Union Nationale des Entreprises Adaptées

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1 Union Nationale des Entreprises Adaptées Calcul du ROI Février 2014

2 Sommaire 1. Synthèse 2 2. Méthodologie Détail des dépenses Détail des recettes 29 1

3 Synthèse

4 Synthèse L UNEA a demandé à KPMG de calculer le «Retour sur investissement» des mesures sociales destinées à soutenir l emploi de travailleurs handicapés en Entreprise Adaptée et de les comparer avec d autres mesures mises à contribution lorsque les personnes handicapées sont sans emploi. Cette étude identifie : d une part, des dépenses pour la collectivité : prestations et subventions versées aux personnes handicapées et/ ou à l EA que ce soit par l Etat, la CAF, Pôle emploi ; d autre part, des recettes pour la collectivité : charges sociales et fiscales, impôts et taxes payés par les personnes handicapées et/ou l EA qui les emploie. Nous abordons dans cette étude les dépenses et recettes publiques de manière globale indépendamment du financeur public (utilisation du terme «collectivité» ). Ce retour sur investissement a été calculé pour un Travailleur Handicapé salarié au sein d une EA : combien d euros la collectivité récupère t elle quand elle verse x euros à l EA par Travailleur Handicapé? 3

5 Synthèse les dépenses et les recettes Les dépenses au profit d une personne handicapée Les recettes au profit d une personne handicapée Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5 Profil 6 Profil 7 Profil 8 0 Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Profil 5 Profil 6 Profil 7 Profil 8 Détails des dépenses Aide au poste : Subvention spécifique : Autres : IJSS, allègement Fillon, aide au logement Allocations Détails des recettes Charges sociales et fiscales sur salaire Fiscalité assise sur le TH Fiscalité assise sur l EA Fiscalité indirecte sur allocations 4

6 Synthèse retour sur investissement direct Calcul du ROI direct pour l emploi d une personne handicapée : Différence entre les dépenses et les recettes imputables aux seuls travailleurs handicapés ROI direct Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Point d'équilibre : SMIC + 11,3% A partir d une rémunération de brut par an, soit correspondant à Smic + 11,3%, un euro investi par la collectivité pour l emploi d une personne handicapée lui est retournée sous forme de recettes fiscales et sociales. 5

7 Synthèse retour sur investissement indirect Calcul du ROI indirect pour l emploi d une personne handicapée : Différence entre les dépenses et les recettes imputables aux travailleurs handicapés et au personnel d encadrement (avec un ratio d un encadrant pour neuf travailleurs handicapés) ROI indirect Point d'équilibre SMIC + 1,4% Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 A partir d une rémunération de brut par an, soit correspondant à Smic + 1,4%, un euro investi par la collectivité pour l emploi d une personne handicapée lui est retournée sous forme de recettes fiscales et sociales. 6

8 Synthèse situation de non emploi Le coût pour la collectivité en situation de non emploi : Différence entre les allocations perçues par une personne sans emploi et les recettes générées par ces allocations (fiscalité indirecte sur la consommation) Non retour à l'emploi AAH ARE ASS RSA Les profils non salariés représentent un coût sec pour la collectivité égal en moyenne à par an. 7

9 Synthèse gain social Le gain social : justification économique des Entreprises Adaptées Le gain social pour l embauche d un travailleur handicapé percevant, par exemple, une rémunération égale au Smic +5% s élève à (économie du coût moyen d une personne sans emploi, soit ROI indirect du profil 2, soit un surplus de recettes sur les dépenses liées à l emploi égal à 642 ). Pour un salarié au Smic, le gain social s élève à Gain social Le gain social mesure le gain budgétaire réalisé lorsqu une personne passe du statut de sans emploi au statut de Travailleur Handicapé percevant une rémunération Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Point d'équilibre ROI direct Point d'équilibre, profil 1 (SMIC + 11,3%) (SMIC) Point d'équilibre ROI indirect Point d'équilibre, profil 2 (SMIC + 1,4%) (SMIC +5%)

