de l adoption du Rapport d évaluation mutuelle du dipoitif LBC/FT de la Côte d Ivoire par la 18ème plénière de la commiion technique du GIABA, le pay a été placé ou le régime de uivi régulier accéléré et de recommandation forte ont été formulée afin de combler le inuffia relevée. 3. En vue de atifaire aux recommandation formulée et pour être pleinement en conformité avec le norme du GAFI, la Côte d Ivoire a engagé un enemble d action viant à la mie à niveau de on dipoitif. 4. Au cour de la 20ème réunion de la commiion technique du GIABA tenue en novembre 2013 à Cotonou au Bénin, la Côte d Ivoire a préenté le premier rapport de uivi de l évaluation de on dipoitif de LBC/FT. A la uite de l examen de ce rapport, le progrè enregitré ont été alué par la Plénière et ont permi on maintien ou le régime de uivi régulier accéléré. Aini, la côte d Ivoire invitée à préenter le deuxième rapport de uivi de on évaluation mutuelle en novembre Pour rappel, le dipoitif national de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Finament du Terrorime (LBC/FT) a été noté Largement Conforme (LC) pour 6, Partiellement Conforme (PC) pour 18, Non Conforme (NC) pour 24, Conforme (C) pour 0 et Non Applicable (NA) pour 01. Le tableau ci-deou récapitule le note obtenue en relation avec le. Tableau n 1 : Récapitulatif de notation Largement Conforme (06) Partiellement Conforme (18) Non Conforme (24) Non Applicable (01) 2. Intentionnalité et reponabilité pénale de peronne morale 1. L infraction de blanchiment de capitaux 5. Devoir de vigila à l égard de la clientèle 34. Contruction juridique particulière actionnariat 4. Loi ur le Secret profeionnel 3. Confication et meure provioire 6. Peronne politiquement expoée 10. Conervation de document 7. Relation de correpondant bancaire 8. Nouvelle technologie et relation d affaire à dita 14. Protection de déclarant et interdiction d avertir le client 11.Tranaction inhabituelle 9. Tier et intermédiaire 2

4 Largement Conforme (06) 26. Le Service de Reneignement Financier 28. Pouvoir de autorité compétente Partiellement Conforme (18) 13. Déclaration d opération upecte Non Conforme (24) 12. Entreprie et Profeion Non Financière Déignée R.5, 6, Sanction 15. Contrôle interne, Conformité et Audit 27. Le autorité de pouruite pénale 16. Entreprie et Profeion Non Financière Déignée R & Coopération Nationale 18. Banque fictive 35. Convention 19. Autre forme de déclaration 36. Entraide judiciaire 20. Autre Entreprie et Profeion Non Financière et technique moderne de getion de fond 37. Double incrimination 21. Attention portée aux pay le plu riqué 38. Entraide judiciaire en matière de confication et gel 22. Filiale et uccurale à l étranger 39. Extradition 23. Régulation, uperviion et contrôle 40. Autre forme de coopération RS.I : Application de intrument de Nation Unie RS.II : Incrimination du Finament du terrorime RS.IV : Déclaration d opération upecte RS.V : Coopération internationale 24. Entreprie et Profeion Non Financière Déignée - régulation, contrôle et uivi 25. Ligne directrice 29. Autorité de urveilla 30. Reource, intégrité et formation 32. Statitique 33. Peronne morale Actionnariat Non Applicable (01) 3

5 Largement Conforme (06) Partiellement Conforme (18) Non Conforme (24) Non Applicable (01) RS.III : Gel et confication de fond de terrorite RS VI : Obligation LBC/FT applicable aux ervice de tranfert de fond ou de valeur RS VII : Règle applicable aux tranfert électronique RS.VIII : Organime à But Non Lucratif RS. IX : Déclaration ou Communication tranfrontière 6. Le préent rapport de uivi a pour objet de préenter le progrè accompli par la Côte d Ivoire depui la préentation de on premier rapport de uivi. II. MESURES PRISES PAR LA REPULIQUE DE CÔTE D IVOIRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ISSUES DE LA 20 ème REUNION DE LA COMMISSION TECHNIQUE DU GIABA 7. La Côte d Ivoire, depui l adoption de on premier rapport de uivi, a pri de meure uceptible d endiguer le rique et vulnérabilité lié à un certain nombre de menace. 8. Le progrè réalié dan la mie en œuvre de recommandation formulée par le Expert Evaluateur e préentent comme uit : R1. L infraction de blanchiment de capitaux 9. L avant projet de loi communautaire relative aux infraction bourière, initiée par le CREPMF, permettra de prendre en compte le inuffia relevée par le expert évaluateur ur l incrimination de infraction de délit d initié et de délit bourier ; (Annexe 1) 10. L avant projet de loi portant répreion de acte terrorite a été enrichi par le minitère de la défene, de la écurité, aini que par la Coordination Nationale du Reneignement(CNR). En raion de l importa du texte, il a été tranmi au Coneil National de Sécurité(CNS) préidé par le Préident de la République, en vue de a oumiion au Gouvernement. (Annexe 2) 11. L avant projet de loi portant répreion du trafic illicite de migrant, enrichi par le minitère de la défene, de la écurité, de affaire ociale et de affaire étrangère, a été tranmi au Gouvernement pour adoption. (Annexe 3) 4

