PARTIE II LE RETOUR DU CONTRAT LE RENOUVEAU DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

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1 PARTIE II LE RETOUR DU CONTRAT LE RENOUVEAU DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE 1. La période contemporaine voit la primauté de la loi dans sa capacité à organiser un vaste système de solidarité fondée sur l assurance obligatoire garantissant un droit à la protection sociale. Cependant, ce mouvement ne semble pas imprégner l ensemble de cette période. En effet, on constate que depuis un certain nombre d années, et plus précisément depuis les années 60, le contrat 1, c est à dire la technique contractuelle ou encore la prévoyance complémentaire, fait un retour dans le paysage français de la protection sociale. Le terme de «retour» ne signifie pas que le contrat avait disparu mais qu il trouve depuis un certain nombre d années un rayonnement réel comme ce fut le cas au XIX è siècle. En effet, pendant longtemps du fait que d une part, la Sécurité sociale garantissait une protection de haut niveau et, d autre part, que les pouvoirs publics ne prêtaient pas d attention particulière au contrat comme instrument de garantie des risques sociaux celui-ci était cantonné à une place secondaire. Cependant, il s agit bien d un retour. Ce retour trouve une explication à travers deux logiques qui se sont développées, non pas à une date déterminée, mais par à-coups à partir des années 60 dans certaines décisions qui s additionnant donnent naissance à une tendance qui trouve une continuité jusqu à aujourd hui. Une première logique se caractérise par la remise en cause de la primauté de la loi comme instrument permettant de garantir un véritable droit à la protection sociale à travers l assurance sociale obligatoire. On constate, dans ce sens, qu au cours de cette seconde période, et même avant, une partie de la doctrine n hésite pas à critiquer les dispositions sociales du préambule de la Constitution de Par exemple, Georges RIPERT écrit : «Le préambule de la constitution de 1946 fait un droit social du droit à une vie heureuse En plaçant les hommes devant cette image idéale, on donne à la réclamation des droits sociaux un objet infini. On veut obtenir du législateur les mesures propres à assurer à chaque homme une vie heureuse. Chacun 1 Le contrat est entendu dans son sens le plus large : il s agit de la prévoyance libre mais également de la prévoyance obligatoire lorsque la détermination du contenu est laissée à la discrétion des partenaires sociaux (exemples : les régimes AGIRC et ARRCO). 9

2 a le droit de réclamer la mesure légale qui la lui assurera» 2. De même, faisant référence au préambule de 1946, Georges BURDEAU, Francis HAMON et Michel TROPER soulignent que «La philosophie sociale est exposée de façon concise dans le préambule» 3. Jean GICQUEL met en évidence «[qu ]à l époque contemporaine, il faut bien constater, qu un certain nombre d idéologies se sont attachées à valoriser la société au détriment de l homme et à nier toute importance de l individu» 4. Au cours de cette seconde période on assiste à une critique du rôle de l État. «L État libéral» est un «mal nécessaire» 5 font remarquer Dominique TURPIN et Jean-Pierre MASSIAS. A côté du développement de cette doctrine juridique tendant à redéfinir le rôle de l État on observe que les travaux de certains économistes vont également dans ce sens. Ainsi, par exemple, HAYEK écrit que «L État possède un domaine d activité vaste et incontestable : créer les conditions dans lesquelles la concurrence sera la plus efficace possible» 6. Pour lui 7 la «politique de la liberté» est «un principe suprême» et reste «valable aujourd hui comme au XIX e siècle». Il considère que «Le commerce est plus ancien que l État» 8 et rejette l expression de «justice sociale». C est ainsi qu il écrit : «le terme justice sociale est un vocable vide de sens ou de contenu Je suis devenu exagérément allergique à la formule ; j en suis arrivé à sentir très vivement que le plus grand service dont je sois encore capable envers mes contemporains serait de faire de ceux d entre eux qui parlent ou écrivent éprouvent désormais une honte insurmontable à se servir encore des termes de justice sociale» 9. Ce rôle réduit de l État s exprime également à travers Walter LIPPMANN pour qui «Dans une société libre, l État n administre pas les affaires des hommes. Il