CONTRAT DE CESSION DE DROITS D AUTEUR

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1 CONTRAT DE CESSION DE DROITS D AUTEUR CE DOCUMENT EST IMPORTANT, IL CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES PORTANT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN COCHANT LA CASE ACCEPTATION DE CE CONTRAT (CI-APRÈS DÉSIGNÉ CE «CONTRAT»), VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT ACTE. NOUS VOUS ENCOURAGEONS A IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES. Ce Contrat régit vos droits et obligations en tant que Contributeur fournissant des images, plans ou tous types de ressources créatives (les «Fichiers») sur le site archionline.com (le «Site Web»). Ce contrat entre vous et Archionline SAS ("Archionline") vient en complément des Conditions Générales d'utilisation, de notre politique en matière de données personnelles, de notre charte et des autres conditions applicables à l'utilisation du Site web (le "Site Web"). ENTRE LES SOUSSIGNES L architecte DPLG inscrit à l ordre : ayant accepté le contrat en cochant la case acceptation de ce contrat (ci-après désigné ce «contrat») sur : Représentant La société décrite dans le formulaire de la date d envoi des plans sur complété par l envoi d extrait KBIS, de la carte d identité, passeport ou tout autre document ayant une valeur juridique. D une part, ci après dénommé «l Architecte-Auteur» ou «Le Cédant» ET La SAS ARCHIONLINE, au capital de immatriculée au RCS de Grenoble Sous le numéro dont le siège social est sis 12 rue Pierre Sémard à GRENOBLE 38000, représenté par son Directeur, Monsieur Victor THOULOUZE dûment habilité aux fins des présentes D autre part, ci-après dénommé «Le Cessionnaire» Ci après dénommés conjointement «les Parties» Il a été préalablement exposé ce qui suit L activité de la start up Archionline est à la fois ambitieuse et innovante : il s agit de mettre à disposition du public (particuliers ou architectes dplg) une place de marché de références dédiée à la valorisation du savoir-faire des architectes en matière de conception de maison individuelle. Le site archionline.fr est une plateforme de mise en relation destinée aux maîtres d ouvrage particuliers ou professionnels de la construction souhaitant acquérir des plans de maison individuelle conçus par des architectes DPLG. Le but poursuivi par la société ARCHIONLINE est double : 1

2 - d une part, valoriser et commercialiser sur son site internet des plans originaux d architectes à prix réduit grâce un packaging attractif et une offre de Produits divers ; - d autre part, faciliter le contact entre les acheteurs, porteurs d un projet de construction et l Architecte-Auteur des plans. La société Archionline se met donc au service des architectes pour développer leur visibilité sur le marché français des maisons individuelles. La société Archionline souhaite donc pouvoir alimenter sa base de données et enrichir son offre de produits disponible sur le site archionline.fr constituée des plans et études que lui fournissent les architectes contributeurs. A partir des plans récoltés auprès des architectes, la société Archionline effectue un travail de mise en valeur des plans d architectes qu elle commercialise sur le site archioniline.fr, assure le marketing et la promotion du travail des architectes contributeurs par le biais de fiche de présentation didactiques, d images illustratives et de projections 3D qu elle édite sur son site. Les architectes qui souscrivent aux services de la société Archionline sont réputés auteurs au sens des articles L111-1 et suivant du code de la propriété intellectuelle des plans de maisons individuelles qu ils fournissent et ce faisant, seuls et uniques titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits plans. C est dans ces conditions que la société Archionline, (ci après «le Cessionnaire») souhaite reproduire et commercialiser sur son site internet les plans de l Architecte-auteur signataire de la présente convention (ci après «le Cédant») dont les caractéristiques sont les suivantes et dont la liste est annexée aux présentes (ci après «les Plans»). Ceci étant rappelé, la présente convention est conclue afin d organiser les modalités et conditions de la cession des droits de reproduction et de représentation ainsi que les droits d exploitation des Plans conçus par l Architecte-Auteur et qu ils fournis à la société Archionline pour l exercice de son activité économique via son site internet archionline.com. En conséquence de quoi, il a été décidé et convenu ce qui suit : ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de fixer : i) Les conditions et modalités de la cession au profit du Cessionnaire des droits de reproduction et de représentation que détient le Cédant sur ses Plans (dont la liste est annexée aux présentes) ; ii) la rémunération perçue par le Cédant au titre de la présente cession. Le Cessionnaire pourra utiliser les Plans qu il mettra en ligne, selon son choix, sur le site internet archionline.fr et pourra librement effectuer toutes démarches nécessaires à la réalisation, l exploitation et la commercialisation de ses Produits. Le Cédant est l auteur des plans qu il a conçu à ses frais et sous sa responsabilité quant à leur contenu. Il est le seul et unique titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux plans dont il est l auteur. 2