6 12. Dan le cadre de la mie en œuvre de la loi n du 30 eptembre 2010 portant interdiction de la traite et de pire forme de travail de enfant, le tribunal de première inta de Bouaké a condamné 9 peronne pour le délit de traite d enfant (article 18) à douze (12) moi d emprionnement ferme et à Franc CFA d amende chacun. 13. Le calendrier préviionnel d adoption de l avant projet de loi portant répreion de acte terrorite et de l avant projet de loi portant répreion du trafic illicite de migrant et fixé à la rentrée parlementaire d octobre 2014 ; R2. Intentionnalité et reponabilité pénale de peronne morale 14. Dan ce cadre pluieur formation ont été dipenée à l endroit de pluieur intitution financière oit un total de 365 peronne. (Annexe 4) 15. Un atelier régional ur le enquête financière, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime a été organié par la CENTIF en collaboration avec l ONUDC du 20 au 23 août Un atelier ur l amélioration de régime de préentation de rapport de tranaction en epèce dan le ecteur de EPNFD et de la circulation tranfrontalière d argent liquide en Afrique du nord et de l ouet a été organié du 26 au 28 novembre 2013 à Abuja au Nigeria (Annexe 5). 17. Un éminaire à l intention de Organiation de la Société civile a été organié à Abidjan en mai 2014, avec l appui technique et financier du GIABA. 18. Le nouveau Code de Douane, en cour d adoption, prévoit en on article 393 de dipoition pécifique contraignante relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime. (Annexe 6). R3. Confication et meure provioire 19. Un projet de décret portant application de l ordonna n du 12 Novembre 2009 relative à la LFT a été tranmi au Gouvernement pour la mie en œuvre effective de texte relatif au gel. (Annexe 8) 20. Le décret n du 16 avril 2014 crée la Cellule de recouvrement et de getion de avoir illicite et détermine e attribution, on organiation et on fonctionnement. (Annexe 7) R4. Secret bancaire et confidentialité 21. L article 66 de l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), traite de la confidentialité. (Annexe 8) 5

7 R5. Devoir de vigila ; Identification de la clientèle 22. Le caractéritique de peronne politiquement expoée (PPE) ont été largement définie à l article 56 de l avant-projet de loi uniforme intitulé «meure pécifique à l égard de peronne politiquement expoée». Et ce, conformément aux norme du GAFI. (Annexe 8) 23. le définition précie de «Bénéficiaire effectif» et «Ayant droit économique» ont été préciée par l avant projet de loi uniforme. Il y a été fait mention de modalité d identification de l ayant droit économique en l article 32. (Annexe 8) 24. Dan le cadre du renforcement de reource humaine de autorité de contrôle du ecteur de aura, le minitère chargé de fina et le minitère de la fonction publique et de la reforme adminitrative, ont organié en juin-juillet 2014 un concour de recrutement de dix (10) adminitrateur de ervice financier (option aura) et de cinq (5) attaché de fina (option aura). (Annexe 9) 25. Toujour dan le ecteur de aura, le action uivante ont été menée : - un éminaire de renforcement de capacité ur le blanchiment de capitaux et le finament terrorime du 28 au 30 octobre 2013a été organié par la Direction de Aura. (Annexe 10) - l intégration le 7 novembre 2013, du dipoitif de LBC/FT dan le plan d action 2013 de la Direction de aura. (Annexe 11) R6. Peronne politiquement expoée 26. Le caractéritique de peronne politiquement expoée (PPE) ont été largement définie à l article 56 intitulé meure pécifique à l égard de peronne politiquement expoée, de l avant-projet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA). (Annexe 8) R9. Recour aux intermédiaire 27. L avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), traite en on article 58, du recour à de tier pour mettre en œuvre le obligation de vigila. Le condition de mie en œuvre dedite obligation ont prie en compte par l article 59 et enfin, l article 60 dudit avant projet, traite de l obligation relative à la tranmiion de information. (Annexe 8) R10. Conervation de document 28. L avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) en on article 37 précie la lite de pièce et document à conerver par le intitution financière. (Annexe 8) 6

8 R11 et R21.Surveilla de opération 29. Le inuffia ont été corrigée par l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA). Cet avant-projet de loi traite en on article 76 de relation entre CENTIF de Etat membre de l UEMOA, en on article 77 du rôle aigné à la BCEAO, en on article78 de la tranmiion d'information par la CENTIF aux CRF étrangère et en on article 90 de la protection de donnée et du partage d'information. (Annexe 8) R12. Entreprie et Profeion Non Financière Déignée (EPNFD) 30. Un avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) et en cour d adoption et prendra en compte le expert comptable et le comptable agréé. (Annexe 8) 31. Au plan de la formation, un atelier ur l amélioration de régime de préentation de rapport de tranaction en epèce dan le ecteur de EPNFD et de la circulation tranfrontalière d argent liquide en Afrique du nord et de l ouet a été organié du 26 au 28 novembre 2013 à Abuja au Nigeria (Annexe 5). R15 et R 22. Contrôle interne, conformité, audit et établiement à l étranger 32. Le inuffia relevée ont été corrigée par l avant-projet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) en on article 13 intitulé «meure d évaluation de rique édictée par le peronne aujettie». (Annexe 8) R18. Banque fictive 33. Cette inuffia a été corrigée par l article 54 de l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) qui traite de l «interdiction de relation de correpondant bancaire avec une banque fictive». (Annexe 8) R20. Autre Entreprie et Profeion Non Financière et technique moderne de getion 34. Cornant le technique moderne de getion, un certain nombre de meure ont été prie, notamment le communiqué de pree relatif aux ervice bancaire à offrir à titre gratuit par de établiement de crédit de l UMOA. Cette meure entrera en vigueur le 1 er octobre 2014 (Annexe 12). 7