10 Synthèse Ce calcul réalisé sur la base des données 2013 met à jour le calcul effectué en En 2009, pour rappel, le ROI direct était atteint à partir d une rémunération Smic + 10,2% et le ROI indirect à partir d une rémunération Smic +2,6%. Le ROI direct en 2013 est atteint à partir d une rémunération Smic + 11,3% et le ROI indirect à partir d une rémunération Smic + 1,4%. Les résultats sont donc proches de ceux de La dégradation du ROI direct provient en partie d une hausse des dépenses plus fortes que la hausse des recettes liées à l emploi d une personne handicapée. En particulier, le Smic a augmenté de 7% entre 2009 et Il représente une variable importante pour fixer le montant de l aide au poste. Certaines recettes ont diminué suite à des réformes législatives (CVAE notamment). L amélioration du ROI indirect provient en partie de la hausse de la rémunération moyenne des encadrants. L e retour à l équilibre de l investissement engagé par la collectivité pour le soutien de l emploi des personnes handicapées est atteint d un point de vue financier. Le gain social s améliore entre 2009 et 2013 en raison de la hausse mécanique des allocations depuis 2009 et de l amélioration du ROI indirect. Le gain social s élevait en 2009 à pour un salarié qui reprenait un travail rémunéré au Smic et à pour celui percevant une rémunération de Smic +20%. Désormais, ce gain social est, pour ce même exemple respectivement égal à et Pour une rémunération égale à 104% du Smic, correspondant à la rémunération moyenne des TH avant primes, le gain social s élève à Sur cette base, l emploi de Travailleurs Handicapés en EQTP (nombre de postes financés) entraine un gain budgétaire pour la collectivité de 220 millions d euros sur l exercice budgétaire. 9

11 Synthèse L évolution du ROI entre 2009 et 2013 est matérialisée dans le graphique ci-dessous : 12.00% 10.00% 10.27% 11.33% 8.00% 6.00% % 2.62% 2.00% 1.43% 0.00% ROI direct ROI indirect Le ROI est atteint à partir de x% du Smic. 10

12 Synthèse L évolution du gain social entre 2009 et 2013 est matérialisée dans le graphique ci-dessous : Profil 1 Profil 2 Profil 3 Profil 4 Le gain social a progressé entre 2009 et 2013 pour chacun des quatre profils. 11

13 Méthodologie

14 Méthodologie Les calculs ont été réalisés pour l année La législation fiscale et sociale en vigueur pour 2013 a été appliquée. Les calculs ont été effectués en retenant le profil suivant pour les TH : statut de célibataire ; locataire d un logement autonome hors Ile de France ; ne disposant d aucune autre ressource que son salaire ou ses allocations 13

15 Méthodologie Personnes handicapées en emploi profils retenus Personnes handicapées, célibataires, âgées de 25 à 50 ans, ayant un taux d incapacité inférieur à 79% sans restriction substantielle et durable pour l accès à l emploi, salariées à temps plein dans une Entreprise Adaptée de plus de 20 salariés, n ayant pas de revenus autres que le revenu d activité provenant de l EA et vivant seules dans un logement autonome. Profil 1 : ayant un salaire brut égal au SMIC Profil 2 : ayant un salaire brut égal à 105% du SMIC Profil 3 : ayant un salaire brut égal à 110% du SMIC Profil 4 : ayant un salaire brut égal à 120% du SMIC Selon l étude KPMG 2012 sur les EA, le salaire moyen brut des TH s élève à 104,2% du Smic hors primes et à 108,4% primes incluses. Le Smic annuel brut en 2013 s élève à pour 151,67 h de travail par mois. 14

16 Méthodologie Personnes handicapées sans emploi - profils retenus Personnes handicapées, célibataire, sans emploi, n ayant pas de revenus du patrimoine ou de transferts provenant d autres ménages et vivant seule dans un logement autonome. Profil 5 : allocataire de l AAH Profil 6 : allocataire de l ARE Profil 7 : allocataire de l ASS Profil 8 : allocataire du RSA 15

17 Détail des dépenses

18 Aide au poste Aide au poste Budget prévu par la loi de Finances Aide au poste Budget prévisible (1) Nombre de TH (ETP) bénéficiant d une aide au poste en 2013 (2) (source : Unea) Coût par ETP déclaré Aide au poste minorée : (6,89%) x (1-30%) x Coût de l aide au poste : (1) Budget prévisible calculé par rapport au nombre de TH prévus, soit : Smic brut annuel 2013 : x 80% x TH = , arrondi à (2) = nombre de postes qui seront financés selon l UNEA en 2013 (contre postes budgétés selon la loi de Finances) 17

19 Subvention spécifique Subvention spécifique Selon Budget 2013 (Loi de Finances) Nombre de TH EQTP Coût par TH EQTP

20 Aide au poste minorée Une aide au poste minorée est versée à l entreprise adaptée lorsque l employeur est tenu de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l indemnité journalière. Elle est calculée sur la base de 30% du SMIC. Le taux d absentéisme des TH s élève à 6,89% (source : enquête KPMG sur les EA réalisée en 2012). Notre calcul est basé sur l économie réalisée par l Etat, correspondant au calcul suivant : x 6,89% x (1-30%) =