administre la justice parmi les hommes qui conduisent leurs propres affaires» 10. Certains 11 militent même pour une société sans État. On observe également que différents ouvrages optent pour 2 Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, LGDJ, 1955, PP Faisant référence à la question de la protection sociale il souligne également que «Vivre dans la sécurité ne saurait constituer le bonheur : il faut encore que la vie puisse se poursuivre dans des conditions matérielles qui permettent la jouissance des biens de ce monde. Une morale prêchant le désintéressement et la résignation désarme les revendications. Il est nécessaire de les alimenter par la perspective des avantages que peut assurer l essor de la civilisation matérielle» (Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, LGDJ, 1955, P. 299). 3 Georges BURDEAU, Francis HAMON, Michel TROPER, Droit constitutionnel, LGDJ, 1999, P Jean GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien, 2001, P Dominique TURPIN et Jean-Pierre MASSIAS, Droit constitutionnel, PUF, 1994, P Friedrich A. HAYEK, La route de la servitude, PUF, 1985, P ibid., P Friedrich A. HAYEK, La presemption fatale. Les erreurs du socialisme, Ed. Libre échange, 1988, P Friedrich A. HAYEK, Droit, législation et liberté, 2. Le mirage de la justice sociale, PUF, 1986, PP Walter LIPPMANN, An Inquiry into the Principles of a Good Society, Boston, 1937, P David FRIEDMAN, Vers une société sans Etat, Ed. Les belles lettres, 1992, 397 P. 10

3 une rédéfinition du rôle de l État. Ainsi, Guy SOMAN 12 milite pour un État minimum. Ce nouveau rôle attribué à l État contribue alors à la remise en cause de la loi comme instrument de garantie d un droit à la protection sociale. Cette remise en cause s exprime alors sous deux formes. Une première forme consiste à réduire le rôle de la Sécurité sociale. A ce titre, on voit se développer tout un discours sur celle-ci et notamment l idée selon laquelle la Sécurité sociale constitue une charge pour l économie. Ainsi, lors des discussions du projet de loi relatif à la ratification des ordonnances de 1967 il est déclaré que «les entreprises françaises sont défavorisées par rapport à leurs concurrentes étrangères qui n ont pas à supporter les mêmes charges» 13. De même, en 1971, lors des débats 14 parlementaires relatifs à la loi du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général il est mis en évidence que «la concurrence internationale, l ouverture sur le monde et les mutations rapides, exigent prudence et hardiesse : prudence pour préserver le progrès économique sans lequel il n est pas de progrès social». Les organisations patronales font part également de leurs inquiétudes face à l évolution des dépenses de Sécurité sociale et les conséquences pesant sur la compétitivité des entreprises françaises. C est ainsi que Yvon CHOTARD 15, alors président de la commission 12 Guy SORMAN, L Etat minimum, Albin Michel, 1985, P Roger RIBADEAU DUMAS, JO., Déb. Parl., A.N., 1 re séance du 22 juillet 1968, P M. Henri de GASTINES, JO., Déb. Parl., A.N., 2 ème séance du 1 er décembre 1971, P Yvon CHOTARD, président de la Commission sociale du C.N.P.F, «La protection sociale et l entreprise orientation pour l avenir», Dr. soc. 1979, P Il souligne également que «La France est le pays où la part [financement de la sécurité sociale] des entreprises est la plus importante (avec l Italie), soit 48,7 % ; Quant à la part de l État, elle est la plus faible des 9 pays et largement inférieure à la moyenne européenne. Au regard de nos principaux concurrents, notons que les entreprises Allemandes fournissent 34,6 % des ressources, les entreprises Belges 43 %, les entreprises du Royaume-Uni 26 %, les entreprises du Luxembourg 26 %, les entreprises Hollandaises 28 %. Cette situation est préoccupante sur le plan de la compétitivité de nos produits puisqu il s agit en réalité de la structure même de notre appareil productif» ; «La protection sociale a pris, dans notre système économique et notre société toute entière, une place importante Elle a abouti à faire de la Sécurité sociale, un moyen dynamique du système de protection sociale, une structure monstrueuse dont le poids a sans doute dépassé le seuil du tolérable» ; «Notre système de protection sociale est toujours aussi anonyme, irresponsable Son défaut le plus apparent est sans doute son obscurité Il pénalise l entreprise