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1 VILLE DE EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Municipal Séance publique du Jeudi 17 Juin 2010 Date de l'annonce publique : Vendredi 11 Juin 2010 Date de la convocation des conseillers : Vendredi 11 Juin 2010 Nombre de Conseillers : 33 En exercice : 33 Présents ou représentés : 30 Nombre de votants : 30 Numéro 2010/JUIN/64 Point de l'ordre du jour 5 Membres présents : M. Ch. LUBAC, Cl. FAIVRE, P. ARCE, Mme Cl. GEORGELIN, M. J. COHEN, Mme M-P. VANDERWAL, M. A. DEBOUTE, Mme J. BOUÉ, M. E. THOUMELOU, Mme A. VENDE, M. J. DERAMOND, Mme V. LETARD, M. P-Y. SCHANEN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, M. Ch. ROUSSILLON, Mme M-A. SCANO, Mme Cl. RAMEIL et Mme Y. DAUBEZE. Membres excusés et représentés par pouvoir : M. A. CLEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à M. J. DERAMOND Mme P. MATON, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme J. BOUÉ M. A. ACHINE, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme M-P. VANDERWAL Mme A. CARLIER-BOATO, Conseillère Municipale a donné procuration à M. Ch. LUBAC M. MANDEMENT, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Cl. GEORGELIN Mme J. COSTES, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme M-A. SCANO M. E. LANSARD, Conseiller Municipal à donné procuration à Mme Cl. FAIVRE Mme L. MAHEC, Conseillère Municipale a donné procuration à M. E. THOUMELOU Mme A-M. FERTÉ, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Cl. RAMEIL Mme Fr. LABRUX, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme Y. DAUBEZE Mme C-M. CHIOCCA, Conseillère Municipale a donné procuration à Mme ARRIGHI-RIBES Membre absent : M. S. ROSTAN, M. O. ZENNARO et M. B. BOUISSOU. OBJET A 623 ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE AVEC LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND TOULOUSE POUR LA REALISATION DES TRAVAUX Madame FAIVRE indique que l Etat, autrefois propriétaire de l A 623, tronçon d autoroute situé entre le giratoire ouest du Palays sur Toulouse et le raccordement à la RD 113 sur Ramonville, a accepté le reclassement de l A 623 dans le patrimoine routier du Grand Toulouse et de Ramonville pour les parties qui les concernent respectivement. Il a également prévu de verser une subvention à titre d indemnisation correspondant aux travaux de remise en état de l infrastructure et d aménagements à réaliser consécutifs à ce déclassement. Ce reclassement dans leur propre domaine routier permet aux collectivités de réaliser des travaux de sécurisation des cheminements piétons et cycles sur le pont franchissant le Canal du Midi, dont les deux collectivités se retrouvent propriétaires par moitié. RAPPORTEUR Mme FAIVRE Or, les travaux de sécurisation des cheminements doivent être réalisés par un seul maître d ouvrage. En effet, il n est pas possible ni souhaitable de les réaliser séparément. Afin de faciliter et rationaliser la globalité des travaux, il est souhaitable de procéder à la désignation d un maître d ouvrage unique le temps de l opération, en vue de la réalisation : en première phase des travaux de réaménagement du pont, de son entretien ultérieur ainsi que de la sécurisation des cheminements jusqu au terminus de la ligne B du métro, côté nord de l ex-a 623, en deuxième phase des études et des travaux éventuels sur les aménagements côté sud, suivant les termes du projet de convention ciannexé. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 17 Juin 2010 Page 1 sur 3

