Droits d auteur et architecture

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1 Droits d auteur et architecture Jean-François HENROTTE Bettembourg, 25/11/2014

2 Législations applicables L. belge du 22 mars 1886 / 30 juin 1994 / Livre XI, Titre 5 du Code de droit économique (1/01/2015) L. luxembourgeoise du 10 mai 1898 /29 mars 1972 / 18 avril lois révolutionnaires française adoptées entre / loi du 11 mars 1957/ 2 Code de la propriété intellectuelle

3 Les conditions de protection du droit d auteur! mise en forme de la création (I) >< idée (cf. Dali/Forani) et originalité de cette mise en forme (II) CJUE, 16 juillet 2009, Infopaq : les œuvres ne sont originales que si «elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur» >< beauté, antériorité

4 Le droit d auteur nait du seul fait de la création (aucune formalité nécessaire - )! 4!

5 L objet de la protection l œuvre d architecture proprement dite et les œuvres relatives à l architecture (Art. L CPI) 5!

6 L étendue de la protection Les droits patrimoniaux de l auteur droits exclusifs sur : la reproduction de son œuvre, en ce compris le droit de distribution; l adaptation de son œuvre ; la communication au public ; la location et le prêt de son œuvre. 6!

7 L étendue de la protection! Les droits moraux de l auteur: le droit de paternité; le droit de divulgation; le droit à l intégrité de l œuvre Durée de la protection septante ans après son décès (! De collaboration, dérivée) 7!

8 Le(s) bénéficiaire(s) personne physique Présomption v-à-v des tiers Contrat de travail ou statut (après 1994!) Œuvre collective (en droit fr et lux) Collaboration entre plusieurs créateurs (div ou indiv) Œuvre dérivée (cess et respect) 8!

9 Principes relatifs à la cession Double distinction : selon les droits concernés (économiques ou moraux); selon la qualité de celui qui cède les droits (auteur ou titulaire dérivé des droits) Selon les droits concernés : droits économiques (patrimoniaux) : peuvent être librement cédés ; droits moraux : Incessibles (et imprescriptibles en droit français) NB: régime particulier en Belgique : l auteur peut renoncer partiellement à leur exercice (il doit toujours en conserver la maîtrise)

10 Principes relatifs à la cession! Selon la qualité de la personne qui cède les droits : si on négocie avec l auteur directement, la cession des droits d auteur doit être réalisée via une clause écrite (mentions obligatoires); simple règle de preuve MAIS cela revient en pratique à exiger l écrit si on ne négocie pas directement avec l auteur mais avec un titulaire dérivé (qui a lui-même obtenu tout ou partie des droits de l auteur), une clause écrite n est pas nécessaire MAIS vivement conseillée pour des raisons pratiques de preuve (en cas de doute sur la portée de la cession, on interprète en défaveur du cessionnaire).

11 Principes relatifs à la cession! La circonstance que l œuvre est réalisée sur commande n implique en soi aucune cession implicite de droits d auteur Exception: la commande d œuvres en matière publicitaire implique une présomption de cession des droits d exploitation à cette fin (L CPI) NB: en droit belge, les exigences de formes sont allégées mais le principe de la nécessité d une cession écrite reste

12 Droit moral de l architecte v. Droit de propriété du maître de l ouvrage Distinguer ce qui relève de la «modification» de ce qui relève d une «altération» de l œuvre ou abus de droit Trois critères interviennent principalement dans l appréciation du magistrat: Country hall / Swift / Pain quotidien la nature de l œuvre l importance et la nature des modifications La mise en balance des droits (Demande à l architecte?) 12!

13 Conclusion! Protection du droit d auteur?! Soyez prudent avant de rénover 13

14 Merci pour votre attention!

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