française en nuisant à sa compétitivité, il compromet le redressement économique de notre pays. La véritable solidarité ne peut pas résulter de transferts sociaux mal contrôlés mais d un effort de la nation toute entière Le financement droit être cohérent avec les objectifs de la politique économique globale qui sont aujourd hui la lutte contre l inflation et le redressement des entreprises» ; les dépenses de santé «progressent en moyenne depuis 1950 à un rythme annuel de 7,7 % en francs constant!» ; La pratique de certains sports, la circulation routière, l absence d hygiène alimentaire, l usage excessif du tabac sont des facteurs d accidents ou de morbidité et donc de dépenses. La couverture de tels risques doit-elle être couverte par le recours à la solidarité nationale ou les cotisations des entreprises? Dans ce secteur au moins, la responsabilité des individus devrait être première». Il déclarera en 1983 à l assemblée générale du CNPF «1983 sera l année de la lutte contre les contraintes introduites dans la législation 11

4 Sociale du C.N.P.F, met en évidence dans son rapport présenté à l Assemblée générale du C.N.P.F du 10 janvier 1979, le poids de la Sécurité sociale à travers diverses formules dont notamment : «on constate avec stupeur que la masse des prestations sociales a progressé du 1 er juillet 1977 au 1 er juillet 1978 de 26 %». La remise en cause de la primauté de la loi s exprime également à travers la consolidation du rôle de l assistance. On voit ainsi une redéfinition du rôle de l État tel que défini, notamment, par HAYEK mais également par des institutions internationales comme la Banque Mondiale 16. En outre, la doctrine tend à militer pour le développement de ce mécanisme de protection. Ainsi, par exemple, Patrice GIRON 17 faisant référence à la question des retraites souligne que les retraites par répartition devraient avoir comme but d octroyer «un minimum garanti». On assiste alors à une paupérisation de l État et ainsi la réduction de sa capacité à garantir aux individus un droit à une protection sociale de haut niveau (TITRE 1). A côté d une logique consistant à remettre en cause la primauté de la loi à travers la réduction du rôle de la Sécurité sociale à garantir un droit à la protection sociale et la promotion de l assistance le retour du contrat trouve également une explication dans le fait que les pouvoirs publics et plus précisément le législateur met en place les conditions nécessaires 18 au rayonnement des protections contractuelles à travers diverses politiques d activation. La logique du contrat, c est à au cours des Trente Glorieuses, l année dans la lutte pour la flexibilité» (cité par Marie-Thérèse JOIN-LAMBERT, Politiques sociales, Fondation des sciences politiques, Paris, 1994). 16 Banque Mondiale, Averting the Old age Crisis. Policies Protect the Old and Promote Growth, Oxford University Press, New York, 1994, 402 P. 17 Patrice GIRON, Protection sociale complémentaire par capitalisation : droit et fiscalité, Thèse, LGDJ 1993, P. 246 et suiv. 18 L idée qui tend à dominer au sein de la doctrine sur cette question est que le développement de la protection sociale complémentaire trouverait un fondement dans les limites de la Sécurité sociale. C est ainsi que Xavier PRÉTOT souligne que «les insuffisances ou les carences de la couverture obligatoire ayant incité nombre d assurés sociaux à rechercher, à titre individuel ou dans un cadre collectif notamment professionnel, des compléments de protection, en particulier auprès des assurances, des mutuelles ou encore des organismes de prévoyance» (Xavier PRÉTOT, «La modification du régime de la protection sociale complémentaire» D. Actualité législative, 1997, P. 155). Dans le même sens, Jean-Jacques DUPEYROUX explique également le développement de la protection complémentaire en mettant l accent sur «les vides laissés par les lacunes ou les insuffisances des régimes légaux» (Jean-Jacques DUPEYROUX, Rolande RUELLAN, Droit de la sécurité sociale, Dalloz, 1998, P. 326). Francis KESSLER fait observer que «Les insuffisances du régime général ont nourri le développement du complémentaire : la multiplication des participations des assurés en assurance maladie, la faiblesse du montant des prestations servies pour certains risques comme le décès ou l invalidité ont conduit à la mise en place de nombreuses garanties collectives pour les salariés» (Francis KESSLER, Droit de la protection sociale, Dalloz, 2000, P. 402). Une telle analyse qui semble dominer la réflexion tend à occulter l idée ou du moins à ne pas mettre l accent sur le fait que le développement de la protection sociale trouve un fondement direct dans le recul de la Sécurité sociale comme instrument de protection. 12

