ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

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1 ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises (L.227-1). Le Compte Epargne Temps n est pas un congé en tant que tel mais il permet de : Percevoir une indemnité durant un congé non rémunéré, Bénéficier d une rémunération différée ou immédiate. Il est alimenté par des jours de congés ou de repos ainsi que par des éléments de rémunération convertis en temps. ARTICLE 2 - PERSONNELS CONCERNES Tout salarié en contrat à durée indéterminé ayant une ancienneté de six mois minimum dans le Groupe peut ouvrir un compte épargne temps. ARTICLE 3 OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE L ouverture du compte est effective à la première demande d alimentation faite par le salarié auprès du Service Paie. Un compte individuel des droits à congé acquis ou du montant de l épargne sera communiqué à chaque salarié une fois par an dans le courant du premier trimestre. ARTICLE 4 ALIMENTATION DU COMPTE Le compte épargne temps peut être alimenté soit en jours soit en numéraire. 4-1 Alimentation en jours Congés Tout salarié peut décider de porter en compte au maximum 9 jours ouvrés à prendre sur les contingents suivants : jours mobiles, jours de fractionnement et congés d ancienneté. En ce qui concerne les congés légaux seule la cinquième semaine de congés payés peut être affectée sur le Compte Epargne Temps. Toutefois elle ne peut pas être utilisée sous forme de complément de rémunération. Page 1 sur 7

2 RTT Tout salarié, bénéficiant de jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail peut décider, à la fin de chaque trimestre, de porter en compte les jours acquis non pris pour un maximum de 4 jours de RTT/de repos par an ou affecter au compte les jours de RTT/de repos restant à prendre au 31 décembre de l année A dans la limite du plafond fixé ci-dessous. Cette affectation pourra être effectuée jusqu au 5 décembre de l année en cours. Plafond La totalité des jours affectés au compte épargne temps ne peut excéder 18 jours par an. Récapitulatif des possibilités maximales de report : Congés : 9 j 5 ème semaine de congé : 5j jours de RTT/de repos : 4j TOTAL : 18 jours Le montant maximum de droits épargnés dans le CET est fixé par décret. A la date de signature du présent accord le montant s élève à la somme cumulée de euros. Lorsque le montant est atteint le CET est automatiquement liquidé. Repos compensateur Au-delà des congés cités ci-dessus, le repos compensateur de remplacement qui peut se substituer en tout ou partie au paiement des heures supplémentaires peut-être imputé au Compte Epargne Temps ainsi que le repos compensateur obligatoire. 4-2 Alimentation en numéraires et modalités de conversion Tout salarié peut décider d affecter au Compte Epargne Temps : - la moitié de son treizième mois, - la totalité de son treizième mois, Dans ce cas, le salarié devra informer l entreprise selon les modalités précisées au 4.4 et les montants obtenus ne seront pas versés et ne seront donc pas soumis aux charges fiscales et sociales. Le 13 ème mois que le salarié souhaite imputer à son Compte Epargne Temps est transformé en nombre de jours au moment de l alimentation selon les modalités suivantes : Calcul du coût de journée = Salaire de base du mois en cours 21,66 jours Page 2 sur 7

