La démission. Elle doit résulter d une volonté sérieuse, claire et non équivoque du salarié
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- Aurélie Lachance
- il y a 5 ans
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1 La démission Elle n est soumise à aucun formalisme particulier Elle doit résulter d une volonté sérieuse, claire et non équivoque du salarié Elle ne se présume pas 1. Quelle est sa définition? 2. Le salarié peut-il rompre son contrat de travail de sa propre initiative s il est lié par l employeur par un contrat à durée déterminée? 3. Quelles formalités le salarié doit-il respecter pour présenter sa démission? 4. Le salarié doit il motiver sa démission? 5. Les circonstances entourant la rédaction de la lettre de démission peuvent-elles la rendre inopérante et sans portée juridique? 6. Le salarié peut il se rétracter? 7. L absence prolongée du salarié peut-elle être considérée comme une démission? 8. Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission? 9. Une salariée enceinte qui souhaite démissionner doit-elle respecter un préavis? 10. Le salarié qui démissionne pour élever un enfant doit-elle respecter un préavis? 11. Quelle est le point de départ du préavis? 12. Quelle est la situation du salarié à la fin de son contrat de travail? 13. Quels sont les documents qui doivent être remis au salarié démissionnaire? 1 1
2 1. Quelle est sa définition? Article L du Code du travail La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis sauf dispense de l employeur. En l absence de définition légale, la jurisprudence définit la démission comme «l acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail». 2. Le salarié peut-il rompre son contrat de travail de sa propre initiative s il est lié par l employeur par un contrat à durée déterminée? Oui, mais à condition de justifier d une embauche en contrat à durée indéterminée. Il ne s agit d ailleurs pas d une démission (ce terme étant communément réservé à la rupture par le salarié de son contrat à durée indéterminée), mais d une rupture anticipée autorisée d un CDD. Conformément à l article L du Code du travail, en cas de rupture justifiée par une embauche sous CDI, le salarié doit, sauf accord des parties, respecter un préavis calculé à raison d un jour par semaine, compte tenu de la durée totale du contrat, renouvellement inclus, pour les contrats à terme précis, ou de la durée effectuée pour les contrats à terme imprécis. Dans les deux cas le préavis n excédera pas deux semaines. 3. Quelles formalités le salarié doit-il respecter pour présenter sa démission? Le Code du travail ne prévoyant aucune forme particulière pour présenter sa démission, celle-ci peut être verbale, écrite ou résulter d un comportement sans ambiguïté du salarié (ce qui n est pas le cas, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail ou de l absence de reprise du travail à l issue des congés payés). Toutefois, pour éviter les contestations sur l intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, l employeur a intérêt à demander une confirmation écrite au salarié. Le terme de «démission» dans la lettre la notifiant n est pas obligatoire. L écrit permet également de déterminer le point de départ du préavis. Il convient donc en cas de démission verbale d un salarié de lui demander une confirmation écrite Il convient également à la réception d une lettre de démission, d envoyer au salarié un courrier par lequel l employeur notifie au salarié le délai de préavis devant être respecté. A noter : la preuve de la démission peut être apportée par tous moyens. 2 2
3 4. Le salarié doit-il motiver sa démission? La démission n a pas à être motivée. Si le salarié démissionne en raison de faits qu il reproche à l employeur, il ne s agit pas d une démission mais d une prise d acte de la rupture du contrat. La démission prend en effet, dans ce cas, un caractère équivoque et doit être requalifiée en prise d acte de la rupture du contrat (Cass. Soc. 15 mars 2006). Dès lors que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat en raison des faits qu il reproche à son employeur, le contrat de travail est effectivement et définitivement rompu. La rupture produira les effets soit d un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit dans le cas contraire d une démission. Le salarié laisse au juge le soin de décider des conséquences de la rupture. Même si le salarié donne sa démission sans exprimer aucune réserve, la rupture du contrat peut également s analyser en prise d acte en cas de griefs formulés ultérieurement par le salarié dès lors qu il est établi qu un différend existait au cours de la période antérieure ou contemporaine à la démission (Cass. Soc. 9 mai 2007). 5. Les circonstances entourant la rédaction de la lettre de démission peuvent elles la rendre inopérante et sans portée juridique? Oui. Il en est ainsi lorsque : - La démission est écrite sous l empire de la colère ou de l émotion ; - Le salarié se voyant reproché des faits particulièrement graves, signe une lettre de démission par crainte d un licenciement ; - La lettre est une prise d acte de la rupture en raison des agissements de l employeur ; - La volonté du salarié est entachée d un vice du consentement, violence, dol, contrainte ou pression. 