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1 Mise en œuvre de la Loi de Finances 2014 Informations importantes Loi de Finances 2014 Suite à la parution de la Loi de Finances 2014, l article 5 modifie l imposition des cotisations de frais de santé, pour la part patronale. Cette mesure s applique sur les rémunérations versées à compter du 01/01/2013. Sommaire Introduction... 2 DADS... 2 Modification des rubriques non maintenues par ACD... 2 Imposition sur les frais de santé... 2 Communication aux salariés... 3 En Saisie de variables... 3 Taux de cotisation... 3 Forfait... 4 Calcul des réintégrations fiscales... 5 Contrat «Responsable»... 5 Limite d exonération pour les réintégrations Fiscales, Régime Collectif et obligatoire... 5 Contrat «Non responsable» et Facultatif... 5 Paramétrage des rubriques... 6 Exemple : Bulletin ACD Groupe Information SalaireExpert Page 1/6

2 Introduction L'article 5 du projet de loi de finances 2014 modifie le contenu de l'article 83 du code général des impôts en supprimant l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Les cotisations à la charge de l employeur correspondant à des garanties frais de santé sont ajoutées à la rémunération prise en compte pour la détermination des bases d imposition et le seuil d'exonération est abaissé, pour tenir compte de l'imposition du financement patronal des contrats portant sur les frais de santé. Le seuil d'exonération fiscal est donc fixé à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) + 2% de la rémunération annuelle brute sans excéder 2% de 8 fois le PASS. Le programme ainsi que le paramétrage des rubriques de Prévoyance et Mutuelle ont fait l'objet d'une modification pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. DADS Modification des rubriques non maintenues par ACD Si vous utilisez des rubriques personnalisées, celles-ci doivent être paramétrées avec la famille FRAIS_PREVOYANCE = IMPOSABLE pour que les frais de santé à réintégrer soient repris en DADS-U. Imposition sur les frais de santé La reprise des montants de cotisations prévoyance et frais de santé à réintégrer se fait en automatique par l'activation de ce bouton. Les montants patronaux repris sont issus des rubriques comportant la famille FRAIS_PREVOYANCE = IMPOSABLE. ACD Groupe Information SalaireExpert Page 2/6

3 Suite à la validation du message, vous pouvez préciser le pourcentage de réintégration afin de ne pas reprendre la totalité du montant patronal de la cotisation. Le montant apparaît dans le segment Frais de santé à réintégrer, au niveau de l'activité de chaque salarié. Communication aux salariés Pensez à fournir à vos salariés la Déclaration des rémunérations tenant compte des frais de santé réintégrés dans le net imposable. En Saisie de variables Des modifications ont été apportées au niveau des variables ainsi que sur les rubriques de prévoyance (ayant la famille TYPCAISS = PREVOYANCE ou TYPECAISS = MUTUELLE). Taux de cotisation La coche Frais de Santé devient active uniquement si la coche Collectif obligatoire est sélectionnée dans la partie Calcul des excédents retraite/prévoyance, et si un Taux patronal est renseigné. ACD Groupe Information SalaireExpert Page 3/6

4 Les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé intégralement imposables sont celles correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Il est fréquent en paie d avoir un taux unique pour l ensemble des risques. En cochant Frais de Santé, le taux patronal renseigné est repris par défaut dans le taux de cotisation. Au besoin, ce taux peut être modifié. Ce taux servira au calcul de la part patronale à réintégrer dans le Net Imposable, à exclure du calcul de l excédent. Forfait Dans le cas d'un forfait, vous pouvez indiquez le pourcentage du Montant patronal à réintégrer : Dès lors qu'un Montant patronal est renseigné, vous pouvez modifier le pourcentage du montant renseigné par défaut. Il est donc nécessaire de savoir quel pourcentage de la cotisation est à réintégrer dans le net imposable. ACD Groupe Information SalaireExpert Page 4/6

5 Calcul des réintégrations fiscales Contrat «Responsable» Les cotisations patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance ne sont exclues de l assiette de cotisations de Sécurité Sociale, que pour la fraction excédant des limites fixées par décret. La loi de finance du 21 août 2003 a modifié la liste des cotisations à prendre en compte dans le calcul, et le décret du 9 mai 2005 a modifié les limites d exonérations. Elle institue un régime transitoire, qui peut être appliqué, sous certaines conditions, jusqu au 31/12/2008, qui consiste à retenir des deux régimes «Ancien Régime» et «Nouveau Régime», le régime le plus favorable pour le salarié. Seule la lecture de vos contrats vous permet de déterminer le régime de vos cotisations. Limite d exonération pour les réintégrations Fiscales, Régime Collectif et obligatoire Contrat Régime à compter de 2013 Régimes complémentaires de prévoyance à caractère collectif et obligatoire hors frais de santé Régimes complémentaires de Frais de santé à caractère collectif et obligatoire hors frais de santé Régimes de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire Limite d exonération : - 5% du PSS majorés de 2% de la rémunération annuelle - 2 nde limite de 2% de 8 PSS Cotisations à prendre en compte : Cotisations salariales et patronales de prévoyance complémentaire Limite d exonération : - 5% du PSS majorés de 2% de la rémunération annuelle - 2 nde limite de 2% de 8 PSS Cotisations à prendre en compte : Cotisations salariales de frais de santé Limite d exonération : - 8 % de la rémunération annuelle à concurrence de 8% de 8PSS Cotisations à prendre en compte : Cotisations salariales et patronales de retraite supplémentaire Sommes issues d un compte épargne temps et correspondant à un abondement de l employeur utilisées pour financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire. Contrat «Non responsable» et Facultatif Ils ne bénéficient pas d exonération pour les réintégrations fiscales, l ensemble des cotisations salariales et patronales sont ajoutées au Net Imposable. ACD Groupe Information SalaireExpert Page 5/6

6 Paramétrage des rubriques Les rubriques présentes dans le bulletin, dont le champ «Type de Retraite / Prévoyance» est différent d «Aucun» alimentent le détail des réintégrations fiscales, selon le paramétrage suivant : Rubrique : Type de Retraite / Prévoyance Nouveau Régime Hors seuil Alimentation des bases susceptibles d être réintégrées 1 er Seuil 2 ème Seuil Retraite Sécurité sociale Retraite Complémentaire Agirc - Arcco Retraite supplémentaire collective et obligatoire (Article 83) Prévoyance Complémentaire collective et obligatoire part patronale et part salariale Retraite supplémentaire individuelle ou facultative (Article 82) Prévoyance complémentaire individuelle ou facultative Abondements plan d épargne pour la retraite collectif perco Retraite supplémentaire à prestations définies Frais de santé Collectifs et obligatoires part salariale Les dossiers rattachés aux constantes nationales «MONACO» ne sont pas soumis aux réintégrations fiscales, sauf si le salarié est domicilié fiscalement en France. Exemple : Bulletin 2014 CALCUL : Contributions de Prévoyance et frais de santé : 1 ère Limite : 5% du PSS + 2% de rémunération : 3129 x 5% = 156, x 2% = , = 216,45 2 nde Limite : 2% de 8PSS : 3129 x 8 x 2% = 500,64 On retient le plus petit des 2 seuils : soit 216,45 Cotisations : Prévoyance : part salariale + part patronale : 127, ,50 = 315 Frais de santé : part salariale imposable : 69 Excédent : ,45 = 167,55 ACD Groupe Information SalaireExpert Page 6/6

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