CONVENTION D HONORAIRES

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1 CONVENTION D HONORAIRES Le, à Evere, au cabinet de l avocat Olivier DUPONT, sis rue Frans Pepermans, n 14, Entre Et ci-après dénommés conjointement «le client», Maître Olivier DUPONT, dont le cabinet est établi à 1140 Evere, rue Frans Pepermans, n 14, agissant dans le cadre de son activité libérale, ci-après dénommé «l avocat», 1/5

2 IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT 1. MISSION DE L AVOCAT Le client charge l avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre de Cette mission est définie plus précisément dans un document ci-joint, et ce afin de garantir le secret professionnel. Dans ce cadre, l avocat conseillera, assistera, et représentera le client, avec diligence et soin, dans le cadre d une obligation de moyen, sans toutefois pouvoir garantir le résultat espéré. Il pourra accomplir tout acte utile à cette fin. Pour l exécution de sa mission, le client autorise l avocat à se faire substituer ou assister par tout avocat exerçant régulièrement la profession en Belgique. 2. OBLIGATIONS D INFORMATIONS DU CLIENT Le client s engage à informer l avocat de tout élément susceptible d intéresser la bonne exécution de sa mission. Le client informera immédiatement l avocat, notamment, de tout exploit d huissier de justice qui lui serait signifié, et de tout pli judiciaire ou courrier recommandé qui lui serait adressé. En outre, le client informera immédiatement l avocat de toute modification relative à sa situation personnelle, comme un changement de statut matrimonial, ou de domicile. 3. FRAIS ET HONORAIRES DUS A L AVOCAT 3.1. Le client déclare ne pas remplir les conditions d accès à l aide juridique de deuxième ligne, disponibles sur annexées à la présente. Le client déclare ne pas pouvoir bénéficier de la prise en charge, même partielle, des frais et honoraires de l avocat par un tiers, notamment en raison d une assurance protection juridique dont il serait titulaire. Le client s engage à informer immédiatement l avocat en cas de changement de situation dont il résulterait qu il puisse bénéficier de l aide juridique de deuxième ligne, ou de l intervention d un tiers payant. Dans ce cas, l avocat pourra mettre fin à son intervention Les honoraires rémunèrent le travail de l avocat proprement dit (consultations, entretiens téléphoniques, réunions, expertises, déplacements, études 2/5

3 des dossiers, recherches, préparations des notes d audience, requêtes, citations, conclusions et autres actes de procédure, les comparutions aux audiences pour remises, jugement par défaut ou plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc) Les honoraires seront calculés selon un tarif horaire uniforme de (TVA de 21% comprise), toute tranche de cinq minutes entamées étant due en entier. En cas d intervention urgente, devant être réalisée dans les 24 heures, ou en cas d intervention les samedis, dimanches, jours fériés ou en semaine entre 20h et 7h, ce taux sera doublé Les honoraires, dont la base sera calculée selon le tarif horaire uniforme visé au point , seront majorés, en cas de récupération de sommes au profit du client (dans ou hors procédure judiciaire), ou en cas de décision de condamnation de la partie adverse au paiement de sommes au profit du client (que cette décision soit définitive ou non, ensuite rétractée réformée ou cassée, que ces sommes soient perçues ou non), à concurrence de 10% des sommes se situant dans une tranche de 0,00EUR à 5.000,00EUR, puis à concurrence de 5% des sommes se situant dans une tranche de 5.000,00EUR à ,00EUR, puis à concurrence de 3% des sommes excédant ,00EUR Dans le cadre de procédures judiciaires, les honoraires s élèveront au minimum, et par instance, à 121% de l indemnité de procédure à laquelle serait condamnée la partie adverse (que cette décision soit définitive ou non, ensuite rétractée réformée ou cassée, que cette indemnité de procédure soit perçue ou non, qu il y ait lieu ou non à partage entre plusieurs parties) Les frais exposés par l avocat pour le traitement du dossier (par exemple : frais de correspondance, de communications téléphoniques, de courriers spéciaux, de télécopies, de courriers électroniques, de consultations de banques de données, de déplacements, de papeterie, de photocopies, etc) seront portés en compte forfaitairement, à concurrence de 10% des honoraires (TVAC) dus en application des points , et Les débours (frais d huissier de justice, d expertise, de greffe, de traduction, de délivrance de documents, etc), seront payés directement par le client aux tiers concernés ; si toutefois l avocat en fait l avance, ils lui seront remboursés selon la dépense effectuée, à première demande Les frais et honoraires dus en exécution de la présente convention sont payables, au cabinet principal de l avocat, en espèce ou en monnaie scripturale, dans un délai de trente jours à compter de la demande. Passé ce délai, toute somme restant due produira un intérêt moratoire, calculé au taux annuel de 10%, jusqu à parfait et complet paiement. 3/5

4 3.6. Afin de ne pas travailler à découvert, l avocat adressera des demandes de provision au client. Celui-ci s engage à les payer dès réception. A défaut l avocat pourra immédiatement suspendre son intervention, le client étant alors seul responsable des conséquences que pourrait avoir cette suspension. 4. MANIEMENT DE FONDS DE TIERS Le maniement des fonds que l avocat peut être amené à effectuer pour compte du client transitera obligatoirement par le compte tiers de l avocat, ouvert auprès d ING Belgique sous le numéro BE Ce compte tiers est soumis au contrôle de l Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. Le client autorise l avocat à retenir toute somme lui restant due au titre de provision, d honoraires ou de frais, sur les sommes transitant ainsi par ce compte tiers. 5. DÉCLARATIONS DIVERSES Le client est informé de ce que la profession d avocat est réglementée par la loi belge, ainsi que par diverses normes disponibles sur et, s agissant des avocats du barreau de Bruxelles, sur Conformément aux usages, chaque partie peut mettre fin à la présente convention, sans préavis ni indemnité, notamment s il perd la confiance qui doit prévaloir entre elles. 6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité de l avocat sera limitée au montant de la couverture d assurance dont il bénéficie. La compagnie d assurance est Ethias, et le capital assuré est de EUR par sinistre (couverture géographique de l assurance : le monde entier à l exception des Etats-Unis d Amérique et du Canada). 7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES Tout litige résultant de la présente convention sera tranché par la Justice de paix du canton dans lequel est établi le cabinet principal de l avocat, ou, à défaut de compétence matérielle de la justice de paix, des juridictions de l arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le droit belge sera seul applicable. * 4/5

5 Fait à Evere, le, en exemplaires, chaque partie signataire reconnaissant en avoir reçu un exemplaire original, et faisant précéder sa signature de i) ses prénom et nom, ii) la mention «lu et approuvé», et iii) la mention «conclu et signé au cabinet de l avocat, en présence de toutes les parties». ANNEXES 1. Descriptif détaillé de la mission visée au point 1 2. Fiche d informations légales 3. Conditions d accès au bénéfice de l aide juridique de première ligne 5/5

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