9 R26. Service de Reneignement Financier 35. Une étude ur le vulnérabilité liée au ecteur agricole et en cour de validation. Le projet et diponible. (Annexe 13) 36. La CENTIF a entrepri une érie de enibiliation et de formation en matière de LBC/FT de eptembre 2013 à ce jour. (Annexe 4.) 37. En ce qui corne le retour d information de DOS, un accué de réception et tranmi à l organime déclarant dè réception de la DOS. En outre, à la uite de invetigation le déclarant et informé du ort de a déclaration. ( annexe 14) 38. Un projet d arrêté portant modification de l arrêté n 388/MEF/CENTIF du 16 mai 2008 fixant le modèle de déclaration de oupçon incluant le apect lié au Finament du Terrorite a été tranmi au Minitre de fina pour ignature. (Annexe 15) 39. La CENTIF a conduit une auto évaluation du dipoitif national de LBC/FT du 29 au 31 juillet Tou le acteur nationaux de la LBC/FT ont participé à cette évaluation. (Annexe 16) R27 et R28. Pouvoir de Autorité Compétente 40. Pour renforcer le pouvoir de autorité compétente, la Côte d Ivoire a pri de meure uceptible d endiguer le rique et vulnérabilité lié à un certain nombre de menace. Dan cette perpective, elle a adopté le texte uivant: - ordonna du 20 eptembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et le infraction aimilée modifiée par l ordonna du 22 novembre 2013 ; (Annexe 17) ; - décret du 20 eptembre 2013 fixant le attribution, organiation et fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna (Annexe 41); - décret du 16 avril 2014 portant attribution, organiation et fonctionnement de organe de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 18) - décret du 19 novembre 2013, portant nomination du Préident de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 19) - décret du 16 avril 2014 portant nomination du Secrétaire Général de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 20) - décret du 16 avril 2014 fixant le traitement, le indemnité et avantage du Secrétaire Général de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 21) - décret du 16 avril 2014 portant nomination de membre de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna autre que le préident ; (Annexe 22) - décret du 16 avril 2014 fixant le traitement, le indemnité et avantage de membre de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna autre que le Préident ; (Annexe 23) 8

10 - décret du 16 avril 2014 déterminant le indemnité et avantage du peronnel de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 24) - décret du 16 avril 2014 portant modalité de déclaration de patrimoine ; (Annexe 25) - décret du 16 avril 2014 déterminant le attribution, l organiation et le fonctionnement de l organe chargé du recouvrement et de la getion de avoir illicite. (Annexe 7) ; 41. Le membre de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ont prêté erment le 05 eptembre 2014, devant la Cour de Compte et en prée du Préident de la République. 42. La Côte d Ivoire a également organié un atelier de formation ur le nouvelle technique d enquête en matière de LBC/FT du 21 au 23 mai 2014 à Abidjan, animé principalement par Monieur ANDRE CUISSET, Conultant en prévention et répreion de la criminalité financière. 43. Elle a en outre envoyé un expert national en formation, ur la piraterie maritime et le crime tranfrontalier du 18 au 29 avril 2014 à Accra au Ghana. 44. Le autorité de pouruite telle que la gendarmerie et la police ont également participé à de formation. La lite de celle-ci et jointe en annexe. (Annexe 26) R17, R23, R25, R29, R30 Réglementation et urveilla, autorité compétente et leur attribution 45. L avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), traite en on article 31 de l identification du client occaionnel. (Annexe 8) 46. Le anction applicable ont été préciée dan le article uivant : - Article 114 : Sanction pour non-repect de dipoition de titre II et III - Article 115 : Sanction pénale applicable aux peronne phyique, - Article 116 : Sanction pénale applicable à l entente, l aociation, la complicité en vue du blanchiment de capitaux. R31. Coopération et Coordination au Plan National 47. Un projet de décret de création d un Comité de Coordination de Politique Nationale de LBC/FT et de la prolifération de arme de detruction maive a été tranmi au Gouvernement et et en attente de ignature par le Préident de la République. 48. Ce Comité a pour objet entre autre de collecter le tatitique relative à la LBC/FT et d animer un mécanime d évaluation du dipoitif de LBC/FT. (Annexe 27). 9

11 R32. Tenue de tatitique 49. En plu de la loi n du 30 juillet 2013 portant organiation du ytème tatitique national (annexe 28), le Comité de Coordination de Politique Nationale de LBC/FT et de la prolifération de arme de detruction maive a pour objet entre autre, de collecter le tatitique relative à la LBC/FT. (Annexe 27). 50. La Côte d Ivoire a également reçu et exécuté diver acte contenu dan le tableau ci-aprè : Acte Commiion Dénonciation Mandat Rela Anné judiciaire Rogatoire officielle d arrêt Extradition e Reç u Exécu té Reç ue Exécuté e Reç ue Exécuté e Reç ue Exécuté e Reçu Exécuté Reç ue Exécuté e R36. Entraide judiciaire pour enquête, pouruite et procédure connexe et R37. Entraide judiciaire en l abe de double incrimination 51. Dan le cadre de l entraide judiciaire, la Côte d ivoire a reçu et exécuté diver acte conigné an le tableau uivant : Acte Commiion Dénonciation Mandat Rela Anné judiciaire Rogatoire officielle d arrêt Extradition e Reç u Exécu té Reç ue Exécuté e Reç ue Exécuté e Reç ue Exécuté e Reçu Exécuté Reç ue Exécuté e R38. Coopération en matière de Gel, Saiie et Confication 52. Le projet de décret portant déignation de l Autorité Compétente en matière de gel adminitratif de fond et autre reource financière dan le cadre de la lutte contre le finament du terrorime et définition de la procédure de gel a été élaboré et oumi aux autorité. (Annexe 6) R39. Coopération en matière d extradition 53. Dan le cadre de la coopération en matière d extradition, la Côte d ivoire a reçu et exécuté pluieur demande : : 06 demande reçue et 06 exécutée : 03 demande reçue et 03 exécutée R40. Autre forme de Coopération (commiion rogatoire) 54. L article 80 in fine de l avant-projet de loi uniforme de août 2014, relative à la lutte contre 10