2 Pour la réalisation de cette opération, deux maîtres d ouvrages sont intéressés au projet : le Grand Toulouse et la Ville de Ramonville Saint-Agne. Il est convenu que le Grand Toulouse, qui dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien les travaux précités, assure la maîtrise d ouvrage unique durant le temps nécessaire au réaménagement du pont, à son gros entretien, et à la séparation des cheminements vers le terminus de la ligne B à Ramonville, ainsi qu aux études et travaux sur d éventuels aménagements côté sud, sur Ramonville. L ordonnance n du 17 juin 2004 portant modification de la Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée prévoit dans son article 1 er que «lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d un ouvrage ou d un ensemble d ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d entre eux qui assurera la maîtrise d ouvrage unique de l opération». A titre indicatif, le montant prévisionnel de l opération est estimé à : TTC pour les travaux de réaménagement du pont TTC pour le gros entretien ultérieur de l ouvrage. Ces deux parties seront financées par le versement libératoire de l Etat de conclu par une convention financière adoptée en juin Par délibération du Conseil Municipal en date du 19 mars 2009, la Ville de Ramonville Saint-Agne avait approuvé le principe de transfert de domanialité entre l Etat et la Commune pour la section de l A 623 située sur Ramonville et avait également demandé à l Etat de participer financièrement au titre du transfert des routes nationales. L Etat participe donc mais uniquement pour le pont franchissant le Canal du Midi. Par conséquent, les travaux de séparation des cheminements jusqu au terminus de la ligne B du métro, sur la commune de Ramonville Saint-Agne, côté nord de l A 623, estimés à TTC (à préciser suivant le programme définitif des travaux), seront financés par Ramonville ; ainsi que la rampe d accès située côté Nord-Ouest du pont raccordant les cheminements à la piste longeant le Canal du Midi. De la même façon, les études et les travaux concernant le cheminement piétons côté sud sur Ramonville et la nature, le nombre et la position des éventuels escaliers et rampes permettant de rejoindre les terrains situés en contrebas de l ex-a 623 côté sud seront menés sur les deux exercices budgétaires suivants, et financés par Ramonville pour la partie qui les concerne (à l Ouest du Pont). Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame FAIVRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ : APPROUVE les termes de la convention ci-annexée définissant les conditions d exercice de la maîtrise d ouvrage unique entre le Grand Toulouse et la Ville de Ramonville pour les études et travaux nécessaires à la sécurisation du passage des piétons et des cycles sur le pont de l ex-a 623, sur la prolongation du cheminement vers le terminus ligne B du métro, et sur l entretien ultérieur du pont PRECISE que le financement de cette opération sera assuré à l aide des crédits inscrits à cet effet au budget 2010 et suivants. Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 17 Juin 2010 Page 2 sur 3

3 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de maîtrise d ouvrage unique et tous actes aux effets ci-dessus. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus Au registre sont les signatures Le Maire Christophe LUBAC Date de la signature : 23 Juin 2010 Nom su signataire : Christophe LUBAC Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne du 17 Juin 2010 Page 3 sur 3

4 A623 Continuité des liaisons douces Liaisons Piétons/cycles Sécurisation Piétons/cycles sur pont Financement CU 2010 Financement Etat 2010 Marquage séparation piétons/cycles Ramonville Financement 2010 Escalier et complément trottoir Financement CU Rampe Travaux Futur aménagement piétons Ramonville à étudier en 2011 travaux non programmés

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9 1 CONVENTION DE DESIGNATION DE MAITRE D OUVRAGE POUR LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA SECURISATION DU PASSAGE DES PIETONS ET CYCLES SUR LE PONT DE L EX A 623, SUR LA PROLONGATION DU CHEMINEMENT VERS LE TERMINUS LIGNE B DU METRO, ET A L ENTRETIEN ULTERIEUR DU PONT Passée en application de l'ordonnance n du 17 juin 2004 portant modification de la Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; ENTRE La Communauté Urbaine du Grand Toulouse, dont le siège est situé 1, Place de la Légion d'honneur BP TOULOUSE CEDEX 5, représentée par Monsieur Pierre COHEN, Président, dûment habilité par délibération du Conseil de Communauté du 2010, ci-après désigné par "le Grand Toulouse", d'une part ET La Commune de Ramonville Saint Agne, dont le siège est situé à l Hôtel de Ville, place charles de Gaulle BP RAMONVILLE SAINT AGNE CEDEX, représentée par son Maire, Monsieur Christophe LUBAC dûment habilité par délibération en date du 2010, ciaprès désignée par «Ramonville», d'autre part