3 Transformation du montant en nombre de jours : montant = nombre de jours coût de journée Le Compte Epargne Temps est toujours géré en nombre de jours capitalisés par le salarié. 4-3 Modalités et périodicité de l alimentation du compte épargne temps Quel que soit la nature des éléments à inscrire au compte épargne temps, le salarié qui souhaite alimenter son compte épargne temps devra le faire par écrit selon les périodicités suivantes : Entre le 1er et le 15 avril au moment de la validation du planning des congés principaux Trimestriellement entre le 1 er et le 5 des mois de avril, juillet, octobre et décembre pour les jours RTT Entre le 1 er et le 5 des mois de juin et de décembre pour le treizième mois Entre le 1 er le le 5 décembre pour les dernières demandes d alimentation. 4-4 Mobilité en provenance du Groupe Les salariés en provenance d une entreprise du Groupe qui ont acquis des droits dans un Compte Epargne Temps pourront, s ils le souhaitent, tranférer leurs droits acquis au moment de leur mobilité dans le Compte Epargne Temps en vigueur au CNETI. ARTICLE 5 UTILISATION DU COMPTE 5-1 Modalités de prise du congé Le Compte Epargne Temps a pour vocation de financer la rémunération de congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé d adoption, du congé pour création d'entreprise, du congé sabbatique et de solidarité internationale prévus respectivement aux articles L , L , L et L du code du travail et du congé dit «pour convenance personnelle» (art. 64 des accords de branche). Il est précisé que pour ce dernier type de congé la demande devra intervenir 3 mois avant le début du congé souhaité. Le Compte Epargne Temps peut permettre également l indemnisation de tout ou partie des heures non travaillées dans le cadre du passage à temps partiel dans les cas suivants: - congé parental d éducation dans le cadre de l article L , - maladie, accident ou handicap grave d un enfant à charge dans le cadre prévu à l article L Pour ces congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et notamment relatives à l'ancienneté et aux modalités de prise du congé. Quelle que soit la prise de congé sollicitée par le salarié, les modalités de mise en œuvre, d utilisation et de fonctionnement du Compte Epargne Temps devront être envisagées conjointement entre le salarié et la Direction des Ressources Humaines. Le Compte Epargne Temps peut financer la cessation progressive ou totale d activité des salariés âgés de plus de 50 ans. Page 3 sur 7

4 Le congé de fin de carrière est de droit, dès lors qu'un délai de prévenance de 6 mois au moins a été respecté. Le congé précède directement le départ en retraite. Il pourra précéder une préretraite complète d'entreprise, si ce dispositif existe au moment de la prise du congé. Le collaborateur qui prend un congé de fin de carrière s'oblige à utiliser l'ensemble des droits qui figurent sur le compte et à fermer ce dernier. Le Compte Epargne Temps peut également servir à prendre un congé partiel jusqu à la date de départ en retraite correspondant au nombre de jours capitalisés. Ce départ aménagé sera accordé par l entreprise sur examen de la demande en fonction des impératifs de service. Enfin tout collaborateur pourra demander à prélever sur son compte épargne temps un congé exceptionnel, quel qu en soit le motif, d une durée minimale de 20 jours sous réserve d en informer les Ressources Humaines 3 mois avant le début du congé. Ces 20 jours seront accolés à d autres jours de repos pour former une absence totale continue d au moins 40 jours ouvrés. L'ensemble des cotisations sociales continuera d'être prélevé pendant le congé, sur la base des sommes versées en rémunération du congé. Le Compte Epargne Temps est utilisé pour indemniser, tout ou partie, des congés sans solde énumérés ci-dessus. Ils sont rémunérés sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. La durée minimale séparant deux congés sans solde financés par le Compte Epargne Temps est fixée à deux ans sauf dérogation exceptionnelle accordée par l employeur. 5-2 Autres modes d utilisation du Compte Epargne Temps La faculté de déblocage est automatique lorsqu'elle s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail. Les salariés peuvent également débloquer leurs droits acquis sous forme d indemnisation monétaire sur présentation des justificatifs dans les cas suivants sous réserves de modifications législatives - : - mariage ou autre forme d union légalement reconnue de l'intéressé, - naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant, - divorce ou rupture d union légalement reconnue de l interessé, - invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, - décès du bénéficiaire ou de son conjoint, - création par le bénéficiaire ou son conjoint, ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, - acquisition ou agrandissement de sa résidence principale, - état de surendettement du ménage, - état de catastrophe naturelle, - aide humanitaire. Page 4 sur 7