12 le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), conacre la liberté de ignature de accord de coopération par le Cellule de Reneignement Financier. RSI et R35. Ratification et mie en œuvre de intrument de Nation Unie ur le finament du terrorime 55. La mie en œuvre effective de intrument de ratification de l enemble de intrument de Nation Unie ur le finament du terrorime et traduite par la tranmiion au dépoitaire de intrument de ratification. (Annexe 29) RS II Incrimination du finament du terrorime 56. L avant projet de loi portant répreion de acte terrorite, a été enrichi par le minitère de la défene, de la écurité, aini que par la Coordination nationale du reneignement. En raion de l importa du texte, il a été tranmi au Coneil National de Sécurité, préidé par le Préident de la République, en vue de a oumiion au Gouvernement. (Annexe 2) RS III. Gel et Confication de fond de terrorite 57. Un projet de décret portant application de l ordonna relative à la LFT a été tranmi au Gouvernement pour la mie en œuvre effective de texte relatif au gel. (Annexe 6) RS IV. Déclaration de tranaction upecte liée au Finament du Terrorime 58. Le problème de l effectivité de déclaration de tranaction upecte liée au finament du terrorime ne e poe plu aujourd hui au motif que la CENTIF a reçu et traité une déclaration d opération upecte e rapportant au finament du terrorime. 59. De plu, l arrêté portant modification du modèle de déclaration d opération upecte prenant en compte la dimenion du finament du terrorime uite aux obervation formulée, a été élaboré et tranmi au Minitre de fina pour ignature. RS V. Coopération internationale en matière de Finament du Terrorime 60. Dan le cadre de l entraide judiciaire, la Côte d ivoire a reçu et exécuté diver acte conigné dan le tableau uivant : Acte Commiion Dénonciation Mandat Rela Extradition judiciaire Rogatoire officielle d arrêt Anné Reç Exécu Reç Exécuté Reç Exécuté Reç Exécuté Reçu Exécuté Reç Exécuté e u té ue e ue e ue e ue e

13 RS VI. Remie de fond alternative 61. L article 88 de l avant-projet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), prend en compte le inuffia relevée en ce qu il prévoit de «dipoition particulière cornant le ervice de tranfert de fond ou de valeur». (Annexe 8) 62. De plu, un projet de décret d application de l ordonna n du 12 novembre 2009 qui prend en compte le inuffia relative à la remie de fond alternative a été tranmi au Gouvernement pour adoption. (Annexe 6) RS VII. Règle applicable aux tranfert électronique 63. Le inuffia ont été corrigée dan l avant-projet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) en e article : - Article 31 : Obligation limitée à l expéditeur de virement électronique ; - Article 35 : Vérification de virement électronique ; - Article 36 : Dipoition à prendre en ca d information incomplète ur le donneur d ordre ; - Article 40 : Relation de correpondant bancaire tranfrontalier ; - Article 53 : Renforcement de l'intenité de meure de vigila à l'égard de la clientèle. (Annexe 8) RS IX. Paeur de fond (déclaration ou communication tranfrontière) 64. Dan le cadre de la mie en œuvre de cette recommandation, pluieur action ont été menée notamment : Au plan intitutionnel et du renforcement de capacité technique, - la création d une unité mixte pour le contrôle de l aviation privée légère par la note de ervice N 009/MPMB/DGD/DSARE du 15 avril 2014 ; (Annexe 30) - l accè direct au réeau CEN de l OMD et au Réeau I-24/7 d Interpol au niveau de enquête douanière ; - la mie à dipoition de carnet de déclaration de devie au niveau de toute le frontière ; (Annexe 31) - la connexion de la CENTIF au ytème informatique de déclaration de douane appelé SYDAM ; - la connexion de la CENTIF au Procè verbal implifié (PVS) du ytème de getion de rique et de affaire contentieue de la douane. 12