10 2 IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT : PRÉAMBULE L Etat, autrefois propriétaire de l A 623, tronçon d autoroute situé entre le giratoire ouest du Palays sur Toulouse et le raccordement à la RD 113 sur Ramonville, a accepté le reclassement de l A 623 dans le patrimoine routier du Grand Toulouse et de Ramonville pour les parties qui les concernent respectivement. Il a également prévu de verser une subvention à titre d indemnisation correspondant aux travaux de remise en état de l infrastructure et d aménagements à réaliser consécutifs à ce déclassement. Ce reclassement dans leur propre domaine routier permet aux collectivités de réaliser des travaux de sécurisation des cheminements piétons et cycles sur le pont franchissant le Canal du Midi, dont les deux collectivités se retrouvent propriétaires par moitié. Or les travaux de sécurisation des cheminements doivent être réalisés par un seul maître d ouvrage, en effet il n est pas possible ni souhaitable de les réaliser séparément. Afin de faciliter et rationaliser la globalité des travaux, il est souhaitable de procéder à la désignation d un maître d ouvrage unique le temps de l opération, en vue de la réalisation en première phase des travaux de réaménagement du pont, de son entretien ultérieur ainsi que de la sécurisation des cheminements jusqu au terminus du métro, côté nord de l ex- A 623. Dans un second temps, une étude sur le cheminement piétons côté sud et sur la nature, le nombre et la position des éventuels escaliers et rampes permettant de rejoindre les terrains situés en contrebas de l ex-a 623 côté sud et nord devra être menée, ainsi que les travaux correspondants si les collectivités le décident. Pour la réalisation de cette opération, deux maîtres d ouvrages sont intéressés au projet : - La communauté urbaine du Grand Toulouse - La Commune de Ramonville Saint Agne. ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de désigner le Grand Toulouse comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation : En première phase : Des travaux de réaménagement du profil en travers de l ouvrage d art franchissant le Canal du Midi, afin de sécuriser les déplacements des piétons et des cycles - Des travaux permettant la séparation et l élargissement si nécessaire des cheminements piétons et vélos jusqu au métro sur Ramonville, côté nord de l ex-a 623 et à l ouest du pont, ainsi qu une rampe d accès située côté Nord-Est du pont pour raccorder les cheminements piétons/cycles à la piste longeant le Canal du Midi. En deuxième phase : - Des travaux d entretien ultérieur du pont - D une étude sur le cheminement piétons côté sud et sur la nature, le nombre et la position des éventuels escaliers et rampes permettant de rejoindre les terrains situés en contrebas de l ex-a 623 côté sud et nord devra être menée, ainsi que les travaux correspondants si les collectivités le décident. Elle définit les droits et obligations des deux parties concernées. Elle précise les modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et les modalités financières de l'opération.

11 3 ARTICLE 2 : MAITRISE D'OUVRAGE UNIQUE L'Ordonnance n du 17 juin 2004 portant modification de la Loi n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée prévoit dans son article 1 er les dispositions suivantes : "Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme." Dans le cadre des interventions prévues sur le pont franchissant le Canal du Midi, il est convenu que le Grand Toulouse, qui dispose des compétences et des moyens nécessaires pour mener à bien les travaux précités, assure la maîtrise d ouvrage unique durant le temps nécessaire au réaménagement du pont, à son gros entretien, et à la séparation des cheminements vers le terminus de la ligne B à Ramonville. Il est également convenu que les études et les éventuels travaux concernant le cheminement piétons côté sud et sur la nature, le nombre et la position des éventuels escaliers et rampes permettant de rejoindre les terrains situés en contrebas de l ex-a 623 côté sud et nord devront être menés par la suite afin de traiter entièrement les besoins de déplacements des piétons et cycles dans le secteur. ARTICLE 3 : DEROULEMENT DE L'OPERATION En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l'opération, le Grand Toulouse aura la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les réglementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : d un CSPS, Ramonville Saint Agne, l'ouvrage. désignation d un maître d œuvre, d un contrôleur technique, approbation des études d avant- projet par la commune de désignation des entreprises chargées des travaux, suivi administratif des dossiers de marché, suivi comptable et règlement financier de l'opération, et toute autre prestation nécessaire à la réalisation de ARTICLE 4 : RECEPTION ET GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES La réception des ouvrages fera l objet d un procès verbal signé contradictoirement par le Grand Toulouse et la Commune de Ramonville Saint Agne. Les parties s engagent, avant la réception des ouvrages, à signer une autre convention portant sur la remise d ouvrage, le régime juridique des ouvrages du projet, les modalités de leur entretien et de leur exploitation en découlant et ce sans préjudice du régime ultérieur de propriété et de domanialité des biens visés. ARTICLE 5 : ORGANISATION DE LA MAITRISE D'OUVRAGE