5 dire la prévoyance complémentaire, qui soulève un certain nombre d interrogations quant à sa capacité à garantir un véritable droit à la protection sociale, revêt alors deux formes. Une première forme s exprime à travers la prévoyance individuelle alors qu une seconde donne une place prédominante à l entreprise 19 qui devient alors un lieu permettant de garantir l individu contre les différents risques sociaux (TITRE 2). 19 On passerait alors pour une certaine partie de la doctrine de l État providence à «l entreprise providence» (discussion avec le Professeur Robert CHARVIN). 13

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7 TITRE 1 LA REMISE EN CAUSE DE LA PRIMAUTÉ DE LA LOI 2. C est à travers l organisation d un vaste système de solidarité fondé sur l obligation d assurance et offrant de larges prestations que la loi tend à garantir toute la portée du droit à la protection sociale pour tout individu. La Sécurité sociale et ainsi la primauté de la loi dans sa capacité à organiser la garantie d un tel droit écarte alors ou réduit considérablement le recours au contrat, aux protections contractuelles mais également à l assistance légale qui fondée également sur la solidarité présente néanmoins de multiples inconvénients. Cependant, depuis un certain nombre d années déjà et plus précisément depuis les années 60, les interventions ponctuelles mais continues des pouvoirs publics réduisent la capacité de la loi à garantir un véritable droit à la protection sociale. En effet, on observe d une part, la réduction du rôle de la Sécurité sociale (Chapitre 1) et de l autre, une irrésistible ascension et consolidation du droit de l assistance (Chapitre 2). 15

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9 CHAPITRE 1 La réduction de la place de la Sécurité sociale 3. Gilles HUTEAU, dans son ouvrage intitulé Sécurité sociale et Politiques sociales considère 20 que «Même si les modalités de mise en œuvre, de gestion de ces principes peuvent donner lieu à débat, selon les sensibilités, il faut souligner qu aucune force politique n affiche comme objectif la remise en cause de ce concept de sécurité sociale». Cette approche laisserait penser que la Sécurité sociale bénéficie d une protection particulière et reste ainsi insensible aux gouvernements et politiques qui se succèdent. Cette approche doit être quelque peu relativisée dans la mesure où, bien au contraire, la Sécurité sociale ne cesse depuis un certain nombre d années, et plus précisément depuis 21 les années 60, de faire 20 Gilles HUTEAU, Sécurité sociale et politiques sociales, Armand Colin, 2001, Préface. 21 On remarque que bien avant les années 60 une partie de la doctrine juridique est critique vis à vis de la Sécurité sociale. C est ainsi que dés 1949, par exemple, Georges RIPERT écrit : «Le meilleur moyen de la vaincre [la liberté] est pour l État de se constituer débiteur et non créancier. Pour se donner le droit d intervention, il se crée des devoirs. Il lui est facile d en déterminer l étendue. Il profite de cette détermination pour régir les droits de ses créanciers éventuels. Dans le préambule de la Constitution de 1946, les devoirs de l État ont été affirmés : la Nation assure à l individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l enfant, à la mère et aux vieux travailleurs la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Et encore : La Nation garantit l égal accès de l enfant et de l adulte à l instruction, à la formation professionnelle et à la culture. De telles obligations dépassent les facultés de celui qui s oblige. L État ne pourra pas donner à tous la sécurité, le repos, la culture. Mais on ne peut plus s étonner, s il les a promis, qu il surveille la conduite des hommes. Nous sommes dans la situation de ces enfants réprimandés et violentés par une mère impérieuse qui les accable de ses ordres en leur disant : c est pour ton bien L homme n accepte pas aussi facilement que l État lui dicte sa conduite et l atteinte à la liberté lui est presque toujours odieuse. Il a bien fallu pourtant qu il subisse la servitude. L