14 - Au plan légilatif et réglementaire, - le nouveau code de douane et en cour d adoption. (Annexe 32) - le projet de décret d application de l ordonna n du 12 novembre 2009 qui a été tranmi au Gouvernement pour adoption prend en compte la réglementation de tranport phyique tranfrontalier d epèce et d intrument négociable aux porteur. (Annexe 6) Au plan de formation et de la enibiliation, ont eu lieu, - un éminaire ur la bonne gouverna, l éthique et la déontologie de la fonction publique du 28 au 30 janvier 2014, (190 agent) ; - un atelier ur l «approche méthodologique dan le cadre de la lutte contre la fraude dan le ecteur du diamant» du 02 au 03 mar 2014, (3 agent) ; - un atelier ur l «approche régionale du proceu de Kimberley pour l Union du fleuve Mano ur la lutte contre la fraude dan le ecteur du diamant» du 04 au 06 mar 2014, (3 agent) (Annexe 33) ; - une formation de agent de douane de l aéroport ur «le contrôle douanier de moyen de paiement tranporté par le voyageur» du 05 au 07 mai 2014, (91 participant) ; - une formation ur le contrôle du rapatriement de recette d exportation en mai 2014, (05 agent) - une formation de tou le chef d ecale ur le contrôle de epèce et la mie à leur dipoition de dépliant pour mieux enibilier le voyageur ur le contrôle de epèce à l aéroport ; - la mie à dipoition de dépliant d information ur le tranport phyique de epèce à toute le age de voyage reconnue par l IATA ; - une confére ur le contrôle de moyen de paiement tranporté par le voyageur le 25 avril 2014 ; - une journée porte ouverte ur le thème «le procédure douanière à l aéroport» le 13 juin 2014 ; - une confére ur le tranport phyique de epèce à l aéroport et aux frontière, à la chambre de commerce et d indutrie, le 24 aout 2014 ; - une formation de agent de douane de l aéroport ur la «lutte conte le trafic de drogue acheminée par voie aérienne du 11 au 15 novembre 2013 au Burkina Fao (1 agent), du 2 au 4 décembre 2013 à Abidjan (63 agent), du 28 au 30 janvier 2014 à Abidjan (98 agent), du 23 au 27 juin 2014 (25 agent) ; - le renforcement de capacité de pay du Sahel et du Maghreb en matière de contrôle aux frontière en vue de prévenir la circulation tranfrontalière de individu et groupe terrorite, du 03 au 05 mar 2014, en Algérie (1 agent) ; 13

15 - une formation de agent de douane ur la lutte contre la fraude dan le ecteur du diamant, du 03 au 07 mar 2014, à Grand Baam (4 agent de diver ervice). 65. En plu de ce dipoition, la Direction Générale de Douane et membre du Secrétariat permanent de Kimberley. Le point focaux informent régulièrement le ecrétariat permanent pour le ca de découverte d exportation frauduleue de pierre et de métaux précieux. Aini, le ecrétariat permanent e charge d informer leur collègue à l étranger dan le pay de tranit et de detination. 66. Le tableau ci-aprè récapitule l enemble de action menée et celle en cour de réaliation pour l amélioration du dipoitif. 14

16 Tableau n 2 : Action menée ou en cour pour remédier aux inuffia 40 Sytème juridique 1. L infraction de blanchiment de capitaux PC Réumé de facteur jutifiant la Non incrimination du terrorime, du trafic de migrant, de délit bourier d initié et de manipulation de marché ; L inuffia Oui Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia L avant projet de loi communautaire relative aux infraction bourière, initiée par le CREPMF, permettra de prendre en compte le inuffia relevée par le expert évaluateur ur l incrimination de infraction de délit d initié et de délit bourier ; (Annexe1) L avant projet de loi portant répreion de acte terrorite, enrichi par le minitère de la défene, de la écurité, aini que par la Coordination Nationale du Reneignement (CNR). En raion de l importa du texte, il a été tranmi au Coneil National de Sécurité (CNS) préidé par le Préident de la République en vue de a oumiion au Gouvernement. (Annexe 2) L avant projet de loi portant répreion du trafic illicite de migrant, enrichi par le minitère de la défene, de la écurité, de affaire ociale et le minitère de affaire étrangère, a été tranmi au Gouvernement pour adoption. (Annexe 3) Dan le cadre de la mie en œuvre de la loi n du 30 eptembre 2010 portant interdiction de la traite et de pire forme de travail de enfant, le tribunal de première inta de Bouaké a condamné 9 peronne pour le délit de traite d enfant (article 18) à douze (12) moi d emprionnement ferme et à Franc CFA 15

17 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia d amende chacun. Le calendrier préviionnel d adoption de l avant projet de loi portant répreion de acte terrorite et de l avant projet de loi portant répreion du trafic illicite de migrant et fixé à la rentrée parlementaire d octobre 2014 ; Abe d appropriation de la loi LBC par l enemble de autorité de pouruite et de répreion pénale ; Abe de mie en œuvre effective de la loi LBC. 16

18 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 2. Intentionnalité et reponabilité pénale de peronne morale LC Abe de circulaire d explicitation de la loi LBC à l endroit de autorité de pouruite ; Efficacité et caractère diuaif de anction non appréciable, faute d application effective de peine, ept an aprè l entrée en vigueur de la loi LBC ; Oui Dan le cadre de l explicitation de la loi LBC, pluieur formation ont été dipenée à l endroit tant de aujetti que de autorité de pouruite. La lite de ce formation et jointe en annexe. (Annexe 4). Un atelier régional ur le enquête financière, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime a été organié par la CENTIF-CI en collaboration avec l ONUDC du 20 au 23 août Abe d outil tatitique pour l évaluation du fonctionnement et de l efficacité du dipoitif juridique de LBC. Un éminaire à l intention de Organiation de la Société Civile a été organié à Abidjan en mai 2014, avec l appui technique et financier du GIABA. Le nouveau Code de Douane, en cour d adoption, prévoit en on article 393 de dipoition pécifique contraignante relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime. (Annexe 32) 17