12 4 Le Grand Toulouse assurera sa mission de maître d'ouvrage en toute transparence ; pour cela, il informera régulièrement la Commune de Ramonville Saint Agne de l'avancement de l'opération. Devront en particulier être assurées les actions suivantes : diffusion trimestrielle du planning de l'opération mis à jour, diffusion trimestrielle de la programmation financière de l'opération mise à jour et de l'état des dépenses, transmission pour avis des dossiers d'avant-projet, de projet et de DCE, diffusion des comptes-rendus des réunions techniques préalables et des réunions de chantier, Le Grand Toulouse s'engage à fournir à la Commune de Ramonville Saint Agne tous éléments demandés par ce dernier et nécessaires au suivi de l'opération. Toute modification du programme ou de l'enveloppe financière sera soumise à délibération de la Commune de Ramonville Saint Agne et du Grand Toulouse et fera l'objet d'un avenant à la présente convention. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINANCIERES Le coût de l opération sera financé selon la répartition ci-après : Les travaux de réaménagement du pont, estimés à euros TTC, ainsi que ceux de la réparation ultérieure de l ouvrage, estimés à euros TTC, seront financés par le versement libératoire de l Etat de conclu par une convention financière de juin Les travaux de séparation des cheminements jusqu au terminus de la ligne B du métro, sur la commune de Ramonville saint Agne, côté nord de l A 623, estimés à TTC (à préciser suivant le programme définitif des travaux), seront financés par Ramonville, ainsi que l escalier et/ou rampe d accès côté Nord-Ouest du pont pour raccorder les cheminements piétons/cycles à la piste longeant le Canal du Midi. De la même façon, les études et les travaux concernant le cheminement piétons côté sud sur Ramonville et la nature, le nombre et la position des éventuels escaliers et rampes permettant de rejoindre les terrains situés en contrebas de l ex-a 623 côté sud seront menés sur les deux exercices budgétaires suivants, et financés par Ramonville, pour la participation qui les concerne (à l Ouest du pont). Le coût de l opération sera confirmé à l issue de l ouverture des plis des marchés correspondants. ARTICLE 7 : MODALITE DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS Les participations de la commune de Ramonville au Grand Toulouse seront réglées sur la base du coût TTC constaté de l opération, qui sera arrêté après établissement des décomptes définitifs des différents marchés de travaux, augmentés des frais de maîtrise d œuvre et des frais annexes nécessaires à leur réalisation. Etant précisé que le Grand Toulouse assurera l avance de trésorerie pour l ensemble des paiements liés à l opération, ces participations interviendront en une fois pour la première phase - premier versement et solde : Ramonville remboursera, au vu d un état récapitulatif final certifié exact des dépenses réalisées, la part lui incombant, après achèvement des travaux. Le versement des sommes s effectuera en une fois, sur émission d un titre de recettes.

13 5 En ce qui concerne la deuxième phase, si les montants le justifient, les collectivités conviennent d augmenter le nombre des versements si nécessaire, par voie d avenant. ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION ET PLANNING PREVISIONNEL : Le planning prévisionnel de l opération s inscrit sur trois ans, 2010, 2011 et 2012, les travaux de gros entretien du pont et les études du côté sud pouvant s effectuer en 2011, ceux du réaménagement étant prévus à l été La présente convention prendra fin lorsque la totalité des opérations suivantes aura été effectuée : réception contradictoire des ouvrages et levées des éventuelles réserves, expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie, remise des dossiers techniques et administratifs complets relatifs aux ouvrages, liquidation financière de l'opération, signature des procès-verbaux de remise des ouvrages. ARTICLE 9 : RESILIATION La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties en cas d inexécution par l autre partie d une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs. ARTICLE 10 : CAPACITE D ESTER EN JUSTICE Le mandataire pourra agir en justice pour le compte des deux maîtres d ouvrage pendant toute la durée de la convention aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Le mandataire devra, avant toute action, demander l accord de la Commune de Ramonville Saint-Agne. ARTICLE 11 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS A défaut d accord amiable, le règlement des litiges liés à l exécution de la présente convention relève du Tribunal Administratif de Toulouse. Le document comporte x (x) pages et est établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties. Fait à Toulouse, le Pour la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, Pour Ramonville, le Maire, annexe 1 : plan de situation annexe 2 : plan des travaux annexe 3 : estimations des travaux : o Travaux de la réparation ultérieure de l ouvrage

14 6 o Travaux de réaménagement du pont

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