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1 COMMISSION EUROPEENNE Bruxelles, C(2011)7309 final Sujet: Aide d'etat SA (2011/N) France Prolongation du Régime temporaire de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts Monsieur le ministre, J ai l honneur de vous informer que la Commission a décidé de ne pas soulever d objections à l encontre de la mesure citée en objet. Pour prendre cette décision, la Commission s est fondée sur les considérations suivantes: PROCEDURE (1) Par notification électronique du , les autorités françaises ont notifié la prolongation jusqu'au du régime existant de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts. Le régime existant, N 11/2009, avait été approuvé par la Commission le et était valide jusqu'au (ciaprès "décision du "). A la demande de la Commission, les autorités françaises ont fourni des éléments complémentaires les et DESCRIPTION DE LA MESURE Objectif du régime d'aides (2) Le régime existant avait été approuvé par la Commission sur la base du Cadre communautaire temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle 2. En raison de la volatilité sur les marches financiers et des incertitudes pesant sur les perspectives économiques, la Commission a décidé le qu'une 1 2 JO 2009/C 106, Communication de la Commission Cadre communautaire temporaire pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, JO 2009/C 83/01, Son Excellence Monsieur Alain JUPPÉ Ministre des Affaires étrangères 37, Quai d'orsay F PARIS Commission européenne, B-1049 Bruxelles Belgique Europese Commissie, B-1049 Brussel België Téléphone: (0)

2 prolongation du Cadre temporaire jusqu'au était justifiée pour les prêts bonifiés pour produits verts, de façon à assurer un retour graduel aux règles d'aides d'etat ordinaires tout en limitant leur impact sur la concurrence. 3 (3) Les autorités françaises ont donc notifié la présente prolongation sur la base du Cadre temporaire de l'union pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle.la notification en l'espèce vise donc à prolonger la durée du régime existant jusqu'au La Commission note que tous les autres éléments du régime existant demeurent inchangés, sauf pour l'intensité de l'aide, qui a été réduite conformément aux conditions plus strictes introduites lors de la prolongation du Cadre communautaire temporaire, en décembre Base juridique nationale (4) La base juridique nationale du régime est la suivante : Pour les interventions de l Etat : l article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que les articles L , L et L du Code général des collectivités territoriales ; Pour les interventions des collectivités territoriales : les articles L à L du Code général des collectivités territoriales tels que modifiés par l article 1er de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Forme et modalités des aides (5) Dans sa Communication sur le Cadre temporaire, la Commission stipule que les prêts bonifiés pour produits verts sont compatibles avec l'article 107(3)(b) du TFUE pour autant que les conditions suivantes soient respectées: a) l'aide porte sur des crédits à l'investissement destinés à financer des projets relatifs à la production de nouveaux produits améliorant sensiblement la protection de l'environnement; b) l'aide est nécessaire au lancement d'un nouveau projet; dans le cas de projets existants, elle peut être accordée si elle devient nécessaire, en raison de la nouvelle situation économique, à la poursuite du projet; c) l'aide est accordée uniquement pour des projets relatifs à la production de produits impliquant une adaptation anticipée à de futures normes européennes de produit qui augmentent le niveau de protection environnementale et qui ne sont pas encore en vigueur ou allant au-delà de telles normes; d) pour les produits impliquant l'adaptation anticipée à de futures normes de l'union en matière d'environnement ou allant au-delà de telles normes, les 3 Communication de la Commission Cadre temporaire de l'union pour les aides d'état destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle, JO 2011/C 6/05,