19 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 3. Confication et meure provioire PC Abe de mie œuvre effective de texte relatif au gel, à la aiie et confication pour de infraction liée au blanchiment de capitaux, au finament du terrorime et aux infraction oujacente ; Abe de dipoitif aux fin de connaître le montant de omme aiie pour blanchiment et leur modalité de getion afin de meurer l efficacité de meure judiciaire de aiie et confication et de chiffrer le montant. Oui Un projet de décret portant application de l ordonna n du 12 Novembre 2009 relative à la LFT a été tranmi au Gouvernement pour la mie en œuvre effective de texte relatif au gel. (Annexe 6). Le décret n du 16 avril 2014 crée la Cellule de recouvrement et de getion de avoir illicite et détermine e attribution, on organiation et on fonctionnement. (Annexe 7) 4. Secret bancaire et confidentialité LC Abe d un dipoitif légal organiant le recour à de tier et autre intermédiaire ; Abe de dipoition préciant le modalité de tranmiion de information par le tier apporteur d affaire; L article 66 de l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), traite de la confidentialité. (Annexe 8) Abe de mie en œuvre de vigila requie en la matière. Meure préventive 18

20 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 5. Devoir de vigila à l égard de la clientèle NC Obligation d identification trop limitée, et en particulier, abe d identification de bénéficiaire effectif ; Abe de devoir de e reneigner ur l objet et la nature de la relation ; Oui L Avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) et en cour de finaliation dan l attente de obervation de différent aujetti. (Annexe 8) Abe de devoir de vigila contant ; Abe d obligation portant ur le vigila à l égard de client exitant ; Mie en œuvre imparfaite dan le ecteur bancaire et abe de mie en œuvre dan le autre compoante du ecteur financier. Dan le cadre du renforcement de reource humaine de autorité de contrôle du ecteur de aura, le minitère en charge de fina et le minitère de la fonction publique et de la reforme adminitrative ont organié en juin-juillet 2014 un concour de recrutement de dix (10) adminitrateur de ervice financier (option aura) et de cinq (5) attaché de fina (option aura). (Annexe 27) Toujour dan le ecteur de aura, le action uivante ont été menée : - un éminaire de renforcement de capacité ur le blanchiment de capitaux et le finament terrorime du 28 au 30 octobre 2013, organié par la Direction de Aura. (Annexe 28) - l intégration du dipoitif LBC/FT dan le plan d action 2013 de la Direction de aura, le 7 novembre (Annexe 29) 19

21 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 6. Peronne politiquement expoée NC Abe d obligation complète, claire et compréhenible de vigila renforcée à l égard de peronne politiquement expoée ; Abe de toute obligation de vigila à l égard de PPE pour le organime d aura, de change manuel et le ociété de tranfert de fond ; Oui Le caractéritique de peronne politiquement expoée (PPE) ont été largement définie à l article 56 intitulé «meure pécifique à l égard de peronne politiquement expoée», de l avant-projet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA). (Annexe 8) Abe d obligation pour le correpondant bancaire ; Mie en œuvre imparfaite du dipoitif dan de compoante du ecteur financier. 9. Tier et intermédiaire NC Abe d un dipoitif légal organiant le recour à de tier et autre intermédiaire ; Abe de dipoition préciant le modalité de tranmiion de information par le tier apporteur d affaire; Abe de mie en œuvre de vigila requie en la matière. Oui L avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), traite en on article 58, du recour à de tier pour mettre en œuvre le obligation de vigila. Le condition de mie en œuvre dedite obligation ont prie en compte par l article 59 et enfin, l article 60 dudit avant projet, traite de l obligation relative à la tranmiion de information. (Annexe 8) 20

22 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 10. Conervation de document LC Abe de préciion quant à la nature et à la diponibilité de élément d information et document à conerver ; Abe d obligation de aurer de la diponibilité en temp opportun de information et pièce au profit de autorité nationale compétente ; Oui L avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) en on article 37 précie la lite de pièce et document à conerver par le intitution financière. (Annexe 8) Durée de conervation non conforme pour le information relative aux unité de monnaie électronique ; Contenu de l obligation de conervation méconnu par le profeionnel aujetti. 21

23 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 11. Tranaction inhabituelle PC Liibilité inuffiante de exige poée par le différent texte en raion de l abe d harmoniation de différente exige ; Abe d obligation de tenir à la dipoition de commiaire aux compte, le élément d information et le rapport conignant le élément d information recueilli ; Mauvaie connaia voire méconnaia de obligation. Oui Le inuffia ont été corrigée par l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA). Cet avant-projet de loi traite en on article 76 de relation entre CENTIF de Etat membre de l UEMOA, en on article 77 du rôle aigné à la BCEAO, en on article78 de la tranmiion d'information par la CENTIF aux CRF étrangère et en on article 90 de la protection de donnée et du partage d'information. (Annexe 8) 22

24 12. Entreprie et Profeion Non Financière Déignée R.5, 6, 8-11 NC Défaut d aujettiement de expert comptable et comptable agréé aux obligation de LBC/FT ; Abe d obligation formelle cornant l application de recommandation 5, 6, 8 à 11 aux l EPNFD ; Oui Un avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) et en cour d adoption et prendra en compte le expert comptable et le comptable agréé. (Annexe 8) Abe d une évaluation baée ur le rique au plan national relativement au ecteur de EPNFD; Abe d obligation pécifique relative aux dilige vi-à-vi de Peronne Politiquement Expoée ; Au plan de la formation, un atelier ur l amélioration de régime de préentation de rapport de tranaction en epèce dan le ecteur de EPNFD et de la circulation tranfrontalière d argent liquide en Afrique du nord et de l ouet a été organié du 26 au 28 novembre 2013 à Abuja au Nigeria (Annexe 5). Abe de dipoition cornant l utiliation de technologie nouvelle à de fin de LBC/FT ; Abe d obligation pour le caino d identifier le bénéficiaire effectif et de prendre de meure raionnable pour vérifier l identité du bénéficiaire effectif ; Méconnaia générale de obligation LBC/FT et abe d effectivité ; Abe de tatitique permettant d apprécier l application de meure d enregitrement en matière d identification et de tranaction ; 23