3 Le Cessionnaire fera son choix parmi les Plans annexés aux présentes (Annexe 1) dans les conditions définies à l article 2. Le Cédant remettra au jour de la signature des présentes les Plans (dont la liste est annexée aux présentes) sous la forme d un fichier informatique sécurisé, sous les formats DWG et PDF. ARTICLE 2. SUR LA SELECTION DES PLANS PAR LA SOCIETE ARCHIONLINE Avant la signature du présent contrat, l équipe d Archionline a opéré une 1 ère présélection parmi l ensemble des plans qui lui ont été soumis par l Architecte-Auteur dans le cadre de discussions préalables et pourparlers. Les Plans objets des présentes tels que listés en Annexe 1 sont le résultat de cette présélection. Au jour de la signature des présentes, le Cédant remet au Cessionnaire lesdits Plans présélectionnés et définis en Annexe 1 selon la typologie suivante : Maison : «XX» Plan n XXX conçu par l architecte Mr XXX le XX/XX/20XX Maison d une surface habitable de XX m² Les plans remis au Cédant se présentent sous la forme de XX fichiers au format numérique DWG et PDF. L intitulé «Maison» sera déterminé d un commun accord entre l Architecte-Auteur et la société Archionline en fonction des plans qu elle aura présélectionnés aux fins du présent Contrat. La liste des Plans objets des présentes pourra être ultérieurement complétée par voie d avenant et ce pendant toute la durée du contrat. Le Cessionnaire effectuera une sélection en interne périodique ou définitive - parmi les Plans objets du présent Contrat selon des critères propres et librement définis par la société ARCHIONLINE. Les plans sélectionnés parmi le panel défini en Annexe 1 seront mis en ligne et commercialisés sur le site archionline.fr. Le Cessionnaire se réserve le droit de commercialiser tout ou partie de ses Plans du panel pendant toute la durée de la présente convention. ARTICLE 3. SUR LES DROITS CEDES A LA SOCIETE ARCHIONLINE Les Plans objets du présent Contrat tels que listés à l Annexe 1 sont l œuvre de l Architecte- Auteur. A ce titre, l Architecte-Auteur bénéficie de la propriété de ses Plans. En revanche, et sous réserve de l exécution intégrale des présentes par le Cédant et du parfait paiement des sommes dues par le Cessionnaire telles que fixées à l article 4, il cède au Cessionnaire, les droits de reproduction et de représentation ainsi que les droits d exploitation des Plans listés à l Annexe 1 pour une durée de 10 ans à compter de la signature des présentes. 3