3 investissements débutent le 31 décembre 2011 au plus tard et ont pour objectif la commercialisation du produit au moins deux ans avant l'entrée en vigueur de la norme ; e) les prêts peuvent couvrir les coûts d investissement dans des actifs corporels et incorporels, exception faite des prêts portant sur des investissements qui représentent des capacités de production de plus de 3 % des marchés de produits où le taux de croissance annuel moyen de la consommation apparente du produit concerné sur le marché de l'eee au cours des cinq années ayant précédé l'investissement, mesuré à partir des données en valeur, est resté inférieur au taux de croissance annuel moyen du PIB de l'espace économique européen au cours de la même période de référence de cinq ans ; f) les prêts sont accordés au plus tard le 31 décembre 2011 ; g) pour calculer le montant de l'aide, le point de départ doit être le taux individuel du bénéficiaire tel que calculé sur la base de la méthode visée au point 2.3 de la communication. Sur la base de cette méthode, l'entreprise peut bénéficier d'une réduction du taux d'intérêt de: 15 % pour les grandes entreprises, 25 % pour les PME; h) le taux d'intérêt bonifié s'applique pendant une période de deux ans maximum à compter de l'octroi du prêt ; i) la réduction du taux d'intérêt peut s'appliquer aux prêts accordés par l'état ou par des institutions financières publiques ainsi qu'aux prêts accordés par des institutions financières privées. La non-discrimination entre les organismes publics et privés doit être assurée ; j) les entreprises en difficulté sont exclues du champ d'application de la mesure; k) les États membres veillent à ce que l'aide ne soit pas transférée directement ou indirectement à des organismes financiers ; (6) Les autorités françaises se sont engagées à respecter les conditions ci-dessus. (7) Concernant le contrôle de la nécessité de l'aide, précisé au considérant 5, point (b) ci-dessus, les autorités françaises ont confirmé à la Commission qu'elles comptent vérifier, au cas par cas, que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire. Elles ont également indiqué que si l'examen du projet et du business plan ne rendent pas nécessaire un prêt bonifié, elles octroieront en lieu et place un prêt aux conditions de marché. Budget et bénéficiaires (8) Les autorités françaises ont estimé le budget de la présente mesure à 500 millions d'euros au total. Le nombre d'entreprises bénéficiaires reste inchangé par rapport à la décision du

4 Modalités de suivi et de contrôle (9) Par ailleurs, les autorités françaises ont confirmé qu'elles respecteront les obligations de rapport et de suivi spécifiées en particulier à la Section 4 du Cadre temporaire précité. Elles ont également déclaré respecter les règles applicables en matière de cofinancement avec des fonds structurels de l'ue et les autres instruments financiers de l'ue. Les autorités françaises ont confirmé que la notification ne contient pas de secret d'affaires. APPRÉCIATION DE LA MESURE (10) Dans sa décision du , la Commission avait conclu que le régime de prêts bonifiés pour les produits verts constitue une aide d'etat au sens de l'article 107(1) du Traité sur le Fonctionnement de l'union Européenne (TFUE). Elle a estimé que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107(3)(b) du TFUE, car elles sont de nature à remédier à un sérieux dysfonctionnement de l'économie française. A cette fin, la Commission avait examiné si la mesure était appropriée, nécessaire et proportionnée pour atteindre cet objectif. (11) La Commission note que la prolongation dans le temps du régime est une réponse aux difficultés auxquelles les entreprises éligibles au régime continuent de faire face en France pour accéder au crédit de la part des banques. Même si de manière générale la santé du secteur bancaire s'est améliorée en comparaison de la situation il y a deux ans, la reprise apparaît toujours fragile et l'évolution future de l'accès au crédit incertaine. Ainsi, le risque demeure que le système bancaire ne soit pas apte à accompagner la reprise lorsque la demande de crédits augmentera en particulier pour des entreprises investissant dans des produits verts, comme décrit ci-dessus. (12) Concernant la nécessité de l'aide, la Commission note que les autorités françaises se sont engagées à vérifier, au cas par cas, que l'aide est limitée à ce qui est nécessaire et d'octroyer un prêt aux conditions de marché si l'examen d'un projet ne prouve pas nécessaire un prêt bonifié. En conséquence, la Commission estime que la possibilité d'octroyer des prêts bonifiés pour encourager des investissements dans la production des produits verts reste nécessaire, et ce jusqu'au (13) La Commission note que, pour le reste, la mesure notifiée est identique au régime existant approuvé (voir le considérant 3 ci-dessus). (14) Sur la base de ce qui précède, la prolongation dans le temps du régime existant de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts n'appel pas une modification de l'analyse faite par la Commission dans sa décision du (15) Ainsi, les conditions de compatibilité des régimes d'aide avec l'article 107(3)(b) du TFUE, qui ont été établies par le Cadre temporaire, sont toujours d'application. La Commission considère que la prolongation notifiée du régime jusqu'au est conforme aux conditions décrites ci-dessus et est compatible avec le marché intérieur. (16) La Commission relève que la notification ne contient pas de secret d'affaires. 4

5 DECISION (17) La Commission a décidé de considérer la présente prolongation dans le temps du régime existant de prêts bonifiés pour les entreprises fabriquant des produits verts comme compatible avec l'article 107(3)(b) du TFUE. (18) Puisque les autorités françaises ont confirmé que la présente décision ne comporte pas d'élément confidentiel, le texte complet de la décision en langue faisant foi sera publié sur le site Internet suivant : Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma haute considération. Pour la Commission Joaquín ALMUNIA Vice-Président 5

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