21 Indemnités journalières L absentéisme ouvre droit à une indemnité journalière sous certaines conditions. L indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier de base. Notre calcul repose sous les conditions suivantes : fraction du salaire journalier : 50% Taux d absentéisme : 6,89% Salaire de base : Smic = Charges sociales prélevées : CSG + CRDS, soit 6,7% Coût de l absentéisme par an pris en charge : 478 pour un salaire équivalent au Smic 20

22 Allègement «Fillon» Rémunération mensuelle multipliée par un coefficient de réduction déterminé en application de la formule légale applicable aux entreprises de plus de 20 salariés : Salaire brut annuel Allègement Fillon (Smic) (Smic + 5%) (Smic + 10%) (Smic + 20%)

23 Allocation personnalisée logement (APL) L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille. Montant : pour une personne seule vivant hors Ile de France avec un loyer mensuel de 500 Simulations APL AAH ARE ASS RSA Pas d'activité professionnelle Pas d'activité professionnelle Pas d'activité professionnelle Pas d'activité professionnelle Allocation perçue Hors Ile de France Montant APL Pour loyer de APL sur 12 mois

24 Allocation adulte handicapé (AAH) Conditions liées au handicap : Taux d incapacité d au moins 80% Compris entre 50% et 79% et avoir une restriction substantielle et durable d accès à un emploi du fait du handicap Conditions d âge : Etre âgé de plus de 20 ans Ne pas avoir atteint l âge minimum légal de départ à la retraite Conditions de ressources : Ne pas dépasser un plafond de ressources égales à pour une personne seule sans enfant à charge Montant : Montant annuel pour une personne seule et sans autre ressource : par an 23

25 Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Le bénéfice de l ARE est ouvert aux salariés involontairement privés d emploi (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, non renouvellement d un CDD, démission légitime) : Conditions d activité : Pour les salariés de moins de 50 ans, justifier d une période d affiliation au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 28 derniers mois Pour les salariés de plus de 50 ans, justifier d une période d affiliation au moins égale à 122 jours (4 mois) ou 610 heures au cours des 36 derniers mois Etre âgé d au moins 50 ans, être bénéficiaire de l ARE mais avoir choisi l ASS (car le montant est supérieur à l ARE) La personne doit être inscrite comme demandeur d emploi ou accomplir une formation inscrite dans son projet personnalisé d accès à l emploi. La personne doit effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi. 24

26 Allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Calcul : le montant de l'are est déterminé en fonction des précédents salaires. Il est égal au plus élevé des deux montants suivants (avec un montant minimum et maximum) : 40,4% du salaire de référence auquel on ajoute une somme forfaitaire de 11,34 par jour ; 57,4% du salaire journalier de référence. Sont prélevées : sur le salaire journalier de référence servant au calcul de l allocation d aide au retour à l emploi, une participation égale à 3 % du salaire journalier de référence ; toutefois, ce prélèvement ne peut conduire à verser une allocation journalière brute inférieure au montant de l allocation minimale (28,38 euros depuis le 1er juillet 2013) ; sur le montant brut de l ARE, après abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels, la CSG au taux de 6,2 % et la CRDS au taux de 0,5 %, avec des possibilités d exonération ou d application de taux réduit. En outre, les prélèvements ainsi opérés ne doivent pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l allocation versée, à un montant inférieur au SMIC journalier. Montant : par an pour une personne seule et percevant antérieurement un Smic 25

27 Allocation de solidarité spécifique (ASS) Le bénéfice de l ASS est ouvert aux demandeurs d emploi : Apte au travail et effectuer des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise Qui ont épuisé leurs droits à l ARE ou à la rémunération de fin de formation (RFF) Etre âgé d au moins 50 ans, être bénéficiaire de l ARE mais avoir choisi l ASS (car le montant est supérieur à l ARE) La personne doit justifier de 5 ans d activité salariée (à temps plein ou partiel) au cours des 10 ans précédant la fin de votre contrat de travail à partir de laquelle vous avez bénéficié de l assurance chômage. Condition de ressources : 1 127,7 par mois pour une personne célibataire Montant : 483,3 par mois pour un mois de 30 jours pour une personne seule et sans emploi, soit par an 26

28 Revenu de solidarité active (RSA) Conditions : Etre âgé d au moins 25 ans ; Sous conditions de ressources Montant : par an pour une personne seule et sans autres revenus 27