6. Le salarié peut-il se rétracter? Dès lors que la volonté de démissionner est clairement établie, sa rétractation est en principe sans effet sur la rupture du contrat. L employeur n est pas tenu de l accepter. Dès lors que la démission est claire et non équivoque, elle est définitive (Cass soc, 21 sept 2005). Mais, la portée de la rétractation s apprécie en fonction des circonstances. Le délai s écoulant entre la démission et sa rétractation est un élément que les juges retiennent afin d apprécier le caractère équivoque de la démission. Lorsque la rétractation est rapide (par exemple : Cass soc 10 décembre 1997, 5 juin 2001 : rétractation le jour même de la remise de la lettre de démission), la volonté de démissionner est douteuse, et ce, même si la seule rétractation ne saurait suffire à écarter la qualification de démission. 7. L absence prolongée du salarié est-elle une démission? En cas d absence prolongée de l entreprise, il n est pas possible pour l employeur de considérer le salarié comme démissionnaire. Il convient dans ce cas de mettre en demeure le salarié de justifier de son absence. 3 3
4 8. Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission? Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre Principe En principe le salarié doit respecter un préavis s il démissionne. L Article a) de la CCN51 précise sa durée. «La durée du préavis est fixée à : - un mois pour les non cadres - deux mois pour les cadres autres que ceux visés à l alinéa ci-dessous, - trois mois pour les directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et les cadres administratifs et de gestion dont le coefficient de référence est au moins égal à 715, qui comptent plus de deux ans d ancienneté ininterrompue en qualité de cadre ou de non cadre au service de la même entreprise.» Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel mais pas plus long. Le préavis, lorsqu il est prévu, doit toujours être effectué. Si le salarié ne l exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud hommes. Toutefois le salarié peut être dispensé de préavis. 2. Exceptions : la dispense de préavis A l initiative du salarié : Le salarié peut solliciter auprès de son employeur une dispense totale ou partielle de son préavis. Dans ce cas, le salarié perçoit sa rémunération habituelle pour la partie du préavis exécuté. La demande de dispense de préavis doit être confirmée par écrit afin d éviter toute contestation ultérieure sur sa rémunération. Le contrat de travail prendra alors fin à la date choisie par les parties, celles-ci convenant d un commun accord d écourter le préavis. A l initiative de l employeur : L employeur peut dispenser le salarié de son préavis mais il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis. Le contrat de travail est maintenu pendant la durée du préavis, la dispense n ayant pas pour effet d avancer la date à laquelle le contrat prend fin (Cass soc ). 9. Une salariée enceinte qui souhaite démissionner doit-elle respecter un préavis? Article L du Code du travail Une salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d indemnité de rupture. 4 4
5 10. Le salarié qui démissionne pour élever un enfant doit-il respecter un préavis? Article L et L du Code du travail, Article de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Pour élever son enfant, le salarié peut sous réserve d en informer son employeur au moins quinze jours à l avance, rompre son contrat de travail à l issue du congé maternité ou d adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis ni de devoir de ce fait d indemnité de rupture. Le salarié informe son employeur de sa démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le salarié bénéficie d une priorité de réembauchage. Sous réserve de respecter le délai de quinze jours, le salarié est dispensé d exécuter son préavis et ne peut être condamné à payer une indemnité compensatrice. Lorsque le salarié démissionnaire use de cette faculté, l employeur n est tenu à aucune indemnité de préavis. 11. Quel est le point de départ du préavis? Le point de départ du délai de préavis est la date à laquelle l une des parties notifie à l autre sa décision de considérer le contrat de travail comme rompu. Le préavis commence à courir à compter de la notification à l employeur de la démission (Cass soc 5 décembre 1974). C est à dire selon le cas, à partir du jour où : - La démission est remise en main propre contre décharge à l employeur ; - La lettre de démission est reçue par l employeur si elle est envoyée. Si la démission est donnée en cours de congés payés, le préavis débute à la date où le congé prend fin (Cass soc 8 novembre 1995). 12. Quelle est la situation du salarié à la fin de son contrat de travail? À l issue du contrat de travail, lorsque le préavis est achevé, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s appliquer : tel est le cas lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne sont pas abusives, ces clauses sont applicables. L employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d assurance chômage (attestation «Pôle emploi»). La démission n ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l assurance chômage sauf si elle est considérée comme légitime : démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d assurance chômage comme légitime, il est possible d obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela être en mesure de prouver une recherche active d emploi pendant ce délai et saisir l instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies. 5 5
6 13. Quels sont les documents qui doivent être remis au salarié démissionnaire? Cf fiche pratique : «Les obligations postérieures à la rupture du contrat de travail» 6 6
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