5 5-3 Utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate Le Compte Epargne Temps peut être utilisé par le salarié pour compléter sa rémunération, dans la limite des droits acquis dans l année sous réserve d en faire la demande une fois par an entre le 1 er et le 5 décembre, à l exception de la cinquième semaine de congés comme précisé au paragraphe Rémunération du Compte Epargne Temps Les sommes versées au salarié à l'utilisation du Compte Epargne Temps sont calculées sur la base de son dernier salaire perçu au moment de son départ en congé à l exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc. Les salaires sont versés à chaque échéance de paie. Ils suivent toutes les évolutions liées au salaire et aux charges. L indemnité compensatrice versée au cours du congé a le caractère de salaire. Elle est soumise aux charges sociales et est intégrée au revenu imposable. 5-5 Droit à réintégration au terme du congé Le contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. Toutefois les absences découlant de l utilisation du Compte Epargne Temps n ont pas d impact sur le calcul de la part variable telle qu elle résulte du système de part variable en vigueur au Cneti.. Le salarié est dispensé de fournir sa prestation de travail mais les autres obligations de son contrat de travail subsistent. Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du Compte Epargne Temps précède un départ en retraite ou préretraite, à l'issue de ce congé, le salarié est réintégré dans son précédent emploi. A défaut, il lui sera proposé un emploi de niveau équivalent assorti d'une rémunération équivalente. 5-6 Abondement Le CNETI abonde l utilisation du compte épargne-temps dans les conditions suivantes : 10 % au titre d un congé de solidarité familiale, d un congé de solidarité internationale, 20 % au titre d un congé pour création ou reprise d entreprise, 20 % au titre d un congé de fin de carrière dans le cadre de la cessation totale ou progressive d activité, dès lors que le salarié souhaite faire valoir ses droits à retraite. L abondement n est acquis que si le salarié prend effectivement l un des congés indiqués cidessus. Il est calculé sur les jours épargnés par le salarié au jour de son départ pour l un des congés ouvrant droit à abondement. Page 5 sur 7

6 A titre exceptionnel, le compte épargne-temps est crédité, à sa première ouverture, d un jour d abondement en contrepartie d au moins un jour épargné. ARTICLE 6 - LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS En cas de rupture du contrat de travail, l'intéressé a droit au versement d'une indemnité correspondant aux droits acquis au moment de la rémunération ou de la rupture du contrat (selon les modalités du paragraphe 5-5). Le compte est soldé dans les mêmes conditions en cas de mise en invalidité de 2ème catégorie du salarié ou du décès de celui-ci. La liquidation du compte lors de la rupture du contrat de travail emporte automatiquement la clôture du compte. Cette indemnité sera versée en une seule fois. Elle a le caractère d un salaire et est soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun. Dans l hypothèse où le salarié est muté dans une société du groupe qui ne permettrait pas le transfert des droits acquis dans le CET du salarié concerné, la liquidation du Compte Epargne Temps est effectuée au moment du versement du solde de tout compte, et est calculée en fonction du salaire perçu au moment du transfert. Le salarié peut demander la clôture de son compte même s il ne quitte pas l entreprise ou ne se trouve pas dans une des situations visées dans le présent accord. La clôture du compte doit rester exceptionnelle. Elle fait l objet d une demande écrite de l intéressé auprès de la Direction des Ressources Humaines. Elle emporte la liquidation des droits qui est effectuée sur la paie versée le mois suivant la demande de clôture et est calculée en fonction du salaire perçu au moment de cette clôture à l exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc, et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date. Les jours de congé portés au Compte Epargne Temps au titre de la 5e semaine de congés payés devront, excepté en cas de rupture du contrat ou de congé «de fin de carrière», obligatoirement être pris en sus des congés annuels, à raison de 5 jours ouvrés par an jusqu'à épuisement des droits. Le salarié ayant clôturé un Compte Epargne Temps ne pourra ouvrir un nouveau Compte Epargne Temps avant un délai de 2 ans à compter de cette clôture. ARTICLE 7 ENTREE EN VIGUEUR Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 1 er janvier ARTICLE 8 - DUREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Page 6 sur 7

7 L une ou l autre des parties signataires peut dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l article L du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Les signataires de l accord peuvent demander la révision du présent accord conformément à l article L du code du travail. Toute demande doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. ARTICLE 9 - PUBLICITE ET DEPOT Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux représentants du personnel. Il sera tenu à disposition du personnel sur l intranet Cneti. Le présent accord est rédigé en sept exemplaires dont un exemplaire pour la Direction Départementale du Travail et de l'emploi et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes. Fait à Montrouge, le Monsieur Jean DECKER, Président du CNETI, Centre Informatique National, Monsieur Donato PASCALE, Délégué syndical CFDT Monsieur Thierry BARBARA, Délégué syndical SNE CGC Monsieur Jean-Luc JOURNE, Délégué syndical CGT Monsieur Daniel THIRARD, Délégué syndical SU Page 7 sur 7

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