29 Détail des recettes

30 Impôt sur le revenu et taxes sur le logement Impôt sur le revenu : Calculé selon le barème applicable aux revenus imposables (après réintégration de la CSG et CRDS non déductibles et l abattement de 10%) en 2013 et après prise en compte de la décote sur les bas revenus. Revenu net imposable Montant impôt (Smic) (Smic + 5%) (Smic + 10%) (Smic + 20%) 619 Taxes sur le logement : Selon les données publiées par l Insee (Les Revenus et le patrimoine des ménages, édition 2012), un revenu disponible brut en 2008 par ménage inférieur à correspond au 1 er décile et ceux compris entre et correspondent au 2 ème décile (les revenus sont découpés en 10 déciles). Les taxes sur le logement inférieurs au 1 er décile représentent 1,7% du revenu disponible et ceux compris entre le 1 er et le 2 ème décile représentent 2% du revenu disponible. 29

31 Fiscalité indirecte La fiscalité indirecte représente les impôts tels que la TVA, la TIPP, les taxes sur les assurances, les taxes sur les alcools et tabacs. Les niveaux des revenus disponibles bruts dans nos calculs sont soit inférieurs au 1 er décile, soit compris entre le 1 er et le 2 ème décile. La fiscalité indirecte pour les revenus inférieurs au 1 er décile représente 11,2% du revenu disponible brut et pour ceux compris entre le 1 er et le 2 ème décile, 9,8% du revenu disponible brut. 30

32 Charges sociales et fiscales Les charges sociales et fiscales en vigueur en 2013 sont les suivantes : Charges sociales en % du salaire brut patronales salariales Sécurité sociale Maladie Vieillesse plafonnée Vieillesse déplafonnée Allocation familiale 5.40 AT (hypothèse de travail) 2.00 Contribution de solidarité autonomie 0.30 Chômage Chômage FNGS 0.30 CSG CSG non déductible (98.25% brut) CSG déductible (98.25% brut) CRDS (98.25% du brut) Retraite Retraite non cadres Arrco AGFF AGFF non cadres Logement FNAL 0.50 Total Charges fiscales en % du salaire brut patronales (entreprise de + de 20 salariés) Participation construction 0.45 Taxe apprentissage 0.68 Formation 1.60 Total

33 TVA La TVA calculée sur la valeur ajoutée créée par les EA a été déterminée selon les calculs suivants : Chiffre d affaires du secteur (source : enquête KPMG 2012 sur les EA) : Taux de valeur ajoutée (source : Insee) : Services : 45% Industrie : 25% Nombre d EA selon les secteurs : Services : 80% Industrie : 20% Valeur ajoutée : Nombre de TH EQTP en 2013 : TH EQTP financés par l aide au poste : TH EQTP non financés : 844 (soit environ 4% des postes financés, selon les données de l enquête 2012) Taxe sur la Valeur ajoutée par TH :

34 CVAE et CFE CVAE et CFE : La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée) est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de de chiffre d'affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Le montant de la CVAE est calculé selon la formule suivante pour les entreprises dont le CA est compris entre 500 et k : (valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %]. La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012). La CFE (contribution foncière des entreprises) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2014, sont pris en compte les biens utilisés en 2012). L hypothèse d une CFE égale à par EA a été retenue. CVAE et CFE par TH en EQTP :

35 Recettes liées à l encadrement Contribution encadrement : calcul du ROI indirect Le ROI a été calculé à un niveau élargi, afin d intégrer la contribution du personnel encadrant. Les hypothèses suivantes ont été retenues pour calculer leur contribution aux recettes de la collectivité : Salaire moyen brut d un encadrant : (rémunération de 2009, soit augmentée de l inflation annuelle) Taux d encadrement = 1 encadrant pour 9 TH (d après enquête BPI d octobre 2009) La contribution de l encadrement s élève par TH à Hypothèses ( ) : Salaire annuel moyen brut Salaire net Niveau de vie Personne célibataire : Impots et taxes du logement 460 Fiscalité indirecte Impot sur le revenu Charges sociales salariales Charges sociales patronales Allègement Fillon -436 Charges fiscales 729 Total recettes pour la collectivité Application 1 encadrant pour 9 TH

36 kpmg.fr Contacts : Nicolas Beaudouin Associé Tél : nbeaudouin@kpmg.fr Charles de Montzey Manager Tél : cdemontzey@kpmg.fr 2014 KPMG S.A., société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France Les informations contenues dans ce document sont d ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d une personne ou d une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de euros RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Coopérative («KPMG International»), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n a le droit d engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.