25 Défailla ou l analye de conformité avec le recommandation 5, 6 et 8 à 11 dan la ection 3 relative aux Intitution financière, valable pour le EPNFD. 24

26 15. Contrôle interne, conformité et audit NC Réumé de facteur jutifiant la Dipoitif lacunaire pour le ecteur bancaire; Abe d obligation, en dehor du ytème bancaire, d adopter un programme harmonié de prévention du blanchiment de capitaux; Abe de mie en œuvre effective de obligation de contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ; Abe de programme de formation initiale et continue de employé dan le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux. 17. Sanction PC Abe de anction pécuniaire déterminée pour de infraction à la réglementation ur le marché financier régional ; Aucun anction n a été prononcée à l endroit de intitution financière pour non application de dipoition relative à la LBC/FT, rendant difficile l évaluation de la proportionnalité de anction. L inuffia Oui Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia Le inuffia relevée ont été corrigée par l avantprojet de loi uniforme relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) en on article 13 intitulé «meure d évaluation de rique édictée par le peronne aujettie». (Annexe 8) L avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA), traite en on article 31 de l identification du client occaionnel. Le anction applicable ont été préciée dan le article uivant : - Article 114 : Sanction pour non-repect de dipoition de titre II et III - Article 115 : Sanction pénale applicable aux peronne phyique 25

27 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 18. Banque fictive NC Abe d interdiction formelle d établiement de banque fictive ou de pouruite de leur activité en Côte d Ivoire ; Abe de dipoition ur l utiliation de banque fictive par le correpondant bancaire ; Abe d obligation pour le intitution financière de aurer que leur client, intitution financière à l étranger, n autorient pa le banque fictive à utilier leur compte ; Abe d un plan de lutte contre l exercice illégal d activité bancaire, et, par conéquent, abe d ouverture de procédure judiciaire. - Article 116 : Sanction pénale applicable à l entente, l aociation, la complicité en vue du blanchiment de capitaux Cette inuffia a été corrigée par l article 54 de l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) qui traite de l «interdiction de relation de correpondant bancaire avec une banque fictive». (Annexe 8) 26

28 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 20. Autre entreprie et profeion non financière et technique moderne de getion de fond NC Méconnaia générale et abe de mie en œuvre de obligation LBC/FT ; Non application de meure de promotion de la bancariation et de l utiliation de moyen de paiement cripturaux ; Oui Cornant le technique moderne de getion, un certain nombre de meure ont été prie, notamment le communiqué de pree relatif aux ervice bancaire à offrir à titre gratuit par de établiement de crédit de l UMOA. Cette meure entrera en vigueur le 1 er octobre 2014 (Annexe 12). Abe de ligne directrice pour une meilleure mie en œuvre de obligation LBC/FT par le EPNF. 27

29 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 21. Attention portée aux pay le plu riqué NC Manque de cohére entre le dipoition de la loi et de l intruction ectorielle applicable aux organime financier ; Abe de contre-meure additionnelle pour le pay n appliquant pa ou appliquant inuffiamment le recommandation du GAFI. ; Abe de dipoitif informant le profeionnel aujetti de préoccupation ucitée par le défailla du dipoitif de LBC/FT d autre pay que ceux identifié par le GAFI ; Abe d obligation pécifique de renforcer la vigila ur le opération an objet économique ou licite apparent pour le opération effectuée avec de peronne morale et phyique réidant dan le pay qui n appliquent pa ou appliquent inuffiamment le recommandation du GAFI. Le inuffia ont été corrigée par l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA). Cet avant-projet de loi traite en on article 76 de relation entre CENTIF de Etat membre de l UEMOA, en on article 77 du rôle aigné à la BCEAO, en on article 78 de la tranmiion d'information par la CENTIF aux CRF étrangère et en on article 90 de la protection de donnée et du partage d'information. (Annexe 8). 28

30 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia 22. Filiale et uccurale à l étranger 24. Entreprie et Profeion Non Financière Déignée - régulation, contrôle et uivi NC NC Abe de dipoition légale pour toute le intitution financière de aurer que leur filiale et uccurale à l étranger obervent le meure de LBC/FT; Abe d obligation d informer le upervieur de difficulté rencontrée dan chaque compoante du ecteur financier ; Abe de contrôle exécuté par le différent upervieur pour aurer de l effectivité de la mie en œuvre de obligation. Abe totale de contrôle de EPNFD en matière de LBC/FT ; Méconnaia générale du dipoitif LBC/FT en matière de réglementation et uperviion de EPNFD ; Abe de mie en œuvre de pouvoir de anction de autorité compétente. Le inuffia ont été corrigée par l avant-projet de loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le finament du terrorime et de la prolifération de arme de detruction maive dan le Etat membre de l'union Monétaire Ouet Africaine (UMOA) en on article 13 par de meure d évaluation de rique édictée par le peronne aujettie. (Annexe 8) La Commiion d agrément de promoteur immobilier et de programme immobilier (CAPPI) a été mie en place par le décret n du 22 mar 2013 portant création, organiation et fonctionnement de la dite commiion. Cette commiion devrait intégrer dan on programme un dipoitif de LBC/FT. En vue de mettre en œuvre une réglementation au niveau du ecteur minier, de activité ont été entreprie : - du 2 au 3 mar 2014, un atelier national organié par le Proceu Kimberley Côte d Ivoire ur l approche méthodique de la lutte contre la fraude à l intention de force de l ordre dan le ecteur du diamant à Grand Baam. 29