4 Cette cession est consentie pour le monde entier et pour les supports ci-après définis : - sur support informatique selon le format et le ou les procédés librement choisis par le Cessionnaire ; - support papier pour les besoins des commandes passées par les clients d Archionline. Au terme du présent contrat, sont ainsi cédés au Cessionnaire les droits de propriété intellectuelle suivants : Le droit de reproduire, notamment par tout tiers de son choix, en tous formats, en toute langue (notamment en anglais), en intégralité ou partiellement, par quelque moyen ou procédé que ce soit sur tout support d enregistrement adéquat existants ou non à la signature du contrat, les Plans listés en Annexe 1 afin de les insérer en tout ou partie dans le site web de la société Archionline ou sur tout support de communication destiné notamment à la promotion de l activité du Cessionnaire ; Le droit de représenter, en tous formats, en intégralité ou partiellement, en toute langue notamment en anglais, les Plans listés en Annexe 1 par quelque moyen ou procédé de communication au public et notamment par diffusion sur le site web de la société Archionline ; à ce titre, le descriptif de la maison individuelle pourra librement être établi par le Cessionnaire ou tout tiers de son choix, et figurer sur le site web de la société Archionline ; Le droit d adapter les Plans listés en Annexe 1 notamment : o Pour les mettre en conformités avec la règlementation en vigueur ; o Pour assurer le packaging, l illustration des plans et améliorer le marketing des Produits commercialisés par la société Archionline sur son site web. La présente convention emporte également pour le cessionnaire l autorisation d apporter toute(s) modification(s) justifiée(s) par des nécessités techniques liées à l exploitation du site web du Cessionnaire en ce compris le droit de numériser, moduler, compresser et décompresser, digitaliser, ou reproduire par tout procédé (y compris non connus au jour de la signature des présentes) pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation sur le site web du Cessionnaire ; Le droit d exploiter les Plans listés en Annexe 1 et d en tirer profit par leur commercialisation sur le site web du Cessionnaire selon des tarifs que celui-ci fixera librement et conformément aux conditions générales de vente annexées aux présentes (Annexe 3) En tout état de cause, le Cessionnaire s engage à respecter le droit moral de l Architecte- Auteur sur ses Plans. L architecte a un droit de regard sur tous ses plans mis en ligne par Archionline. Il pourra de plus utiliser les images réalisées par Archionline à des fins publicitaires dans le respect des conditions générales et du contrat de cession de droits d auteur. Toute reproduction ou utilisation autre que celle prévues dans le présent contrat devra faire l objet d une autorisation du Cédant qui revêtira la forme d un avenant signé par les Parties. 4

5 ARTICLE 4. SUR LE PRIX Au titre de la présente cession, le Cédant percevra une partie des revenus générés par la vente des Plans sélectionnés par le Cessionnaire et commercialisés sur son site web. Le Cessionnaire versera au Cédant une rémunération fixée à hauteur de 30 % du prix de chaque Produit vendu augmenté de la TVA (taux actuel 20%). La part revenant au Cédant sera réglée dans un délai de 45 jours ouvrés à compter de la date de versement définitifs des fonds sur le compte bancaire du Cessionnaire. Le prix de vente des Plans et les tarifs appliqués sur le site archionline.fr sont fixés librement par le Cessionnaire et peuvent faire l objet de modification pendant toute la durée du présent contrat. En pareil cas, le montant de la rémunération versée au Cédant sera calculé sur la base du tarif appliqué au client au jour de la validation de sa commande. Pour tout achat, Archionline s engage à communiquer à l Architecte l intégralité des coordonnées des acheteurs des plans proposés par l Architecteur-Auteur. ARTICLE 5. DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de 10 ans. Il sera automatiquement renouvelé à échéance dans les mêmes conditions et pour une même période de 10 ans sauf en cas de volonté contraire exprimée par l une des Parties par lettre recommandée avec AR adressée au moins un an avant le terme prévisionnel du présent contrat. Le présent contrat prend effet au jour de sa conclusion. Au terme du présent contrat, y compris en cas de résiliation à l initiative de l une ou l autre des Parties, le Cessionnaire remettra dans un délai de 45 jours à compter de ce terme, les supports informatiques remis par le Cédant. ARTICLE 6. GARANTIES Le Cédant déclare qu il est l auteur des Plans listés en annexe et qu il détient à ce titre l ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents. Le Cédant déclare n avoir contracté aucun autre engagement pouvant faire obstacle à l exécution de la présente cession. Le Cédant garantit au Cessionnaire une jouissance pleine, paisible et libre des droits concédés et engage sa responsabilité solidaire pour toute action en revendication, éviction et de tout recours qui pourrait être introduit par un tiers contre le Cessionnaire au titre des droits, objets du présent contrat. Cette garantie est accordée pour la durée du présent contrat. Plus particulièrement, le Cédant déclare être propriétaire exclusif de tous les droits faisant l objet de la présente cession et pouvoir en conséquence les céder sans que le Cessionnaire ne soit jamais recherché ni inquiété à cet égard. Il déclare ne s inspirer et n introduire aucune réminiscence d œuvres actuellement protégés. Le Cédant déclare qu il a parfaitement connaissance des conditions générales de vente appliquées par la société ARCHIONLINE, qu il accepte. 5