État est intervenu pour le protéger. Cette protection ne peut être organisée qu avec le concours des intéressés. Le service de la sécurité sociale, après de modestes débuts, a fini par prendre en charge tous les risques, la maladie, la vieillesse, l accident du travail, le chômage. Il a éliminé les organisations privées. Il attire dans ses filets, après les travailleurs, les fonctionnaires, les salariés agricoles, les étudiants. Il exige de ses adhérents une affiliation, des cotisations, des déclarations pour chaque événement. On ne parle plus des risques du travail mais de risques humains. L organisation professionnelle a fait place à une organisation étatique unitaire. Cela s est traduit par la création de caisses primaires, régionales, nationales, par une bureaucratie coûteuse, par des mesures de contrôle. Tout homme, devenu assuré social, rejetant sur la collectivité tous les risques qui le frappe, est à la fois soumis pour être protégé et irrité d une soumission qui l oblige à des formalités 17

10 incessantes» (Gorges RIPERT, Le déclin du droit, études sur la législation contemporaine, LGDJ, 1949, PP ). En 1955 dans son ouvrage portant sur Les forces créatrices du droit on constate qu il voit dans la Sécurité sociale «une administration nécessitant un personnel nombreux et des dépenses considérables» et il ajoute que «Le fonctionnement de la Sécurité sociale se traduit par une lourde charge qui pèse tout d abord sur les employeurs, mais ensuite par l élévation des prix sur la nation toute entière». Il souligne qu avec la Sécurité sociale «Tout homme est devenu créancier de la société et ne manque pas de réclamer âprement son droit. Il n est plus question de fraternité et d assistance. La législation dite sociale est arrivée à créer une quantité innombrable de créances individuelles contre un seul débiteur». Parlant de la Sécurité sociale il précise que «dans un lourd appareil administratif, l abus et la fraude se glissent. Et surtout, chaque homme, considérant qu il a un droit à l assistance, essaie de tirer le plus grand profit de l exercice de ce droit. Par une singulière contradiction le droit social est utilisé contre la société au profit du créancier le plus habile et le moins scrupuleux» (Georges RIPERT, Les forces créatrices du droit, LGDJ, 1955, PP ). Différents rapports voient le jour mettant en avant les problèmes que soulève la Sécurité sociale tout en préconisant des solutions. En 1963, par exemple, une commission présidée par M. DOBLER met en évidence l évolution croissante de la charge globale des régimes de Sécurité sociale à l horizon En 1964, le Conseil économique et social a présenté le 26 juin 1964 un avis ainsi qu un rapport sous le titre «Evolution des prestations sociales et financement de la Sécurité sociale». Ces travaux furent commandés par le gouvernement afin d avoir une vision la plus clair possible des dépenses de Sécurité sociale. En 1964, la commission FRIEDEL créée par le décret du 17 avril 1964 préconise qu en cas de déficit des régimes de Sécurité sociale on diminue la part des remboursements. En 1965, prenant acte du constat de 1963 par la commission DOBLER un rapport de la commission des prestations sociales du Cinquième Plan de développement économique et social propose différentes mesures dont une moindre générosité de la Sécurité sociale. Le 23 mars 1966 la commission des Prestations sociale a rendue un rapport mettant l accent sur la nécessité de freiner les dépenses de Sécurité sociale en réduisant par exemple la durée des séjours dans les établissements hospitaliers (Les conclusions de la commission des prestations sociales, Questions de Sécurité sociale, n 7-8, juillet-août 1966, P. 168). Les critiques en direction de la Sécurité sociale viennent également du monde de l entreprise comme en témoigne la proposition du patronat du 1 er juillet 1965 intitulée «La Sécurité sociale et son avenir» (CNPF, juillet 1965). Ce texte met en évidence l impacte des charges sociales sur la compétitivité des entreprises françaises et milite pour une réduction de la place de la Sécurité sociale (Droit social, n 1, janvier 1968, P. 130). De même, en 1979, dans son rapport présenté à l assemblée générale du CNPF le 10 janvier 1979 Yvon CHOTARD, président de la commission sociale du CNPF, reprenait les idées de Il proposait, par exemple, de relever le ticket modérateur en matière de dépenses pharmaceutiques (Yvon CHO- TARD, «La protection sociale et l entreprise : orientation pour l avenir», Droit social, n 5, mai 1979, P. 1981). A partir des années 60 émerge aussi l idée, comme en attestent les travaux parlementaires, selon laquelle afin de sauver le système des réformes de rigueur doivent s imposer. C est ainsi qu en 1968 Henri BUOT déclare : «Vous nous demandez aujourd hui, monsieur le ministre, de nous prononcer par un vote sur les ordonnances concernant la réorganisation administrative et financière de la sécurité sociale, qui ont été nécessitées par un déficit croissant et insupportable à court terme. Répondre non serait, à coup sur, créer une solution de continuité confuse avec ses risques de faillite pour l institution que chacun d entre nous veut sauver» (Monsieur Henri BUOT, JO., Déb. Parl., A.N., 2 ème séance du 22 juillet 1968, P. 2425). Les problèmes soulevaient par la Sécurité sociale émergent dans le débat public à partir des années 18

11 l objet de critiques multiples. La Sécurité sociale apparaît alors à l origine de certains maux. Celle-ci, de par son financement contribuerait à réduire 22 les revenus des individus. Elle apparaît comme un système «qui est inéluctablement gangrené» 23. L idée selon laquelle les progrès sociaux ne peuvent exister sans progrès économiques se développe. Lors des débats parlementaires 24, en 1981, concernant la loi d habilitation autorisant le gouvernement à prendre des mesures par ordonnances concernant notamment l abaissement de l âge de la retraite il est déclaré ainsi, dans ce sens, que «Les progrès sociaux durables ne peuvent qu être la conséquence d un progrès économique». Se développe l idée selon laquelle la Sécurité sociale est une charge pour l économie dans le sens où elle participe à la perte de compétitivité des entreprises françaises en alourdissant le coût du travail. En 1975 lors des travaux parlementaires relatifs au projet de loi concernant la généralisation de la Sécurité sociale Emmanuel HAMEL déclare que «La France est, de tous les pays d Europe occidentale, celui qui, globalement supporte les charges sociales les plus lourdes ( ). Or nous vivons dans une économie affrontée à la concurrence internationale. Le tiers des ouvriers Français travaille pour l exportation. Il est donc impossible actuellement, sans aggraver les conditions de l emploi, d accroître les charges de nos entreprises dans des proportions plus fortes que celles supportées par les entreprises étrangères» 25. Divers rapports appuient cette idée. En 1997 deux rapports 26 sur la compétitivité des pays dans le monde paraissent. Un du World Economic Forum et l autre de l Institut du Management de Lausane. Ces rapports classent les différents États en fonction de leur compétitivité et mettent en avant que l Europe paie en terme de compétitivité son coûteux système de protection sociale en soulignant que «La crise chronique de la compétitivité de l Union européenne dérive de sa politique budgétaire et de ses politiques du marché du travail». Se diffuse l idée selon laquelle que c est au nom de la sauvegarde de la Sécurité sociale qu il faut aujourd hui prendre certaines décisions tendant à réduire sa portée. C est ainsi que Bruno PA- LIER 27 préconise, afin de «sauver la sécurité sociale», de «maîtriser l évolution des dépenses sociales». Cette approche correspond à celle du MEDEF puisque, 60 à travers la presse. Il en est ainsi de la question du déficit (Voir : Le Monde du 5 juillet 1967, P. 15 ; Le Monde du 6 juillet 1967, P. 20 ; Le Monde du 13 juillet 1967, P. 18 ; Le Monde du 1 er août 1967, P. 5). 22 Guy SORMAN, L Etat minimum, Albin Michel, 1985, P idem. 24 M.Alain MADELIN, JO., Déb. Parl., A.N., 2 ème séance du 8 décembre 1981, P M. Emmanuel HAMEL, JO., Déb. Parl., A.N., 1 re séance du 29 avril 1975, P En 1985, Jean-Pierre FOURCADE déclare : «considérer que les entreprises françaises sont les vaches à lait sur lesquelles on peut compter sans arrêt pour financer toute une série de congés de formation me paraît aujourd hui, compte tenu des résultats obtenus par l économie française dans la compétition internationale, une tentation à laquelle il faut renoncer» (M Jean-Pierre FOURCADE, JO., Déb. Parl., Sénat, séance du 19 juin 1985, PP ). 26 Les Echos du mercredi 21 mai 1997, P Bruno PALIER, Gouverner la sécurité sociale, PUF, 2002, 466 P. 19

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