31 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia du 4 au 7 mar 2014, un atelier ou-régional de l Union du Fleuve Mano relatif à l harmoniation de la politique dan le pay du Fleuve Mano. (Annexe 33) - la création d un ytème de 16 bae de donnée dont 8 opérationnelle à ce jour dan le cadre de l activité liée au diamant ; - l adoption de la loi n du 24 mar 2014 portant Code minier (Annexe 34) ; - la formation d un ingénieur en évaluation de diamant brut du 9 avril au 12 mai 2014 en Guinée Conakry; - la prie de l ordonna n du 18 eptembre 2013 déterminant le droit relatif à la délivra de document de traçabilité et aux autoriation de commerce de diamant brut aini que la taxe à l exportation du diamant brut (Annexe 36); - la prie de l ordonna n du 18 eptembre 2013 déterminant la lite de document de traçabilité et de autoriation du commerce du diamant brut aini que le montant et le modalité de paiement de droit fixe (Annexe 37); - la prie de l ordonna n du 26 mar 2014, fixant le redeva uperficiaire et le taxe proportionnelle relative aux activité régie par le code minier (Annexe 35); 30

32 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia - la levée de l embargo ur le diamant le 28 avril 2014 (Annexe 38); - l obtention de la conformité au Proceu Kimberley en novembre 2013 à Johanneburg (Annexe 39) ; 25. Ligne directrice NC Autre meure intitutionnelle 26. Le Service de Reneignement Financier LC Abe de guide explicatif, intruction ou ligne directrice pour chaque catégorie aujettie, à l exception d intruction dont l articulation et l harmoniation de dipoition avec le dipoition légale n et pa aurée ; Inuffiant retour d information pécifique ou au ca par ca aux entité déclarante. En dépit de l exite de coneil prodigué aux entité déclarante ur la façon d établir le DOS, certaine profeion aujettie (notamment le EPNFD) ont une Oui la déciion n 001/MIM/DGMG du 10/09/2013, portant ceion de la getion de activité du Proceu de Kimberley au ervice de l expertie de pierre et métaux précieux, ignée par le Directeur Général de Mine et de la Géologie (Annexe 40). Une étude ur le vulnérabilité liée au ecteur agricole et en cour de validation. Le projet et diponible. (Annexe 10) 31

33 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia connaia vague et lacunaire du dipoitif national LBC/FT ; Le modèle de déclaration d opération upecte (DOS) ne prend pa en compte, le opération liée au finament du terrorime ; Abe de retour d information convenable aux intitution financière, uite aux DOS ; Abe de rapport de typologie et d étude en matière de LBC/FT; Faible nombre de doier tranmi au Parquet ; Inuffia de reource technique et financière ; Abe de l évaluation de l efficacité du dipoitif LBC/FT de la Côte d Ivoire ; La CENTIF a entrepri une érie de formation en matière de LBC/FT de eptembre 2013 à ce jour. La lite de ce formation et en annexe 11. En ce qui corne le retour d information de DOS, un accué de réception et tranmi à l organime déclarant dè réception de la DOS. En outre, à la uite de invetigation le déclarant et informé du ort de a déclaration (annexe 14) Un projet d arrêté portant modification de l arrêté n 388/MEF/CENTIF du 16 mai 2008 fixant le modèle de déclaration de oupçon incluant le apect lié au Finament du Terrorite a été tranmi au Minitre de fina pour ignature. (annexe 15) La CENTIF a conduit une auto évaluation du dipoitif national de LBC/FT du 29 au 31 juillet Tou le acteur nationaux de la LBC/FT ont participé à cette évaluation. Abe d une politique formelle et effective de tenue de tatitique. 27. Le autorité de pouruite pénale PC Abe de pécialiation de magitrat du minitère public (Procureur et Juge d Intruction) en matière de LBC/FT ; Pour renforcer le pouvoir de autorité compétente en matière de pouruite, la Côte d Ivoire a pri de meure uceptible d endiguer aui le rique et vulnérabilité lié à un certain nombre de menace. Dan cette perpective, elle a adopté le texte uivant: 32

34 Réumé de facteur jutifiant la L inuffia Decription de action menée ou en cour pour remédier à cette inuffia Défaut d effectivité de l utiliation de technique uivante : le fait de différer l arretation de peronne ou de aiie, ou de ne pa procéder à de telle arretation et aiie et poible en matière de police judiciaire ; Abe de groupe contitué pour rechercher, aiir, confiquer et geler le produit du BC ou detiné au FT ; Abe d étude de vulnérabilité et de rique du BC et du FT par le autorité compétente. - ordonna du 20 eptembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et le infraction aimilée modifiée par l ordonna du 22 novembre 2013 ; (Annexe 17) - décret du 16 avril 2014 portant attribution, organiation et fonctionnement de organe de la Haute Autorité pour la Bonne gouverna ; (Annexe 18) - décret du 19 novembre 2013, portant nomination du Préident de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 19) - décret du 16 avril 2014 portant nomination du Secrétaire Général de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 20) - décret du 16 avril 2014 fixant le traitement, le indemnité et avantage du Secrétaire Général de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna ; (Annexe 21) - décret du 16 avril 2014 portant nomination de membre de la Haute Autorité pour la Bonne Gouverna autre que le préident ; (Annexe 22) - décret du 16 avril 2014 fixant le traitement, le indemnité et avantage de membre de la Haute Autorité pour la Bonne 33