6 Les Parties s engagent en outre à respecter le contenu de la Charte d utilisation du site web du cessionnaire figurant en Annexe 2 des présentes tant dans son principe que dans les responsabilités respectives qui y sont définies. En cas de non respect de la Charte d Utilisation du site web du Cessionnaire par le Cédant, le Cessionnaire se réserve le droit de suspendre sans préavis la mise en ligne et la commercialisation des Plans objets des présentes. Sur le contenu des produits commercialisés sur le site archionline.com La responsabilité des architectes ne pourra être recherchée si l Utilisateur Client décide d utiliser les plans acquis sur le site archionline.com en dehors de toute mission de permis de construire ou de maîtrise d œuvre confiée à l architecte pour la construction de sa maison. ARTICLE 7. SUR LA CESSION A UN TIERS DES DROITS CEDES Les droits cédés par la présente convention peuvent être cédés, intégralement ou partiellement, par le Cessionnaire à un tiers (notamment professionnel de la construction de maisons individuelles) à titre onéreux ou à titre gratuit en cas de refus de traiter le contrat par l Architecteur-Auteur. Cette cession devra nécessairement faire l objet d un contrat écrit lequel définira l étendue et la durée de la cession, lequel sera transmis pour simple information à l Architecte-Auteur. Le Cédant ne percevra, le cas échéant, aucune rémunération à ce titre. En revanche, le tiers Cessionnaire ne pourra pas céder à son tour les droits qu il aura luimême acquis du Cessionnaire à titre non exclusif. ARTICLE 8. PUBLICITE Le Cessionnaire s engage à faire mention du nom de l Architecte-Auteur dans toutes les occasions où il utilisera les Plans objets des présentes à des fins publicitaires. ARTICLE 9. SUSPENSION INTERRUPTION - RESILIATION FORCE MAJEURE En cas d inexécution par l une ou l autre des deux parties, après une mise en demeure de l autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, dans les quinze jours de sa première présentation, la présente cession pourra être résiliée aux torts et griefs de la partie défaillante sans indemnité ni dommages et intérêts. En cas de force majeure, si le Cessionnaire se voit contraint d interrompre l exploitation du site archionline.fr, il pourra soit résilier la présente cession, soit en suspendre l exécution à l exclusion de tout dommages et intérêt pour le Cédant. 6

7 Par ailleurs, le présent contrat sera résilié de plein droit sans indemnité en cas de fermeture définitive du site archionline.fr et/ou de la cessation définitive d activité du cessionnaire. En cas de suspension, d interruption ou de résiliation de la présente convention, le Cédant conservera néanmoins les sommes déjà perçues en exécution des présentes. ARTICLE 10. ASSURANCES L attestation d assurance professionnelle de l architecte est jointe au présent contrat. ARTICLE 11. NULLITE Si une ou plusieurs causes de la présente cession sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d une loi, d un règlement, ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. ARTICLE 12. LITIGE En cas de litige soulevé par l existence, la validité, l interprétation, l exécution ou la cessation du présent contrat que les Parties ne pourraient résoudre amiablement, la juridiction compétente est, dans tous les cas, celle du Tribunal de Grande Instance de Paris. ARTICLE 13. ELECTION DE DOMICILE Les parties font respectivement élection de domicile à l adresse visée en tête des présentes. Tout changement d adresse d une Partie devra être impérativement et dans les meilleurs délais notifiée à l autre Partie. 7

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